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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180207 01
Document publié le Mercredi 7 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20180207 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement,
d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7 7 7
Adresse Postale : Téféphone - Fôtei Ge !a Préfecture — LA quoi SaH-Carnot — GONOST PERPIGNAN GEDEX C4 68576666
TINTERMNET : http: /AMaw.pyrensees-orientalées. bref. gouv.fr "COURRIEL : prefcontact@ pyreness-ornentales.gouvfr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 7 février 2018 SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE CERET
. Arrêté SPCéret/2018036-0001 du 5 février 2018 portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire, société Corbelli à Banyuls sur Mer
. Arrêté SPCéret/2018036-0002 du 5 février 2018 portant modification de l’arrêté du 31 août 2017 portant désignation des délégués de l’administration au sein des commissions de révision des listes électorales politiques des communes de l’arrondissement de Céret, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SER
. Arrêté DDTM/SER/2018032-0001 du 1er février 218 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant le projet de forages de reconnaissance de pompages pour l’irrigation des stades sur la commune de Canet en Roussillon
SEA
. Arrêté DDTM/SEA/2018033-0001 du 1er février 2018 portant attribution d’une autorisation d’exploiter une parcelle susceptible d’être mise en valeur agricole et inculte manifestement sous exploitée depuis au moins 3 ans, prévue par les articles L 125-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (procédure terres incultes) DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
Pôle Insertion par l’Hébergement et/ou le Logement (PIHL)
Arrêté N° DDCS/PIHL/2018025-001 du 25 janvier 2018 portant composition du comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (2017-2023)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDPP/SPAEA/2018036-0001 du 5 février 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Carole PEETERS, docteur-vétérinaire
. Arrêté DDPP/SPAEA/2018036-0002 du 5 février 2018 attribuant l’habilitation sanitaire à Mme Marie- Valentine BACHELARD, docteur-vétérinaire
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE
. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne. Dossier : Micro Entreprise Laetitia LAMY avenue Maréchal Joffre – Mas Frère 66740 SAINT GENIS DES FONTAINES. SAP N° : 751274085
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
. Liste, au 1er février 2018, des responsables de services disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal, prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
. Délégation du 1er février 2018 de signature en matière de gracieux fiscal, trésorerie d’Elne . Arrêté du 5 février 2018 relatif au régime d’ouverture au public des services de la trésorerie du Boulou
. Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature à Mme Bernadette TOULOUSE
. Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature à Mme Chantal FIGURES
. Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature à Mme Claire MAYNAU
. Décision du 1er février 2018 de délégation de signature à l’adjoint au directeur, au responsable du pôle pilotage et ressources, du pôle gestion fiscale, du pôle gestion publique, du cabinet du directeur et du responsable départemental de la mission risques/audit et de la politique immobilière de l’État
. Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature aux inspecteurs des finances publiques du pôle fiscal
. Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature à M. Michel MARTIN
. Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature à Mme Pascale NANTE
. Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CONRY, conciliateur fiscal départemental
. Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature à Mme Véronique CONRY, administratrice des finances publiques adjointe
. Arrêté du 1er février 2018 portant délégation de signature à M. Didier BONNEL en matière d’évaluation domaniale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
D’INCENDIE ET DE SECOURS
. Arrêté PREF/SDIS/2018038-0001 du 7 février 2018 fixant la liste nominative des sauveteurs aquatiques opérationnels 7)
EX
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
SOUS-
Céret,
le
5
février
2018
PREFECTURE
DE
par
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
Mine
Charlotte
N°SPREF/CERET/2018036-0001
HA
Ge
EC
PORTANT
CREATION
DE
L
HABILITATION
ME:
DANS
LE
DOMAINE
FUNÉRAIRE
charlotte.alcaraz@pyrene es-orientales.gouv.fr
Le
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
Chevalier
de
la légion
d’honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
N°
93-23
du
08
janvier
1993
modifiant
le
chapitre
III
- titre
II
du
livre
II
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
relative
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
le
décret
N°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et
à la
durée
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
le
décret
N°
95-652
du
9
mai
1995
relatif
aux
conditions
minimales
de
capacité
professionnelle
des
dirigeants
et
des
agents
des
régies,
entreprises,
associations
et
de
leurs
établissements,
habilités
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
le
décret
N°
99-662
du
28
juillet
1999
établissant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
chambres
funéraires
;
VU
le
décret
N°
2012-608
du
30
avril
2012
relatif
aux
diplômes
dans
le
secteur
funéraire
;
VU
la
demande
de
création
de
l’habilitation
des
activités
dans
le
domaine
funéraire
formulée
par
M.
Corbelli
Philippe
agissant
en
qualité
de
dirigeant
de
l’entreprise
«
PEGS
» ,
ayant
pour
enseigne
commerciale
«POMPES
FUNEBRES
DE
LA
COTE
VERMEILLE
yet
le
dossier
qui
l’accompagne
;
VU
Parrêté
préfectoral
N°
2016138-002
du
17
mai
2016
modifié
par
l’arrêté
N°
2017023-002
du
23
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
de
M.
Gilles
GIULIANL
Sous-Préfet
de
CERET
:
CONSIDÉRANT
que
l'intéressé
remplit
les
conditions
requises
;
SUR
la proposition
de M.
le Sous-Préfet
de
Céret
;
sf
Adresse
Postale
: 6,
Bd
Simon
Batlle
— 66400
CERET
Téléphone
:Standard
04
68 51 67
40
Renseignements
:INTERNET
:www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
COURRIEL
:contact@pyrenées-orientales.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
: - l’entreprise
« PEGS»
, ayant
pour
enseigne
commerciale
(POMPES
FUNEBRES
DE
LA
COTE
VERMEILLE
»
dirigée
par
M.Corbelli
Philippe,
située
à
BANYULS
SUR
MER
(66660)
Zone
Artisanale,
est habilitée
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire,
les
activités
funéraires
suivantes
:
©
organisation
des
obsèques,
©
fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et crémations,
©
fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
©
transports
de
corps
avant
et après
mise
en
bière,
gestion
et utilisation
d’une
chambre
funéraire
Article
2
: - Le
numéro
de
l’habilitation
qui
lui est
attribué
est
13.66.1.03
Article
3
: - La
durée
de
la présente
habilitation
est valable
1 an
jusqu’au
5 février
2019
Article
4
: - L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
:
&
Non-respect
des
dispositions
du
présent
code
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à l’article
L2223-23,
&
Non-exercice
ou
cessation
d’exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a été
délivrée
&
Atteinte
à l’ordre
public
ou
danger
pour
la salubrité
publique.
Article 5
: - >
M.
le Sous-Préfet
de
Céret,
>
M.
le Maire
de
Port
Vendres,
>
Mme.
La
Chef
D’Escadron
de
la Compagnie
de
Gendarmerie
de
Céret,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
t
Le
Sous-Préfet,
RE
Gilles
GIULIANI EX
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
SOUS-PREFECTURE
CERET
ARRETE
n°
SPREF/CERET/2018036-0002
Portant
modification
de
l’arrêté
préfectoral
n°
SPREF/CERET/2017243-0001
du
31
août
2017
portant
désignation
des
délégués
de
l’administration
au
sein
des
commissions
de
révision
des
listes
électorales
politiques
des
communes
de
l’arrondissement
de
Céret
pour
la
période
du
1°
septembre
2017
au
31
août
2018
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
électoral
et
notamment
l’article
L17
du
code
électoral
relatif
à
la
composition
de
la
commission
administrative
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/CABINET/BC/2017240-0001
du
28
août
2017
instituant
les
bureaux
de
vote
et
établissant
la
liste
des
emplacements
d'affichage
électoral
du
département
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
la
circulaire
n°
NOR/INT/A/1317573C
du
25
juillet
2013
du
ministre
de
l’intérieur
relative
à
la révision
et à la tenue
des
listes
électorales
et des
listes
électorales
complémentaires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°
2016138-002
du
17
mai
2016
modifié
par
l'arrêté
N°
2017023-002
du
23 janvier
2017
portant
délégation
de
signature
de
M.
Gilles
GIULIANT,
Sous-Préfet
de
CERET
;
SUR
proposition
de
M.
le Sous-Préfet
de
CERET
;
Adresse
Postale
: 6 Bd
Simon
Batlle— 66400
CERET
Téléphone: ®Standard
04.68.87.10.02
Renseignements
:
©
INTERNET
: www
pyrenees-orientales pref gouv.fr
SCOURRIEL
: contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article
1
:Sont
nommés
membres
de
la
commission
chargée
de
procéder
pour
l’année
2017-2018
aux
opérations
de
révision
des
listes
électorales
des
communes
de
l’arrondissement
de
CERET
en
qualité
de
délégués
de
l’administration
:
COMMUNE
D’ORTAFFA
- M.
BAIGES
Jean-Marc,
29
avenue
des
Albères
—
ORTAFFA
Article
2
: Le
reste
sans
changement.
Article
3
:M.
le
Sous-Préfet
de
CERET
et
M.
le
Maire
d’Ortaffa
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Céret
le,
05
février
2018
t
Pour
le
Hréfet et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Céret,
a
os
Gilles
GIULIANI Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques Perpignan, le 1- FEV, 2018
Unité police de l'eau et des
milieux aquatiques
Affaire suivie par : ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°bDTNJ$ER/201F0 82-0004 Gaston DUPRET portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre M: 04.68.38.10.74 de l’article L.214-3 du code de l’environnement £a: gaston.dupret concernant le projet de forages de reconnaissance, @pyrences-orientales.gouv.frr essais de pompage pour l’irrigation des stades sur la commune de Canet-en-Roussillon.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu ie schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 03 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRT) du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral PREF-COOR-2017277-001 du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Junquet, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 5 octobre 2017 portant délégation de signature pour l’application de l’arrêté préfectoral de délégation de signatures susmentionné ;
Vu la déclaration déposée le 20 novembre 2017 par la commune de Canet-en-Roussillon, enregistrée sous le n° 66-2017-00213, pour le projet de forages de reconnaissance, essais de pompage pour l'irrigation des stades sur la commune de Canet-en-Roussillon ;
Vu l'avis de l’Agence régionale de Santé du 15 décembre 2017 ;
Vu le projet d’arrêté adressé a Monsieur le Maire de Canet-en-Roussillon en date du 8 janvier 2018 et son absence de réponse dans le délai imparti ;
Considérant que la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que les orientations fondamentales du SDAGE susmentionné, nécessitent l’ensemble des prescriptions spécifiques ci-après ;
Considérant que l’article R. 214-35 du code de l’environnement permet au préfet d’imposer des prescriptions spécifiques à déclaration ;
Adresse Postale : 2 rue Jean Richcpin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone / Télécople : +33 (04.68.38.12.34 / +33 (0)4.68.38.11.29 Renseignements : Internet: www.pyrences-orientales. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8h00-12h00/ 13h30-17h00 Courriel : dim@pyrences-orientales gouv.fr Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Arrête :
Article 1 : Objet de l’arrêté
Il est donné acte à la commune de Canet-en-Roussillon, hôtel de Ville, place Saint-Jacques, de sa déclaration, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet de forages de reconnaissance, essais de pompage pour l'irrigation des stades sur la commune de Canet-en-Roussillon.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de Particle R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondants
Sondage, forage y compris les essais de pompage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la êté du 11 1.1.1.0 |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un| Déclaration , : septembre 2003 prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 11 septembre 2003 joint.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant exécute les travaux conformément aux éléments du dossier déposé.
En outre :
" une attention particulière sera portée sur la qualité du tubage et de la cimentation de l’espace annulaire des ouvrages, le but recherché étant d’éviter par tous les moyens possibles de favoriser la communication par percolation entre l’aquifère superficiel du quaternaire et l’aquifère profond du pliocène exploité pour la production d’eau potable ;
+ dans la mesure du possible, les sites situés en dehors des périmètres de protections des captages exploités pour la production d’eau potable doivent être privilégiés ;
° dans un délai de 1 mois à compter de l’achèvement des travaux, un compte rendu des travaux est
transmis au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques — Direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification des prescriptions spécifiques à l’installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et expioïitées conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le déclarant informe le service en charge de la police de l’eau, instructeur du présent dossier, au moins 15 jours avant le début des travaux, des dates de démarrage et de fin de chantier et, le cas échéant, de la mise en service de l’installation.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date de la déclaration, à défaut de quoi cette dernière sera caduque.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Canet-en-Roussillon pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales pendant une durée d’au moins six mois. Article 10: Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Maire de la commune de Canet-en-Roussillon,
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales ainsi que sur le site internet des services de l'État www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Pièce jointe : - arrêté du 11 septembre 2003
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer, Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Modifié par l’arrêté du 7 août 2006 paru le 24 septembre 2006
NOR: DEVE0320170A
La ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment ses articles 552, 641, 642 et 643 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-6 à R. 1321-10 et R. 1322-1 à K.
1322-5 ;
Vu le code minier, notamment ses articles 131 et 132 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 96-102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2° et 3°) de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et de l'article 58 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration par l'article 10 de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 19 décembre 2001 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 31 janvier 2002 ;
Va l'avis du Conseil supérieur de l'hygiène publique de France en date du 9 avril 2002,
Arrêtent :
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 1/9 Chapitre ler
Dispositions générales
Article 1
Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé, relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, exécutés en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations, en particulier celles découlant du code minier.
Article 2
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
En outre, lors de la réalisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d'exécution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activités rattachées, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvisée sans avoir fait, au préalable, la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Chapitre II
Dispositions techniques spécifiques
Section 1
Conditions d'implantation
Article 3
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de prévenir toute surexploitation ou modification significative du niveau ou de l'écoulement de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages légalement exploités ainsi que tout risque de pollution par migration des pollutions de surface ou souterraines ou mélange des différents niveaux aquifères.
Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent :
- un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;
- un plan de prévention des risques naturels ;
- un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
- un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ;
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 2/9 - un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il prend également en compte les informations figurant dans les inventaires départementaux des anciens sites industriels et activités de services lorsqu'ils existent.
Article 4
Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines.
En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de :
200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ;
35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ;
35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines.
Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux souterraines.
En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à :
- moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ;
- moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées ;
- moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7 % ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7 % des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en oeuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Section 2
Conditions de réalisation et d'équipement
Article 5
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 3/9 Au moins un mois avant le début des travaux, le déclarant communique au préfet par courrier, en double exemplaire, les éléments suivants, s'ils n'ont pas été fournis au moment du dépôt du dossier de déclaration :
- les dates de début et fin du chantier, le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution des travaux de sondages, forages, puits, ouvrages souterrains et, sommairement, les différentes phases prévues dans le déroulement de ces travaux ;
- les références cadastrales des parcelles concernées par les travaux, les côtes précises entre lesquelles seront faites les recherches d'eau souterraine, les dispositions et techniques prévues pour réaliser et, selon les cas, équiper ou combler les sondages, forages et ouvrages souterrains ;
- les modalités envisagées pour les essais de pompage, notamment les durées, les débits prévus et les modalités de rejet des eaux pompées, et la localisation précise des piézomètres ou ouvrages voisins qui seront suivis pendant la durée des essais conformément à l'article 9 ;
- pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou susceptibles d'intercepter plusieurs aquifères, les modalités de comblement envisagées dès lors qu'ils ne seraient pas conservés.
Article 6
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
- à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
- dans les zones humides ;
- dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse...) ;
- en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
- à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels.) ;
- à proximité des digues et barrages ;
- dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
- à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
- dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 4/9 Article 7
Le site d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains est choisi en vue de maîtriser l'évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains.
Le soutènement, la stabilité et la sécurité des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains, l'isolation des différentes ressources d'eau, doivent être obligatoirement assurés au moyen de cuvelages, tubages, crépines, drains et autres équipements appropriés. Les caractéristiques des matériaux tubulaires (épaisseur, résistance à la pression, à la corrosion) doivent être appropriées à l'ouvrage, aux milieux traversés et à la qualité des eaux souterraines afin de garantir de façon durable la qualité de l'ouvrage.
Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation d'un sondage, forage ou puits doit s'accompagner d'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel. Cette cimentation doit être réalisée par injection sous pression par le bas durant l'exécution du forage. Un contrôle de qualité de la cimentation doit être effectué ; il comporte a minima la vérification du volume du ciment injecté. Lorsque la technologie de foration utilisée ne permet pas d'effectuer une cimentation par le bas, d'autres techniques peuvent être mises en oeuvre sous réserve qu'elles assurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines.
Un même ouvrage ne peut en aucun cas permettre le prélèvement simultané dans plusieurs aquifères distincts superposés.
Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu'un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées, sa réalisation doit être accompagnée d'un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Les injections de boue de forage, le développement de l'ouvrage, par acidification ou tout autre procédé, les cimentations, obturations et autres opérations dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains doivent être effectués de façon à ne pas altérer la structure géologique avoisinante et à préserver la qualité des eaux souterraines.
En vue de prévenir toute pollution du ou des milieux récepteurs, le déclarant prévoit, si nécessaire, des dispositifs de traitement, par décantation, neutralisation ou par toute autre méthode appropriée, des déblais de forage et des boues et des eaux extraîtes des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains pendant le chantier et les essais de pompage. Les dispositifs de traitement sont adaptés en fonction de la sensibilité des milieux récepteurs.
Le déclarant est tenu de signaler au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines, la mise en évidence d'une pollution des eaux souterraines et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier. Lors des travaux de sondage, forage et d'affouillement, le déclarant fait établir la coupe géologique de l'ouvrage.
Article 8
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette margelle est de 3 m° au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 5/9 margelle n'est pas obligatoire ; dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est en outre cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement des forages, puits, sondages et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au minimum par sonde
électrique.
Tous les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains conservés pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance sont identifiés par une plaque mentionnant les références du récépissé de déclaration.
Lorsque un ou plusieurs des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains réalisés sont conservés pour effectuer un prélèvement d'eau destiné à la consommation humaine, soumis à autorisation au titre des articles R. 1321-6 à R. 1321-10 du code de la santé publique, les prescriptions ci-dessus peuvent être modifiées ou complétées par des prescriptions spécifiques, notamment au regard des règles d'hygiène applicables.
Article 9
Lorsque le sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain est réalisé en vue d'effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines, le déclarant s'assure des capacités de production de l'ouvrage par l'exécution d'un pompage d'essai. Lorsque le débit du prélèvement envisagé est supérieur à 80 m‘/h, le pompage d'essai est constitué au minimum d'un pompage de courte durée comportant trois paliers de débits croissants et d'un pompage de longue durée à un débit supérieur ou égal au débit définitif de prélèvement envisagé. La durée du pompage de longue durée ne doit pas être inférieure à 12 heures.
Le pompage d'essai doit également permettre de préciser l'influence du prélèvement sur les ouvrages voisins, et au minimum sur ceux de production d'eau destinée à la consommation humaine et ceux légalement exploités situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain où il est effectué. Lorsque le débit du prélèvement définitif envisagé est supérieur à 80 m°/h, le déclarant suit l'influence des essais de pompage dans des forages, puits ou piézomètres situés dans un rayon de 500 m autour du sondage, forage, puits, ouvrage en cours d'essai, en au moins trois points et sous réserve de leur existence et de l'accord des propriétaires. Ce suivi peut être remplacé par le calcul théorique du rayon d'influence du prélèvement envisagé, lorsque la connaissance des caractéristiques et du fonctionnement hydrogéologique de la nappe est suffisante pour permettre au déclarant d'effectuer ce calcul.
Article 10
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 6/9 Dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux, le déclarant communique au préfet, en deux exemplaires, un rapport de fin des travaux comprenant :
- le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
- le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le prélèvement d'eaux souterraines, leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés et, pour ceux conservés pour la surveillance des eaux souterraines ou pour effectuer un prélèvement de plus de 80 m‘/h, leurs coordonnées géographiques (en Lambert IT étendu), la cote de la tête du puits, forage ou ouvrage par référence au nivellement de la France et le code national BSS (Banque du sous-sol) attribué par le service géologique régional du Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) ;
- pour chaque forage, puits, sondage, ouvrage souterrain : la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation (méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués.) ;
- les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
- le résultat des pompages d'essais, leur interprétation et l'évaluation de l'incidence de ces pompages sur la ressource en eau souterraine et sur les ouvrages voisins suivis conformément à l'article 9 ;
- les résultats des analyses d'eau effectuées le cas échéant.
Lorsque l'eau dont le prélèvement est envisagé est destinée à la consommation humaine, seules sont à fournir au titre du présent arrêté les informations relatives aux sondages de reconnaissance préalable, les prescriptions relatives à l'exécution et à l'équipement de l'ouvrage définitif étant fixées par l'arrêté individuel d'autorisation de prélèvement.
Section 3
Conditions de surveillance et d'abandon
Article 11
Les forages, puits, ouvrages souterrains et les ouvrages connexes à ces derniers, utilisés pour effectuer
la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement dans ces eaux, sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et à éviter tout gaspillage d'eau.
Les forages, puits, ouvrages souterrains utilisés pour la surveillance ou le prélèvement d'eau situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine et ceux qui interceptent plusieurs aquifères superposés, doivent faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de l'installation concernée et l'absence de
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 7/9 communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages...). Le déclarant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le compte rendu de cette inspection.
Dans les autres cas, le préfet peut, en fonction de la sensibilité de ou des aquifères concernés et après avis du CODERST, prévoir une inspection périodique du forage, puits, ouvrage souterrain dont la réalisation est envisagée et en fixer la fréquence.
Article 12
Est considéré comme abandonné tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain :
- pour lequel le déclarant ne souhaite pas faire les travaux de réhabilitation nécessaires, notamment à l'issue d'une inspection ;
- ou qui a été réalisé dans la phase de travaux de recherche mais qui n'a pas été destiné à l'exploitation en vue de la surveillance ou du prélèvement des eaux souterraines ;
- ou pour lequel, suite aux essais de pompage ou tout autre motif, le déclarant ne souhaite pas poursuivre son exploitation.
Article 13
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains, situés dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à l'alimentation humaine ou interceptant plusieurs aquifères superposés, le déclarant communique au préfet au moins un mois avant le début des travaux, les modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité, une coupe géologique représentant les différents niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain à combler, une coupe technique précisant les équipements en place, des informations sur l'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage et les techniques ou méthodes qui seront utilisés pour réaliser le comblement. Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le déclarant en rend compte au préfet et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les forages, puits, ouvrages souterrains se trouvant dans les autres cas, le déclarant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Pour les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains qui ont été réalisés dans le cadre des travaux visés à l'article 7 et qui ne sont pas conservés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines ou un prélèvement permanent ou temporaire dans ces eaux, le déclarant procède à leur comblement dès la fin des travaux. Leurs modalités de comblement figurent dans le rapport de fin de travaux prévu à l'article 10.
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 8/9 Chapitre III
Dispositions diverses
Article 14
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Article 15
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Lorsque les travaux sont effectués en vue d'un prélèvement dans les eaux souterraines destiné à l'alimentation en eau des populations ou à l'exploitation d'une source minérale naturelle, les prescriptions du présent arrêté sont intégrées dans l'arrêté d'autorisation correspondant pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions spécifiques qui réglementent les prélèvements en vue de ces usages.
Article 16
Les dispositions du présent arrêté ne sont applicables qu'aux opérations soumises à déclaration dont le dépôt du dossier complet de déclaration correspondant interviendra plus de douze mois après sa date de publication.
Article 17
Le directeur de l'eau et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l’écologie et du développement durable
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Arrêté du 11 sept. 03 consolidé 9/9 Liberté + Liberé + Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Perpignan, le - è FEV, 2018
Économie Agricole
Unité
Installation Structures -Droit
Dossier suivi par: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM 3€A 28033-02021 CRDEBAFBURKARTH portant attribution d’une autorisation d’exploiter une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole et
inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au R : 04.68.38.10.25 L À : moins trois ans, prévue par les articles L 125-1 et eæ : 04.68.51.95.16
S : clementine.debat-burkarth suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime @pyrenees-orientales.gouv.fr ;
(procédure Terres Incultes)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants et les articles R125-1
et suivants, relatifs à la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales — M. VIGNES Philippe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015075-0016 du 16 mars 2015 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture (CDOA) des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-COOR-2017277-001 en date du 4 octobre 2017 portant délégation de signature à Philippe JUNQUET, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision portant subdélégation de signature en date du 5 octobre 2017 aux directeurs adjoints de la DDTM des P.O. ;
Vu la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Orientales du 14/04/2016, relative à la déclaration de la parcelle AN 129 sise à Argelès sur Mer, comme inculte ou manifestement sous exploitées depuis au moins trois ans sans raison de force majeure le justifiant :
Vu la décision préfectorale du 20/01/2017, relative à la non remise en valeur d’un fonds agricole dans les délais prévus ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitée déposée le 13/02/2017 par M. SALVODELLI Pierre-Jean, sis à Argelès sur mer, accompagnée d’un plan de remise en valeur du fonds concernant la parcelle AN n°129, située sur la commune d’Argelès sur mer et appartenant aux indivisaires Mme Monique TAILLEFER épouse GINES, Mme Françoise GATIMEL, Mme Nicole TAILLEFER épouse DIBUSZ et M Bernard TAILLEFER ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture réunie dans sa section « Structures, Agri-Environnement, Agridiff » en date du 21/03/2017 :
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin — BP 50 909 — 66 020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone / Télécopie : +33 (0) 4.68.38.12.34 / +33 (0) 4.68.38.11.29 Renseignements : horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Internet : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Courriel : ddtm@ pyrenees-orientales.gouv.fr Considérant
— que suite à la renonciation de remettre en culture la parcelle concernée par leurs propriétaires, constatée par décision préfectorale du 20/01/2017, ladite parcelle peut faire l’objet d’une autorisation préfectorale d’exploiter,
— que M. SALVODELLI Pierre-Jean a présenté, à l’appui de sa demande, un plan de remise en valeur agricole des parcelles concernées ;
— l’avis favorable émis par la Commission du 21/03/2017, relatif au plan de remise en valeur présenté par le demandeur,
— qu'aucune candidature concurrente n’a été portée à la connaissance de l’administration ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer :
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation d’exploiter
En application de l’article L 125-4 sus-visé, M. SALVODELLI Pierre-Jean est autorisé à exploiter la parcelle référencée AN 129 située à Argelès sur Mer, d’une contenance totale de 0,4880 ha, appartenant aux indivisaires Mme Monique TAILLEFER épouse GINES, Mme Françoise GATIMEL, Mme Nicole TAILLEFER épouse DIBUSZ et M Bernard TAILLEFER.
Article 2 : Droits conférés par l’autorisation d’exploiter
En application de l’article L125-6 sus-visé, la présente décision d’autorisation d’exploiter emporte de plein droit l’existence d’un bail à ferme soumis aux dispositions du titre ler du livre IV du code rural et de la pêche maritime. À défaut d’accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de la jouissance et le prix du fermage, le propriétaire ayant la faculté de demander qu’il soit fait application des articles L. 416-1 à L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Obligations de l’attributaire
Le bénéficiaire de l’autorisation prend le fonds dans l’état où il se trouve, sans pouvoir exiger de travaux. Le propriétaire est déchargé de toute responsabilité du fait des bâtiments. Sous peine de résiliation du bail, le fonds doit être mis en valeur dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire.
Article 4 : Voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants. — Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Article 5 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et des services déconcentrés de l'Etat. Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemenitai
ec Teint DS mal des Tefr aale Ja Mer,
Séverine CATHALA Liberté « Liberté + Égalt » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES PYRENEES ORIENTALES
ORIENTALES
CR ©)
Arrêté n° DDCS /PIHL/2018025-0001 Arrêté n°1222/2018
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT ET L’HEBERGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (2017-2023)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales La Présidente du Conseil départemental Chevalier de la Légion d’honneur des Pyrénées-Orientales
VU la loi n°40-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement opposable;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée, d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées 2017-2023 approuvé par arrêté conjoint de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales et de Mme la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales, signé le 9 août 2017;
VU l’arrêté conjoint de M. ie Préfet des Pyrénées-Orientales et de Mme la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales portant constitution du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2007-2010, signé le 27 mars 2008 ; VU l'arrêté conjoint de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales et de Mme la Présidente du
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, portant modification de la composition du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes
Défavorisées (2011-2015), signé le 26 mars 2014 ;
VU les courriers de réponse à l’appel à candidature du 13 septembre 2017 adressé aux associations oeuvrant dans le domaine de l’hébergement et du logement pour siéger au comité responsable du PDALHPD 2017-2023.
ARRETENT
ARTICLE 1%: Le comité responsable chargé de la mise en œuvre du Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées 2017-2023 est composé comme suit :
Présidence : exercée conjointement par le Préfet et la Présidente du Conseil départemental
Membres :
Les représentants :
- des deux Directions Départementales Interministérielles (DDI) concernées : Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
- des deux Sous-préfectures de Prades et de Céret ;
- du Département: Direction Transversale de l’Insertion Professionnelle et de l'Economie Locale (DTIPEL) et Direction de l’Accompagnement Social et de l’Accès aux Droits DASAD);
- de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie - délégation territoriale des Pyrénées- Orientales ;
- du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) - GIP PSL II ;
- de la Communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) et de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille Iflibéris ;
- d’un maire désigné par l’Association des maires et adjoints des Pyrénées-Orientales (AMF 66) ;
- d’une association dont l’un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement : la délégation départementale de la Croix rouge française ; - de deux organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d’ouvrage, d’ingénierie sociale, financière et technique, d’intermédiation locative et de gestion locative sociale : la Mission Locale Jeunes (MLJ 66) et la Fédération Départementale pour le Logement Social (FDPLS);
- des trois principaux bailleurs sociaux : OPH des Pyrénées-Orientales (Office 66), OPHPM (Perpignan Méditerranée) et SA d’'HLM Roussillon Habitat ;
- des bailleurs privés : Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière (CSPI) et FNAIM ;
- des organismes payeurs des aides personnelles au logement: Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et Mutualité Sociale Agricole (MSA) :
- du groupe Action logement collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction ;
- de deux organismes oeuvrant dans le domaine de l'accueil, l’hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile : l’association Solidarité-Pyrénées et l’association ACAL ;
- des personnes défavorisées visées par le PDALHPD : un délégué du Conseil régional des personnes accueillies/accompagnées (CRPA Occitanie) ;
- de l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 66).
ARTICLE 2 : Les membres du comité responsable sont désignés pour la durée du plan dont le terme a été fixé au 8 août 2023.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l’arrêté conjoint du 27 mars 2008 modifié par l’arrêté du 26 mars 2014 relatif à la composition du comité responsable du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Perpignan, le 25 JAN. 7018
Le Préfet La Présidente du Conseil départemental
né
Philippe[VIGNES H MALHERBE Literté « Liberté + Égalt + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de k 0 & la protection d ati — DEN LEONE Arrêté préfectoral ne DNPP ACTA 1&
Enramnen Atos a psy mn 36 -SOL
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Carole PEETERS, docteur-vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* Août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire :
Vu l'arrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016133-032 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 19 mai 2016 n° DDPP-SAG-2016 140-001 portant subdélégation de signature de Madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à Madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de santé publique vétérinaire,
Considérant le certificat d’inscription au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
Considérant le récépissé de déclaration d’exercice du Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires ;
Considérant l’habilitation sanitaire accordée en date du 15/11/2017 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Adresse postale : 1 Boulevard Jobn-Fltsgerald Kennedy - Inmeuble Espadon Voilier- BP 30988- 66020 PERPIGNAN CEDEX Téläphone 04 68.85. 15.91 Télécopie 04.68.54,49.51 ARRETE
Article 1°
Madame Carole PEETERS, docteur-vétérinaire, exerçant à la clinique vétérinaire du Canigo 5, Avenue du Plat de Dalt, Parc d’activité Pradéen, 66500 PRADES est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire.
Article 2
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 1 an. A la fin de l’échéance, ce mandat sanitaire pourra être délivré, pour une période de cinq ans, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de s’acquitter de la formation, initiale, obligatoire.
Article 3
Madame le Dr. Carole PEETERS s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative dont l’exécution, en application de l’article L. 203-7 susvisé, des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’Etat.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des dispositions prévues à l’article R203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de la protection des populations des Pyrénées- Orientales, sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/O La directrice
de la protection des populations
Le chef de service vétérinaire officiel
Adresse postale: 1 Boulevard John-Flgeraid Kennedy - Inmeuble Espadon Voilier - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone 046.85. 15.91 Télécopie 04.68.5449.51 Liberté « Liber Égoié «Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction départementale de
la protection des populations Arrêté préfectoral n° Ÿ À PE [ CPREA
Service Santé Protection Animales,
Environnement et Abattoirs dut 5 FEV. 2018 LD . 9 un © 8 5007.
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Marie-Valentine BACHELARD, docteur-
vétérinaire.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L223-5 à L2236, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” Août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l’arrêté du 16 mai 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l’exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du 23/07/2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu Parrêté du 25/11/2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016133-032 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Chantal Berton, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 19 mai 2016 n° DDPP-SAG-2016 140-001 portant subdélégation de signature de Madame Chantal BERTON, directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales, à Madame Marie-Laure BELLOCQ, inspecteur de santé publique vétérinaire.
Considérant le certificat d’inscription au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
Considérant le récépissé de déclaration d’exercice du Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires ;
Considérant les conditions requises à l’habilitation sanitaire ;
Considérant l’habilitation sanitaire accordée en date du 15/01/2017 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations,
Adresse postale : 1 Boulevard Johs-Figerold Kennedy - Iameuble Espadon Voilier - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone 09.68.85.15.91 Télécopie 04.68.54,49.51 ARRETE
Article 1°
Madame Marie-Valentine BACHELARD), docteur-vétérinaire, exerçant à Clinique vétérinaire NEOVET- LA CROIX BLEUE », Zone Techno-Sud Mas DELFAU , 136, Avenue EOLE 66100 Perpignan est habilitée en tant que vétérinaire sanitaire.
Article 2
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans. La vétérinaire sanitaire devra justifier, à chaque période quinquennale, du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame le Dr. Marie-Valentine BACHELARD s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative dont l’exécution, en application de l’article L. 203-7 susvisé, des opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire des maladies des animaux dirigées par l’Etat.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation entraînera l’application des dispositions prévues à l’article R203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de la protection des populations des Pyrénées- Orientales, sont chargées de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
P/O La directrice
de la protection des populations
Le chef de service vétérinaire officiel
Adresse postale ; 1 Boulevard John-Fitzgerald Kennedy - Immeuble Espadon Voilier - BP 30988 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Téléphone 04.68.85.15.94 Télécopie 04.68.5449.51 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale
des Pyrénées-Orientales
Pôle Entreprises, Emploi et Économie
Service À la Personne Récépissé de déclaration
Téléphone : 04.11.64.39.10 d’un organisme de services à la personne
Télécopie: OL SESP OT enregistrée sous le numéro SAP n° 751274085 Affaire suivie par : Patrice JAMOT , , à . . Référent régional SAP et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail.
Lrouss-ut66.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement,
Vu le décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charge national des services d’aide et d’accompagnement à domicile et modifiant le code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la
personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services
à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF COOR 2016270-001 du Préfet des Pyrénées-Orientales du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Occitanie,
Vu l’arrêté UR DIRECCTE/DIRECTION/2017261-0001 du 18 septembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l’Unité Départementale des Pyrénées-Orientales de la Direccte de l’Occitanie.
Le Préfet des Pyrénées-Orientales Chevalier de la légion d'honneur, et par subdélégation, le responsable de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Pyrénées-Orientales
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX - Standard : 04.11.64.39.00 - Télécopie : 04.11.64.39.01 www.occitanie.direccte.gouv.fr Sap : 751274085
CONSTATE,
Qu’une demande de modification de déclaration dans le cadre des services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales de la DIRECCTE de l’Occitanie, par la Microentreprise LAMY Laetitia, représentée par Madame LAMY
Laetitia en sa qualité de responsable, dont le siège social est situé avenue Maréchal Joffre,
Mas Frère 66740 SAINT GENIS DES FONTAINES (SIRET 75127408500040).
Et qu’après examen du dossier, la déclaration a été constatée conforme.
Cette déclaration a été enregistrée sous le n° SAP 751274085.
La structure exerce son activité selon le mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes à l’exclusion de toute autre :
Activité (s) relevant uniquement de la déclaration :
“ Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Les effets de la déclaration courent depuis le 29 mars 2013, jour de la demande de
déclaration, conformément à l’article R 7232.18 du Code du Travail, et ne sont pas limités dans le temps.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat. L’intervenant doit être physiquement présent. Une activité de soutien scolaire à distance, par correspondance, par Internet ou sur un support électronique n’est pas possible. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile des particuliers ou dans leur environnement immédiat.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L 7232.1 et R 7232.1 à R 7232.15, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D7231.1 du code du travail) n’ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les département(s) d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut faire l’objet d’un retrait dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail, si l’organisme :
= cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au 4ë,
5è, et 6è de l’article R 7235-17 ou à l’article R 7232-20 (fourniture d'états
mensuels d’activité, tableau statistique annuel, bilan qualitatif et quantitatif de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée avant la fin de l’année de l’année en
COUrS)
" exerce des activités autres que celles figurant dans la présente déclaration.
Le retrait de l’enregistrement de la déclaration entraine la perte du bénéfice des dispositions de l’article L7233-2 du code du travail et des dispositions de l’article L 241 10 du code de la sécurité sociale. Sap : 751274085
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de l’enregistrement de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Pyrénées-Orientales qui modifiera le
récépissé initial.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 25 janvier 2018
Pour le préfet des Pyrénées-Orientales,
Et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le responsable de l'Unité Départementale,
Jacques COLOMINES AT Liber» Égalite» Frateratté
x Frntéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et gracieux
fiscai
prévue
par
le
Ill de
l'article
408
de
l'annexe
H au
Code
général
des
impôts
NOM
- Prénom
Responsables
des
services
Services
des
Impôts
des
entreprises :
RUFFAT
Daniel
Perpignan
ALGY
UGO
Pascal
Perpignan
REART
VILANOVE
Jacques
Perpignan
TET
AUDEOUD
Jean-Yves
Céret
SORIANO
Jean-Claude
RAYMOND
Jean
MIELIET
Luce
CESTER-LAGAE
Azucena
PAGES
Claude
MORENO
Frédéric
VERDON
Daniel
BONNEL
Monique
BALSSA
Patrick
BRUYERE
Jean
Marc
CASAS
Jeanine
SALGUERO
Emmanuel
TOURDIAS
Arnaud
TIXIER
Jacques
BONAURE
Jean-Phitippe
HAMIDANI
Ahmed
SARRADE
philippe
CABAU
François
LEVEQUE
Pierre
VIDAL
Giles
SALA
Ariel
LAGUARDA
Jean-Paul
DELMAS
Karine
HENOC
Corinne
ALIU
Christian
VENTURA
Hélène
LE
BEHEREC
Gérard
LE
BEHEREC
Gérard
{interim
)
Service
des
Impôts
des
particuliers
:
Perpignan
ALGY
Perpignan
REART
Perpignan
TET
Céret
Service
des
Impôts
des
particuliers
—
Service
des
Impôts
des
entreprises :
Prades
Trésoreries
:
Argeles
s/
Mer
Cabestany Cerdagne
Céret Eine
Haut-Vallespir
Îlle-s/Têt Le
Boulou Millas
Mont-Louis
Perpignan
Centre
hospitalier
Perpignan
HLM
Perpignan
Municipale
Port-Vendres
Prades Rivesaltes
Saint-Estève
Saint-Laurent
de
la
Salanque
Saint-Paul
de
Fenouillet
Thuir
Paierie
départementale
Service
de
publicité
foncière
et d'enregistrement
:1*
Bureau
Service
de
publicité
foncière2*""
Bureau
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté « Liberté» Égalité > Fraternité
» Fnoteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BAUCHET
Patrice
( interim
)
BAUCHET
Patrice
CHAUCHET
Florence
BURCET
BALLO
Martine
RAJOL
Nicole
ROCA
José
BATLLO
François-Xavier
1%
brigade
de
vérification
2°"
brigade
de
vérification
Pôle
de
contrôle
revenus/patrimoine
Brigade
de
contrôle
et de
recherche
Pôle
Contrôle
Expertise
:
Perpignan
- Prades
-— Céret
Pôle
de
recouvrement
spécialisé
Centre
des
impôts
fonciers
À
Perpignan,
le
1°
février
2018
L'Administrateur
général
des
Finances
Publiques,
Directeur
départemen
es
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
\Li
Didier BONNEL
\
a DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
de
la
trésorerie
de
Elne
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête :
Article
1%
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Muriel
MARSA,
inspecteur,
adjointe
au
comptable
chargé
de
la
trésorerie
de
Elne,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
:
2°}
au
nom
et sous
la responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
10
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60.000
€ ;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
C)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après ;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
de
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
: Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Durée
maximale.
Somme
maximale
|
agents
des
décisions
des
délais
de
|
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
peut
être
accordé
RIBES
Jean
Michel
Contrôleur
10.000
euros
6
mois
20.000
euros
NAUD
Emmanuel
Contrôleur
10.000
euros
6
mois
20.000
euros
SPERA
Vincenzo
Agent
principal
2.000
euros
6
mois
20.000
euros
THUILLIER
Jacqueline
Agent
2.000
euros
6
mois
20.000
euros
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées
Orientales.
A
Eine,
le
1°
février
2018
Le
co
ble,
Jean-Marc
BRUYÈRE EX
1.
2
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES
ORIENTALES
Square
Arago
BP
66950
66950
PERPIGNAN
CEDEX
Arrêté
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
de
la Trésorerie
du
Boulou
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées
Orientales
Vu
le
décret
n°71-69
du
26
janvier
1971
relatif
au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'État
;
Vu
les
articles
26
et
43
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l'État,
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le décret
n°2008-310
du
3 avril
2008
relatif à
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
n°2018026-003
du
26
janvier
2018
portant
délégation
de
signature
à
compter
du
19
février
2018,
en
matière
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
des
Pyrénées
Orientales
;
ARRÊTE :
Article
4°:
Les
services
du
centre
des
finances
publiques
du
Boulou
situé
Tour
du
Distriport
66161
Le
Boulou
Cedex
seront
fermés
tous
les
après
midi,
et la journée
du
mercredi,
jusqu'au
16
février
2018
inclus.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et affiché
dans
les
locaux
des
services
visés
à
l'article
1er.
Fait
à Perpignan,
le 5 février
2018
Par
délégation
du
Préfet,
Le
directeur
départem£ntal
desf
nces
publiques
des
Pyrénées
Orientales
Didier
BONNE
Administrafeun
général
des
Finances
Publiques
PT
TRS
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EE
=
Er
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article 408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Bernadette
TOULOUSE,
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
150
000
€ ;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant ;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant ;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
120
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
7°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
8°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait
à
Perpignan
le
1°
février
2018
L'administrateur général des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
pübliques
des
Pyrénées-Orientales
N\
Didier
BONNEL
=.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Ex
=
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Chantal
FIGUÈRES,
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet
de
signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
150
000
€
:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
:
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
II de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou rejet,
dans
la
limite
de
120
000
€ ;
5°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
:
6°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
7°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
8°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales.
Fait
à
Perpignan
le
1°
février
2018
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départeméntal
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
Didier
BO
EL
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7
Ex Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-
Orientales, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Claire
MAYNAU,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
pôle
à
l'effet de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
300
000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant ;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
150
000
€;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L. 247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la limite
de
305
000
€;
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
En
cas
d'absence
simultanée
des
administratrices
des
Finances
publiques
adjointes
du
pôle
fiscal,
délégation
est
donnée
dans
les
conditions
et limites
fixées
par
l’article
1°
à
Mmes
Chantal
FIGUERES,
Bernadette
TOULOUSE,
et
Mr
Michel
MARTIN.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan
le
1°
février
2018
rt
À
—.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS DE
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Perpignan,
le
1°
février
2018
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Square
Arago
- BP
40950
66
950
PERPIGNAN
CEDEX
Décision
de
délégation
de
signature
à
l’adjointe
au
directeur,
aux
responsables
du
pôle
pilotage
et
ressources,
du
pôle
gestion
fiscale,
du
pôle
gestion
publique,
du
cabinet
du
directeur
et
du
responsable
départemental
de
la
mission
risques/audit
et
de
la
politique
immobilière
de
l’État
L'Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté
du
26
octobre
2009
portant
création
de
la direction
départementale
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Didier
BONNEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-
Orientales
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
1er
février
2018
la
date
d'installation
de
M.
Didier
BONNEL
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
;
Décide : 1 -
Délégations
Générales
Article
1
- Délégation
de
signature
est
donnée
à ca
À
L.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Mme
Pascale
NANTE,
administratrice
des
finances
publiques,
adjointe
au
directeur
et
responsable
du
pôle
pilotage
ressources
M.
Thierry
JANSON,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
chef
de
service
comptable,
responsable
départemental
risques-audit,
Service
Immobilier
de
l'État,
communication
externe,
Mme
Françoise
BIZZARRI,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
cabinet
du
directeur,
affaires
réservées,
communication
interne.
Mme
Véronique
CONRY,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
pôle
gestion
fiscale
: contrôle
fiscal,
affaires juridiques,
recouvrement
forcé
et
amendes,
M.
Stéphane
GILLES,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
directeur
du
pôle
gestion
publique,
Mme
Claire
MAYNAU,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
directrice
du
pôle
gestion
fiscale,
pilotage
de
l'assiette
et
du
recouvrement
amiable
de
la
fiscalité
des
particuliers
et
des
professionnels,
pilotage
des
missions
foncières
et patrimoniales
et du
service
de
l'enregistrement
à
l'effet
de
me
suppléer
dans
l’exercice
de
mes
fonctions
et de
signer,
seuls,
ou
concurremment
avec
moi,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
2
et des
restrictions
expressément
prévues
par
la réglementation,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s’y
rattachent.
Ils sont
autorisés
à agir
en
justice
et effectuer
des
déclarations
de
créances.
Article
2—
Sont
exclus
du
champ
de
la
présente
délégation
tous
les
actes
afférents
à
l'exercice
des
missions
exclusivement
dévolues
aux
comptables
publics
par
l'article
18
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
réservés
à
M.
Stéphane
GILLES
et
Mme
Françoise
BIZZARRI.
2
Délégations
spéciales
Article
1 —
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée à :
Pour
le
Pôle
Pilotage
Ressources
:
1.
Pour
la
division
Gestion
Ressources
Humaines
—
Formation :
Mme
Martine
DEROCHE,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
de
la division
2.
Pour
la
division
Budget,
logistique,
immobilier
:
Mme
Martine
VIDAL,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
de
la
division Pour
le
Pôle
Gestion
Fiscale
:
1
Pour
le
Pôle
fiscal
1
: Contrôle
Fiscal
—
Affaires
Juridiques
-
Recouvrement
forcé
et
amendes :
M
Michel
MARTIN,
inspecteur
divisionnaire,
adjoint
du
pôle
fiscal
1
2.
Pour
le
Pôle
fiscal
2
:
Pilotage
de
l'assiette
et
du
recouvrement
amiable
de
la
fiscalité
des
particuliers
et
des
professionnels
, des
missions
foncières
et
patrimoniales
et
de
l'enregistrement
Mme
Chantal
FIGUERES ,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
du
service
pilotage
de
l'assiette
et
du
recouvrement
amiable
des
professionnels
Mme
Bernadette
TOULOUSE,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
du
service
pilotage
assiette
et
recouvrement
amiable
des
particuliers
et
pilotage
des
missions
foncières,
patrimoniales,
et
de
l
enregistrement Pour
le
Pôle
Gestion
Publique :
1.
Pour
la division
SPL
— ACTION
ECONOMIQUE
:
Mme
Anne
MONE,
inspectrice
principale,
responsable
de
la division
Mme
Dominique
FONS,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
de
la division
État
2.
Pour
la division
ETAT
:
Mme
Dominique
FONS,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
de
la division
Mme
Anne
MONE,
inspectrice
principale,
responsable
de
la division
SPL
— Action
économique
Pour
la
Mission
Départementale
Risques-
Audit
—
Service
immobilier
de
l'État :
M.
Michel
CONRY,
inspecteur
principal
M.
Eric
FRAUCA,
inspecteur
principal
Mme
Véronique
MONTGAILLARD,
inspectrice
principale
Pour
le
service
local
domaine
et
le
pôle
d'évaluation
domaniale
Mme
Christine
CREUTZ,
inspectrice
divisionnaire,
responsable
du
service
local
Domaine
Pour
la
Mission
Organisation,
Stratégie
et Contrôle
de
gestion
Mme
Christine
MAURY,
inspectrice
divisionnaire
Mme
Patricia
ROSIAK,
inspectrice
divisionnaire
Article
2
—
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
pour
autant
qu'ils
concernent
leur
service
ainsi
que
tous
les
actes
relatifs
à
la
division
à
laquelle
ils
sont
rattachés
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et sur
sa
seule
signature,
à
condition
de
n'en faire
usage
qu'en
cas
d’empêchement
du
directeur
du
pôle
ou
du
responsable
de
la
mission,
du
responsable
de
la
division
et
de
l'inspecteur
dont
relève
la
mission,
est
donnée
à :
Pour
le
Pôle
Pilotage
Ressources
:
1.
Pour
la
division
Gestion
Ressources
Humaines
—
Formation :
M.
Yannick
BERTRAND,
inspecteur,
chargé
de
mission
Formation
professionnelle
- Concours
Mme
Andrée
BRONCAN,
inspectrice,
responsable
du
service
2.
Pour
la
division
Budget,
logistique,
immobilier
:
Budget
—
Logistique
- Immobilier
M.
Christophe
MANENT,
inspecteur,
responsable
du
service
3.
Pour
la mission
des
Risques
Professionnels,
CHS,
Sécurité
Mme
Sandrine
GARCIA,
inspectrice
Pour
le
Pôle
Gestion
Fiscale
:
1
Pour
le
Pôle
fiscal
1
: Contrôle
Fiscal
— Affaires
Juridiques
—
Recouvrement
forcé
et amendes
Contrôle
fiscal
Mme
Julia
BACO-SICARD,
inspectrice
Service
recouvrement
forcé
M.
Christophe
DEIT,
inspecteur
Mme
Marie-Hélène
PECH
DE
LACLAUSE,
Inspectrice
Affaires
juridiques
et contentieux
Mme
Sophie
NIETO,
inspectrice
Mme
Françoise
PRINTEMPS,
inspectrice
Mme
Brigitte
ROCAMORA,
inspectrice
M.
Étienne
VILANOVA,
inspecteur
2.
Pour
le
Pôle
fiscal
2
: Pilotage
des
particuliers
et
des
professionnels
:
Service
pilotage
de
l'assiette
et du
recouvrement
amiable
de
la fiscalité
des
professionnels
Mme
Sophie
CHEVALIER,
inspectrice
Service
pilotage
de
l'assiette
et
du
recouvrement
amiable
de
la
fiscalité
des
particuliers,
pilotage
des
Missions
foncières
patrimoniales,
et
de
l'enregistrement
Mme
Véranne
STANISIERE
inspectrice Pour
le
Pôle
Gestion
Publique :
1.
Pour
la
division
SPL
—
ACTION
ECONOMIQUE
:
Conseil
fiscal
aux
collectivités
locales
Mme
Françoise
FABRE,
inspectrice
divisionnaire
experte,
responsable
du
service
CEPL,
soutien
juridique
et
comptable
Mme
Françoise
GATOUNES,
inspectrice,
responsable
du
service
Action
économique
—
Études
financières
— Soutien
aux
entreprises
M.
Michel
AGRET-PANBIERES,
inspecteur
divisionnaire
M.
Thierry
GEA,
inspecteur
Chargés
de
mission
soutien
au
réseau
M.
MICHEL
AGRET-PANBIERES,
inspecteur
divisionnaire
M.
Hervé
HAMON,
inspecteur
M.
José
RODRIGUEZ,
inspecteur
2.
Pour
la
division
ETAT
:
Comptabilité
de
l'État
Dépense
M.
Jean-Philippe
HELMER,
inspecteur,
responsable
du
service
Recettes
de
l'État
Mme
Nathalie
COMBALUZIER,
inspectrice,
responsable
du
service
Dépôts
de
fonds
— C.D.C
M
Jean-Yves
DE
ZUMELZU,
inspecteur,
responsable
du
service
Pour
la
Mission
Départementale
Risques
—
Audit
-Service
immobilier
de
l'État:
Mme
Christelle
BELHABIB,
inspectrice
M.
Denis
KERVIAN,
inspecteur
Mme
Fleurinée
TARALLO,
inspectrice
Pour
le
service
local
domaine
Mme
Christiane
BRUNEAU,
inspectrice
Mme
Anne-Claude
PASTOR,
inspectrice
M.
Christophe
QUINTA,
inspecteur
M.
Christian
CARLES,
inspecteur
Mme
Valérie
MIRLEAU-MICHEL,
inspectrice
Article
3
—
Pouvoir
de
signer
exclusivement
les
récépissés,
déclarations
de
recette
et
reçus
de
dépôts
de
fonds
et
valeurs,
les
bordereaux
d'envoi
et
tout
autre
document
ordinaire
du
service
courant
concernant
exclusivement
leur
propre
service,
est
donnée
à:
Pour
le
Pôle
Pilotage
Ressources
: 1.
Pour
la
division
Gestion
Ressources
Humaines
-
Formation :
Mme
Marie-Christine
GARDET,
contrôleuse
principale
Mme
Emmanuelle
SAILLANT,
contrôleuse
principale
Mme
Michelle
DARRIEUX,
contrôleuse
principale
Mme
Laurence
TUBERT,
contrôleuse
Mme
Sylvia
JORDA,
contrôleuse
principale
2.
Pour
la
division
Budget,
logistique,
immobilier
:
Budget Mme
Marylène
MINUTILLO
, contrôleuse
principale
M
Gérald
BETETA,
contrôleur
principal
Immobilier
—
Logistique
M.
Thierry
MUNOZ,
contrôleur
Pour
le
Pôle
Gestion
Fiscale
:
1.
Pour
le
Pôle
gestion
fiscale
1
1
Contrôle
Fiscal
—
Affaires
Juridiques-Recouvrement
forcé
et
amendes
:
Contrôle
fiscal
Mme
Éléonore
BRUNDO),
contrôleuse
principale
Cellule
dédiée
au
recouvrement
forcé
Mme
Brigitte
BETETA,
contrôleuse
principale
Service
affaires
juridiques
et
contentieux
Mme
Éléonore
BRUNDO,
contrôleuse
principale
Mme
Jacqueline
MEIMOUNI,
contrôleuse
Mme
Myriam
BATTLE
agente
principale
2
Pour
le
pôle
gestion
fiscale
2
Assiette
et
recouvrement
amiable
de
la fiscalité
des
particuliers
et des
professionnels
missions
foncières
et
patrimoniales
et service
de
l'enregistrement
M
BOSCH
Christophe
contrôleur
principal
Pour
le
Pôle
Gestion
Publique
:
1.
Pour
la
division
SPL
—
ACTION
ECONOMIQUE :
Conseil
fiscal
aux
collectivités
locales
Mme
Martine
LAVAIL,
contrôleuse
CEPL,
soutien
juridique
et
comptable
Mme
Marie-Claire
BARRIAS,
contrôleuse
principale
Mme
Marie-France
FONS,
contrôleuse
principale
2.
Pour
la
division
ETAT : 2.
Pour
la
division
ETAT
:
Comptabilité
de
l'État Dépense
Mme
Muriel
BERTHOU,
contrôleuse
principale
Mme
Catherine
FACHE,
contrôleuse
principale
M.
Jean-Marie
PLANAS,
contrôleur
principal
Mme
Géraldine
SUBIRANA,
contrôleuse
principale
Mme
Sylvie
RUAUX,
contrôleuse
Mme
Lydie
TORRES,
contrôleuse
M.
Jean-Michel
FROGER,
agent
principal
Recettes
de
l'État
M.
Christian
BOSC,
contrôleur
principal
M
Farid
BAKHOUCHE,
contrôleur
Mme
Fabienne
DUPIAU,
contrôleuse
principale
Dépôts
de
fonds
- C.D.C
M.
Roland
CARLES,
contrôleur
M.
Ludovic
COMES,
agent
principal
Article
4 —
Délégation
spéciale
pour
agir
en
justice
en
mon
nom
et me
représenter
en
justice
est
donnée
à :
Mme
Martine
DEROCHE,
M.Michel
MARTIN,
Mme
Martine
VIDAL,
Mme
Chantal
FIGUERES,
Mme
Bernadette
TOULOUSE,
Mme
Dominique
FONS,
Mme
Christine
CREUTZ,
Mme
Anne
MONE,
M.
Christophe
DEIT,
Mme
Marie-Hélène
PECH
DELACLAUSE,
Mme
Nathalie
COMBALUZIER,
M.
Christian
BOSC,
Mme
Fabienne
DUPIAU,
M.
Farid
BAKHOUCHE,
Mme
Brigitte
BETETA,
Mme
Françoise
PRINTEMPS. Article
5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
Orientales.
L'Adminigtrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemenñtal
des
Finänçes
Publiques
des
Pyrénées-Orientales
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
\ DE
=
ZT
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V.
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.247
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Arrête
:
Article
1er.-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
inspecteurs
des
finances
publiques
du
Pôle
fiscal-
cellule
dédiée
au
recouvrement
dont
les
noms
suivent,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
du
directeur
départemental
des
finances
publiques,
1°
les
décisions
portant
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
par
les
articles
L,281
et
L,283
du
Livre
des
procédures
fiscales
dans
la
limite
de
50
000
€
2°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
et
observations
adressées
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires
dans
la
limite
de
50
000
€
-
M
Christophe
DEIT
Article
2.-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
A
Perpignan,
le
1°
février
2018
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
* Didier
BONNEL
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Ex
=
A
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Michel
MARTIN,
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
à
l'effet de
signer :
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
150
000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant ;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
120
000
€ ;
5°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
7°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
8°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté
+
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°"
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Pascale
NANTE,
administratrice
des
finances
publiques
,
directrice
adjointe,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
sans
limitation
de
montant:
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l’article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
:
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
200
000
€ ;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€ :
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
erpignan
le
1°
février
2018
Lladministrateur
gënéral
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
financeS
publiques
des
Pyrénées-Orientales
Didier
BON
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS EX
=
4
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
la
décision
du
1%
février
2018
désignant
Madame
Véronique
CONRY,
conciliateur
fiscal
départemental.
Arrête : Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Véronique
CONRY,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
à
l’effet
de
se
prononcer
sur
les
demandes
des
usagers
tendant
à
la
révision
d'une
décision
prise
par
un
service
du
département
dans
les
limites
et
conditions
suivantes :
1°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
portant
sur
l'assiette
des
impôts
;
2°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts
;
4°
dans
la
limite
de
200
000
€,
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement
;
5°
dans
la
limite
de
305
000
€,
pour
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales
;
6°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales ;
7°
sans
limitation
de
montant,
pour
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
plans
de
règlement.
Article
2
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales
.
Fait
à
Perpignan
le
1°
février
2018
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départementaf
des
financ
ubliques
des
Pyrénées-Orientales
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté + Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales, Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
|V;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247
et
R*
247-4
et suivants
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Véronique
CONRY,
administratrice
des
finances
publiques
adjointe,
responsable
de
pôle à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la limite
de
300
000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
dégrèvement
de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
sans
limitation
de
montant
;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
150
000
€
;
5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite
de
305
000
€
:
6°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues à l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant ;
9°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires.
Article
2
En
cas
d'absence
simultanée
des
administratrices
des
Finances
publiques
adjointes
du
pôle
fiscal,
délégation
est
donnée
dans
les
conditions
et
limites
fixées
par
l’article
1°
à
Mmes
Chantal
FIGUERES,
Bernadette
TOULOUSE,
et Mr
Michel
MARTIN.
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-Orientales.
erpignan
le
1°
février
2018
éral
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
financeS-publiques
des
Pyrénées-Orientales
Didier
BONN
‘administrateur
gj
2
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 2!
EE
+
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Perpignan,
le
1°
février
2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Square
Arago
- BP
40950
66
950
PERPIGNAN
CEDEX
Arrêté
portant
délégation
de
signature
de
M.
Didier
BONNEL
en
matière
d'évaluation
domaniale
L'administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-Orientales Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
D.
1212-25,
D
2312-
8,
D.3221-4,
D
3221-16,
D
3222-1
et D,4111-9
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
notamment
le
3°
du
| de
l'article
33
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
premières,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
11
septembre
2017
portant
nomination
de
M.
Didier
BONNEL,
administrateur
général
des
finances
publiques
en
qualité
de
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
des
Pyrénées-
Orientales ; Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
21
septembre
2017
fixant
au
1°
février
2018
la date
d'installation
de
M.
Didier
BONNEL
dans
les
fonctions
de
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Pyrénées-Orientales
; a"
À
me
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Arrête :
Article
1
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
JANSON,
administrateur
des
finances
publiques
adjoints,
à
l'effet
de
:
*
émettre
au
nom
de
l'administration,
les
avis
d'évaluation
domaniale
en
vue
de
l'acquisition,
la
cession
ou
la
location
de
biens
(y
compris
les
avis
fournis
à
la
SAFER
sur
les
projets
de
cet
organisme)
;
*
fixer
l'assiette
et
liquider
les
conditions
financières
des
opérations
de
gestion
et
d'aliénation
des
biens
de
l'État ;
*
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
comptable
chargé
des
produits
domaniaux
(articles
R,
2331-5,
R,
2331-6
et
3°
de
l'article
R.
2331-1
du
code
général
d
la
propriété
des
personnes
publiques)
Article
2
-
Mme
Christine
CREUTZ,
Inspectrice
Divisionnaire
des
finances
publiques,
reçoit
la
même
délégation
dans
la
limite
de
1 000
000
euros
pour
les
avis
d'évaluation
domaniale
(valeurs
vénales)
et
de
100
000
euros
pour
les
valeurs
locatives.
Toutefois,
les
évaluations
relatives
aux
ventes
en
l'état
futur
d'achèvement
(bailleurs
sociaux)
ne
font
pas
l'objet
d'une
limitation.
Article
3
—-
Mme
Christiane
BRUNEAU,
M.
Christian
CARLES,
Mme
Valérie
MIRLEAU-MICHEL
et
M.
Christophe
QUINTA,
inspecteurs
des
finances
publiques,
reçoivent
la
même
délégation
dans
la
limite
de
400
000
euros
pour
les
avis
d'évaluation
domaniale
(valeurs
vénales)
et
de
40
000
euros
pour
les
valeurs
locatives. Article
4 —
M.
Alain
COHEN
contrôleur
des
finances
publiques,
reçoit
la même
délégation
dans
la limite
de
200
000
euros
pour
les
avis
d'évaluation
domaniale
(valeurs
vénales)
et
de
20
000
euros
pour
les
valeurs
locatives. Article
5
-
Les
délégataires
visés
aux
articles
1
et
2
reçoivent
une
délégation
sans
limitation
de
montant
pour
les
évaiuations
faites
dans
le cadre
de
la mise
à jour
de
la comptabilité
patrimoniale
de
l'État.
Article
6 - M.
Thierry
JANSON,
Administrateur
des
finances
publiques
adjoint
et Mme
Christine
CREUTZ,
Inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
reçoivent
délégation
de
suivre
les
instances
relatives
à
l'assiette
et
au
recouvrement
des
produits
et
redevances
domaniaux
ainsi
qu'au
recouvrement
de
toutes
sommes
quelconques
dont
la
perception
incombe
au
comptable
du
Domaine
(articles
R-2331-5,
R
2331-6
et 3°
de
l'articie
R.
2831-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques).
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
des
Pyrénées-
Orientales. Liberté « Lib » Égalié» Fraterdté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Perpignan, le() 7 FEV, 2018 Cabinet de M. le Préfet
Direction Départementale
des Services d'Incendie et de Secours
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Prer/cmiséé 2018038 -co1
Fixant la liste nominative
des Sauveteurs Aquatiques Opérationnels
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales articles L.1421-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales articles R.1421-1 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au
sauvetage aquatique,
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours - chef du corps départemental,
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés aptes opérationnels pour les 12 mois à venir, les sapeurs-pompiers dont
les noms suivent :
Noms et Prénoms Qualifications | (1) NEV (2) Hélico 1 Abrégé Affectations
PEREZ Henri CTD SMA oui Jour 11125 GMOO
PAVIET Eric CTD oui Jour/Nuit 14601 Cis Argelès
ARAGON Philippe CB oui Jour 14614 Cis Canet
BANOS Yannis cB oui/CG Jour 11112 Cis Canet
BOUNY Geoffroy CB oui Jour/Nuit 14607 Cis Perpignan Ouest
CAMPILLO Steve CB oui Jour/Nuit 14603 Cis Côte Vermeille
CUNI Stéphane CB oui Jour/Nuit 11126 Cis Saint Cyprien
FERRER Patrick CB oui Jour/Nuit 14617 Cis Canet
SANTANAC Michel CB oui Jour/Nuit 14619 CTA/CODIS
TUBERT Didier CB oui 13530 Cis Perpignan Sud
ARAGON Florian NSC oui 13578 SDIS
AUTIE marc NSC oui Jour/Nuit 13518 Cis Canet
BALTAZAR Laurent NSC oui 14618 Cis Perpignan Nord
BELMUDES Jérôme NSC oui 14627 Cis Argelès
BERTAUD Boris NSC oui 14615 Cis Perpignan Sud
Adresse Postale : 1, rue du Lieutenant Gourbault - BP 19935 - 66962 Perpignan Cedex 09 Téléphone : — Standard : 04.68.63.78.18 Noms et Prénoms Qualifications | (1) NEV (2) Hélico 1 Abrégé Affectations
BETZ Gislain NSC oui 14628 Cis Perpignan Ouest
BIGNON Christophe NSC oui 16803 Cis Canet
BOURGEOIS Samuel NSC oui 13520 Cis Perpignan Sud
BRASSEUR Anthony NSC oui 14625 Cis Perpignan Nord
CERMENO Frédéric NSC oui 16736 Cis Le Barcarès
COLLARD Maxime NSC oui 11209 Cis Perpignan Sud
DERHAMOUNE Karim NSC oui 16724 Cis Saint Cyprien
DUCES Gilles NSC oui 14609 Cis Perpignan Sud
DUCOUSSET Julien NSC oui 13579 Cis Canet
FIGAROLA Cédric NSC oui 14602 Cis Saint Cyprien
GALY Daniel NSC oui/CG Jour 13522 GCO
GRIZAUD Nicolas NSC oui Jour/Nuit 13523 Cis Le Barcarès
HICK Josselyn NSC oui 14661 Cis Perpignan Ouest
ISSANCHOU Franck NSC oui Jour 13525 GMOO
JACQUES Olivier NSC 13525 Cis Saint Cyprien
JULIEN Frédéric NSC oui 14610 Cis Saint Cyprien
LANNOY Steve NSC 13546 Cis Perpignan Sud
LÂUPPI Vincent NSC oui/CG 11144 GMOO
LEONCINI Pierre NSC oui 14564 Cis Canet
LOPEZ Franck NSC oui Jour 14629 Cis Saint Cyprien
MARTINEZ De C. Romain NSC oui 14663 Cis Perpignan Sud
MICHELET Albin NSC oui Jour 13533 Cis Perpignan Sud
MORELLI Christophe NSC oui/CG 11163 GMOO
NEVEU Nicolas NSC oui 14608 Cis Perpignan Ouest
PARON Jonathan NSC oui 14664 Cis Elne
PETITFILS Luc NSC oui/CG Jour 13527 Cis Perpignan Sud
PEYRE Jérôme NSC oui Jour 14605 Cis Canet
PORTA Yvon NSC oui/CG Jour 13532 Cis Perpignan Sud
REVELLES Xavier NSC oui 14626 Cis Canet
RODENAS Mickaël NSC oui 14665 Cis Perpignan Sud
ROQUES Anthony NSC oui 14666 Cis Perpignan Nord
ROUX Gérald NSC oui 14667 Cis Perpignan Sud
SERRE Sébastien NSC oui Jour/Nuit 13531 Cis Perpignan Sud
SUCH Loic NSC oui 16826 Cis Perpignan Sud
TARISCON Jean-Yves NSC oui Jour/Nuit 13529 Cis Perpignan Sud
VANDESMET Teddy NSC oui 13580 SDIS
VIELLEVIGNE Laurent NSC oui 14573 Cis Perpignan Nord
HERNANDEZ Christian NSA oui Jour 13524 Cis Perpignan Sud
LACROIX Didier NSA ouiÿ/CG Jour 13526 Cis Argelès
MICHON Fanny NSA non 13539 Cis Argelès
PAILLISSE Sylvain NSA oui 13587 Cis Perpignan Sud
(1) NEV : Ajout de la spécification CG (Chef de Groupe) Constitution renfort Eaux Vives
(2) Hélico 1: Ajout de la particularité : Jour et Nuit pour les personnels formés sur treuillage Nuit.
(1) CTD SMA : Conseiller Technique Départemental Secours Milieu Aquatique - CTD : Conseiller Technique Départemental - (2) CB: Chef de Bord - NEV : Nage Eaux Vives - C6 : Chef de Groupe - NSC : Nageur Sauveteur Côtier - NSA : Nageur Sauveteur Aquatique - Hélico : Techniques opérationnelles Secours Nautiques Héliportés jour et/ou nuit.
2/3 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2017059-0001 du 28 février 2017.
Seuls les agents inscrits sur la liste de l’article 1 peuvent être engagés en opération
de secours aquatique.
Toutefois un agent non inscrit sur la liste opérationnelle peut participer aux séances
d’entraînement ainsi qu’aux stages de formation.
Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, le tribunal
administratif de Montpellier pourra être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Madame la Directrice de Cabinet, monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des services d'incendie et de secours — chef du corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Le Préfet,
2
C4
pe VIGNES
3/3