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Procès Verbal - PV 8 DECEMBRE 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Martigné-Ferchaud.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 DECEMBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
8 DECEMBRE 2022
__________
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre à 20h00, le Conseil Municipal de la ville de MARTIGNÉ- FERCHAUD, légalement convoqué le 30 novembre 2022 s’est assemblé en mairie sous la présidence de M. Yves MARTIN, 1er Adjoint
Présences : Mme Chrystelle BADOUD, M. Joseph BODIN, M. Benjamin BOIXIÈRE, M. Sébastien BOUDET, Mme Véronique BRÉMOND, Mme Christelle CAILLAULT LEBLOIS, M. Christophe COUPÉ, M. Julien FRÉMONT, M. Stéphane GOSNIER, M. Yann LE GALL, M. Alain MALOEUVRE, Mme Carine MARSOLLIER, M. Yves MARTIN, Mme Chantal MAZURAIS, Mme Claude MONHAROUL Mme Monique MOULIN, M. Pierre RIX,
Absents/excusés : Mme Carole ROINSON
Procuration :
M Patrick HENRY donne procuration à M Yves MARTIN
Mme Amandine LE MOULT donne procuration à M Christophe COUPE
Mme Catherine THOMMEROT donne procuration à M Joseph BODIN
Mme Stéphanie MALOEUVRE-RASTELLI donne procuration à M Julien FREMONT
M Johann CHEVALIER donne procuration à M Benjamin BOIXIERE
Secrétaire de séance : Mme Claude MONHAROUL
Le procès-verbal du 17 novembre a été approuvé
Ordre du jour :
2022.073. Autres domaines de compétence : Avis sur la demande d’extension d’élevage porcin présentée par le GAEC Le Bois d’Araize au lieu-dit La Dordonnière à Martigné Ferchaud
2022.074. Finances : Coûts de scolarisation maternelle et élémentaire
2022.075. Finances locales : Tarifs 2023 des services
2022.076. Personnel Contractuel : Recrutement personnel saisonnier ou occasionnel 2023
2022.077. Personnel titulaire : Modification du tableau des effectifs
2022.078. Finances locales : Comptabilité de stocks – Budget annexe ZAC du Bocage
2022.079. Finances locales : Décision modificative
2022.080. Finances locales : Budget Annexe Assainissement - Remboursement au budget
principal de frais de personnel
2022.081. Finances locales : Acceptation d’un fonds de concours de Roche aux Fées Communauté
pour l’entretien du plan d’eau
2022.082. Commande publique : Autorisation de signer le marché de fauchage, débroussaillage et élagage
2022.083. Décision prise par le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le conseil
municipal 2022/073
Avis sur la demande d’extension d’élevage porcin présentée par le GAEC Le Bois
d’Araize au lieu-dit La Dordonnière à Martigné-Ferchaud
Par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022, une période de consultation du public sur le
projet soumis à autorisation présenté par le GAEC Le Bois d’Araize au lieu-dit La Dordonnière à
Martigné Ferchaud a été ouverte du 14 novembre 2022 au 16 décembre 2022.
Dans le cadre de cette procédure, le conseil municipal est consulté et émet un avis sur la demande
d’autorisation présentée.
Le projet concerne une modernisation et une extension de l’élevage porcin avec construction de
nouveaux bâtiments.
L’élevage est actuellement autorisé par arrêté préfectoral pour 320 reproducteurs, 1 175 places de
porcelets post-sevrage et 1 980 places de porcs en engraissement soit 3 175 Animaux-Equivalents
(AE).
Après autorisation, l’élevage comprendra 420 reproducteurs, 45 cochettes, 1 680 places de porcelets
post-sevrage et 3 776 places de porcs en engraissement soit 5 417 Animaux-Equivalents (AE).
Le conseil municipal est sollicité pour émettre un avis sur ce projet.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code de l’Environnement,
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2022 ouvrant une période de consultation du public sur le projet soumis à autorisation présenté par le GAEC Le Bois d’Araize au lieu-dit La Dordonnière à Martigné Ferchaud
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
14 voix pour,
7 abstentions,
1 voix contre
Emet un avis favorable au projet présenté par le GAEC Le Bois d’Araize avec la réserve suivante :
« Le trafic supplémentaire généré par cette extension, cumulé au tonnage actuel des véhicules
risquent de fragiliser une voirie rurale qui structurellement, n’est pas adaptée. Le conseil
municipal demande que le porteur de projet tienne compte de cette situation et puisse
s’adapter et organiser son activité et les transports qui en découlent en conséquence.
La commune pourra également, en cas de détérioration ou dégradation anormale de la voirie,
comme le permet L'article L. 141-9 du code de la voirie routière demander une contribution
spéciale mise à la charge de l’exploitant. Il est demandé également une propreté de la surface
de roulement, la collectivité y veillera au titre de ses pouvoirs de police »
Décide de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine 2022/074 Coût de scolarisation maternelle et élémentaire
L'article L 212-8 du Code de l'Education définit les modalités de répartition intercommunale des
dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes.
Il dispose notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la
commune de résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant
de l'État dans le département, après avis du Conseil Départemental de l'Education Nationale.
Le maire de la commune de résidence n'est cependant pas tenu de participer financièrement s’il
dispose des capacités d'accueil nécessaires dans son école. Inversement, s'il a donné son accord à la
scolarisation hors commune et dans un certain nombre de cas de dérogations limitativement
énumérées.
De plus, l'article R 212-21 du même code précise que la commune de résidence est tenue de
participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
- père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils
résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la
garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
- état de santé de l'enfant nécessitant une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et
prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
- frère ou sœur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une
classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil.
Considérant ces dispositions, et compte-tenu du Compte administratif 2021, Monsieur le Maire
propose de fixer les participations annuelles aux charges de scolarisation des enfants pour l’année
scolaire 2022/2023 à :
- 300 € pour un élève en élémentaire,
- 1 977 € pour un élève en maternelle
Pour information, le coût moyen département d’Ille et Vilaine pour la rentrée scolaire 2022-2023 est
de 1 402 € pour un élève en maternelle et de 401 € pour un élève en élémentaire.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que les coûts de scolarisation pour la Commune de Martigné-Ferchaud sont estimés pour 2021 à 1 977 € pour un élève en maternelle et 300 € pour un élève en élémentaire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
22 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre Décide de fixer les participations aux charges de scolarisation des enfants non-résidents de la commune de la façon suivante : 300 € pour un élève en élémentaire et 1 977€ pour un élève en maternelle.
Dit que ces montants seront réactualisés chaque année en fonction du coût moyen de fonctionnement par élève établi par la Commune,
Transmet la présente délibération à Monsieur le Préfet d’Ille- et-Vilaine, à M. le Receveur Municipal et aux Maires concernés.
2022/075 Tarifs 2023 des services
Le conseil municipal doit fixer comme chaque année les différents tarifs appliqués par les services
municipaux.
L’annexe à la présente délibération présente l’ensemble de ces tarifs.
Les propositions de tarifs ont été discutées lors de la commission des finances du 21 novembre 2022.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
22 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
Décide de fixer les tarifs publics se rapportant à l’année 2023 comme présentés en annexe.
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Préfet et à M. le Receveur municipal.
2022/076 Recrutement personnel saisonnier ou occasionnel 2023
La commune est amenée chaque année à recruter des personnels contractuels pour effectuer des
tâches occasionnels ou saisonnière. L’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la
fonction publique territoriale autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face :
- à un accroissement temporaire d’activité
- à un accroissement saisonnier d’activité
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du
conseil municipal.
Les chiffres mentionnés représentent un plafond d’emplois mobilisables suivant les besoins de la
collectivité.
Délibération VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
22 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
Approuve pour l’année 2023 la création pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité des emplois suivants :
- Mairie : 2 emplois d’adjoint administratif
- Services techniques : 5 emplois d’adjoint technique
- Service enfance Jeunesse : 5 emplois d’adjoint technique, 2 emplois d’adjoint
d’animation
- Camping : 6 emplois d’adjoints techniques
Dit que la dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget de l’exercice 2023,
Transmet la présente décision à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. le receveur municipal
2022/077 Modification du tableau des effectifs
La réorganisation du service administratif suite à un départ en retraite au 1er janvier 2023, se
traduisant :
- par une mutation interne,
- par une augmentation du temps de travail de l’agent bénéficiant de cette mutation interne,
- par un recrutement,
Nécessite une modification du tableau des effectifs communaux.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
22 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
A compter du 01/01/2023 :
- de supprimer un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps non complet 30/35ème,
- de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
- de supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à
temps non complet 30/35ème,
- de créer un poste d’adjoint administratif à temps non complet 30/35ème
Transmet la présente délibération à M. Le Préfet d’Ille- et-Vilaine, et à M. le Receveur Municipal 2022/078 Comptabilité de stocks – Budget annexe ZAC du Bocage
Comme chaque année, il convient d’arrêter la valeur du stock final des terrains à bâtir suivant le coût
réel des travaux
Valeur du stock au 01/01/2022 717 705.35 €
Travaux réalisés en 2022 (+) 30,00 €
Charges financières en 2022 (+) 4 577,06 €
Vente de terrains et subventions (-) 158 229.81 €
Valeur du stock au 31/12/2022 (=) 564 082.60 €
Article 7135
En Dépenses : 564 082.60 € / En Recettes : 717 705.35 €
Article 3555
En Recettes : 564 082.60 € / En Dépenses : 717 705.35 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les opérations d'ordre budgétaire, décrites ci-dessus,
correspondant à la comptabilité de stock de la ZAC du Bocage.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
22 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
Approuve les opérations d’ordre budgétaire ci-dessus,
Dit que ces opérations seront inscrites au budget 2022 du budget annexe ZAC du Bocage,
Transmet la présente décision à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. le receveur municipal
2022/079 Budget principal – Décision modificative
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
22 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Approuve la décision modificative ci-dessous :
Section Sens Chapitre Compte Montant
Fonctionnement Dépenses 011 60612 – Energie-Electricité + 10 000.00 €
Fonctionnement Dépenses 012 6218 – Autre personnel
extérieur
+ 8 000.00 €
Fonctionnement Dépenses 012 6411 – Personnel titulaire + 20 000.00 €
Fonctionnement Dépenses 65 65548 – Autres contributions + 25 000.00 €
Fonctionnement Dépenses 66 6615 – Intérêts des comptes
courants et dépôts créditeurs
+ 3 500.00 €
Fonctionnement Recettes 013 6459 – Remboursement sur
charges de SS et prévoyance
+ 11 500.00 €
Fonctionnement Recettes 73 73224 – Fonds départemental
des DMTO
+ 43 000.00 €
Fonctionnement Recettes 74 73224 – Dotation de
Solidarité Rurale
+ 12 000.00 €
Transmet la présente décision à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. le receveur municipal
2022/080 Budget annexe assainissement – Remboursement au budget principal de frais
de personnel
Les services de la mairie sont sollicités pour la gestion et le suivi des installations d’assainissement.
Il a donc été décidé que le cout d’intervention de ces agents doit être remboursé par le budget
annexe de l’assainissement au budget principal de la commune sur la base d’un état liquidatif annuel.
Délibération
VU le code général des collectivités,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
22 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre Décide du remboursement au budget principal de la commune de la somme de 20 533.71 €
correspondant au montant de la rémunération chargée des agents intervenant sur le réseau et
installations d’assainissement pour l’année 2022.
Dit que ce remboursement interviendra chaque fin d’année sur la base d’un état liquidatif établi
par les services municipaux.
Transmet la présente délibération à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. le receveur municipal
2022/081 Acceptation d’un fonds de concours de Roche aux Fées Communauté pour
l’entretien du plan d’eau
La Commune de Martigné Ferchaud a sollicité de la communauté de communes une demande de
participation relative aux dépenses d’entretien du plan d’eau, comprenant notamment les dépenses
de personnel chargé de l’entretien.
La communauté de communes, dans le cadre de sa politique globale de fonds de concours et après
instruction de notre dossier, participera à hauteur de 11 036.65 € correspondant à 50% du coût
restant à la charge de la commune, dont le montant global est de 22 073.30 €.
Par délibération en date du 15 novembre 2022, le conseil communautaire a décidé d’octroyer ce
fonds de concours de 11 036.65 € et il nous est demandé d’accepter officiellement ce fonds de
concours.
Délibération
VU le code général des collectivités,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
22 voix pour,
0 abstentions,
0 voix contre
Accepte le versement d’un fonds de concours d’un montant de 11 036.65 € au titre des travaux
d’entretien du plan d’eau à dimension intercommunale sur l’année 2022,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents y afférant,
Transmet la présente délibération à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. le receveur municipal 2022/082 Autorisation de signer le marché de fauchage, débroussaillage
et élagage
Le marché a pour objet le broyage des accotements, fossés et talus à l’exception du haut de
talus, délaissés de voirie et parcelles communales.
L’élagage et le broyage éventuel d’une partie des haies bordant les routes et présentant un
risque pour la sécurité des usagers sont également concernés par cette prestation assurée
antérieurement en régie et que la municipalité a décidé d’externaliser, évitant ainsi un
recrutement ainsi qu’un renouvellement de matériel.
Les services techniques avaient estimé le coût de cette prestation, hors élagage à 40 000 €
TTC.
La date limite de remise des offres a été fixée au vendredi 21 octobre 2022.
Après analyse des offres, l’offre de la société Lancelot pour un coût total de prestation de
49 848 € TTC a été jugée la mieux-disante.
La durée du marché est d’un an, renouvelable deux fois.
Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif 2023.
Par délibération du 11 juin 2020, le conseil municipal déléguait à Monsieur le Maire diverses
attributions dont la prise de décision concernant la préparation, passation, exécution et
règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. En l’absence, une délibération s’impose.
Délibération
VU le code général des collectivités,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par :
22 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de fauchage et débroussaillage des
accotements et fossés des voiries communales, d’élagage des haies communales avec
la société Lancelot pour un montant de 49 848 € TTC.
Transmet la présente délibération à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine et à M. le receveur
municipal