Déliberation - DELIB 20250626 08. Refonte regime indemnitaire

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Déliberation - DELIB 20250626 08. Refonte regime indemnitaire Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20250626 08. Refonte regime indemnitaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, ENS Extrait du Procès Verbal

SAINT = LOUIS

À L S A C E de la Ville de Saint-Louis

VILLE D'AVENIR

Des Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 26 juin 2025

L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE 26 JUIN À 18 H 18.

LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.

Présents :

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GASSELIN Mathieu, DUTOUR Alexander et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. MISLIN Bernard donne procuration à M. GISSY Bertrand,

- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. DURIATTI Pascal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - Mme HERSBERGER Elisabeth donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. LEFEBVRE Christophe donne procuration à Mme DINTEN Françoise, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SCHICCA Daniel,

- Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BAYSANG Frédéric, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusée non représentée :

- Mme HOUDAF Amal.POINT N° 8 : REFONTE DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 714-4 et suivants ainsi que L. 721-1 et suivants,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP) dans la Fonction publique de l'Etat, notamment son article 6,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat,

Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps de référence à l'Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,

Vu les délibérations du conseil municipal des 17 juin 1999, 22 juin 2017, 24 juin 2021, 28 mars 2024 et 19 décembre 2024 fixant la nature, les conditions et le taux moyen des divers éléments du régime indemnitaire applicables aux personnels de la Ville de Saint-Louis,

Vu les délibérations du conseil municipal des 19 novembre 1951, 7 décembre 1995, 13 novembre 1997 et 11 mai 2000 définissant les modalités applicables au versement d’une prime de fin d'année aux agents municipaux de la Ville de Saint-Louis,

Vu l'avis du Conseil Social Territorial commun à la Ville de Saint-Louis et au Centre Communal d'Action

Sociale du 19 juin 2025,

Dans une démarche de reconnaissance, de motivation et de valorisation de l'engagement des agents municipaux, la Ville de Saint-Louis actualise le dispositif du régime indemnitaire avec effet au 1°’ juillet 2025, afin de mieux prendre en compte la nature des fonctions exercées, le niveau d'expertise mobilisé et l'implication personnelle des agents municipaux.

Dans un contexte marqué par des tensions sur le pouvoir d'achat, la municipalité réaffirme également, à travers ce dispositif, sa volonté d'accompagner ses agents et de reconnaître concrètement leur investissement au quotidien.

Dans cette perspective, un groupe de travail a été constitué, réunissant des agents de différents services, des représentants du personnel siégeant au Comité Social Territorial (CST), ainsi que des membres de la direction des ressources humaines et de la direction générale, dans une démarche de dialogue et de co-construction.

Le règlement du régime indemnitaire, annexé à la présente délibération, a été élaboré avec la participation active de ce groupe de travail, fruit d’un travail concerté mené collectivement.

Accusé de réception en préfecture

068-216802975-20250626-D-20250626-08-DE

Date de télétransmission : 06/07/2025

Date de réception préfecture : 06/07/2025Il vise à établir un cadre clair, équitable et transparent pour l'attribution des primes, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et précise les critères d'éligibilité, les modalités d'attribution, ainsi que les différents types de primes pouvant être versées. En harmonisant les pratiques et en assurant une gestion rigoureuse, il garantit une reconnaissance équitable du travail accompli au service des usagers et du bon fonctionnement des services municipaux.

Le nouveau dispositif indemnitaire vise à mieux valoriser les fonctions exercées, l'expertise associée à chaque emploi, ainsi que les sujétions particulières liées à certaines missions, tout en simplifiant le régime existant afin de le rendre plus lisible et plus cohérent.

Il s'inscrit également dans une volonté de renforcer l'attractivité des métiers de la Ville de Saint-Louis et de favoriser la fidélisation des agents.

Les modalités d'application du RIFSEEP évoluent comme suit :

Le RIFSEEP repose sur une notion de groupe de fonctions, structure du dispositif, permettant le classement des emplois et l'attribution d'un niveau de régime indemnitaire. Le nombre de groupes de fonctions nécessaire est établi à:

- cinq groupes en catégorie A,

- trois groupes en catégorie B,

-_ trois groupes en catégorie C.

Les emplois de la collectivité sont classés au sein des différents groupes de fonctions, au regard des missions détaillées dans les fiches de poste et une liste de la répartition des emplois par groupe de fonctions est annexée au règlement du régime indemnitaire.

+ Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

L'IFSE a vocation à valoriser les fonctions en tenant compte du niveau de responsabilité, d'expertise et de contrainte des emplois, ainsi que l'apport de l'expérience professionnelle de l'agent sur son emploi.

Le montant attribué individuellement pour l'IFSE comprend 4 parts cumulatives qui tiennent compte des éléments suivants :

* Je groupe de fonctions duquel l'emploi relève ;

= les sujétions spéciales auxquelles est soumis l'agent ;

=" une majoration complémentaire pour faire face à des situations particulières ;

= l'expérience professionnelle acquise par l'agent.

+ Complément indemnitaire annuel (CIA) :

Le CIA constitue la part variable du RIFSEEP. Lié à l'engagement et à la manière de servir, le CIA n'est pas garanti à titre individuel et n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l’autre.

Le montant attribué individuellement pour le CIA comprend trois parts cumulatives qui tiennent compte des éléments suivants :

= la manière de servir et l'engagement professionnel de l'agent ;

“ la surcharge de travail liée au remplacement d'un agent et/ou à l'implication dans un projet ou un dossier important ;

= |a qualité du management de l'encadrant, dans le cadre des objectifs globaux de la collectivité.

Le règlement du régime indemnitaire détaille également les modalités applicables pour les primes ne relevant pas du RIFSEEP, telles qu'issues des délibérations antérieures :

= l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police municipale ; =" l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) pour les cades d'emplois de professeur d'enseignement artistique et d'assistant d'enseignement artistique ;

= le bonus « attractivité » destiné aux assistant(e)}s maternel(le)s à domicile ;

= la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;=" la prime de fin d'année, versée au titre du maintien des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération.

S'agissant de la prime de fin d'année, il est précisé que la désignation des bénéficiaires a été actualisée afin de tenir compte de la disparition de dispositifs désormais obsolètes (Contrat Emploi Solidarité, Contrat Emploi Consolidé). Cette mise à jour rédactionnelle n'entraîne aucune modification ni du périmètre des bénéficiaires éligibles, ni des modalités de calcul de la prime.

Enfin, le règlement du régime indemnitaire fixe les modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire. A cet égard, les règles relatives à la modulation du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé au sein de la collectivité sont fixées par la collectivité, mais le contenu ne peut pas être plus favorable que celui prévu pour la Fonction publique d'Etat en vertu du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique.

Aussi, il est proposé que le régime indemnitaire soit uniquement modulé selon les règles applicables à la Fonction publique d'Etat, aucune modulation où déduction supplémentaire n'étant appliquée par la

collectivité.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget 2025 et suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve le règlement du régime indemnitaire ci-joint avec effet au 1°’ juillet 2025,

- abroge les dispositions relatives au régime indemnitaire mise en place antérieurement,

- autorise l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent au titre

du régime indemnitaire.

Publié le : 2 juillet 2025

Pour extrait conforme

Saint-Louis, le 27 juin 2025

w

té Le

Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER

Directeur Général des Services Maire

Secrétaire de séance