Procès Verbal - PV 6 avril 2023

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Procès Verbal - PV 6 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Martigné-Ferchaud. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 6 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

6 AVRIL 2023

__________

L’an deux mille vingt-trois, le 6 avril 2023 à 20h30, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ- FERCHAUD, légalement convoqué le 29 mars 2023 s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Patrick HENRY, Maire

Présences : Mme Chrystelle BADOUD, M. Joseph BODIN, M. Benjamin BOIXIÈRE, Mme Véronique BRÉMOND, Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS, M. Johann CHEVALIER, M. Julien FRÉMONT, M. Stéphane GOSNIER, M Patrick HENRY, Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI, Mme Carine MARSOLLIER, M. Yves MARTIN, Mme Chantal MAZURAIS, Mme Claude MONHAROUL, M. Pierre RIX, Mme Carole ROINSON, Mme Catherine THOMMEROT.

Absents/excusés : néant

Procuration :

M. Alain MALOEUVRE donne procuration à M. Yves MARTIN

Mme Amandine LE MOULT donne procuration à M. Benjamin BOIXIÈRE

Mme Monique MOULIN donne procuration à Mme Véronique BRÉMOND

M. Christophe COUPÉ donne procuration à Mme Chrystelle BADOUD

M. Yann LE GALL donne procuration à Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS

M. Sébastien BOUDET donne procuration à Mme Claude MONHAROUL

Secrétaire de séance : Mme Carole ROINSON

Le procès-verbal du 16 mars 2023 a été approuvé

Ordre du jour :

Réunion publique du 22 mars 2023 à 19 h – présentation du support et échange

2023.18 Approbation des comptes de gestion 2022

2023.19 Comptes administratifs 2022 du budget principal de la commune et des budgets annexes

2023.20 Affectation des résultats de l’exercice 2022

2023.21 Vote des taux d’imposition 2023

2023.22 Vote des subventions 2023

2023.23 Vote du budget principal primitif de la commune 2023

2023.24 Vote du budget primitif de l’assainissement 2023

2023.25 Vote du budget primitif de la maison de santé 2023

2023.26 Vote du budget primitif de la ZAC du Bocage 2023

2023.27 Rénovation de l’éclairage public avenue du Maréchal Foch – Autorisation de signature

d’une convention avec le SDE 35

2023.28 Vente de matériel des Services Techniques

Temps d’échange 2023/018 Approbation des comptes de gestion 2022

Rapporteur : Patrick HENRY

Le compte de gestion est établi à la fin de chaque exercice comptable par le Receveur municipal.

Ce document présente les résultats de l’exécution du budget mais aussi la situation patrimoniale et

financière de la Commune.

Plus précisément, il comporte :

- la situation au début de la gestion sous forme de bilan d’entrée,

- les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

- la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

- le développement des opérations effectuées au titre du budget,

- les résultats de celui-ci.

Il doit être en concordance avec la comptabilité tenue par l’ordonnateur, à savoir le Maire, dont le

Compte administratif est le reflet.

Dans tous les cas, il doit être entériné avant le 30 juin de l’exercice N+1.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les Comptes de gestion 2022 du budget principal et

des budgets annexes, qui sont conformes aux écritures des Comptes administratifs.

Délibération

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

23 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Décide d’adopter le Compte de gestion 2022 du budget principal et des budgets annexes établi par M. le Trésorier et annexé à la présente délibération.

2023/019 Comptes administratifs 2022 du budget principal de la

commune et des budgets annexes

Rapporteur : Yves MARTIN

La séparation de l’ordonnateur et du comptable est un principe budgétaire essentiel.

L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Le comptable est le seul chargé du

paiement des dépenses, de la prise en charge des recettes et du maniement des deniers publics.

Chacun en ce qui le concerne doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de l’ordonnateur

est le Compte administratif et celui du comptable, le Compte de gestion.Le Conseil Municipal délibère sur le Compte administratif qui lui est présenté annuellement par le

Maire. L’assemblée municipale ne peut délibérer valablement sur le Compte administratif du maire

sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le Receveur municipal. Le Compte

administratif doit être arrêté en présence du Compte de gestion. En effet, les deux documents

retraçant la comptabilité de la collectivité doivent être concordants.

Vous trouverez ci-après le Compte administratif 2022 qui retrace les opérations comptables de l’année

écoulée (documents joints).

Il appartient au Conseil municipal d’examiner puis de voter le Compte administratif qui reflète la

gestion du dernier exercice budgétaire.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-14 et L2121-21

relatifs à la désignation d’un Président autre que le maire pour présider au vote du Compte

administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à

l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;

Considérant que M. Yves MARTIN, 1er adjoint, a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption

du compte administratif ;

Considérant que M. Patrick HENRY, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à M. MARTIN pour le

vote du compte administratif ;

Délibérant sur le Compte administratif 2022 dressé par l’ordonnateur ;

Vu le Compte de gestion de l’exercice 2022 dressé par la trésorerie ;

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

22 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

Adopte les comptes administratifs tels que résumés ci-dessous :

Budget principal

Fonctionnement Dépenses 2 427 360,11 € Investissement Dépenses 722 485,94 € Recettes 2 667 478,98 € Recettes 1 178 797,92 €

Excédent 240 118,87 € Excédent 456 311,98 €

Report N-1 Excédent - € Report N-1 Déficit 465 250,04 € -

240 118,87 € Résultat d'Investissement 8 938,06 € -

Reste à réaliser Dépenses 89 223,00 €

Recettes 62 000,00 €

36 161,06 € -

Le résultat net de clôture s'établit à : 231 180,81 €

Résultat de fonctionnementBudget Assainissement Collectif

Budget Maison de Santé

Budget ZAC du Bocage

 Approuve les Comptes administratifs 2022 tels que présentés ci-dessus,

 Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des annexes, les

identités de valeur, transmises par la Trésorerie;

 Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

 Transmet la présente délibération à M. le Préfet ainsi qu’à Monsieur le Trésorier.

Exploitation Dépenses 185 912,84 € Investissement Dépenses 115 397,35 € Recettes 195 482,55 € Recettes 72 021,35 €

Excédent 9 569,71 € Déficit 43 376,00 € -

Report N-1 Excédent 105 302,66 € Report N-1 Excédent 124 953,95 €

114 872,37 € Résultat d'Investissement 81 577,95 €

Reste à réaliser Dépenses 3 000,00 €

Recettes - €

78 577,95 €

Le résultat net de clôture s'établit à : 196 450,32 €

Résultat de fonctionnement

Fonctionnement Dépenses 42 262,18 € Investissement Dépenses 339 464,59 € Recettes 47 278,36 € Recettes 105 547,69 €

Excédent 5 016,18 € Déficit 233 916,90 € -

Report N-1 Excédent 10 858,48 € Report N-1 Excédent 354 826,83 €

15 874,66 € Résultat d'Investissement 120 909,93 €

Reste à réaliser Dépenses 255 652,00 €

Recettes 102 000,00 €

32 742,07 € -

Le résultat net de clôture s'établit à : 136 784,59 €

Résultat de fonctionnement

Fonctionnement Dépenses 726 889,47 € Investissement Dépenses 700 202,19 € Recettes 742 235,93 € Recettes 717 705,35 €

Excédent 15 346,46 € Excédent 17 503,16 €

Report N-1 57 093,43 € - Report N-1 Déficit 366 415,58 € -

41 746,97 € - Résultat d'Investissement 348 912,42 € -

Le résultat net de clôture s'établit à : 390 659,39 € -

Résultat de fonctionnement2023/020 Affectation des résultats de l’exercice 2022

Rapporteur : Patrick HENRY

Il convient, en application de l’instruction comptable M14, de procéder à l’affectation des résultats de

l’exercice 2022.

Rappel des principes d’affectation :

1 - L’arrêté des comptes 2022 permet de déterminer :

• le résultat 2022 de la section de fonctionnement,

• le solde d’exécution 2022 de la section d’investissement,

• les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l’exercice 2023.

2 - Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2022 doit en priorité

couvrir le besoin en financement 2023 de la section d’investissement.

3 - Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s’il est positif, peut, selon la décision de

l’assemblée délibérante, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de

fonctionnement.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-5 relatif à

l’affectation du résultat de l’exercice,

Vu l’instruction comptable M14 applicable au 1er janvier 2023,

Vu le Compte administratif 2022 et le compte de gestion 2022 pour les budgets de la commune,

Vu le rapport de M. le Maire,

Vu le résultat de l’exercice 2022 du budget principal laissant apparaître un excédent de

fonctionnement de 240 118.87 € et un déficit d’investissement de 8 938.06 €.

Vu le résultat de l’exercice 2022 du budget annexe de l’assainissement laissant apparaître un excédent

d’exploitation de 114 872.37 € et un excédent d’investissement de 81 577,95 €.

Vu le résultat de l’exercice 2022 du budget annexe Maison de Santé laissant apparaître un excédent

de fonctionnement de 15 874.66 € et un excédent d’investissement de 120 909.93 €.

Vu le résultat de l’exercice 2022 du budget annexe ZAC du Bocage laissant apparaître un déficit de

fonctionnement de 41 746.97 € et un déficit d’investissement de 348 912.42 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

23 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 décide d’affecter les résultats comme suit : Budget principal

Budget Assainissement

Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution d'investissement 81 577.95 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

002 Résultats de fonctionnement reporté 114 872.37 €

Budget Maison de Santé

Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution d'investissement 120 909.93 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0 €

002 Résultats de fonctionnement reporté 15 874.66 €

Budget ZAC du Bocage

Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution d'investissement 348 912.42 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

002 Résultats de fonctionnement reporté 41 476.97 €

 Transmet la présente délibération à M. le Préfet ainsi qu’à Monsieur le Trésorier.

2023/021 Vote des taux d’imposition 2023

Rapporteur : Patrick HENRY

Pour rappel, depuis 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne perçoivent plus le produit de

la taxe d’habitation sur les résidences principales mais une compensation versée par l’Etat.

Les communes conservent le produit de taxe d’habitation généré par les résidences secondaires

situées sur leur territoire. Cependant, jusqu’en 2022 inclus, dans l’attente de la suppression totale de

Dépenses Recettes

001 Solde d'exécution d'investissement 8 938.06 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 240 118.87 €

002 Résultats de fonctionnement reporté 0 € la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne

pouvaient pas faire évoluer leur taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

En 2023, les EPCI et les communes peuvent donc faire varier leur taux de taxe d’habitation sur les

résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Les taux d’imposition sont actuellement pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) de 38.20

%, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) de 41.16 % et pour la taxe d’habitation

(TH) de 12.96 %.

Le Conseil municipal va voter le budget primitif 2023. Il apparaît nécessaire pour parvenir à un équilibre

budgétaire d’obtenir un produit fiscal de 1 175 392 € et par conséquent, il est proposé une progression

des taux d’imposition :

TFB : 38.77 %

TFNB : 41.78 %

TH : 13,15 %

Délibération

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

23 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

décide de voter les taux de l’année 2023 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) de 38.77 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) de 41.78 %

- Taxe d’habitation (TH) de 13.15 %.

2023/022 Vote des subventions 2023

Rapporteur : Patrick HENRY

Dans le cadre du vote du Budget primitif 2023, chaque année l’assemblée délibérante est invitée à se

prononcer sur les propositions d’attribution des subventions aux associations et établissements

scolaires (voir liste ci-jointe).

Il est rappelé que leur versement est subordonné à une demande expresse

Délibération

Considérant qu’en application de l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

inséré par ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, l’attribution des subventions donne lieu à une

délibération distincte du vote du budget sachant que pour les seules subventions qui ne sont pas

assorties de conditions d’octroi (donc inférieures à 23 000€) l’individualisation au budget des crédits

par bénéficiaires vaut décision d’attribution des subventions en cause ;Considérant toutefois que, dans le but d’harmoniser les modalités d’attribution, il est proposé à

l’assemblée délibérante, comme à l’habitude, de prendre une délibération pour l’ensemble des

subventions ;

Vu les demandes de subvention des différentes associations,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 20 mars 2023,

Vu le rapport de M. le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré (M. Julien FREMONT, Mme Véronique BREMOND et Mme

Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI ne prennent pas part au vote) :

20 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 Décide d’accorder aux associations et établissements scolaires les subventions dont les

montants sont précisés en annexe au titre de l’exercice 2023.

 Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023.

2023/023 Vote du budget principal primitif de la commune 2023

Rapporteur : Patrick HENRY

Propositions budgétaires ci-jointes

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de M. Le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

23 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 D’approuver le budget primitif du « budget principal » 2023 tel que défini ci-dessous :

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

2 806 230.00 €

2 806 230.00 €

Investissement

819 759.00 €

819 759.00 € 2023/024 Vote du budget primitif de l’Assainissement 2023

Rapporteur : Patrick HENRY

Propositions budgétaires ci-jointes

Délibération

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

23 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

 D’approuver le budget primitif « Assainissement » 2023 tel que défini ci-dessous :

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

301 400.00 €

301 400.00 €

Investissement

203 740.00 €

203 740.00 €

2023/025 Vote du budget primitif de la Maison de Santé 2023

Rapporteur : Patrick HENRY

Propositions budgétaires ci-jointes

Délibération

23 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D’approuver le budget primitif « Maison de Santé » 2023 tel que défini ci-dessous :

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

67 972.00 €

67 972.00 €

Investissement

488 048.00 €

488 048.00 € 2023/026 Vote du budget primitif de la ZAC du Bocage 2023

Rapporteur : Patrick HENRY

Propositions budgétaires ci-jointes

Délibération

23 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

 D’approuver le budget primitif « ZAC du Bocage » 2023 tel que défini ci-dessous :

Dépenses

Recettes

Fonctionnement

664 983.95 €

664 983.95 €

Investissement

927 508.05 €

927 508.05 €

2023/027 Rénovation de l’éclairage public avenue du Maréchal Foch –

Autorisation de signature d’une convention avec le SDE 35

Rapporteur : Yann LE GALL

Le Syndicat Départemental d’Energie 35 nous a remis un rapport sur l’état de notre éclairage public ;

il s’avère qu’un certain nombre d’équipements, lampes essentiellement sont vétustes, irréparables

en l’état ou irremplaçables dans l’avenue Maréchal Foch.

Il est proposé de remplacer les dispositifs d’éclairage public en les mettant en LED, ce qui permettrait

également de générer des économies de fonctionnement.

Le SDE35, en sa qualité de maître d’ouvrage, porte l’investissement de l’opération et sollicite une

participation à la collectivité. Il ressort de l’étude technique un reste à charge de la collectivité qui

serait d’environ 30 000 €.

Délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

23 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contreVu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal transférant la compétence éclairage public au Syndicat

Départemental d’Energie 35,

Considérant la nécessité de remplacer ces équipements d’éclairage public,

 Décide la réalisation de cette opération de rénovation de l’éclairage public avenue Maréchal

Foch,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le SDE35,

 Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

2023/028 Vente de matériel des Services Techniques

Rapporteur : Alain MALOEUVRE

L’externalisation du service de fauchage/débroussaillage a pour conséquence l’inutilité de matériel

des services techniques. Il est donc proposé de les céder ; cette information a été diffusée auprès

des professionnels et acheteurs potentiels dont les collectivités environnantes. Il leur a été proposé

de remettre une offre sous pli ; le résultat vous sera communiqué en séance.

La commune a l’obligation réglementaire de vendre le bien à sa « valeur réelle » et par ailleurs le

conseil municipal, par une délibération du 11 juin 20200, déléguait l’aliénation de biens mobiliers de

gré à gré dans la limite de 4 600 €. Par conséquent, une délibération s’impose.

Il s’agit d’une faucheuse/débroussailleuse à bras de marque Norémat « Visiobra M57T » acquis en

2017 ainsi que d’un tracteur 99cv de marque New Holland type « T595 » acquis en 2013.,

respectivement au prix de 48 412 € TTC et de 45 352 € TTC.

Délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

23 voix pour,

0 abstentions,

0 voix contre

Vu le code général des collectivités territoriales,

 Décide la vente de ces matériels des services techniques à l’entreprise Lancelot pour 21 000 €

net, qui a présenté l’offre la plus intéressante,

 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce en rapport.

La secrétaire, Le Maire,

Carole Roinson Patrick Henry