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Déliberation - AR annexe delib 420.71 reglement acces aux services extrascolaires 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 420.71 reglement acces aux services extrascolaires 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
Vu pour êtrç iinni
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Sin le Noble proche de voiis
ja délibération no.. ^-rt. i-A^t. i.(. »^
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REGLEMENT D'ACCES AUX SERVI .SCOLAIRES
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ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
VILLE DE SIN LE NOBLE
Article l : Accès aux activités extrascolaires (Accueils Collectifs de Mineurs des mercredis, samedis et
vacances scolaires dont séjoursaccessoires)
L'accès aux Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) est réservé à tous les enfants de 3 à 16 ans dont la famille est adhérente à un des deux centres sociaux de Sin le Noble.
L'inscription sefait auprèsdes services compétents de la Ville, à savoir les centres sociauxAntoine de Saint Exupéry ou Perret Autissier. Il est nécessaire de formaliser l'inscription via le compte portail famille ou le document d'inscription dématérialisé (FORMS) dûment rempli, complété des pièces demandées.
Pour des raisons juridiques, si le dossier ne présente pas l'ensemble desjustificatifs et documents demandés 2 semaines avant la première réservation, la Commune sera dans l'obligation de refuser l'accès au service aux responsables légaux.
Article 2 : Réservation de périodes d'ACM
L'inscription donne le droit d'accès aux ACM mais sur la base de préréservations. Les parents réservent la place de leurs enfants dès que l'accès à la période souhaitée est ouverte sur le FORMS ou le portail famille.
Article 3 : Respect des réservations par l'usager
La Commune prévoit le nombre d'encadrants en fonction du nombre d'inscriptions prévisionnelles conformément au taux légal d'encadrement exigépar la DRJSCS. Les réservations doivent être honorées.
Toute annulation devra parvenir au minimum deux semaines avant le début de l'ACM réservé, sinon il sera facturé.
Les représentant légaux doivent réserver précisément les périodes que ce soit en journée ou en demi-journée. Si la réservation concerne des demi-journées, ces dernièresdevront être précisées(matinées ou après-midis) afin de permettre au service d'ajuster au mieux le nombre d'encadrants.
Toute période honorée partiellement sera facturée dans sa totalité. Si l'enfant est présent une journée complète (pour une sortie par exemple) mais que sa réservation est prévue en demi-journée, le forfait semaine à la journée sera appliqué.
Article 4 : Dérogationsà titre exceptionnel
Selon la règle définie, les réservations doivent être annulées une semaine avant le premier jour de l'ACM concerné, sinon elles seront facturées au tarif en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230705-420-71-2023-DE
Date de télétransmission : 10/07/2023
Date de réception préfecture : 10/07/2023 Toutefois, en cas de maladie, d'hospitalisation ou cas de force majeur avec justificatif recevable, le forfait ne
sera pas appliqué.
Article 5 : Modalités de fixation des tarifs des ACM
Conformément à la convention LEA qui lie la commune à la CAF, les prix des ACM sont basés sur les quotients
familiaux pour tous les usagers sinois et non sinois disposant d'un QF inférieurà 700 y compris les familles d'enfants scolarisés en classes DUS .
Pour les parents d'enfants présentant un QFsupérieurà 700, letarif est réaliséhors conventionnement LEA, il s'applique donc distinctement pour les sinois et les extérieurs.
Lestarifs sont appliquésà tous les usagers selon les règles éditéesci-dessus saufdans les cas exceptionnels cités aux articles 3 et 4.
Article 6 : Facturation des périodes d'accueil
Les factures mensuelles reprennent les forfaits consommés, même en partie car toute période entamée est
facturée au forfait et ceux qui n'ont pas été consommés et non annulés dans le délai imparti mentionné aux
articles 3 et 4.
Article 7 : Situations spécifiques
Au moment de l'inscription de l'enfant, les responsables légaux de l'enfant sont tenus de signaler toute problématique de santé pouvant avoir des répercussions lors des accueils. Ces indications, formalisées dans le cadre d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI), seront prises en compte pour un aménagement des modalités d'accueil de l'enfant.
Article 7 : Savoir-être et vie en collectivité
En réservant des ACM pour leur enfant, les responsables légaux s'engagent à ce que ledit enfant respecte
les règles élémentaires suivantes :
Les personnels d'encadrement appliquent les règles fixées par la loi, les règlements, les circulaires, les arrêtés municipaux et les délibérations du Conseil Municipal. En cela, ils doivent être respectés par tous les usagers des services extrascolaires ;
Le temps extrascolaire est considéré comme un temps d éducation de l enfant aux bons comportements de vie en collectivité. Les personnels chargés de l'encadrement ont toute compétence pour ces missions.
En cas de manquement à une des règles précitées, les sanctions s'appliqueront conformément à chaque règlement intérieur de structure.
Fait à ........................................ le
Signature représentant légal l
Précédée de la mention « lu et approuvé »
Signature représentant légal 2
Précédée de la mention « lu et approuvé »