Compte-Rendu - 8 CR19novembre2020

Documents similaires

Déliberation - 2note synthese19decembre2024

Compte-Rendu - 8 CR19décembre2019

Arrêté - A2024 04 Regie nomination regisseur et suppleant a

Procès Verbal - A2026 168AG 1

PLU - Annexes - plan SUP 8

Déliberation - DELIB 8 1 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMM

Compte-Rendu - 8 CR OCT. 2015

Conseil Municipal - 8 C.R. du 08.09 copy copy

unknown - 5 TABLEAU DES COMMISSIONS COMMUNALES 10 JUIN 2

Compte-Rendu - Compte rendu du 2 février 2017

Compte-Rendu - 8 CR19novembre2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 CR19novembre2020)Thèmes du document : Famille, Démocratie, Institutions publiques, Page 1 sur 6

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT D’AIX EN PROVENCE

METROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 NOVEMBRE 2020 A 19H30.

(art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales)

FP/ED

Afin de garantir les meilleures conditions de sécurité et de salubrité qu’implique l’état d’urgence sanitaire et conformément aux dispositions du IV de l’article 6 de loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, le jeudi 19 novembre 2020, sous la présidence de M. Fabrice Poussardin, Maire, le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est exceptionnellement réuni : - en la salle des fêtes, à côté de la mairie ;

- sans public ;

- avec retransmission des débats en direct (via le site www.meyrargues.fr) sur convocation adressée à chacun de ses membres le vendredi 13 novembre 2020.

Elus en exercice Présents Absents ayant donné pouvoir à : Absents sans

pouvoir

POUSSARDIN Fabrice X

GREGOIRE Philippe X

THOMANN Sandra X

MOREAU Jean-Michel X

HALBEDEL Sandrine X

GIANNERINI Eric X

ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel X

MORFIN Gérard X

LALAUZE Andrée X

DAILCROIX Brigitte X

DURAND Gilles X

BARBIER Daniel X

BERTRAND Pierre

JOUVE Mireille X

BLANC Frédéric X DURAND Gilles

MICHEL Béatrice X

MAGNETTO Peggy X

BURLE Louis X

FRUTTERO David X MORFIN Gérard

RICHARD Laetitia X

KACHKACH Emilie X

DEPAUX Stéphane X

BOUGI Gilbert X

NAHON Philippe X

REMEDIOS-BRUN Audrey X

GIRAUD-CLAUDE Dominique X

SMATI Sabrina X

27 24 2 1

Evolution des présents et pouvoirs en cours de séance - synthèse Heure Présents Pouvoirs Absents

19H43 25 2 0

Secrétaire de séance :

Mme DAILCROIX Brigitte

Pour (présents et pouvoirs) 20 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

Mme DAILCROIX Brigitte est élue secrétaire de séance. Page 2 sur 6

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 15 octobre 2020.

Pour (présents et pouvoirs) 20 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie

Contre (présents et pouvoirs)

Abstentions (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

D2020-96AG ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEYRARGUES. Mme arrivée de Mme HALBEDEL Sandrine à 19H43.

Exposé des motifs.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que dans les communes de plus de 3.500 habitants, le conseil municipal doit se doter d’un règlement intérieur dans les six mois de son installation. Ce règlement doit se cantonner à préciser les détails et les modalités de fonctionnement de cette assemblée sans ajouter ou déroger à des normes de valeur juridique supérieure, lois ou règlements, auxquelles il est soumis. De plus, ce document est présumé être en tous points conforme aux lois et règlements en vigueur, si bien qu’en cas de modification du droit positif, il appartiendrait à l’assemblée délibérante de procéder à sa mise en conformité par modification, fût-elle partielle, selon les mêmes procédures ayant présidé à son adoption. Enfin, il est précisé que le règlement, décrit entre autres les droits et obligations des élus. Meyrargues appartenant à la catégorie des communes comprenant 3.500 et plus habitants et son conseil municipal ayant été installé le 28 mai 2020, il convient que ce dernier adopte son règlement intérieur. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-8 et L. 2121-29 ; Vu le règlement intérieur du conseil municipal de la Commune tel qu’adopté par délibération D2017-97AG en date du 9 novembre 2017 ;

Vu le projet de règlement intérieur du conseil municipal actualisé proposé par Monsieur le Maire ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- ADOPTER son règlement intérieur tel qu’annexé à la présente ;

- DIRE qu’il se substitue à celui adopté par délibération n°D2017-97AG, abrogée par la présente.

Pour (présents et pouvoirs) 21 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie

Contre (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

Abstentions (présents et pouvoirs)

D2020-97AG DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AUPRES DU COMITE DE GESTION DU GRAND SITE CONCORS SAINTE-VICTOIRE.

Exposé des motifs :

La délibération du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020, qui a approuvé la mise à jour des modalités d'organisation et de gouvernance du Grand Site Concors Sainte-Victoire, a confirmé la constitution d'un Comité de gestion, consulté notamment sur les orientations du Grand Site en matière d'actions, le suivi des opérations et le cadrage budgétaire. Ce Comité rassemble les maires des 17 communes du territoire labellisé, les vice-présidents délégués de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les représentants des intercommunalités et établissements publics varois concernés, les représentants des départements des Bouches-du-Rhône et du Var et de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. La Commune est appelée à procéder à la désignation de son représentant pour siéger au sein de cette instance. Les candidatures recueillies sont :

Titulaire : - M. FRUTTERO David

- Mme REMEDIOS-BRUN Audrey

Il est rappelé qu’en application de l’article 2121-21 du CGCT, lorsqu'il y a lieu de procéder à une désignation, il est voté au scrutin secret.

Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapportés ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-21 ; Vu la délibération du conseil de métropole Aix-Marseille-Provence en date du 31 juillet 2020Page 3 sur 6

Vu les candidatures recueillies ;

A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

Après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder à un scrutin secret portant sur le poste à pourvoir, dont les résultats se sont établis comme suit après 1 tour de scrutin :

Résultats obtenus :

Candidats Votants Voix

M. FRUTTERO David POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie

21

Mme REMEDIOS-BRUN

Audrey

DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD-CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

6

- DESIGNER pour siéger au Comité de gestion du Grand Site Concors Sainte-Victoire : M. FRUTTERO David

D2020-98RH RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 – DETERMINATION DU NOMBRE DE COORDONNATEURS ET D’AGENTS RECENSEURS – MODALITES DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION. Exposé des motifs :

Le dernier recensement général de la population meyrarguaise s’est déroulé en 2016. En 2021, malgré un contexte incertain lié à l’épidémie de Covid-19 et aux mesures sanitaires prises ou à venir, l’INSEE poursuit l’objectif de lancer un nouveau recensement général fondé sur une collecte des données prévue entre le 21 janvier et le 20 février.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que depuis loi n° 2002-276 du 27 février 2002 il appartient aux communes de préparer et réaliser les enquêtes de recensement de la population. En contrepartie, la Commune percevra, avant la fin du premier semestre 2021, une dotation forfaitaire de recensement de 6.992 €. Pour accomplir ces missions, deux catégories d'agents interviennent dans l'organisation de la collecte : le coordonnateur de l'enquête de recensement et les agents recenseurs.

Les communes doivent ainsi recruter un coordonnateur et des agents recenseurs, parmi le personnel communal ou à l'extérieur de la collectivité.

Dans la première hypothèse, le travail est réalisé soit pendant les heures de service avec éventuellement une décharge temporaire de certaines tâches, soit en dehors de la durée hebdomadaire de service des intéressés avec paiement d'heures complémentaires pour ceux employés à moins de 35 heures ou d'IHTS au-delà de cette durée. Dans la seconde hypothèse, le recrutement se fait en qualité de vacataire. La rémunération du coordonnateur se fera selon un taux horaire sur la base des justificatifs remis ou selon une rémunération forfaitaire, et celle des agents recenseurs est fixée selon un taux horaire sur la base des justificatifs remis ou une rémunération au prorata du nombre d'imprimés collectés ou remplis. Ces montants peuvent être fixés librement par les collectivités territoriales. Afin de conduire au mieux les opérations de recensement devant se dérouler au début de l’année 2021, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante :

1/ de créer, pour toute la durée des opérations de recensement comprenant la collecte du 21 janvier au 20 février 2021, 10 emplois comprenant :

- un coordonnateur d’enquête et un coordonnateur d’enquête adjoint (fonctionnaires communaux), - huit agents recenseurs, soit deux fonctionnaires et six vacataires.

2/ de rémunérer les fonctionnaires communaux au moyen d’heures supplémentaires (IHTS) et les vacataires comme suit :

- 1,50 € par formulaire « bulletin individuel » rempli ;

- 1,20 € par formulaire « feuille logement » rempli ;

- 1,20 € par formulaire « dossier d’adresse collective » rempli ;

- 1,20 € par formulaire « bordereau de district » rempli ;

- Un forfait de 20,00 € brut pour les frais de déplacement en zone urbaine ; - Un forfait de 30,00 € brut pour les frais de déplacement dans les écarts ; - 45,00 € par présence à une séance de formation (une séance = ½ journée) ; - 45,00 € pour une tournée de reconnaissance.

Ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la commune. Visas :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu le tableau des emplois tel que figurant en annexe du budget principal de la Commune ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- CREER les emplois tels que ci-dessus décrits en vue d’effectuer les opérations de recensement général de laPage 4 sur 6

population meyrarguaise au début de l’année 2021 ;

- DIRE que les fonctionnaires et vacataires recrutés seront rémunérés dans les conditions ci-dessus détaillées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent ;

- DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 de la section de fonctionnement du budget principal 2021 de la Commune ;

- DIRE que la dotation forfaitaire de recensement de 6.992 € attribuée à la Commune sera inscrite en recettes section de fonctionnement du budget principal 2021 de la Commune.

UNANIMITÉ

D2020-99SJ APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES 2020 – 2024 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (CAF 13). Exposé des motifs :

La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles.

Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre la CAF 13 et le territoire représenté par les communes de Rognes, la Roque d’Antheron, Le Puy Sainte-Réparade, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Jouques et Saint-Paul-les- Durance. Elle a une durée de cinq ans, de 2020 à 2024.

La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire...) et une large concertation des partenaires signataires. Elle a pour objectifs :

- d’identifier les besoins prioritaires du territoire

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre

- d’optimiser l’offre existante et/ou à développer

- sur la base d’un plan d’actions concerté, piloté par la Caf et les communes signataires Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien à la parentalité, petite enfance, jeunesse...) et mobilise différents acteurs. Les champs d’intervention communs avec ceux de la Caf, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’autoriser la signature de cette convention avec la CAF 13. Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet de convention territoriale globale proposé par la CAF 13 et ses annexes, jointes en annexe ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône et les communes citées plus haut dont fait partie Meyrargues ; - AUTORISER le M. Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte la Commune la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l‘exécution de la présente délibération ;

UNANIMITÉ

D2020-100UD CESSION ET TRANSFERT DE PROPRIETE DE PARCELLES APPARTENANT A LA COMMUNE AU PROFIT DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DES BOUCHES-DU-RHONE (S.D.I.S. 13). Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante qu’à l’occasion de leur réunion en date du 6 mars 2020 M. le Maire les avait informés d’un projet de cession de parcelles appartenant au domaine public communal au profit du SDIS 13 afin que celui-ci devienne, à terme, propriétaire du terrain d’assiette de l’actuel Centre d’Incendie et de Secours (CIS) afin que cet établissement puisse y réaliser des travaux de réhabilitation et d’extension de la caserne des sapeurs- pompiers.

Ce projet, constituant l’aboutissement de discussions conduites depuis quelques années entre la Commune et l’établissement public précité, a pour objectif de permettre à celui-ci d’effectuer des travaux de rénovations, d'amélioration ou d'extension des bâtiments pour soutenir le service public essentiel que rendent les soldats du feu. Aujourd’hui, les biens affectés au fonctionnement du CIS sont mis à disposition du SDIS 13 à titre gratuit par convention depuis le 25 juillet 2000.

Or, afin de se conformer aux règles d'amortissement, les investissements lourds ne peuvent être conduits par le SDIS 13 dans le cadre de la mise à disposition. Dans cette perspective, il est proposé de substituer à la logique de mise à disposition gratuite des terrains et des bâtiments par la commune, un transfert en pleine propriété. Les biens objet de la cession correspondent aux parcelles cadastrées n° BB 145 et BB 147, de contenances respectives de 672 m² et 2.884 m², toutes deux issues d’une division des parcelles originellement cadastrées n° BB 57 et BB 75. La contenance totale des biens cédés est ainsi de 3.556 m².

Il est de noter que deux autres parcelles, issues de cette division, cadastrées n° BB 146 et BB 148, restent propriété de la Commune.Page 5 sur 6

Les parcelles concernées relèvent encore, à ce jour, du domaine public communal. Néanmoins, le code général de la propriété des personnes publiques permet qu’une vente de biens du domaine public puisse être effectuée, avant toute procédure formelle de déclassement préalable, « entre [...] personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et [qu’ils] relèveront de son domaine "public." Afin de permettre au SDIS 13 de conduire plus rapidement son projet il est proposé de faire application de ces dispositions.

S’agissant d’une cession destinée à soutenir l’action de service public des sapeurs-pompiers à travers un projet d’intérêt général que mène le SDIS 13, il paraît de bonne administration, voire même éthique, qu’elle soit consentie à l’euro symbolique, et ce a fortiori dans la mesure où depuis 2020 la mise à disposition de la caserne et de son terrain d’assiette l’était à titre gratuit.

Ce faisant, la présente vente étant à l’euro, elle n’a pas donné lieu à un avis du service du Domaine. A cet égard, précision est donnée que le SDIS 13 s’engage à ne pas changer l’affectation du bien (fonction de centre d’incendie et de secours) pendant au moins 30 ans à compter de la date de la cession. En cas de changement d’affectation du bien pendant ce délai, le SDIS 13 s’engage à proposer à la Commune de se porter acquéreur de tout ou partie du bien à l’euro symbolique.

Dans le droit fil des discussions entre la Commune et le SDIS 13 et au vu de ces éléments, le Bureau du conseil d’administration de cet établissement public a adopté une délibération le 8 octobre 2019 actant le principe de la cession et propose aujourd’hui aux conseillers municipaux de la Commune de délibérer favorablement dans le même sens sur la base d’un projet d’acte administratif, joint à la présente.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu la loi n°96/369 du 3 mai 1996 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-2, L. 2121-29 et L. 2311-7 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1, L.3112-1 et L. 1311-13 ; Vu la convention de mise à disposition du centre de secours de Meyrargues enregistrée en préfecture le 25 juillet 2000 ; Vu la délibération n°B2019-167 du conseil d'administration du SDIS des Bouches-du-Rhône en date du 08 octobre 2019 ; Vu le projet d’acte administratif proposé par le SDIS 13, joint à la présente ; A l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- TRANSFERER en pleine propriété à l'euro symbolique et sans déclassement préalable au profit du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône les biens immobiliers constitués parcelles cadastrées n° BB 145 et BB 147, correspondant au terrain d'assiette (d'environ 3.563m2) sur lequel s'élève le centre de secours ; - APPROUVER la cession au SDIS des Bouches-du-Rhône du terrain et du centre de secours visé ci-dessus à l'euro symbolique ;

- AUTORISER de procéder au transfert de propriété des biens immobiliers visés ci-dessus appartenant à la commune de Meyrargues au SDIS des Bouches-du-Rhône par acte authentique en la forme administrative ; - AUTORISER M. le Maire ou Mme S. Thomann, Adjointe déléguée à l’urbanisme, à signer au nom et pour le compte de la commune de Meyrargues l'acte correspondant ainsi que tout document relatif à ce transfert ; - CHARGER M. le Maire de l'authentification de l'acte en vue de la publication au service de la publicité foncière. - AUTORISER M. le Maire à signer l'acte de cession qui devrait être établi en la forme notariée si le montage juridique de l'opération s'avérait complexe.

- CONSTATER la caducité de plein droit de la convention de mise à disposition du centre de secours de Meyrargues enregistrée en préfecture le 25 juillet 2000 à compter de la date du transfert de propriété. - PRECISER que les frais afférents à ce transfert - s'il y a lieu — seront pris en charge par le SDIS des Bouches-du- Rhône.

Pour (présents et pouvoirs) 21 POUSSARDIN Fabrice GREGOIRE Philippe THOMANN Sandra MOREAU Jean-Michel HALBEDEL Sandrine GIANNERINI Eric ROSADO-MARCHENA Maria-Isabel MORFIN Gérard LALAUZE Andrée DAILCROIX Brigitte DURAND Gilles BARBIER Daniel BERTRAND Pierre JOUVE Mireille BLANC Frédéric MICHEL Béatrice MAGNETTO Peggy BURLE Louis FRUTTERO David RICHARD Laetitia KACHKACH Emilie

Contre (présents et pouvoirs) 6 DEPAUX Stéphane BOUGI Gilbert NAHON Philippe REMEDIOS-BRUN Audrey GIRAUD- CLAUDE Dominique SMATI Sabrina

Abstentions (présents et pouvoirs) Page 6 sur 6

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n° D2020-24AG du 25 juin 2020).

Date Numéro Objet Tiers Durée-Montant

13 octobre 2020 d2020.65JM Marché de location et maintenance

d’un photocopieur – Marché 03-2020

SARL Original System 60 mois

4 440 € HT / 5 328 € TTC

28 octobre 2020 d2020-80SJ Prestation de service – Contrat

Enfance Jeunesse – Avenant de

Prolongation

CAF 13

Marseille

Convention initiale du 01/01/2016

au 31/12/2019 prolongée jusqu’au

31/12/2020.

04 novembre 2020 d2020-81FS Régie de Recettes de la Médiathèque Municipale de Meyrargues

Suppression à compter du

31/12/2020

04 novembre 2020 d2020-82FS Régie de Recettes des Copies de

Documents Administratifs de

Meyrargues

Suppression à compter du

31/12/2020

12 novembre 2020 d2020-83FS Régie de Recettes des Manifestations Culturelles de Meyrargues

Suppression à compter du

31/12/2020

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21H10.

Fait à Meyrargues le 20/11/2020,

Le Maire,

Fabrice POUSSARDIN

Affiché aux portes de l’Hôtel de Ville le ...................................... .. Fait pour servir et valoir ce que de droit,

Le directeur général des services,

Erik Charles DELWAULLE.