Déliberation - 2note synthese19decembre2024

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Déliberation - 2note synthese19decembre2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Déliberation - 2note synthese19decembre2024)Thèmes du document : Budget, Famille, Démocratie, Page 1 sur 10

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT D’AIX-EN-PROVENCE

MÉTROPOLE D’AIX-MARSEILLE-PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

À 19H30.

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

DES DÉLIBERATIONS SOUMISES À LA SÉANCE

FP/ECD

AFFAIRES METROPOLITAINES

1/ D2024-XXXAM APPROBATION DES RAPPORTS DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) PORTANT ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES ENTRE LA MÉTROPOLE ET SES COMMUNES MEMBRES AU TITRE DES TRANSFERTS ET RESTITUTIONS DE COMPÉTENCES. Rapporteur : M. le Maire.

Exposé des motifs

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que le conseil de la Métropole a approuvé le transfert d’équipements culturels et sportifs sur le périmètre des communes d’Aix-en-Provence et Miramas. Par ailleurs, des corrections ont été apportées aux évaluations des charges transférées au titre de la compétence voirie pour les communes d’Aix-en-Provence, Grans, Istres et Miramas. C’est dans ce cadre que la CLECT a, le 23 septembre 2024, adopté des rapports d’évaluation définitive des charges transférées. Conformément aux dispositions du code général des impôts, le Président de la CLECT a notifié à la Commune les rapports d’évaluations adoptées par la commission le 23 septembre 2024. Ceux-ci sont annexées au présent rapport. Conformément aux dispositions du code général des impôts, il appartient aux conseils municipaux des communes d’approuver, par délibérations concordantes, les rapports de la CLECT portant évaluation du montant des charges transférées, dans un délai de trois mois suivant la notification susmentionnée. Chaque conseil municipal est ainsi appelé à se prononcer à la majorité simple de ses membres sur les rapports transmis par le Président de la CLECT. L’accord des conseils municipaux des communes membres de la Métropole doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population. À défaut de l’approbation dans les délais et selon les conditions de majorité précités des rapports d’évaluation précités et ci-annexés, il reviendrait, en application du code général des impôts, au représentant de l’État dans le département de constater, par arrêté, le coût net des charges transférées.

Telles sont les raisons pour lesquelles le conseil municipal est invité à approuver les rapports de la CLECT tels que joints à la présente.

Visas :

Ouï l’exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment IV de son article1609 nonies C ; Vu les rapports d’évaluations adoptés par la CLECT, notifiés par son président, tels que joints en annexe ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER les rapports de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) portant évaluations des charges transférées pour chaque commune membre de la Métropole et chacune des compétences transférées ou restituées, tels que joints en annexe.

Les rapports de la CLECT sont disponibles auprès de M. le directeur général des services.

AFFAIRES GÉNÉRALES

2/ D2024-XXXAG SUPPRESSION DU REPOS DOMINICAL POUR UN ÉTABLISSEMENT DE COMMERCE DE DÉTAIL – ANNÉE 2025 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Rapporteur : M. le Maire/M. E. Giannerini.

Exposé des motifs

Les dispositions du code du travail autorisent, pour les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, que celui-ci soit supprimé à titre dérogatoire dans la limite de 12 dimanches par année civile.

Pour peu que le nombre de dimanches concernés n’excède pas cinq, l’avis du conseil municipal de la commune est requis afin que le maire puisse accorder cette dérogation par voie d’arrêté. Au-delà de cinq dimanches, et jusqu’à 12, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre (en l’occurrence Aix-Marseille-Métropole) doit être saisi pour un avis conforme. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. La dérogation ayant un caractère collectif, elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune et non à chaque magasin pris individuellement. Pour l’heure, la commune a été saisie d’une seule demande, émanant du magasin Leclerc, pour les dates des 21 et 28 décembre 2025.

Il est ainsi proposé aux conseillers municipaux de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces de détails aux dates précitées.Page 2 sur 10

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail ;

Vu la demande émanant du magasin Leclerc reçue en Mairie le 26 novembre 2024 ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : ÉMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur les dates relatives aux ouvertures dominicales dérogatoires sollicitées, telles que présentées ci-dessus.

Article 2 : PRENDRE ACTE que Monsieur le Maire est dès lors procéduralement susceptible de signer l’arrêté ainsi que tous documents et pièces afférents à cette affaire.

SCOLAIRE & JEUNESSE

3/ D2024-XXXSJ APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DE SERVICES AUX FAMILLES 2025-2028 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHÔNE (CAF 13). Rapporteur : Mme A. Lalauze/Mme M-I Rosado-Marchena.

Exposé des motifs

La CTG est une convention de partenariat visant à définir le projet de service aux familles d’un territoire ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objectif de renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des familles.

Elle se concrétise par la signature d’un accord-cadre entre la CAF 13 et le territoire représenté par les communes de Rognes, la Roque d’Antheron, Le Puy Sainte-Réparade, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence, Jouques et Saint-Paul-les- Durance.

La CTG est basée sur la réalisation d’un diagnostic partagé s’appuyant notamment sur des études existantes (analyse des besoins sociaux, schémas de territoire…) et une large concertation des partenaires signataires. Elle a pour objectifs : - d’identifier les besoins prioritaires du territoire

- de définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin et les actions concrètes à mettre en œuvre

- d’optimiser l’offre existante et/ou à développer

- sur la base d’un plan d’actions concerté, piloté par la Caf et les communes signataires Le projet social de territoire concerne tous les secteurs d’interventions des communes (animation de la vie sociale, accès aux droits et aux services, accès et maintien dans le logement, soutien à la parentalité, petite enfance, jeunesse…) et mobilise différents acteurs. Les champs d’intervention communs avec ceux de la Caf, permettent de mettre en place des réponses adaptées aux besoins des habitants et des familles.

La précédente CTG à laquelle la commune avait adhéré arrivant à son terme, il est proposé aux conseillers municipaux d’autoriser la signature de la nouvelle convention avec la CAF 13 pour une durée de quatre ans, du 01/01/2025 au 31/12/2028.

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le projet de convention territoriale globale proposé par la CAF 13 et ses annexes, jointes en annexe ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : APPROUVER la démarche partenariale de convention territoriale globale (CTG) entre la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône et les communes citées plus haut dont fait partie Meyrargues. Article 2 : AUTORISER le Monsieur le Maire ou son représentant à signer au nom et pour le compte la commune la convention annexée à cette délibération ainsi que tout document relatif à l‘exécution de la présente délibération.

Le projet de convention est disponible auprès de M. le directeur général des services.

FINANCES & SUBVENTIONS

4/ D2024-XXXFS DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL (EXERCICE 2024). Rapporteur : M. L. Burle.

Exposé des motifs :

Depuis l’adoption du budget primitif de la commune 2024, divers éléments et informations sont parvenus à la commune nécessitant que soit adopté un deuxième acte budgétaire modifiant le budget précité. Par ailleurs, certains des chapitres (chapitres d’ordre 042 et 040 ; chapitre 012 : charges de personnel) pour lesquels un mouvement de crédits est requis sont exclus de la possibilité des virements de crédits de chapitre à chapitre sur la base d’une simple décision du maire que permet la nouvelle nomenclature budgétaire et financière M 57 en vigueur depuis le 01/01/2024. Ainsi une décision modificative d’avère-t-elle nécessaire. Les chiffres ci-après sont exprimés en euros TTC.Page 3 sur 10

I - FONCTIONNEMENT.

DÉPENSES :

AUGMENTATION DE CRÉDITS.

Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés - compte 64118-020 (Personnel titulaire-Autres indemnités) : La nécessité d’abonder ce chapitre résulte essentiellement des trois tours de scrutins dominicaux (élection européenne et élection législatives), parmi lesquels deux étaient imprévisibles, intervenus aux mois de juin et juillet 2024. Ils ont mobilisé nombre d’agents communaux, générant ainsi d’importants frais liés aux heures supplémentaires majorées.

S’ajoutent, en outre :

- le versement de frais liés à l’accompagnement au retour à l’emploi d’un agent signataire d’une rupture conventionnelle, dont le montant a été calculé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône ; - la revalorisation du SMIC ;

- le remplacement d’agents pour maladie.

Aussi est-il proposé d’affecter à ce chapitre 66 500 € provenant du chapitre 011 - compte 611-020 (Contrats de prestations de services).

RECETTES :

AUGMENTATION DE CRÉDITS.

Chapitre 042 : Opérations d’ordre de transfert entre sections – compte 777-020 (recettes et quote-part des subventions d’investissement transférées au compte de résultat) : Pour mémoire, entre dans les conditions de l’équilibre budgétaire la stricte concordance entre les crédits prévus en recettes au chapitre 042 de la section de fonctionnement et ceux en dépenses du chapitre 040 de la section d’investissement. Le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024 a provoqué l’obligation d’effectuer les amortissements au prorata temporis, difficilement quantifiables à l’occasion de ce premier exercice budgétaire et ayant une incidence sur les opérations d’ordre.

Or, il s’avère que manquent des crédits en recettes du chapitre 042 à hauteur de 5 700 €. Il est donc suggéré d’affecter à ce chapitre 5 700 € issus du chapitre 77 : produits spécifiques - compte 773-020 (Mandats annulés ou atteints par la déchéance quadriennale).

II - INVESTISSEMENT.

RECETTES :

AUGMENTATION DE CRÉDITS.

Chapitre 13 : Subventions s’investissement – compte 1323-020 (Subventions non transférables des Département) : Par décision n°d2024-80FS du 27/06/2024, Monsieur le Maire a sollicité du Département des Bouches- du-Rhône (D13) son soutien financier, au titre du fonds départemental d’aide au développement local (FDADL) pour permettre la réalisation de la première phase d’une opération tendant à relocaliser le centre technique municipal indispensable à la création d'un écoquartier en centre-ville et ce à hauteur de 298 740 € (HT) (50% du montant de l’opération). Le D13 a bien voulu répondre favorablement à la demande de la commune en décidant, lors de la réunion de sa commission permanente du 18/10/2024, d’attribuer à Meyrargues la subvention sollicitée. Notifiée, il convient donc d’intégrer cette recette affectée dans le budget communal.

Chapitre 024 : Produits de cessions d’immobilisations – compte 024-020 (Produits de cessions d’immobilisations) : Par délibération n°D2023-14UD du 9 mars 2023 le conseil municipal a autorisé la cession de parcelles relevant du domaine privé de la commune aux sociétés « Famille et Provence » et « SAS Les Roches Rouges » pour un prix de 315 000 €. L’acte ayant été signé par devant notaire le 19/08/2024 et ayant fait l’objet de toutes les formalités requises en vue de lui donner plein effet, la recette correspondante peut être inscrite dans le budget communal.

DÉPENSES :

AUGMENTATION DE CRÉDITS.

Chapitre 040 : Opérations d’ordre de transfert entre sections – compte 139141-020 (Subventions d’investissement aux actifs amortissables – Communes membres du GFP) : Comme écrit plus haut, les crédits prévus en recettes au chapitre 042 de la section de fonctionnement doivent strictement correspondre à ceux en dépenses du chapitre 040 de la section d’investissement. Ainsi, alors que le chapitre 042 de la section de fonctionnement a été abondé à hauteur de 5 700 €, il convient d’abonder le chapitre 040 en investissement d’une somme identique, par prélèvement opéré sur le chapitre 21 Immobilisations corporelles (compte 21538-020 : Autres réseaux). Chapitre 21 : Immobilisations corporelles - compte 2115-020 (Terrains bâtis) : Ainsi qu’il sera présenté aux membres de l’assemblée délibérante par délibération ultérieure, la commune et SNCF réseau travaillent depuis quelques années de concert pour procéder au transfert de diverses parcelles appartenant à cet établissement public (divers reliquats de voirie et parcelle entourant l’ancienne gare de Réclavier). Suite à évaluations du service du Domaine, le montant de l’acquisition des 14 789 m² que SNCF Réseau souhaite céder à la commune s’élève à 336 000 €. Afin de permettre cette acquisition, il est proposé d’affecter la part de la subvention obtenue du Département pour l’acquisition du terrain de l’ancienne gare (compte 1323-020) ainsi qu’une partie des recettes issues de la vente des parcelles cédées aux « Famille et Provence » et « SAS Les Roches Rouges » (compte 024-020) pour le solde des terrains à acheter à l’entreprise publique à hauteur de 336 400 €.Page 4 sur 10

Chapitre 23 : Immobilisations en cours - compte 2313-020 (Constructions en cours) : Afin de poursuivre le plus rapidement possible l’opération de transfert et de relocalisation du centre technique municipal sur le site de l’ancienne gare de Réclavier, le reste de la recette issue de la subvention accordée spécifiquement par le Département aux travaux et le reliquat de celle provenant de la cession de parcelles aux sociétés précitées sont inscrites à hauteur de 277 340 €.

Il est précisé que cette décision modificative a pour effet de modifier la masse globale des crédits de chacune des deux sections du budget principal.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative n°1 au budget de l’exercice 2024 telle que ci- après :

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les délibérations n°D2024-36FS du 21 mars 2024 et n°D2024-46FS du 11 avril 2024 portant respectivement débat d’orientations budgétaires et adoption du budget principal primitif de la commune ; Vu la décision du Maire n°d2024-86FS du 17 septembre 2024 portant décision budgétaire et virements de crédits de chapitre à chapitre n°1 ;

À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

Article 1 : Autoriser la décision modificative n°1 apportée au budget principal primitif 2024 de la commune telle qu’elle vient d’être exposée.

La maquette complète est disponible auprès du service finances & comptabilité.Page 5 sur 10

5/ D2024-XXXFS BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025 – AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT, AVANT LE VOTE DU BUDGET ET DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT. Rapporteur : M. L. Burle.

Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que les dispositions de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales disposent que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique et jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (30 avril l’année de renouvellement intégral de l’assemblée délibérante), en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits de référence sont ainsi constitués par ceux ouverts en 2024 lors de l’adoption du budget primitif et des décisions modificatives, venant augmenter ou diminuer les crédits ouverts au budget, sans les restes à réaliser enregistrés à l’occasion du vote du budget primitif ni les crédits afférents au remboursement de la dette Les crédits correspondants sont ensuite inscrits au budget de l’exercice lors de son adoption et le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans ces conditions. La présente délibération fait apparaître les montants hors taxe et toutes taxes comprises, par chapitre, le conseil municipal votant le budget à ce dernier niveau.

Les dépenses d'investissement concernées sont ainsi les suivantes :

TTC HT

204 : Subventions d'équipement versées 86 052,00 € 21 513,00 € 21 513,00 €

20 : immobilisations incorporelles (sauf 204) 12 000,00 € 3 000,00 € 3 000,00 € 2 500,00 €

21 : immobilisations corporelles 1 424 664,00 € 356 166,00 € 356 166,00 € 296 805,00 €

23 : immobilisations en cours 1 535 711,14 € 383 927,79 € 383 927,79 € 319 939,82 €

TOTAL 3 058 427,14 € 764 606,79 € 764 606,79 € 619 244,82 €

* Hors RAR

AUTORISATION DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS EN 2024 AVANT VOTE DU BP 2025

SECTION D’INVESTISSEMENT : CHAPITRES CREDITS VOTÉS : EXERCICE 2024 *

AUTORISATION AVANT

VOTE BP 2025

LIMITE : QUART DES

CREDITS VOTÉS

SUR EXERCICE 2024

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu les délibérations n°D2024-36FS du 21 mars 2024 et n°D2024-46FS du 11 avril 2024 portant respectivement débat d’orientations budgétaires et adoption du budget principal primitif de la commune ; Vu la décision du Maire n°d2024-86FS du 17 septembre 2024 portant décision budgétaire et virements de crédits de chapitre à chapitre n°1 ;

Vu la délibération n°D2024-XXFS du 19 décembre 2024 portant adoption d’une décision modificative n°1 ; À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

Article 1 : AUTORISER Monsieur le Maire, dès le 1er janvier 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour les chapitres de la section d’investissement détaillés ci-avant, dans la limite du quart des crédits ouverts dans lesdits chapitres au budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les rester à réaliser, jusqu’au vote du prochain budget, selon les modalités ci-avant exposées. Article 2 : DIRE que ces crédits seront inscrits au budget principal de l’exercice 2025 lors de son adoption.

URBANISME & DOMANIALITE

6/ D2024-XXXUD ACQUISITION D’UNE PARCELLE ENTOURANT LA GARE DE RÉCLAVIER ET DE RELIQUATS DE VOIRIE APPARTENANT À SNCF RÉSEAU.

Rapporteur : Mme S. Thomann/M. L. Burle.

Exposé des motifs

Depuis plus de trois ans, la commune et SNCF réseau travaillent de concert pour procéder au transfert de diverses parcelles appartenant à cet établissement public.

Sont concernés des reliquats de voirie mais aussi la parcelle entourant actuellement l’ancienne gare de Réclavier. L’objectif poursuivi est, d’une part, d’assurer une cohérence de gestion de la voirie là où la cohabitation entre la propriété de SNCF Réseau et celle de la commune génèrent de la confusion et, d’autre part, de permettre à la commune de s’assurer la maîtrise foncière complète (parcellaire et bâti) de l’emprise de l’opération de relocalisation du centre technique municipal, indispensable pour que puisse être rapidement menée à bien la réalisation de l’écoquartier du Vallat d’intérêt métropolitain.

Les développements suivent présentent, en synthèse, les stipulations détaillées dans le projet d’acte notarié tel que joint en annexe (l’ensemble des parcelles à acquérir est ci-après dénommé « le bien »).Page 6 sur 10

A) BIEN CONCERNÉ PAR L’ACQUISITION.

1/ Reliquats de voirie :

1.1 : Parcelles issues d’une division :

Site 1 : F 625 : 205m2 / F 627 : 520m2 / F 628 : 120 m2 / F 629 : 96 m2 / F 631 : 170m2. Total : 1 111 m² Sites 2-3-4 : F 623 : 1763m2 / F 618 : 92m2 / F 620 : 231m2 / F 624 : 1225m2. Total : 3311 m² Sites 5-6 : BH 153 : 257 m2 / BK 222 : 517 m2. Total : 774 m2

Sites 7-8 : AK 167 : 1283 m2 / AP 342 : 345 m2/ AP 343 : 233 m2. Total : 1861 m2 Sites 9-10 : AP 345 : 1230 m2 / AK 89 : 2411 m2. Total : 3641 m²

1.2 : Parcelles entières.

E 681 : 620 m2

E678 : 126 m2

E622 : 120 m2

Superficie des reliquats de voirie : 11 564 m²

2/ Lieudit Réclavier :

F 632 : 3 225 m²

La contenance totale du bien cédé est de 14 789 m²

B) PRÉCONISATIONS ET PRESCRIPTIONS RÉSULTANT DES AVIS TECHNIQUES DES SERVICES SNCF PAR PARCELLE.

1/ Reliquats de voirie (avis du 02/02/2022) :

• Avis favorable pour la parcelle OE0681 en respectant les prescriptions suivantes : - SNCF Réseau devra être informé si l’accès au chemin est sécurisé avec la mise en place d’un double cadenas avec serrure SNCF Réseau.

- Avoir une servitude de passage.

• Avis favorable pour la parcelle OE0678 en respectant les prescriptions suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

- Avoir une servitude de passage.

• Avis favorable pour la parcelle OE0622 en respectant les préconisations suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

• Avis favorable pour la parcelle OF0279p en respectant les prescriptions suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

- Avoir une servitude de passage.

- Si un élargissement du chemin est envisagé, cela devra être fait côté opposé au domaine ferroviaire. • Avis favorable pour la parcelle OF0110p en respectant les prescriptions suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

- Avoir une servitude de passage.

• Avis favorable pour la parcelle OF0109p en respectant les prescriptions suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

- Avoir une servitude de passage.

• Avis favorable pour la parcelle OF0094p en respectant les prescriptions suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

- Avoir une servitude de passage.

• Avis défavorable pour la parcelle BH0114 car il y a la présence d’une tête OT sensible sur la partie triangulaire. -Le chemin peut être cédé.

• Avis favorable pour la parcelle BK0030 en respectant les prescriptions suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

- Avoir une servitude de passage.

• Avis favorable pour la parcelle AK0029 en respectant les prescriptions suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

- Avoir une servitude de passage.

• Avis favorable pour la parcelle AP007 en respectant les prescriptions suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

- Avoir une servitude de passage.

• Avis favorable pour la parcelle AP0106 en respectant les prescriptions suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

- Avoir une servitude de passage.

• Avis favorable pour la parcelle AO56 en respectant les prescriptions suivantes : - La cession se fera en limite de chemin.

- Avoir une servitude de passage.

- Réaliser un piquetage du câble pour s’assurer qu’il est hors du chemin et reste dans le domaine ferroviaire. 2/ Lieudit Réclavier (avis du 12/09/2018) :

Afin de garantir la sécurité des biens et des personnes à proximité des voies ferrées : • Limite de cession à définir à 6 m du rail, le bornage sera réalisé par la cellule Domaines Infrapôle. • Présence de réseaux au droit de l’ex-gare de Réclavier, les câbles Télécoms sont positionnés à 2.20 ml coté cession et les installations SES sont à l’opposé de la cession, conserver une bande de 3 m centrée sur l’artère pour les interventions de GC.

• La mise en place d’une clôture défensive de type T2 couvrant l’ensemble du linéaire limitrophe du ferroviaire. • Préserver l’accès plate-forme au droit du PRA par la pose d’une clôture et d’un portillon : conserver une emprise nécessaire en cas de travaux sur l’ouvrage.Page 7 sur 10

• Tout aménagement du terrain devra être validé par l’unité tiers de l’agence PACA de SNCF RÉSEAU. 3/ Pour l’ensemble des parcelles.

- Tous les travaux de démolition et/ou d’aménagement sur les parcelles devront être validées par l’unité tiers de l’agence PACA de SNCF RÉSEAU.

- Le bornage devra être validé par la cellule Domaines Infrapôle.

C) PRIX DE CESSION.

SNCF réseau étant un établissement public à caractère industriel et commercial, il est tenu, en cas de cession de bien lui appartenant, à la saisine du service du domaine.

1/ Reliquats de voirie (11 564 m²) : l’évaluation du service du Domaine, saisi le 2/02/2023 (n°2023-13059-06596) en établit la valeur à 8 673 €. La marge de négociation de 10% permet de diminuer le prix à 7 805,7 €. 2/ Terrain lieu-dit Réclavier (3 225 m²) : l’évaluation du service du Domaine, saisi le 8/09/2023 (n°2023-13059-53258) en établit la valeur à 320 000 €. La marge de négociation de 15% permet de diminuer le prix à 272 000 €. Compte tenu des marges de négociations appliquées, le prix total de cession du bien s’élève à 279 805,7 € arrondi à 280 000 €, soit 336 000 € avec la TVA Immobilière (20%).

En sus de la TVA immobilière, les frais notariés et les frais de réquisition de publication de transfert sont à la charge de la commune.

D) PRÉCISIONS COMPLÉMENTAIRES.

1/ Absence de déclassement préalable à la vente sur la base de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2/ Restriction d’affectation pour une durée de 20 ans. Pendant cette période, la commune s'engage à maintenir l'affectation du bien exclusivement à usage de service public. En cas de cession de tout ou partie du bien, au cours de cette période, et même au profit d’une personne privée, la commune s'engage à maintenir cette affectation pour la durée restant à courir. Aucune modification à cette restriction au droit d'usage ne pourra être décidée avant son terme sans l'accord de SNCF Réseau. Toutefois, en cas d’impossibilité ou de difficultés de faire perdurer l’affectation sur tout ou partie des biens, la commune ou son sous acquéreur pourra demander à SNCF Réseau, de procéder au changement d’affectation des emprises concernées. SNCF Réseau pourra accepter à des conditions notamment financières à déterminer entre les parties.

3/ Obligation d’intéressement pour une durée de 20 ans. Si, durant cette période et sous réserve de l’acceptation d’un changement d’affectation donné par SNCF Réseau, la commune réalise une mutation à titre onéreux sur les biens ou une partie d’entre eux, elle s’engage à verser à SNCF Réseau un intéressement correspondant à 50 % de la marge excédentaire de la « Valeur de Mutation », calculé selon les modalités telles que détaillées dans l’acte notarié joint en annexe.

Précision est apportée que, concernant la parcelle entourant la gare de Réclavier, son acquisition ayant fait l’objet d’une demande subvention auprès du Département des Bouches-du-Rhône, par ailleurs obtenue, la commune s’engage à la maintenir dans son patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans et, qu’à défaut, le montant de la participation départementale pourra être remboursé. De même, en cas de changement de destination de cette parcelle pendant une même période de 10 ans, le Département des Bouches-du-Rhône doit être obligatoirement informé du nouveau projet affecté à l’acquisition, afin d’apprécier le maintien de sa subvention. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 3112-1 ; Vu les avis rendus par le service du Domaine respectivement les 2/02/2023 (n°2023-13059-06596) et 8/09/2023 (n°2023- 13059-53258) ;

Vu la délibération N°D2024-XXXFS du 19/12/2024 portant décision modificative n°2 au budget principal de la commune ; Vu le projet d’acte notarié tel que joint à la présente ;

À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour ; Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : ACQUÉRIR l’ensemble des parcelles telles que détaillées ci-avant, d’une contenance totale de 14 789 m² dénommées « Le Bien », auprès de l’établissement public à caractère industriel et commercial « SNCF Réseau », pour un montant de 280 000 €, soit 336 000 €, TVA Immobilière comprise. Article 2 : DIRE que les frais notariés et les frais de réquisition de publication de transfert sont à la charge de la commune.

Article 3 : S’ENGAGER à respecter préconisations et les prescriptions résultant des avis techniques émis par les services SNCF pour chaque parcelle.

Article 4 : S’ENGAGER à respecter les diverses obligations et restrictions afférentes à la disposition du bien. Article 5 : S’ENGAGER, plus particulièrement quant à la parcelle F 632 du Lieudit de Réclavier, à la maintenir dans le patrimoine communal pour une durée minimale de 10 ans et à informer le département des Bouches-du-Rhône de son éventuel changement de destination durant cette même période, sous peine de devoir rembourser la subvention perçue pour son acquisition.

Article 6 : DIRE que les crédits inscrits au budget principal de la commune sont suffisants. Article 7 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte notarié tel que joint en annexe à la présente ainsi que tous documents et pièces afférents et à entreprendre toutes démarches liées à cette affaire.

Le projet d’acte notarié comme les avis du Domaine sont disponibles auprès du service urbanisme & domanialité.Page 8 sur 10

PERSONNEL & RESSOURCES HUMAINES

7/ D2024-XXXRH – DÉLIBÉRATION N°D2024-92RH PORTANT ACTUALISATION DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE DE MEYRARGUES – MODIFICATION. Rapporteur : M. le Maire/M. L. Burle.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée que par délibérante n°D2024-92RH ils avaient procédé à l’actualisation l’organisation du temps de travail des agents de la commune.

Il se trouve qu’une erreur plumitive s’est glissée dans le descriptif des bornes horaires quotidiennes maximum du service de la médiathèque.

Par ailleurs, un poste ayant été créé pour recruter un agent à temps plein (35H00), à pourvoir au 01/01/2025, il peut s’avérer utile d’envisager une modification de ces bornes horaires, à compter du 01/02/2025 et sous condition que le poste soit effectivement pourvu à cette date.

Il est ainsi proposé, d’une part, la rectification suivante, applicable jusqu’au 01/02/2025 : Services Cycles de travail Bornes horaires

quotidiennes maximum

Bornes

hebdomadaires

Modalités de repos et de

pause

Médiathèque

35 heures sur 5 jours ; Mardi : 8H00-19H00

Mercredi : 8H30-18H00

Vendredi : 8H00-19H00

Samedi : 9H00-18H30

Mardi au samedi

Pause méridienne

minimum : 45 min

Maximum : 2h

36 heures 30 sur 5

jours

37 heures 30 sur 5

jours

Il est également proposé, d’autre part, à compter du 01/02/2025 et pour autant qu’un agent à temps plein ait été recruté à cette date, l’organisation du temps de travail pour le service de la médiathèque suivante : Services Cycles de travail Bornes horaires

quotidiennes maximum

Bornes

hebdomadaires

Modalités de repos et de

pause

Médiathèque

35 heures sur 5 jours Mardi : 8H00-18H30

Mercredi : 8H30-18H30

Jeudi : 8H00-18H30

Vendredi : 8H00-18H30

Samedi : 9H00-18H30

Mardi au samedi

Pause méridienne

minimum : 45 min

Maximum : 2h

36 heures 30 sur 5

jours

37 heures 30 sur 5

jours

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ;

Vu la délibération n°D2024-92RH du 19 septembre 2024 ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 10 décembre 2024;

À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : ADOPTER la rectification apportée à la délibération susvisée afin qu’elle se substitue à celle y figurant ; Article 2 : ADOPTER l’organisation du temps de travail pour le service de la médiathèque, à compter du 01/02/2025 pour peu qu’un agent à temps plein ait été recruté pour y être affecté à cette date.

8/ D2024-XXXRH – INSTAURATION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE) DES POLICIERS MUNICIPAUX.

Rapporteur : M. le Maire/M. L. Burle.

Exposé des motifs :

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est venu refondre le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant de la filière police municipale à l’instar des indemnités des agents appartenant à d’autres filières auxquelles le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), institué par le décret n°2014-513, s’est substitué.

Désormais, pour autant que l’assemblée délibérante le décide, les fonctionnaires de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire - l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) -. L’attention des membres de l’assemblée délibérante est particulièrement attirée sur ce que cette indemnité remplacera, de jure, le régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l’indemnité d’administration et de technicité) à compter du 01/01/2025 et qu’à défaut d’être adoptée plus aucune autre prime ne pourra être versée. L’ISFE est composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant, suivant une logique analogue au RIFSEEP constitué de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel. Il est donc proposé au conseil municipal d’instaurer l’ISFE selon les modalités et conditions suivantes :Page 9 sur 10

1/ Cadres d’emplois bénéficiaires.

- chefs de service de police municipale ;

- agents de police municipale.

2/ Part fixe de l’ISFE.

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux fixés par le décret n°2024-614. Il est proposé de retenir les taux individuels suivants :

Cadres d’emplois

Taux individuel

(en pourcentage du

traitement mensuel brut

soumis à retenue pour

pension)

Chefs de service de police municipale 25 %

Agents de police municipale 30 %

La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.

3/ Part variable de l’ISFE.

La part variable de l'ISFE peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % d’un plafond maximum annuel retenu pour chacun des cadres d’emplois en vertu du décret n°2024-614.

Ce montant pourra être complété, le cas échéant, par un versement annuel d’un éventuel solde restant. Le montant total de la part variable versée mensuellement et éventuellement complétée comme dit ci-avant demeurera inférieur au plafond annuel tel que précisé ci-dessous.

Il est ainsi proposé au conseil :

- de privilégier le versement mensuel de la part variable de l’ISFE

- de déterminer, pour ce faire, les plafonds de la part variable de l’IFSE dans la limite des montants suivants :

Cadres d’emplois Montant annuel maximum

Maximum de la part

variable pouvant être

mensualisée

(50% montant anuel)

Montant

mensuel

maximum de la

part variable

Chefs de service de police municipale 7 000 € 3 500 € 291,66 € Agents de police municipale 5 000 € 2 500 € 208,33 €

Le montant de la part variable de l’ISFE sera déterminé par application des critères d’évaluation des agents lors de l’entretien professionnel sur lesquels le conseil municipal s’est prononcé par délibération n°D2016-91RH : - la valeur professionnelle de l’agent,

- son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,

- son sens du service public,

- sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail, - la connaissance de son domaine d’intervention,

- sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.

4/ Cas de maintien et de suspension de l’ISFE.

Indépendamment des dispositions de l’article L. 714-6 du CGFP prévoyant le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement durant pour certains types de congés, il est fait application, concernant les parts fixe et variable de l’ISFE, des mêmes dispositions que celles prévues par la délibération D2017_91RH du 28 septembre 2017 (prise en s’inspirant du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire) pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel, dans un souci d’équité entre les cadres d’emplois et les filières de la collectivité :

- congé de maladie ordinaire : retenue d’1/30ème par jour d’absence (hors jours d’ARTT et congés exceptionnels) ; - arrêt de travail consécutif à un accident de service, congés annuels, congés pour maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, autorisations spéciales d’absence : maintien ; - congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : suspension. Ceci exposé sans préjudice de la modulation de l’ISFE en fonction de l’engagement professionnel de l’agent. 5/ Cumul / non cumul de l’ISFE.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : - des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 et de la délibération n°D2024-112RH du 21 novembre 2024 ; - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001 ; 6/ Revalorisation.

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima sont automatiquement ajustés lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26/06/2024 sont modifiés.

7/ Date d’effet.

Les dispositions de la présente délibération prennent effet consécutivement à sa transmission aux services du contrôle de légalité de telle sorte qu’elles puissent s’appliquer dès le 01/01/2025.Page 10 sur 10

Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13 ; Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu la délibération n°2013-050 du 50 mai 2013 ;

Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 10 décembre 2024 ;

À l’issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

Article 1 : INSTAURER l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) selon les modalités, précisions et conditions telles que décrites ci-dessus.

Article 2 : DIRE que les crédits nécessaires seront prévus, autant que de besoin, en section de fonctionnement du budget principal de la commune.

Article 3 : DIRE que les dispositions de la présente délibération abrogent celles portant sur le versement de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions et l’indemnité d’administration et de technicité aux agents relevant de la filière police municipale incluses dans la délibération numéro 2013-050, adoptée le 30 juin 2013, et s’y substituent. Article 4 : DIRE que la prime ainsi instaurée fera l’objet d’une attribution individuelle par voie d’arrêté signé de l’autorité territoriale.

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QUESTIONS DIVERSES.

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DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibération n° D2020-24AG du 25 juin 2020).

Date Numéro Objet Tiers Durée-Montant 07/11/2024 d2024-104AS Convention de mise à disposition ou de location de salle –

Avenant n° 2

Association

Basketball

23/10/2024 au

01/09/2027

07/11/2024 D2024-105AS Convention de mise à disposition ou de location de salle –

Avenant n° 3

Association Energie

Solidaire 13 –

Entraide Solidarité 13

– Secteur d’Aix-en-

Provence

23/10/2024 au

01/09/2027