Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 013 12 mars 2015 ok
Déliberation - 012 12 mars 2015 ok
Déliberation - 011 12 mars 2015 ok
Déliberation - 009 12 mars 2015 ok
Déliberation - 010 12 mars 2015 ok
Déliberation - 015 12 mars 2015 ok
Déliberation - 014 6 mars 2014 ok
Déliberation - 072 3 septembre 2015 pj ok
Déliberation - 073 3 septembre 2015 pj ok
Déliberation - 099 26 novembre 2015 ok
Déliberation - 014 12 mars 2015 ok
Document publié le Jeudi 12 mars 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 014 12 mars 2015 ok)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Délibération n°
20151203 014
REPUBLI NCAISE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Bureau du Courrier N°1 Séance du 12 MARS 2015
L'an deux mil quinze le douze du mois de MARS à 20 heures
30 le Conseil Municipal de la Commune de St Bonnet, étant
assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de
St Bonnet, lieu habituel de ses séances, après convocation
légale, datée du 5 Mars 2015, sous la Présidence de M.
Laurent DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :
M. Roland BERNARD, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme Martine MARC, Mme
MILLON Florence, M. Pierre-Yves MOTTE, M. Christian PARPILLON, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme
Marion PELLEGRIN, M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents : Mme Béatrice ALLOSIA, M. Paul DAVIN, M. Benoît GOSSELIN et Mme MILLON
Florence.
Etaient absents et représentés : Mme Béatrice ALLOSIA ayant donné pouvoir à M. Dominique GOURY, M. Paul DAVIN ayant donné pouvoir à M. Philippe GONDRE M. Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK et Mme Florence MILLON ayant donné pouvoir à M. Carmine ROGAZZO.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
TRANSFERT DE VOIRIES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL -RUE PRA FOURA ET CHEMIN DE LA TANNERIE
Le maire rappelle que la rue Pra Foura et le chemin de la Tannerie constituent des voies de desserte. Un certain nombre de riverains de ces voies ont fait part de leur souhait de voir la commune les incorporer dans le domaine public communal.
Ces voies présentent l'intérêt de desservir un ensemble de résidences ou de lotissement.
Les rues concernées étant déjà ouvertes à la circulation publique, le classement dans le domaine public communal n'entrainera aucun changement en matière de circulation ou de stationnement. Le classement d'une voie privée dans le domaine public communal est possible dans les conditions prévues par l'article L318-3 du code de l'urbanisme, à savoir le transfert d'office.
Dans le cas d'une unanimité des avis exprimés lors de l'enquête publique, une nouvelle délibération du conseil municipal entérinerait le classement.
Dans le cas où un propriétaire riverain de ces voies exprimerait son opposition, le transfert serait prononcé par arrêté préfectoral à la demande de la commune.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de transfert de ces voies dans le domaine public communal et d'autoriser le maire à lancer l'enquête publique.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-21:
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L318-3 :
z
BEA Tate ah aie
20151203 014
CONSIDERANT l'importance de la rue Pra Foura et chemin de la Tannerie sur le plan de la circulation :
Le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité :
> APPROUVE le principe de transfert des voies composées de la parcelle cadastrée Section D N° 1473 dans le domaine public communal (plan cadastral annexé à la présente).
>. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre un arrêté pour lancer l'enquête publique correspondante et en fixer les modalités.
Membres en exercice: 19 Ainsi fait et délibéré le 12 Mars 2015
Membres présents : 15
représentés 04 Pour copie conforme
Pour : 19
Abstention : Le Maire,
Contre : o Laurent TRE RUE
DE
PRA
FOURA
ET
CHEMIN
DE
LA
TANNERIE
Annoxo
& la
dduiHPokos
RE
201S
2063
-\4
au
Ws%]ois