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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180223 01
Document publié le Vendredi 23 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180223 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 7 7
Adresse Postale :- Téléphone :
Héte! de Ja Préfecture — 24 quai Saci-Cerrot — GGGST PFERPFIGNAN CEDEX C4.66.516666
INTERNET : http /Avai pyrenees- orientales pret. g ou vfr rCOURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales gouvfr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 23 février 2018 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMENAGEMENT
Avis – Demande de création d’un ensemble commercial composé d’un « Intermarché » et d’une boulangerie à l’enseigne « Le Pain du Jour » à Perpignan (66000)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Insertion par l’Hébergement et/ou le Logement (PIHL)
Arrêté DDCS/PIHL/2018054-0001 du 23 février 2018 portant renouvellement de l’agrément de l’associa- tion « Cohérence Réseau pour l’emploi et la vie sociale » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Service : SANTE ENVIRONNEMENT - LHI
. Arrêté DTARS/2018052-0001 portant mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécu- rité des occupants liés à la situation d’insalubrité de l’immeuble sis 11 Rue de l’Avenir à Perpignan . Arrêté DTARS/2018053-0001 relatif au traitement de l’urgence concernant l’immeuble sis 6 Place Sampaix à Es - tagel
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L’AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT OCCITANIE
Direction Écologie
. Arrêté DREAL/DMMC/201852-0001 du 21 février 2018 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement pour le dragage du port de Canet en Roussillon et le rechargement associé des plages de la Jetée et du Sardinal =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Aménagement
Unité Politique et
Connaissances Territoriales
Secrétariat CDAC
Dossier suivi par Jean-Luc
Garrigue
:04.68.38.13.22
: 04.68.38.13.24
: jean-luc.garrigue
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Perpignan, le 19 février 2018
AVIS D’INSERTION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
AVIS SUR DEMANDE D’AUTORISATION COMMERCIALE EN VUE DE LA CREATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL COMPOSE
D’UN « INTERMARCHE » ET D’UNE BOULANGERIE A
L’ENSEIGNE « LE PAIN DU JOUR » A PERPIGNAN.
Réunie le 13 Février 2018, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial a donné un avis favorable à la demande de création d’un ensemble commercial composé d’un « Intermarché » et d’une boulangerie à l’enseigne « Le Pain du Jour » présenté par la SCI MGE CAP SALANQUE représenté par Monsieur Julien Escarhiuela , 16 chemin de Saint Gaudérique 66330 Cabestany et la SARL PHISOL représentée par M adame Millet Letitia, avenue de la Salanque 66000 Perpignan. Cette demande concerne une autorisation commerciale déposée le 18 décembre 2017. Ce projet est situé sur les parcelles cadastrées section DH N°186,846 et 848, avenue de la Salanque à Perpignan (66000).
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : +33 (0)4.68.38.12.34
horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Fax : +33 (0)4.68.38.11.29
Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr Liberté» Égatié »Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale dela cohésion soclale des
Pyrénées-Orientales
POLE INSERTION PAR L'HEBERGEMENT
ET/OU LE LOGEMENT
2 :0468357218
2 0468817879
Courriel : stephane-drouet@pyrenees-orientales gouv.fr Arrêté n° DDCS/PIHL/2018054-0001
portant renouvellement de l'agrément de
l'association « Cohérence Réseau pour
l'emploi et la vie sociale » pour
des activités d'ingénierie sociale, financière
et technique
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 365-3, R. 365-3 et
suivants ;
VU l’article 2 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009, relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la circulaire ministérielle NOR DEVU1017090C, du 6 septembre 2010 relative aux agréments
des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2013065-001 du 6 mars 2013, portant agrément de l’association « Cohérence réseau
pour l'emploi et la vie sociale » pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique ;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis le 12 février 2018 par
l'association « Cohérence Réseau pour l'emploi et la vie sociale » pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique ;
VU la déclaration sur l'honneur du 12 février 2018 du président de l’association « Cohérence
Réseau pour l'emploi et la vie sociale » sur la gestion désintéressée des activités pour lesquelles
l'agrément est sollici
VU les avis favorables du 14 février 2018 de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer et de M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des Pyrénées-Orientales sur ladite
demande de renouvellement de l’agrément ;
Adresse Postale : 16 bis cours Lazare Escarguel - BP 80920 - 66020 PERPIGNAN CEDEX_—_
rent Téléphone : 04.68.81. 78.00 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'organisme à gestion désintéressée, l’associationc Cohérence Réseau pour l'emploi et
la vie sociale » , dont le siège se situe 52, rue du Maréchal Foch 66000 Perpignan est agréé, au titre
de l’article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation, dans la catégorie d'activités
d'ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
2) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant
fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de
celui-ci au handicap psychique ;
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement des
personnes défavorisées ;
€) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées y compris
dans le parc public des organismes d'habitations à loyer modéré.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être retiré par
l'Etat si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 : Un compte-rendu des activités concernées et les comptes financiers de l’organisme
seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément.
Cette demière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice des activités de l'organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 Rue Pitot — 34000 Montpellier, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Perpignan le 23 FEV, 20tg
Le
(22
Philippe VIGNES Ho %
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE PREFECTORAL
DTARS66-SPE-MISSIONHABITAT- 2018052-001
PORTANT MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER UN DANGER
IMMINENT POUR LA SANTE ET LA SECURITE DES OCCUPANTS
LIE A LA SITUATION D’INSALUBRITE
DE L’IMMEUBLE
SIS 11 RUE DE L'AVENIR 66000 PERPIGNAN
GERE PAR LA SARL MBMH siège social 11 rue de l'avenir
PERPIGNAN (66000)
GESTIONNAIRE Monsieur BENHADIA Maroine
SIRET n°82831606700010
APPARTENANT à Messieurs HACHMI et MANSOUR
(PARCELLE AM 322)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L1331-26 , L 1331-26-1 et
suivants ;
VU les articles LS21-1 à L521-4 du code de la construction et de l'habitation ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le rapport de visite motivé identifiant le caractère d’insalubrité et d’urgence de la
situation de l’immeuble situé au 11 rue de l'avenir à PERPIGNAN (66000) établi par
l'Agence Régionale de Santé Occitanie suite à la visite de l’immeuble en date du
08/02/2018
CONSIDERANT qu'il ressort des rapports susvisés que les risques d’électrisation,
d’électrocution et d'incendie dus à une installation dangereuse (en particulier en parties
communes), présentent un danger important pour les occupants ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées
Orientales :
12, boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 ARRETE
ARTICLE 1
La SARL MBMH SIRET n°82831606700010 siège social 11 rue de l'avenir à PERPIGNAN
(66000) et messieurs HACHMI et MANSOUR respectivement gestionnaires et propriétaires de
l'immeuble sis 11 rue de l'avenir 66000 (parcelle AM322), sont mis en demeure d’exécuter les
mesures suivantes, dans un délai de 21 jours à compter de la notification du présent arrêté :
+ -Mise en sécurité de l'installation électrique dans l’ensemble de
l'immeuble : parties communes et chambres. A l'issue des travaux les
personnes citées à l’article 1 du présent arrêté devront fournir une
attestation d’un organisme agréé pour exercer le contrôle de
conformité des installations électriques intérieures aux règlements et
normes en vigueur.
Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure
d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du Code de la Santé
Publique.
ARTICLE 2
En cas de non-exécution de ces mesures conformément aux prescriptions de l’article 1, du
présent arrêté il sera procédé, sans autre délai, d'office à leur exécution aux frais des
propriétaires.
ARTICLE 3
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé
publique.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1
et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L 521-4 du même code.
ARTICLE 4
En application des dispositions de l’article 1337-4 du Code de la Santé Publique, annexé
au présent arrêté, tout acte visant à dégrader, détériorer, détruire le logement concerné ou à
le rendre impropre à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir
les occupants, fera l’objet des sanctions prévues à ce même article.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé
AP urgence Hôtel l'avenir Perpignan | Page? (Direction générale de la santé- EA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP) dans les
deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6.
rue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois
valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié aux personnes citées dans l’article 1 du présent arrêté, ainsi qu'aux
résidents de l'hôtel.
Le présent arrêté sera également affiché en façade de l’immeuble et en mairie de
Perpignan.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Président de la Chambre des Notaires,
M. le Procureur de la République du Département des Pyrénées Orientales,
M. le Maire de PERPIGNAN,
M. le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
Mme. La Présidente du Conseil Départemental, Direction de la Cellule Logement des
Aides Financières Individuelles,
M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire de PERPIGNAN;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique ;
Madame la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à PERPIGNAN, le 21 Février 2018
Le Préfe
Luduvie PACAUD
ce - Hôtel l'avenir Perpignan Page À ANNEXE à L’ARRETE PREFECTORAL
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Art. L. 1337-4 du Code de la Santé Publique :
L.- Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de
l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les
mesures prescrites en application du Il de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement ct d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23.
II. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le
fondement de l'article L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue
par l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque
ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L.
1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but
d'en faire partir les occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-
24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres
en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les
conditions prévues à l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent
article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, &°, 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur Le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à
commettre l'infraction.
VL - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L.
651-10 du code de la construction et de l'habitation.
AP urgence - Hôtel l'avenir Perpignan Page 4 Art L521-I à L521-4 du Code de la Construction et de l'Habitation :
Art L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant
l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants où de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure
ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie
d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour
remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1
du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une
interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril
rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L.
123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en
tout ou partie imputable.
Art L521-2
L. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû
pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L.
1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette
mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation
cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de
la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L.
1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en
application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en
contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du
mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la
façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en
application de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une
déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le
loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise
en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement
indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition
les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
AP urgence | Hôtel l'avenir Perpignan Page 5 IL. - Dans les locaux visés au L, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du
mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril
ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté
d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de
l'article 1724 du code civil.
IL. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs
effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en
contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au
plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des
baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de
bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Art L521-4
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des
articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte
d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du
logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en
mesure de le faire.
IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été
sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est
toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IIL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article
encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code
pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les
locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce
aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du
présent code.
AP urgence Hôtel Favenir Perpiunan Page 6 Art. L. 541-1 du Code de la Construction et de l’Habitation :
L'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'Etat ou
par la commune en paiement d'une créance résultant de l'exécution d'office de mesures
prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L.
1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, des articles L. 123-3, L. 129-2, L.
129-3, L. 511-2 ct L. 511-3 du présent code, ou du relogement ou de l'hébergement des
occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2, n'est pas suspensive.
Dans le cas d'une créance de la commune, les dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables.
AP urgence - Hôtel l'avenir Perpignan Page 7 7
js L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale
des Pyrénées-Orientales
Service santé-environnement
Mission habitat
ARRETE PREFECTORAL
N°DTARS66-MissionHabitat 2018053-001
RELATIF AU TRAITEMENT DE
L'URGENCE CONCERNANT L’IMMEUBLE
SIS 6 PLACE SAMPAIX (Parcelle AD n°47)
à ESTAGEL (66310)
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU l'arrêté préfectoral de mai 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le rapport de l’ Agence Régionale de Santé en date du 21 février 2018 relatant les
faits constatés dans l’immeuble sis 6 place Sampaix à Estagel (66310), actuellement
occupé par M. LEKHAL et Mme BELMUDES LEKHAL Sylvie et propriété de
DAMOU Mourad, domicilié 10 rue Place des Armes à Argeles sur Mer (66700) ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé les désordres suivants :
- Une rupture totale d'alimentation électrique (suite à un dysfonctionnement de
l'installation) et par voie de conséquence un arrêt des appareils de chauffage et
de production d’eau chaude,
- Une installation électrique présentant par ailleurs des anomalies et notamment
la présence de matériels exposant à des risques de contact direct.
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la
santé publique et, notamment pour celle des occupants du logement et nécessite une
intervention urgente afin d’écarter tout risque pour leur santé et leur sécurité,
CONSIDERANT la présence dans les lieux d’enfants en bas âge ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
12, bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81.78.00- Fax : 04 68 .81. 78.78 A_R_R E T _E
ARTICLE 1
M. DAMOU Mourad, domicilié 10 rue Place des Armes à Argeles sur Mer (66700)
est mise en demeure d'exécuter les mesures suivantes dans le logement situé sis 6
place Sampaix à ESTAGEL, dans un délai de 72h à compter de la notification du
présent arrêté :
- Mettre en sécurité l'ensemble de l'installation électrique et procéder à la
remise en service du système électrique. Fournir unc attestation d’un
organisme agréé, pour exercer le contrôle de la conformité des installations
électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur,
confirmant la mise en sécurité,
- S'assurer de la bonne marche de l’ensemble des appareils de chauffage et de
production d’eau chaude.
ARTICLE 2
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Maire d'Estagel
ou, à défaut, le Préfet, procèdera à leur exécution d'office aux frais de M. DAMOU
Mourad sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à M. DAMOU Mourad. II sera transmis à Monsieur le
Maire d'ESTAGEL. Le présent arrêté sera également affiché en façade de
l'immeuble et en mairie d'ESTAGEL.
ARTICLE 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet des Pyrénées Orientales, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé- EA2- 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP)
dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au
terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 5
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Maire d'ESTAGEL;
Monsieur le Président de la communauté de d'agglomération Perpignan
Méditerranée.
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Le Commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie : sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 23 CEV, 20
4 LUIE
Le Préfet
Ludovie PACAUD PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
Diction Écologie
Perpignan,
19
1 FEV, 2018
Division
Milieux
Marins
et
Côters
portant
prescriptions
particulières
à
déclaration
en
appli
ARRÊTE PRÉFECTORAL
N°
DREAL/DMMC/201852
-00
À
on de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le dragage du port du Canet-en-Roussillon et le rechargement associé des
plages
de
la
jetée
et
du
Sardinal
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Officier
de
la
légion
d'Honneur
vu vu
é é é
la directive n°2000-60 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; la directive-cadre stratégie pour le milieu marin 2008/56/CE du 17 juin 2008 (DCSMM) établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le
milieu marin ;
le code de l'environnement, ct notamment ses articles L.214-1
à
L.214-6, R.214-1, R.214-32 à
R214-40
;
le code général des collectivités territoriales ; le
code
de
la
santé
publique
;
l'arrêté
du 9
août
2006
modifié
relatif
aux
niveaux
à
prendre
en
compte
lors
d'une
analyse
de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant
respectivement
des
rubriques
2.2.3.0,
4.1.3.0
et
4.1.2.0
de
la
nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ; l'arrêté du 23 février 2001
fixant les prescriptions générales applicables aux travaux de dragage et
rejet y afférent soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29
mars
1993 modifié
;
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône-
Méditerranée
approuvé
par
le
Préfet
coordonnateur
de
bassin, Préfet
de
la
région
Rhône-
Alpes,
le
03
décembre 2015
;
le dossier de déclaration déposé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement par
la
Société
Publique Locale
SILLAGES,
représentée par
son
Vice-Président,
enregistré
sous
le
numéro
66-2017-00227
le
12
décembre
2017,
relatif
au
dragage
du
port
de
Canet-en-Roussillon
et
du
rechargement
associé
des
plages
de
la
jetée
et
du
Sardinal
;
19 VU
le
récépissé
de
déclaration
délivré
à
la
SPL
SILLAGES
par
le
guichet
unique
de
l’eau
des
Pyrénées-Orientales
en
date
du
13
décembre
2017
;
VU
l'invitation
faite
au
déclarant
par
courrier
du
09
février
2018
de
présenter
ses
observations
sur
les
prescriptions
envisagées
;
VU
la
réponse
du
déclarant
adressée
au
service
instructeur
par
mail
le
19
février
2018
;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
sont nécessaires
au
maintien
des
caractéristiques
nautiques
de
l'entrée
dans
le
port
de
plaisance
de
Canet-en-Roussillon
garantissant
son
accès
par
les
usagers
dans
de
bonnes
conditions
de
navigabilité
et
de
sécurité
;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
sont
susceptibles
de
modifier
temporairement
la
qualité
des
eaux
et
d’affecter
l'environnement
marin
à
proximité
de
la
zone
du
projet
;
CONSIDÉRANT
que
les
sables
en
place
présentent
des
propriétés
granulométriques
et
physico-chimique
les
rendant
compatibles
à
une
valorisation
pour
du
rechargement
des
plages
;
CONSIDÉRANT
les
études
et
les
caractéristiques
techniques
du
projet
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
; ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
ARTICLE IL est donné acte à
la Société
Publique Locale SILLAGES, représentée par son Vice-Président, ci-après
dénommée le déclarant, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les travaux et ouvrages sont exécutés sous la responsabilité
pleine et entière du déclarant en ce qui concerne
les dispositions techniques, leur mode d'exécution et le respect des consignes établies. Le présent arrêté doit être notifié par le déclarant aux entreprises intervenants sur le chantier. Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de
l'environnement.
La
rubrique
concernée
en
application
de
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement est la suivante :
Dragage evou rejet y afférent en milieu marin
:
[3°
Dont
la
teneur des
sédiments
extraits
est
inférieure
ou
Er
égale
au
niveau
de
référence
NI
pour
l'ensemble
des
:
rrier
:
éléments
qui
y figurent
:
Déclaration
|nodifié
b) et dont Ie volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs
est
supérieur
à
500
m3
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L'OPÉRATION Les dragages concernent la passe d'entrée, lavant-port du port de Canet-en-Roussillon et l'extérieur du port au sein des emprises telles que délimitées sur la carte placée en annexe 1 du présent arrêté. Ces travaux sont assimilables à de l'entretien courant des fonds afin de garantir de bonnes conditions de navigation. La cote de dragage et les volumes concernés sont fournis dans le tableau ci-dessous. L
1.600
487/
1
‘Avant-port / passe d'entrée
488
1200
Extérieur port
14945
29 014
9000!
C
‘Totaux
ET
30972]
10000
Les volumes de sables dragués sont valorisés pour le rechargement des plages de la jetée et du Sardinal localisées
en
annexe
1.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION
DES TRAVAUX
3/9 L'extraction
des
sables
est
rénlisée
par
un
engin
de
dragage
hydraulique.
Les
sables
aspirés
par
la
drague
sont
dirigés
vers
les
plages
à recharger
par
une
conduite.
Le
refoulement
s'effectue
à
l'intérieur
d'un
casier
conçu
et
dimensionné
pour
optimiser
le
ressuyage
de
la
mixture
eau-
iments
et
réduire
les
départs
de
matières
en
suspension
dans
la
mer.
Une
fois
décanté,
les
sables
sont
régalés
sur
les
plages.
TITRE
I
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
RTH
=
DOS
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objet
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Toutes
modifications
des
caractéristiques
de
l'installation
doivent
être
préalablement
signalées
au
préfet.
PR]
ION:
Li
Le
déclarant
est
tenu
de
respecter
les
prescriptions
générales
édictées
dans
l'arrêté
du
23
février
2001
en
annexe
n°2
au
présent
arrêté,
relatives
aux
travaux
soumis
à
déclaration
et
relevant
de
la
rubrique
4.1.3.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
l'environnement.
cr!
=c
'ÉR]
À
DE
Le
compatibilité
des
sables
au
rechargement
des
plages
et
à
un
usage
balnéaire
et
récréatif
doit
être vérifiée
régulièrement
par
:
alyse
étri
Le
déclarant
fait
réaliser
par
un
laboratoire
les
analyses
visant
à
déterminer
la
composition
granulométrique
C%
sable,
vase,
argile)
au
minimum
jusqu’à
63
microns
et,
dans
la
mesure
du
possible,
quantification
de
la
teneur
inférieure
à
2
microns,
2.
e
pér
un
ico=<
Avant
chaque
campagne
de
dragage
le
déclarant
fait
réaliser
par
un
laboratoire
accrédité
COFRAC
les
analyses
permettant
de caractériser
les
propriétés
chimiques
des
sables
à
draguer
:
Cette
caractérisation
se
concentre
sur
la
fraction
fine
inférieure
à
2
mm
et
porte
sur
les
contaminants
ci-
après
: *
les
éléments
traces
: Arsenic
(As),
Cadmium
(Cd),
Chrome
(C1),
Cuivre
(Cu),
Mercure
(Hg),
Nickel
(Ni),
Plomb
(Pb),
Zinc
(Zn):
+
les
hydrocarbures aromatiques
polycycliques
individuels
: naphtalène,
acénaphtylène,
acénaphtène,
fluorène,
phénanthrène,
anthracène,
fluoranthène,
pyrène, benzo(a)anthracène,
chrysène,
benzo(b)
fluoranthène,
benzo(k)fuoranthène,
benzo(e)pyrène, dibenzo(ah)anthracène,
benzo(ghi)perylène,
indéno
(123-cd), pyrène.
Les
prélèvements
et
analyses
sont
réalisés
selon
un
protocole
qui
devra
être
préalablement
validé
par
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau.
Les
résultats
sont transmis
dès
réception
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
(pel de-dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fP),
et
dans
tous
les
cas
avant
le
démarrage
des travaux.
LE
6
-
Les dragages
et
rechargements
de
plages
associés sont préférentiellement
réalisés
en
dehors
de
la
période
qui
va
du
1°
juin
au
15
septembre. Néanmoins, à titre exceptionnel, les campagnes de dragages
et rechargement de plages pourront se dérouler
pendant le mois de
juin si le maître d'ouvrage avertit
l'agence régionale de santé de la date précise de
réalisation
des
travaux
au
plus
tard
le
1*
avril
de
chaque
année.
7=
1
Des avis aux navigateurs émis par la capitainerie
du port de plaisance :
+
signalent les difficultés éventuelles de navigation liées aux opérations de dragage. Ces difficultés sont limitées et signalées conformément à la réglementation en vigueur,
+
préconisent le déplacement des bateaux à vitesse réduite et leur passage à une distance suffisante au droit
de
la
zone
de
chantier,
+
indiquent également l'empattement sur le plan d'eau des engins et matériels flottants liés au chantier.
Les engins nautiques sont balisés conformément à la réglementation en vigueur pour la navigation maritime.
= PRESCRIPTH
TE
DE PLAGES
L'ensemble des volumes dragués est mis en place sur les plages du Sardinal et de Ia Jetéc.
8.1.
Plage
du Sardinal
La plage du Sardinal fait l'objet de campagnes de rechargement à hauteur de 8 500 m° chacune. Un bassin de ressuyage est obligatoirement aménagé en milieu de plage afin de forcer l'infiltration des eaux rejetées par la drague et ainsi prévenir
le risque de dispersion d’un panache turbide en mer. Ce bassin est
créé, par constitution de merlons de faible hauteur au moyen des sables en place. Un repérage est effectué sur tout le linéaire des plages et accès empruntés pour le chantier afin de valider les itinéraires pour les engins et les surfaces de chantier prévus. Une attention particulière est portée au respect des espaces du cordon dunaire. Une mise en défens est assurée par l'emploi de ganivelles, que ce soit le long de l'accès prévu pour les engins, les accès piétons ou encore tout le long
de la plage afin de séparer le cordon dunaire de la plage.
Le maître d'ouvrage et l'entreprise missionnée pour l'intervention s’assurent au préalable que les ouvrages de mise en défens sont présents et permettent
une distinction suffisante entre la zone de rechargement
plage) et le cordon dunaire. Dans le cas où des ganivelles auraient été endommagées avant le chantier et pourraient compromettre la bonne séparation entre le chantier et le cordon dunaire, le maître d'ouvrage réalise, en amont du chantier, les travaux de réfection nécessaires.
8.2.
Plage de
la Jetée
La plage de Ia Jetée fait l’objet de campagnes de rechargement à hauteur de 1 500 m* chacune. Un bassin de ressuyage est obligatoirement aménagé sur la plage du Roussillon afin de forcer l'infilration des eaux rejetées par la drague et ainsi prévenir le risque de dispersion d'un panache turbide en mer. Ce
de merlons de faible hauteur au moyen des sables en place.
IPTION REL,
Le Maire de la commune de Canet-en-Roussillon
fait usage de son pouvoir de police des baignades en
procédant par arrêté municipal aux restrictions d'usage nécessaires à la sécurité et la salubrité publique. L'arrêté est mis à la vue du public par un affichage approprié en mairie et au droit de tous les lieux d'accès aux plages
concernées,
Une copie est transmise
au service
chargé de
la police
de
l'eau
ainsi
qu'à
la
délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'agence régionale de santé.
5/9 1
TI
VAUX
Le
déclarant
informe
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
au moins
15
jours
avant,
de
son
intention
de
commencer
les
travaux.
Il
communique
dans
le
même
temps un
dossier
exposant
le
programme
détaillé
des
opérations
de
travaux,
en
particulier
:
les
procédures
de
réalisation
(dragage,
refoulement,
rechargement),
le
planning
prévisionnel,
le
dernier levé
bathymétrique,
les
résultats
des
analyses
des
sédiments
en
place,
les
secteurs
à
recharger).
La
délégation
départementale
des
Pyrénées-Orientales
de
l'agence
régionale
de
santé
est
informée
de
la
date
de
début
et
de
fin
des
opérations
de
travaux.
TI
=
VI
NCE
ÉC
L'
L'auto-surveillance
des
travaux
est
réalisée
par
l'entreprise
mandataire
sous
la
responsabilité
du
déclarant.
L'entreprise
veille
par
tous
les
moyens
à
limiter
autant
que
possible
l'incidence
des
travaux
sur
la
qualité
de
la
colonne
d'eau
ainsi
que
l'aire
d'influence
des
activités
du
chantier.
L'entreprise
enregistre
chaque
jour
de
chantier
l'ensemble
des
paramètres
nécessaires
à
justifier
la
bonne
exécution
des
travaux:
date,
heure
de
début
et
de
fin
du
dragage,
conditions
hydrodynamiques
et
étéorologiques,
nature
ct
volumes
des
matériaux
extraits,
gestion
des
macro-déchets,
état
d'avancement,
incidents
éventuels.
ARTICLE
12
-
PRÉVENTION
ET
TRAITEMENT
DE POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Le
stationnement,
la
maintenance,
la
mise
à
niveau
de
carburant
et
l'entretien
des engins
de
chantier
sont
obligatoirement
effectués
sur
la
base de
chantier
située
sur
la
plateforme
portuaire.
En
cas
de
pollution
accidentelle
susceptible
d'avoir
un
impact
sur
le
milieu
marin
et
les
usages
environnants,
l'entreprise
doit
interrompre
immédiatement
le
dragage
et
le
rejet
y
afférent
et
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
y
faire
face
et
éviter
qu'il
ne
se
reproduise.
Le
déclarant
informe
dans
les
meilleurs
délais
le
service
chargé de
la
police
de
l'eau
et la
commune
de
Canet-
en-Roussillon
de
cet
incident
et
des
mesures
qui ont
été prises
pour
y
remédier.
ICLE
13
—
P]
LONS
DE
DRAGA
À
la
fin
du
chantier,
le
déclarant
adresse
au
service
chargé
de
la
police
de
l'eau,
un
document
synthétique sur
le
déroulement
de
l'opération
comprenant
:
+
les
résultats
des
analyses
sur
sédiments
prévus
à
l'article
5
du
présent
arrêté,
+
les
levés
bathymétriques
réalisés
avant
et
après
travaux,
+
les
volumes
mis
en
jeu
et la
gestion
des
sables
extraits,
*
les
informations
consignées
journellement par
l'entreprise,
rappelées
à
l'article
11
du
présent
arrêté,
+
une
note
de
synthèse sur
le
déroulement
de
l'opération.
TITRE
IN
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
RTI
=
É
LA]
La
décision
est
accordée
pour
une
durée
de
10
ans
à
compter
du
jour
de
sa
notification
au
déclarant.
AR
=
D
M
Les
travaux
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
sont
réalisés
conformément aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
déclaration
sans
préjudice
du
présent
arrêté.
619 Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
le
Maire
de
la
commune
de
Canet-en-Roussillon,
le
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
Occitanie,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
déclarant
et
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé
des
Pyrénées-Orientales,
Annexe
1
: localisation
des
zones
de
dragages
et
de rechargements de
plages Toute
modification
apportée
par
le
déclarant
à
l'ouvrage
ou
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité
ou à leur voisinage et de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale
doit être
portée
la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration, soumise aux
mêmes formalités que la déclaration initiale, ou une demande d'autorisation. ARTICLE
17-
ACCÈS
AUX
INSTALLATIONS
Les agents chargés de Ia police de l'eau ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés
par
la
présente
déclaration,
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
de
l'environnement.
À
cet
effet,
le
déclarant
met
à
disposition
des
agents
de
contrôle,
si
nécessaire,
les
moyens
nautiques
permettant
d'accéder aux secteurs de travaux. Lorsque le bénéfice de In déclaration est transmis à une autre
personne que le déclarant mentionné à l'article
1 du
présent
arrêté,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
Ia
prise en charge des travaux. Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
noms,
prénoms
et
domicile
du nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale, sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
11
est
donné
acte
de
cette
déclaration. ARTICLE
19 - DROITS DES TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
20 -
AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas
le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
1
-
PUBLI(
LATI
Le
récépissé
et
un
extrait
de
cet
arrêté
sont
affichés
pendant
au
moins un mois
en
mairie
de
Canet
en
Roussillon.
Cette
formalité
est
certifiée
par
un
Procès-Verbal
dressé par
les
soins
du Maire
et
adressé
au
service
chargé de
{a
police
de
l'eau.
Une
copie
de
la
déclaration,
du
récépissé
ainsi
que
des
prescriptions
spécifiques
imposées
par
le
présent
arrêté
est
:
+
mis
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Canet-
en-Roussillon
pendant
un
mois
au
moins,
+
tenu à
Ia
disposition
du
public sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
pendant
une
durée
d'au
moins
six
(6)
mois.
E
23-VOII
REC
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal administratif
territorialement
compétent
dans
les
conditions
de
l'article
R
514-3-1
du code
de
l’environnement
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
211-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter du
premier
jour
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
In
décision
;
2°
Par
le
demandeur,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
Ia
date
à
laquelle
la
décision
lui
a été
notifiée.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de deux
mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. ARTICLE
24 -
EXÉCUTION
719 Annexe 1 : localisation des zones de dragages et de rechargements de plages
D
240
|
Prages
concemées
parle projet
Autres tres, —
"Gaves
réperonées
(in
2917)
—
"Domaine
Pub
Poe
—
Doraine
Paie
Mare
99