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Procès Verbal - PV 7 décembre 2023
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Martigné-Ferchaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 décembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Logement,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
7 DECEMBRE 2023
__________
L’an deux mille vingt-trois, le 7 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ- FERCHAUD, légalement convoqué le 29 novembre 2023 s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Patrick HENRY, Maire
Présences : Mme Chrystelle BADOUD, M. Joseph BODIN, Benjamin BOIXIÈRE, M. Sébastien BOUDET, Mme Véronique BRÉMOND, Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS, M. Julien FRÉMONT, M. Stéphane GOSNIER, M. Patrick HENRY, M. Yann LE GALL, Mme Carine MARSOLLIER, M. Yves MARTIN, Mme Chantal MAZURAIS, Mme Monique MOULIN, M. Pierre RIX, Mme Carole ROINSON, Mme Catherine THOMMEROT.
Absents/excusés : M. Johann CHEVALIER, M. Christophe COUPÉ, Mme Amandine LE MOULT, M. Alain
MALOEUVRE, Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI, Mme Claude MONHAROUL.
Procuration :
M. Johann CHEVALIER donne procuration à M. Patrick HENRY
Mme Amandine LE MOULT donne procuration à M. Pierre RIX
Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI donne procuration à Mme Chrystelle BADOUD
Mme Claude MONHAROUL donne procuration à M. Sébastien BOUDET
Secrétaire de séance : Mme Monique MOULIN
Le procès-verbal du 16 novembre a été approuvé
Ordre du jour :
Présentation des travaux des commissions (30min)
1 : Personnel communal : Recrutement personnel saisonnier ou occasionnel 2024
2 : Assainissement – Demande de dégrèvement
3 : Associations - Renouvellement de la convention de gestion du service de l’ALSH
4 : Environnement - Mise à jour des itinéraires de promenades et de randonnées
5 : Intercommunalité – Choix de la commune sur son positionnement dans la typologie du SDE35
6 : Intercommunalité - Acceptation d’un fonds de concours de Roche aux Fées Communauté pour
l’entretien du plan d’eau
7-8-9 : Foncier – Aliénation de délaissés de chemin ruraux (M et Mme PERRIN/GODEFROY, M
GUEMARD, M LEVEQUE)
10 : Temps d’échanges 2023/073 Personnel communal – Recrutement personnel saisonnier ou occasionnel 2024
Rapporteur : Patrick HENRY
La commune est amenée chaque année à recruter des personnels contractuels pour effectuer des
tâches occasionnelles ou saisonnières. L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la
fonction publique territoriale, le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-
23-1° et L. 332-23-2°, autorisent le recrutement d’agents contractuels pour faire face :
- à un accroissement temporaire d’activité,
- à un accroissement saisonnier d’activité.
Ces emplois doivent être créés par délibération du conseil municipal.
Les chiffres mentionnés représentent un plafond d’emplois mobilisables suivant les besoins de la
collectivité.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique Territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement
temporaire ou saisonnier d’activité pour l’année 2024 dans les différents services de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
21 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Approuve pour l’année 2024 la création pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité des
emplois suivants :
Mairie : 2 emplois d’adjoint administratif
Services techniques : 5 emplois d’adjoint technique
Service enfance Jeunesse : 5 emplois d’adjoint technique, 2 emplois d’adjoint d’animation
Camping : 6 emplois d’adjoints techniques
Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget de l’exercice 2024, Précise que le temps de travail sera déterminé par l’autorité territoriale compte tenu des besoins à
pourvoir et que la rémunération de ces emplois relèvera du cadre des agents recrutés (administratif-
technique-animation...)
2023/074 Assainissement – Demande de dégrèvement
Rapporteur : Patrick HENRY
La mairie a été destinataire d’un courrier de Madame CHAUSSEE, co-gérante de la pharmacie du
SEMNON concernant une surconsommation d’eau. La pharmacie a en effet reçu le 23 octobre une
facture d’eau d’AQUALIA d’un montant de de 1 414,57 € correspondant à une consommation de
292m3 sur la période du 1er janvier 2023 au 3 août 2023.
Le bâtiment est utilisé depuis janvier 2015 et la pharmacie a été reprise le 1er octobre 2022. Le relevé
effectué lors de la passation était de 342m3 puis au 31 décembre 2022 de 347m3 soit 5m3 pour un
trimestre.
Dès réception de la facture d’AQUALIA indiquant une consommation excessive, la propriétaire de la
pharmacie a fait un nouveau relevé de 1006 m3. Le compteur baignait dans l’eau et une fuite était
bien visible près du compteur. Cette fuite a été réparée le jour même.
AQUALIA a été contacté par la pharmacie et, après vérification de la consommation moyenne
journalière habituelle, confirme que la consommation de la pharmacie s’élève à environ 10m3 par
semestre. La surconsommation estimée et facturée par AQUALIA s’élève à 649 m3.
La pharmacie a sollicité AQUALIA pour un geste commercial sur la facture reçue le 23 octobre 2023
mais également sur celle à venir car elle concernera la consommation du 3 août au 23 octobre, dont
le montant sera encore probablement excessif. Etant une société, la pharmacie ne peut bénéficier du
dispositif dit Warsmann mais seulement un dégrèvement sur les taxes d’assainissement, soit un
abandon de 649 m3 sur les 659 m3 facturés.
La convention signée entre la commune et la société AQUALIA précise que les réclamations relatives
au service de l’assainissement présentées par les clients sont instruites et traitées par la commune et
il appartient à cette dernière de statuer sur les décisions qu’elle est amenée à prendre en matière de
dégrèvement.
Ces régularisations restent exceptionnelles.
Le montant estimé par AQUALIA de cet abandon de créance s’élève à 1812 €.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention relative à la facturation et au reversement des redevances assainissement passée
entre la commune de MARTIGNE-FERCHAUD et la société AQUALIA,
Vu les éléments fournis par la pharmacie du SEMNON
Le rapporteur entendu, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
21 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Donne un avis favorable à la demande de dégrèvement formulée par la pharmacie du SEMNON pour
la part assainissement;
Transmettra cette décision à la société AQUALIA.
2023/075 Associations – Renouvellement de la convention de gestion du service de l’ALSH
Rapporteur : Christelle CAILLAULT LEBLOIS
Par délibération n°2020/070 du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le
Maire à signer une convention tripartite avec l’association Familles Rurales de Martigné-Ferchaud et
la Fédération Départementale Familles Rurales pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre
2023.
Cette convention (PJ) a pour objectif de répondre aux besoins d’accueil et proposer une animation de
qualité, contribuant ainsi au bien-être des familles adhérentes et à l’éveil et l’éducation des enfants.
Le service consiste à proposer aux enfants de 3 à 12 ans des familles adhérentes, un accueil de loisirs
les mercredis pendant les périodes scolaires et du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires
Les activités, proposées dans les locaux mis à disposition par la commune, permettent d’accueillir un
nombre d’enfants correspondant aux autorisations règlementaires.
La convention en vigueur détaille par ailleurs les rôles et missions des parties, les conditions de mise
à disposition des locaux situés dans l’école ainsi que les modalités économiques, financières et
comptables.
Les modalités de fonctionnement sont discutées en comité de pilotage qui réunit des représentants
de chacune des parties signataires.
Le service est financé par la collectivité locale, les partenaires institutionnels et les familles.
La convention actuelle arrivant à son terme le 31 décembre 2023, il est proposé d’autoriser Monsieur
le Maire à signer une nouvelle convention tripartite reconduisant le partenariat entre la commune,
l’association Familles Rurales de Martigné-Ferchaud et de la fédération départementale Familles
Rurales.
La durée de cette nouvelle convention est fixée à 1 an à compter du 1er janvier 2024 et prend en
compte des objectifs actualisés et complémentaires qui figureront dans le projet de convention à
intervenir.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le projet de convention tripartite ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
21 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec l’association Familles Rurales de
Martigné-Ferchaud et la fédération départementale Familles Rurales pour la période du 1er janvier
2024 au 31 décembre 2024 ;
Désigne comme délégués de la commune au comité de pilotage de l’accueil de loisirs Mmes
Véronique BREMOND, Christelle CAILLAULT LEBLOIS et Carine MARSOLLIER.
2023/076 Environnement – Mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de
Promenades et de Randonnées
Rapporteur : Sébastien BOUDET
Selon l’article L 361-1 du Code de l’environnement, le Conseil municipal doit délibérer pour avis sur
l’établissement par le Département d’un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée. Ceux-ci peuvent comprendre notamment des voies publiques, des sentiers faisant partie
de propriétés privées qui feront l’objet de conventions avec leurs propriétaires, des voies
communales ou des chemins ruraux.
Cette délibération comporte l’engagement par la commune d’affecter les voies communales et les
chemins ruraux concernés au passage des piétons et des cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer
ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés.
L’inscription définitive de sentiers traversant les propriétés privées au P.D.I.P.R. nécessitera
obligatoirement la signature de convention avec la commune, le Département et le propriétaire.
La suppression d’un chemin inscrit au plan départemental ne peut dès lors intervenir que sur
décision expresse du Conseil municipal qui doit avoir proposé au Département un itinéraire de
substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.
Concernant le réseau de sentiers d’intérêt départemental (GR-GRP-Equibreizh), le Département
assure les aménagements et l’entretien courant des linéaires concernés, à l’exception des tronçons
faisant l’objet d’une convention spécifique entre le Département et la structure communale ou
intercommunale, leur délégant ces missions. Les associations partenaires du Département assurent
le balisage.
Concernant le réseau de sentiers d’intérêt local (boucles pédestres et équestres créées à l’initiative
des collectivités locales), l’aménagement et l’entretien courant ainsi que le balisage relèvent de la
compétence des collectivités locales.
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales, Le rapporteur entendu,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
20 voix pour,
1 abstention,
0 voix contre
Donne un avis favorable au Département d’Ille-et-Vilaine afin d’inscrire la modification de l’itinéraire
figurant en annexe (à usage pédestre ou/et équestre) au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée;
S’engage à affecter les voies communales et les chemins ruraux concernés au passage des piétons et
des cavaliers et de ne pas aliéner ni supprimer ces chemins ou sections de chemins ainsi affectés sans
avoir proposer au Conseil Départemental un itinéraire de substitution de caractéristiques
semblables.
S’engage à préserver l’accessibilité des sentiers, en garantissant l’entretien et le balisage ainsi que les
aménagements nécessaires au confort et à la sécurité des randonneurs sur le réseau de sentiers
d’intérêt local.
S’engage à obtenir la signature de toutes les conventions pour les sentiers traversant des propriétés
privées.
Autorise le Département d’Ille et Vilaine ou ses prestataires à réaliser les aménagements et le
balisage nécessaires à l’utilisation sécurisée des sentiers d’intérêt départemental.
2023/077 Intercommunalité – Evolution des modalités de contribution de la commune au
fonctionnement du SDE 35
Rapporteur : Sébastien BOUDET
Le SDE35 a modifié son « Guide des aides » et décidé de sous-diviser l’actuelle catégorie A (urbaine),
à laquelle appartient la commune, en deux sous-catégories A1 et A2 en complément de la catégorie
C (commune nouvellement urbaine). La commune de Martigné-Ferchaud peut choisir de rejoindre
les catégories A1, A2 ou C.
Ce choix sera effectif à compter du 1er janvier 2024.
Les typologies de collectivités
Catégorie A1 :
Pour les communes qui retiendraient cette catégorie, 2 options sont envisagées :
1/ Soit une reprise de la compétence éclairage public par la commune concernée. Dans ce cas la
commune reste membre du SDE35 mais ne bénéficie plus d’aucune aide sur l’éclairage et exerce elle-
même cette compétence (gestion des plans et réponses aux DT/DICT, étude et travaux,
maintenance) 2/Soit une majoration du forfait au point lumineux permettant au SDE35 de financer l’intégralité du
service, autant sur la partie maintenance que sur la partie investissement (ce qui n’est pas du tout le
cas aujourd’hui)
Catégorie A2 :
Les communes de catégorie A2 sont les communes urbaines qui reversent au SDE35 10 % du
montant de la TCCFE, devenue part communale de la TICFE (TICFE-C) versée par l’Etat en 2023. A ce
titre, elles bénéficient d’un régime de subventions spécifique. Le gestionnaire de réseau (ENEDIS) y
assure la maîtrise d’ouvrage des travaux sur le réseau basse tension à l’exception des travaux
d’effacements assurés par le SDE35. Cette catégorie de commune a accès au nouveau service SERENE
35 d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, et bénéficie de subventions pour la
rénovation de son patrimoine d’éclairage public (y compris dans le cadre des effacements de
réseaux).
Catégorie C :
Les communes de catégorie C sont les communes urbaines pour lesquelles le SDE35 perçoit 50% du
montant de la TCCFE devenue part communale de la TICFE (TICFE-C) versée par l’Etat en 2023. A ce
titre, elles bénéficient d’un régime de subventions spécifique, identique à celui des communes
rurales. Le SDE35 et le gestionnaire de réseau (ENEDIS) se partagent la maîtrise d’ouvrage des
travaux sur le réseau basse tension. Cette catégorie de commune a accès au nouveau service SERENE
35 d’aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics, bénéficie de subventions importantes
pour la rénovation de son patrimoine d’éclairage public (y compris dans le cadre des effacements de
réseaux), bénéficie gratuitement du déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques
et des services du groupement d’achat d’énergie.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les modifications apportées par le SDE35 sur son guide des aides
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
21 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Décide de positionner la commune de Martigné-Ferchaud sur la catégorie A2 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
2023/078 Intercommunalité – Acceptation d’un fonds de concours de Roche aux Fées
Communauté pour l’entretien du plan d’eau
Rapporteur : Sébastien BOUDET La Commune de Martigné Ferchaud a sollicité de la communauté de communes une demande de
participation relative aux dépenses d’entretien du plan d’eau, comprenant notamment les dépenses
de personnel chargé de l’entretien.
La communauté de communes, dans le cadre de sa politique globale de fonds de concours et après
instruction de notre dossier, participera à hauteur de 6 896.62 € correspondant à 50% du coût
restant à la charge de la commune, dont le montant global est de 13 793.24 €.
Par délibération en date du 14 novembre 2023, le conseil communautaire a décidé d’octroyer ce
fonds de concours de 6 896.62 € et il nous est demandé d’accepter officiellement ce fonds de
concours.
Délibération
Vu le code général des collectivités,
Vu le guide des aides de Roche aux Fées Communauté
Vu la délibération DCC23.102 de Roche aux Fées Communauté en date du 14 novembre 2023
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
21 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Accepte le versement d’un fonds de concours d’un montant de 6 896.62 € au titre de l’entretien du
plan d’eau à dimension intercommunale sur l’année 2023,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant.
2023/079 Foncier – Aliénation d’un délaissé de chemin rural
Rapporteur : Patrick HENRY
Considérant que le chemin rural n°16 (La Romerie) n’est plus utilisé par le public, ce chemin étant
soit en mauvais état, soit ne présentant aucun intérêt en terme de voie de liaison (cf plan).
Considérant l’offre faite par M PERRIN et Mme GODEFROY pour se porter acquéreur d’une partie du
chemin,
Compte tenu de la désaffectation du chemin rural susvisé, il est donc dans l’intérêt de la commune
de mettre en œuvre la procédure de l’article L 161.10 du Code Rural, qui autorise la vente d’un
chemin rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public.
Considérant, par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux
dispositions des articles R 141.4 à R141.10 du code de la voirie routière.
Délibération Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et
notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
21 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
Constater la désaffectation suivie du déclassement du chemin rural ci-dessus mentionné,
Lancer la procédure de cession d’une partie de ce chemin rural prévue par l'article L. 161-10 du Code
rural,
Autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet
Préciser que les frais notariés et ceux de bornage seront à la charge du futur acquéreur
2023/080 Foncier – Aliénation d’un délaissé de chemin rural
Rapporteur : Patrick HENRY
Par courrier du 21 février 2021, Monsieur Jean-Noël LEVEQUE a sollicité la commune pour
l’acquisition de deux chemins au lieu-dit la Gillotière en bordure des parcelles Y115 et Y156. Le 1er
chemin dessert uniquement son habitation et le 2nd, qui n’est plus utilisé, borde une de ses parcelles
(cf plans joints).
Ces chemins étant soit en mauvais état, soit ne présentant aucun intérêt en termes de voie de
liaison.
Considérant l’offre faite par M LEVEQUE pour se porter acquéreur de ces chemins.
Compte tenu de la désaffectation des chemins ruraux susvisés, il est dans l’intérêt de la commune de
mettre en œuvre la procédure de l’article L.161.10 du code rural, qui autorise la vente d’un chemin
rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public
Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions
des articles R 141 4 à R 141 10 du code de la voirie routière.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ; Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et
notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
21 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Constater la désaffectation suivie du déclassement des deux chemins ruraux ci-dessus mentionnés,
Lancer la procédure de cession d’une partie de ces chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du
Code rural,
Autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet
Préciser que les frais notariés et ceux de bornage seront à la charge du futur acquéreur
2023/081 Foncier – Aliénation d’un délaissé de chemin rural
Rapporteur : Patrick HENRY
Par courrier du 20 juin 2023, Monsieur Jérôme GUEMARD a sollicité la commune pour l’acquisition
du chemin rural situé le Petit Buard le long de la parcelle YB37 (cf plan joint).
Considérant l’offre faite par M GUEMARD pour se porter acquéreur de ces chemins.
Compte tenu de la désaffectation des chemins ruraux susvisés, il est dans l’intérêt de la commune de
mettre en œuvre la procédure de l’article L.161.10 du code rural, qui autorise la vente d’u chemin
rural lorsqu’il cesse d’être affecté à l’usage du public
Considérant par suite, qu’une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions
des articles R 141 4 à R 141 10 du code de la voirie routière.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à
l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et
notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de :
21 voix pour,
0 abstention, 0 voix contre
Constater la désaffectation suivie du déclassement du chemin rural ci-dessus mentionné,
Lancer la procédure de cession d’une partie de ces chemins ruraux prévue par l'article L. 161-10 du
Code rural,
Autoriser Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet
Préciser que les frais notariés et ceux de bornage seront a à la charge du futur acquéreur
2023/082 Finances – Décision modificative n°2 sur le budget principal
Rapporteur : Patrick HENRY
Compte tenu de l’évolution haussière des taux, le poste de dépenses des intérêts d’emprunts prévu
au budget 2023 ne sera pas suffisant pour couvrir les remboursements restant à effectuer d’ici la fin
de l’exercice budgétaire 2023. S’agissant de la non prise en compte de la progression d’un taux
variable, une décision modificative, visant à abonder le poste de remboursement des intérêts de la
dette de 6 000 €, s’impose donc.
En outre, il est possible pour la commune de constater en investissement des travaux réalisés par le
personnel communal et comptabiliser les frais de personnel et l’achat de fournitures en section
d’investissement. Ces dépenses ont été imputées en fonctionnement et il convient donc à présent de
les intégrer en section d’investissement.
Le chantier concerné (achevé en 2023) concerne la maison des permanences.
Cette intégration nécessite d’inscrire des crédits aux comptes 040/2135 (DI) et 042/(722 (RF).
Délibération
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
21 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Approuve la décision modificative n°2 ci-dessous sur le budget principal : Section de fonctionnement
Section Sens Compte Montant
Fonctionnement Dépenses 66-66111 Intérêts réglés à l’échéance + 6 000.00 €
Fonctionnement Dépenses 011-60611 Eau Assainissement + 2 500.00 €
Fonctionnement Dépenses 011-60612 Energie - électricité - 6 000.00 €
Fonctionnement Recettes 042-722 Travaux en régie + 2 500.00 €
Section d’investissement
Section Sens Compte Montant
Investissement Dépenses 040-2135 Installations générales et
agencements
+ 2 500.00 €
Investissement Recettes 10-10226 Taxe d’aménagement + 2 500.00 €
2023/083 Environnement – Convention de soutier – « Communes et groupements
communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
Rapporteur : Véronique BREMOND
En application de la responsabilité élargie des producteurs, les importateurs, producteurs, ou
personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des
emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets
d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des
contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités
territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié
notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des
déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne
concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société
agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-
à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.
A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que
représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré
une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus,
proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le
nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de
l’article V.1.g du Cahier des Charges). La Collectivité assure seule des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des
actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets
d’emballages ménagers dans l’environnement.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5221.1 relatif à la
coopération intercommunale
Vu le Code de l’Environnement, notamment les articles L 541.10 et R 543.53 à R 543.56 ;
Vu l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-organisme ayant pour objet de prendre en
charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions
prévues par les articles R 543.53 à R 543.65 du Code de l’Environnement;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié
relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des
emballages ménagers ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d’un éco-
organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs
finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R 543.53 à R 543.65 du code de
l’environnement ;
Vu le projet de convention ci-annexé
Considérant l’intérêt que présente la convention de soutien pour la lutte contre les déchets
abandonnés diffus proposés par CITEO ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
21 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
D’approuver la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec CITEO
D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec CITEO
2023/084 Finances – Décision modificative n°3 sur le budget principal
Rapporteur : Patrick HENRY
L’exercice budgétaire 2023 touchant à sa fin, il est nécessaire de procéder à des ajustements en
dépenses de fonctionnement.
Ces ajustements concernent des lignes budgétaires non pourvues au budget primitif 2023 mais qu’il
est nécessaire d’abonder pour tenir compte de l’exécution budgétaire.
Il s’agit des comptes 6518 (Redevance d’utilisation du progiciel BERGER LEVRAULT), 6558
(Contributions obligatoires/Participation frais de scolarité commune de RETIERS) et 657358
(Participations autres groupements de collectivités/SDE). Pour équilibrer ces dépenses il est nécessaire d’ajuster le compte 60612 (Energie, électricité) sur lequel
la commune dispose de marges.
Délibération
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
21 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Approuve la décision modificative n°3 ci-dessous sur le budget principal :
Section de fonctionnement
Section Sens Compte Montant
Fonctionnement Dépenses 65-6518 Autres redevances pour
concessions
+ 7 000.00 €
Fonctionnement Dépenses 65-6558 Autres contributions
obligatoires
+ 2 000.00 €
Fonctionnement Dépenses 65-657358 Autres groupements + 3 000.00 €
Fonctionnement Dépenses 011-60612 Energie - électricité - 12 000.00 €
La secrétaire, Le Maire,
Monique Moulin Patrick Henry