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Compte-Rendu - compte rendu cm 3 septembre 2015
Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 3 septembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
SEANCE DU 03 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mil quinze le trois du mois de SEPTEMBRE à 20 heures 30 le Conseil Municipal de la Commune
de St Bonnet, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de St Bonnet, lieu habituel
de ses séances, après convocation légale, datée du 24 Août 2015, sous la Présidence de M. Laurent
DAUMARK.
Etaient présents tous les conseillers en exercice :Mme Béatrice ALLOSIA, M. Roland BERNARD, M. Paul
DAVIN, Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Andrée FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Philippe GONDRE,
M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LATKO, Mme Marie-Anne MANAUD, Mme MILLON Florence, M. Pierre-
Yves MOTTE, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Marion PELLEGRIN et M. Carmine ROGAZZO.
Etaient absents et représentés : Mme Martine MARC ayant donné pouvoir à M. Mme Béatrice ALLOSIA, M.
Benoît GOSSELIN ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Christian PARPILLON ayant donné
pouvoir à M. Pierre-Yves MOTTE.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Marion PELLEGRIN
N°65/2015
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°20150402-004 EN DATE DU 4
FEVRIER 2015 CONCERNANT LES TRAVAUX DE RACCORDEMENT ENTRE LA SOURCE DES LOCHES
ET LA SOURCE DE GLAIZE
TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES INFOURNAS BAS SUR LE RESEAU D'EAU POTABLE DES
INFOURNAS HAUTS ET POSE D'UN RESEAU D'EAUX USEES
Le maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 4 Février 2015 le Conseil Municipal avait
accepté de procéder à des travaux de raccordement du réseau des Infournas Hauts aux Infournas Bas et
de demander des subventions.
Dans le cadre de la demande de subvention au Conseil Général et à l'Agence de l'Eau, il est demandé de
préciser sur la délibération le montant des travaux (pas connu au moment de la délibération de principe),
soit 275.000 euros H.T et de rajouter la phrase suivante « sollicite une aide de l'Agence de l'Eau et autorise
le Département à percevoir pour le compte de notre collectivité, maître d'ouvrage, la subvention attribuée
par l'Agence et à nous la reverser ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
> APPROUVE le projet de raccordement des Infournas bas sur le réseau d'eau potable des Infournas hauts et lo pose d'un réseau d'eaux usées pour un montant de 275.000 euros HT :
> AUTORISE le maire à demander des subventions auprès des différents
partenaires : Etat, Conseil Général des Hautes Alpes et Agence de l'Eau dans le cadre
des travaux désignés ci-dessus :
> SOLLICITE une aide de l'Agence de l'Eau et AUTORISE le Département à percevoir
pour le compte de notre collectivité, maître d'ouvrage, la subvention attribuée par
l'Agence et à nous la reverser.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
83
Abstention : o
Contre : 0 N°66/2015
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DE L'EGLISE DE SAINT
BONNET
Le maire informe l'assemblée que des travaux de rénovation (éclairage, chauffage et peinture) concernant
l'église de Saint Bonnet seraient nécessaires.
Le montant des travaux est estimé à 100.000 euros HT.
Il serait nécessaire de demander des subventions auprès des différents partenaires.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
> APPROUVE le projet de rénovation concernant l'église de Saint Bonnet en Champsaur pour un montant de travaux estimé à 100.000 € HT :
> AUTORISE le maire à solliciter des subventions pour les travaux de rénovation de
l'église de Saint Bonnet auprès des différents partenaires : direction régionale des
affaires culturelles (DRAC), conseil régional, Conseil Général des Hautes-Alpes et
Fondation du patrimoine.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : 0
Contre : 0
84 N°67/2015
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE SECURISATION DU
BOURG
Le maire informe l'assemblée qu'un projet concernant des travaux d'aménagement et de sécurisation des
abords de la sortie des écoles et d'une partie du vieux village est prévu.
Ce projet consiste d'une part à sécuriser les abords des écoles (école élémentaire et collège) d'autre part à
aménager une partie du vieux village (liaison douce entre la gendarmerie et le cœur du village, avenue du 8
mai, avenue du 11 novembre et les rues Faudon et Saint Julien).
Le montant de ces travaux d'aménagement et de sécurisation est estimé à 1.843.200 € TTC, soit 1.536.000
€ HT.
Après avoir examiné les plans du projet, à l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :
> APPROUVE les travaux d'aménagement et de sécurisation des abords de la sortie des
écoles et d'une partie du vieux village pour un montant de 1.536.000 € HT :
> AUTORISE le maire à solliciter des subventions pour les travaux d'aménagement et
de sécurisation du vieux village auprès des différents partenaires.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : 0
Contre : oO
85 N°68/2015
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS ENCADRANT LES TAP -
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LA 5m PERIODE
VU les délibérations N°20142808-95 et N° 20142808-96 DU 28 Août 2014 :
VU la délibération N°20142511-105 du 25 Novembre 2014.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le montant financier proposé aux associations est proportionnel
au nombre de séances effectuées dans le cadre des TAP et que la subvention proposée correspond aux interventions réalisées pendant la période de Mai et Juin 2015.
Associations Nombre de séances Montant de la subvention
Sport boules
Echo du champ d'Or 7 séances x 33 € 231 € + 550 € -
781 €
22 séances x 25 €
Crazy Friends 7 séances x 25 € 175 €
Basket Bail Champsaur Valgaudemar 15 séances x 25 € 375 €
Association Football Champsaur 7 séances x 25 € 175 €
Valgaudemar
Shotokan Karaté Club Champsaurin 7 Séances x 25 € 175 €
Tennis Club 15 séances x 25 € 375 €
7 séances x 25 € 175 €
A l'unanimité, le Conseil Municipal APPROUVE l'attribution des subventions financières aux associations encadrant les TAP conformément au tableau proposé ci-dessus.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : oO
Contre : oO
86 N°69/2015
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES ASSOCIATIONS ENCADRANT LES TAP - ANNEE
SCOLAIRE 2015/2016 -
VU la délibération N°20150707-050 du 7 Juillet 2015.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la délibération du 7 Juillet dernier qui fixe la rémunération des
vacataires dans le cadre des TAP.
Il y a lieu de fixer le montant de la subvention qui sera allouée aux associations intervenant dans le cadre
des TAP pour l'année scolaire 2015/2016
Monsieur le Maire précise que le montant financier proposé aux associations est proportionnel au nombre de
séances effectuées dans le cadre des TAP.
Le maire propose à l'assemblée une participation financière aux associations de 44 € par séance pour l'année
scolaire 2015/2016.
À l'unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE DE FIXER la participation financière à 44 euros la séance
aux associations encadrant les TAP.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : )
Contre : 0
87 N°70/2015
REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AUTRES QUE LES DROITS DE PLACE - MME
MEURILLON ET GARAGE CENTRAL
VU la délibération N° 20142511-118 DU 22 Décembre 2014
Le maire rappelle à l'assemblée que l'utilisation du domaine public bénéficie, du fait de sa destination et de
son usage, d'une protection particulière de la part des textes et règlements en vigueur.
Si l'usage commun du domaine public est caractérisé par son caractère impersonnel, permanent et ne
nécessite, en principe, aucun titre juridique préalable, il a été admis depuis longtemps que les personnes
publiques pouvaient délivrer des occupations privatives sous certaines conditions.
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), issu de l'ordonnance 2006-460 du 21 avril
2006, règlemente l'occupation du domaine public et rappelle les principes généraux d'occupation et d'utilisation
du domaine public parmi lesquels figurent la nécessité pour l'occupant de disposer d'un titre ly habilitant, le
caractère temporaire de l'occupation ainsi que le caractère précaire et révocable de l'autorisation.
Les dispositions de l'article 2 125-1 et suivants du CG3P posent le principe que toute occupation ou utilisation
du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance.
Il rappelle que la délibération N° 20142511-118 du 22 Décembre 2014 fixe le montant des redevances liées
aux occupations du domaine public.
Il précise que ce montant est actualisé au 1°" janvier de chaque année en fonction de l'indice des loyers
commerciaux (ILC).
Par ailleurs, Monsieur le maire rappelle à l'assemblée le litige qui oppose les copropriétaires de « la maison
rose » à Mme MEURILLON relatif à l'accès publie du chemin communal séparant leur propriété respective.
Il précise qu'une mise à disposition de ce chemin communal avait été accordée à Mme MEURILLON moyennant
la redevance d'occupation du domaine public.
88 Monsieur le maire tient à clarifier la situation de Mme MEURILLON et celle du GARAGE CENTRAL en
délibérant sur la mise à disposition de ce chemin.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité DÉCIDE :
> D'AUTORISER Mme MEURILLON et le GARAGE CENTRAL à utiliser le domaine public communal
moyennant la redevance d'occupation du domaine public :
DE FIXER la redevance d'occupation du domaine public pour Mme MEURILLON à 225 euros / an et pour le garage central à 250 euros /an:
DE RAPPELER que le montant de cette redevance sera actualisé au 1°" janvier de chaque année en fonction de l'indice des loyers commerciaux (TLC) et en fonction également de la surface mise à disposition.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : oO
Contre : 0
89 N°71/2015
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE L'EX COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR -
ARTICLES L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 DU CODE DE L'URBANISME - DANS
LE CADRE DU PROJET DE LA FUTURE GENDARMERIE - EMPLACEMENT RESERVE N°16-
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de l'ex commune de Saint Bonnet communal a été
approuvé par délibération du 12 Juillet 2012 modifié par délibération du 24 Janvier 2013.
Monsieur le Maire explique qu'il convient de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme
communal pour supprimer une partie de l'emplacement réservé n°16 (et maintenir l'emplacement réservé
uniquement sur la parcelle section D n°1575) dans le cadre du projet de la future gendarmerie.
Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après un « porter à la connaissance
du public », durant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. Il
peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du
PLU de l'ex commune de Saint Bonnet, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé,
une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques
de nuisance.
À l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en
délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations
du public par délibération motivée.
Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité le CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE :
> D'ENGAGER une procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux dispositions des articles L 123-13-3, L127-1, Li28-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l'Urbanisme :
> DE DONNER autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la
modification simplifiée du PLU de l'ex commune de Saint Bonnet:
> QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de
l'exercice considéré.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : o
Contre : o 90 N°72/2015
ACQUISITION D'UN DELAISSE ROUTIER DEPARTEMENTAL JOUXTANT LA PARCELLE CADASTREE
SECTION D N°534 - CIMETIERE DE SAINT BONNET
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Saint Bonnet serait intéressée pour acquérir le
délaissé routier départemental jouxtant la parcelle cadastrée section D N° 534 pour pouvoir aménager cet
espace laissé libre de toute occupation.
Il précise que la valeur vénale dudit délaissé a été estimé à 5€/m° par France Domaine (courrier du 6 Août
2015).
Il propose au Conseil d'acquérir ce délaissé routier au prix de 5€/m°.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE :
> D'ACQUERIR le délaissé routier départemental, la parcelle DNC a pour une contenance cadastrale
de 7a 40 ca au prix de 5€/m° auprès du Conseil Général des Hautes Alpes (plan de division des géomètres TOULEMONDE BONTOUX annexé à la présente délibération) :
> DE DONNER tout pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires et pour mener à bien la réalisation de cette acquisition.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : 0
Contre : oO
91 N°73/2015
RETROCESSION PAR LE DEPARTEMENT DES PARCELLES SECTION D N° 781b, 782d ET 786f A LA
COMMUNE DE SAINT BONNET - AMENAGEMENT PLACE SOUS L'AIRE
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet d'aménagement de la Place sous l'Aire suite à la démolition
des maisons PELLEGRIN-CAVALLO.
Il avait été décidé que le Département céderait à la commune, à titre gratuit, le foncier nécessaire à
l'aménagement de la Place sous l'Aire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité DECIDE :
> D'APPROUVER la rétrocession par le Département à la commune de Saint Bonnet des parcelles section D N° 781b, 782d et 786f pour une contenance cadastrale de 1a OSca (plan de cession des géomètres TOULEMONDE BONTOUX annexé à la présente délibération) :
> DE DONNER tout pouvoir au Maire pour accomplir les formalités nécessaires et pour mener à bien la réalisation de cette rétrocession.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : 0
Contre : Oo
92 N°74/2015
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET MICRO CENTRALE - EXERCICE 2015
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2015 portant vote du budget primitif de la
microcentrale afférent à l'exercice 2015,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme
de l'exercice auquel elles s'appliquent,
Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget de la microcentrale de l'exercice 2015,
A l'unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE D'ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget
de la microcentrale de l'exercice 2015 telle que ci-après énoncée :
Budget MICRO CENTRALE
(Envestissement)
Chapitre Article | Libellé Dépenses Recettes
D 042 6811 Dotation aux amortissements des + 620
(fonctionnement) immobilisations incorporelles et corporelles
R 040 28131 | Amortissements des bâtiments + 620
Membres en exercice :
Membres présents :
représentés
Pour :
Abstention :
Contre :
16
19
93 N°75/2015
DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION N°20150309-071 DU 3 SEPTEMBRE
2015
MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE L'EX COMMUNE DE SAINT BONNET EN CHAMPSAUR - ARTICLES L123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 DU CODE DE L'URBANISME - DANS LE CADRE DU PROJET DE LA FUTURE GENDARMERIE - ARTICLE U6 ET ARTICLE U7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX LIMITIVES SEPARATIVES -
Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme de l'ex commune de Saint Bonnet communal a été
approuvé par délibération du 12 Juillet 2012 modifié par délibération du 24 Janvier 2013.
Monsieur le Maire explique qu'il convient de procéder à une modification simplifiée du document d'urbanisme
communal pour inclure aux articles U6 et U7 du PLU de l'ex commune de Saint Bonnet en Champsaur des
dispositions particulières concernant l'implantation de constructions par rapport aux voies et emprises
publiques et par rapport aux limites séparatives dans le cadre du projet de la future gendarmerie.
Ainsi, il est proposé que les règles d'implantation de constructions définies aux articles U6 et U7 du PLU de
l'ex commune de Saint Bonnet ne s'appliquent pas :
- Aux constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics qui peuvent
s'implanter soit à des distances inférieures, soit à l'alignement des limites séparatives ou en contact avec ces limites pour tout ou partie,
- Aux constructions, installations et ouvrages qui ont pour seul objet le fonctionnement technique d'un service d'intérêt collectif, et qui ne sont pas destinés à accueillir du public, ni du personnel de façon permanente (tels que transformateurs d'électricité, stations de relevage, antennes relais...). Ces constructions pourront s'implanter soit à des distances inférieures soit à l'alignement des limites séparatives ou en contact avec ces limites pour tout ou partie.
Ce changement peut être effectué par délibération du Conseil Municipal après un « porter à la connaissance
du public », durant une durée d'au moins un mois, dans le cadre de la procédure de modification simplifiée. I!
peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du
PLU de l'ex commune de Saint Bonnet, la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé,
une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de
nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques
de nuisance.
A l'issue de la mise à disposition, monsieur le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en
délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations
du public par délibération motivée.
94 Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité le CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE :
> D'ENGAGER une procédure de modification simplifiée du PLU conformément aux dispositions des articles L 123-13-3, L127-1, L128-1, L128-2 et L123-1-11 du Code de l'Urbanisme :
> DE DONNER autorisation au Maire pour signer toute convention de service concernant la modification simplifiée du PLU de l'ex commune de Saint Bonnet:
> QUE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget de
l'exercice considéré.
Membres en exercice: 19
Membres présents : 16
représentés 3
Pour : 19
Abstention : oO
Contre : o
95 FEUILLET DE CLOTURE
SEANCE DU 3 SEPTEMBRE 2015
65/2015 : travaux de raccordement des Infournas Bas sur le réseau d'eau potable des Infournas Hauts
66/2015 : demande de subvention pour les travaux de rénovation de l'église de Saint Bonnet
67/2015 : demande de subvention pour les travaux d'aménagement et de sécurisation du Bourg 68/2015 : attribution des subventions pour les associations encadrant les TAP attribution des subventions pour la 5?" période
69/2015 : attribution des subventions pour les associations encadrant les TAP - Année scolaire
2015/2016
70/2015 : redevance d'occupation du domaine public autres que les droits de place - Mme Meurillon et le garage central
> 71/2015 :modification simplifiée du PLU de l'ex commune de Saint Bonnet - emplacement réservé n°16 72/2015 : acquisition d'un délaissé routier départemental jouxtant la parcelle cadastrée section D N°534 cimetière de Saint Bonnet
73/2015 : rétrocession par le Département des parcelles section D N°781 b ? 782 d'et 786 f à la commune de Saint Bonnet - Aménagement Place sous l'Aire
74/2015 : DM N°1 Budget micro centrale exercice 2015
75/2015 : délibération complémentaire à la délibération n° 20150309-071 du 3 septembre 2015- modification simplifiée de l'ex commune de Saint Bonnet.
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> Fait et délibéré à Saint Bonnet en Champsaur, le 3 Septembre 2015 et ont signé les membres
présents.
> Tableau des signatures des membres présents :
Membres présents Fonction Signatures Abstention
Laurent DAUMARK Maire
Benoît GOSSELIN 1e" Adjoint
Béatrice ALLOSIA 2ère Adjoint
Jean-Yves GARNIER 3ème Adjoint
Emmanuelle PELLEGRIN 4ème Adjoint
Dominique GOURY 5èmeAdjoint
Roland BERNARD Conseiller Municipal
96
Paul DAVIN Conseiller Municipal
Emilie DROUHOT Conseillère Municipale
Marie-Andrée FESTA Conseillère Municipale
Philippe GONDRE Conseiller Municipal
Nathalie LAJKO Conseillère Municipale
Marie-Anne MANAUD Conseillère Municipale
Martine MARC Conseillère Municipale
Florence MILLON Conseillère Municipale
Pierre-Yves MOTTE Conseiller Municipal
Christian PARPILLON Conseiller Municipal
Marion PELLEGRIN Conseillère Municipale
Carmine ROGAZZO Conseiller Municipal
97