Compte-Rendu - 8 CR OCT. 2015

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Compte-Rendu - 8 CR OCT. 2015 Document publié le Mercredi 28 octobre 2015 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 CR OCT. 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANÇAISE

PEPARTENEANTONDE TRES COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

D'AREN PROVENCE DU MERCREDI 28 OCTOBRE 2015 À 18H30.

2 « (art. L. 2121-25 et R. 2121-11

du Code Général des Collectivités Territoriales)

%+, F£

A COMMUNE DE MEYRARGUES

MJ/ED

Le Conseil Municipal de la Commune de Meyrargues s’est réuni en séance publique le 28 octobre 2015 à 18 heures 30, en salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Meyrargues, sous la présidence de Madame Mireille Jouve, Sénateur-Maire de Meyrargues.

Présents 25 :

Mireille JOUVE Jean DEMENGE, Corinne DEKEYSER,

Fabrice POUSSARDIN, Gérard MORFIN, Catherine JAINE,

Andrée LALAUZE, Philippe MOCHE Fabienne MALYSZKO,

Pierre BERTRAND Christine BROCHET, Stéphane DEPAUX,

Maria-Isabel VERDU, Gilles DURAND, Gisèle SPEZIANI,

Sandra THOMANN, Béatrice BERINGUER, Carine MEDINA,

Philippe GREGOIRE, Frédéric BLANC, Gilbert BOUGI

Jean-Michel MOREAU, Eric GIANNERINI,

Sandrine HALBEDEL, Béatrice MICHEL,

Absents ayant donné pouvoir (2) :

Christine GENDRON à Fabrice POUSSARDIN ;

Michel FASSI à Gérard MORFIN ;

Secrétaires de séance : Gisèle SPEZIANI et Gérard MORFIN, élus à l'UNANIMITE.

Le procès-verbal de la séance du 23 juillet est adopté.

L'adoption de celui afférent à la séance du 24 septembre est repoussée à la séance suivante pour ultime validation.

FINANCES ET SUBVENTIONS.

2015/103 - DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL (EXERCICE 2015). Exposé des motifs :

En vue de permettre à la Commune de se porter acquéreur de 10 actions de la société publique locale d'aménagement « Pays d'Aix Territoires » auprès de la ville d'Aix, le budget principal de la commune 2015 doit être modifié, à la marge,

en section d'investissement.

Celle-ci doit l'être également en vue de pourvoir en crédits le compte 202 enregistrant les dépenses liées aux études nécessaires pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, des études complémentaires devant être menées, en certains secteurs de la Commune, pour affiner le zonage des zones soumises à l'aléa inondation et en tirer les toutes conséquences réglementaires dans le futur document d'urbanisme de la Commune. Les besoins en crédits sont effectués à partir de ceux que l'assemblée délibérante avait votés en dépenses imprévues (chapitres 020) lors du vote du budget primitif.

L'attention des membres de l'assemblée délibérante est attirée sur ce que ces modifications n'opèrent pas

d'augmentation de la masse des crédits affectés à la section concernée.

l'est ainsi proposé au conseil municipal d'autoriser la décision modificative n°2 suivante du budget de l'exercice 2015 :

Dépenses (€) Recettes (€)

Désignation Diminution Augmentation Diminution | Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTIS

D-020-020 : Dépenses imprévues 16.500,00 0,00

Total D 020 : Dépenses 16.500,00 0,00

_imprévues

D-261 : Titre de participation 0,00 500,00

a 26 : Participations et 0,00 500,00

_créances rattachées à des

participations

D-202 : Frais liés à la 0,00 16.000

réalisation de documents

d'urbanisme.

Total D 202 : Frais liés à la 0,00 16.000

réalisation de documents

d'urbanisme. ;

TOTAL INVESTISSEMENT (CRT (GRCATUTAU

Page 1 sur 13. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu les délibérations n°2015-047 du 13 avril 2015 et n°2015-80 du 23 juillet 2015 portant respectivement adoption du budget primitif 2015 de la Commune et décision modificative n°1 ; A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER la décision modificative n°2 apporté au budget principal 2015 de la Commune telle qu'elle vient d’être exposée.

ADOPTE PAR :

23 pour (présents et pouvoirs) : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Andrée LALAUZE, Pierre BERTRAND Maria-Isabel VERDU, Sandra THOMANN, Philippe GREGOIRE, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE, Michel FASSI, Gérard MORFIN, Philippe MIOCHE, Christine BROCHET, Gilles DURAND, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC ,Eric GIANNERINI, Béatrice MICHEL, Christine GENDRON, Corinne DEKEYSER, Catherine JAINE, Fabienne MALYSZKO,

4 abstentions : Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI,

2015/104 - VALIDATION DES RAPPORTS ADOPTÉS LE 20 OCTOBRE 2015 PAR LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX. Exposé des motifs.

Par courriel reçu par l'administration de la Commune le 21 octobre 2015, la Communautaire du Pays d’Aix (CPA) sollicite

du conseil municipal qu’il se prononce au plus vite sur les rapports adoptés à l'unanimité par la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLECT), réunie le 20 octobre dernier, de telle sorte qu'ils puissent être inscrits à l'ordre du jour du conseil communautaire du 17 décembre prochain.

Ces rapports concernent :

1/ Les charges relatives à l'équipement complexe sportif du Farigoulier de Pertuis pour 91.598 €: réduction de l'attribution de compensation de ladite commune à hauteur de ce montant (évaluation définitive). 2/ Les charges relatives à la voirie de la zone industrielle de Rousset pour 71.467 €: réduction de l'attribution de compensation de ladite commune à hauteur de ce montant (évaluation définitive). 3/ Les charges relatives à l'équipement piscine de Cabriès pour 108.833 €: augmentation de l'attribution de compensation de ladite commune à hauteur de ce montant (évaluation définitive). 4] Les charges relatives à l'équipement stadium de Vitrolles pour 26.044 €: augmentation de l'attribution de compensation de ladite commune à hauteur de ce montant (évaluation provisoire). 5/ Les charges relatives à l'équipement Grand Théâtre de Provence d'Aix-en-Provence pour 4.788.496 € : augmentation de l'attribution de ladite commune à hauteur de ce montant (évaluation provisoire). 6/ Les recettes relatives à l'équipement Centre chorégraphique national d'Aix-en-Provence pour 136.622 € : réduction de l'attribution de compensation de ladite commune à hauteur de ce montant (évaluation provisoire). 71 Les charges relatives à l'équipement piscine Val de l'Arc d'Aix-en-Provence pour 83.095 €: augmentation de l'attribution de compensation de ladite commune à hauteur de ce montant (évaluation provisoire). 8/ Les charges relatives à l'équipement Musée Granet et annexes d’Aix-en-Provence pour 4.492.636 € : augmentation de l'attribution de compensation de ladite commune à hauteur de ce montant (évaluation provisoire). 9/ Transfert des subventions aux associations aux communes membres de la CPA pour 2.185.375,90 € : augmentation des attributions de compensation des communes concernées par les montants relatifs aux subventions transférées. Concernant Meyrargues, ce montant s'élève à 1.500 €.

Ces transferts ont été étudiés au regard d'une juste évaluation pour garantir la neutralité financière au moment du transfert et assurer durablement la bonne santé financière du groupement et de ses communes membres. Il'est enfin rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que pour être juridiquement valables, ces rapports doivent être validés par les conseils municipaux des communes membres et par le conseil communautaire. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu la notification en date du 21 octobre 2015 des rapports de la CLECT du 20 octobre 2015 ; A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER les rapports de CLET du 20 octobre 2015;

- AUTORISER Madame le Sénateur-Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir. ADOPTE PAR :

23 pour (présents et pouvoirs) : Mireille JOUVE, Fabrice POUSSARDIN, Andrée LALAUZE, Pierre BERTRAND Maria-Isabel VERDU, Sandra THOMANN, Philippe GREGOIRE, Jean-Michel MOREAU, Sandrine HALBEDEL, Jean DEMENGE Michel FASSI, Gérard MORFIN, Philippe MIOCHE, Christine BROCHET, Gilles DURAND, Béatrice BERINGUER, Frédéric BLANC, Eric GIANNERINI, Béatrice MICHEL, Christine GENDRON, Corinne DEKEYSER, Catherine JAINE, Fabienne MALYSZKO,

4 abstentions : Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI, Carine MEDINA, Gilbert BOUGI,

Page 2 sur 13INSTITUTIONS.

2015/105 - ENTREE DE LA COMMUNE DE MEYRARGUES DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’AMENAGEMENT PAYS D’AIX TERRITOIRES -— PRINCIPE D’ACQUISITION DE 10 ACTIONS - ADHESION DE LA COMMUNE AUX STATUTS DE LADITE SOCIETE -— DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR SIEGER A L’ASSEMBLEE SPECIALE AYANT VOCATION A ETRE REPRESENTEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Exposé des motifs.

Les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) ont été créées par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), codifiée à l’article L327-1 du Code de l'urbanisme. Ce texte dispose que le capital social de ces sociétés est détenu à 100 % par des collectivités territoriales ou par leurs groupements et qu’elles sont compétentes pour conduire pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire, toutes opérations d'aménagement.

A ce titre, les SPLA bénéficient de la reconnaissance de relation « in house » en vertu du contrôle analogue conjoint exercé par les personnes publiques actionnaires, ce qui permet de leur attribuer des contrats sans mise en concurrence, conformément à ce qu'autorisent le droit communautaire et le droit interne. L'absence de ce type de procédures est synonyme d’un gain de temps et d'argent non négligeable dans la conduite des projets. Le gain de temps est estimé entre 3 et 6 mois pour chaque projet. En contrepartie, la SPLA ne peut intervenir que pour ses actionnaires publics et sur leurs seuls territoires.

La SPLA « Pays d'Aix Territoires » à vocation à accueillir l'ensemble des communes du territoire communautaire afin de leur permettre de disposer d'un outil efficace pour réaliser leurs opérations d'aménagement, en leur offrant la possibilité d'exercer une influence déterminante sur les objectifs stratégiques et sur les décisions de la société. Les SPLA se distinguent des SEM en ce qui concerne la composition de leur capital social et de leurs relations contractuelles avec leurs actionnaires. Dans le cas des SEM, le capital est mixte (de 50 à 85% pour le capital public et de 15 à moins de 50% pour le capital dit privé) alors que pour les SPLA, les collectivités territoriales ou leurs groupements (au moins au nombre de 2) détiennent la totalité du capital.

Ces SPLA sont compétentes pour conduire pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire, toutes les opérations d'aménagement définies à l’article L.300-1 et L327-1 du Code de l'urbanisme. Elles sont habilitées à la mise en œuvre de:

projets urbains,

la politique locale de l'habitat,

l'organisation du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités économiques, la réalisation d'équipements collectifs ou de locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, la lutte contre l’insalubrité, le renouvellement urbain,

favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

la sauvegarde où la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces publics. Le statut d'une SPLA est une réponse pertinente aux collectivités et établissements publics souhaitant maîtriser les problématiques d'aménagement de leur territoire. L'intérêt pour les communes et la CPA de devenir actionnaire est de renforcer la maîtrise et le contrôle de certaines opérations d'aménagement qui pourraient être confiées à la SPLA. Il s'agit d'un outil dédié et qui se veut performant. L'importance de certaines opérations pour le développement du Pays d'Aix implique que la CPA et les communes conservent notamment la maîtrise de certaines opérations d'aménagement et de construction sur leur territoire, ce que permet la SPLA.

Par ailleurs, l'un des atouts de la SPLA est son ancrage sur un territoire, dont elle connaît les spécificités, les acteurs et les ressources. Elle est à l'interface des acteurs publics et privés dont la coopération est indispensable à la mise en œuvre de toute action de développement local. Cet ancrage est renforcé par le fait qu’elle ne peut intervenir que pour le compte de ses actionnaires et sur leur périmètre géographique.

1. Le nombre d’actionnaires

La loi prévoyait initialement un minimum de 7 actionnaires pour constituer une SPLA. Ce nombre a été ramené à 2 actionnaires par les dispositions de l'article 33 issues de la loi Boutin n°2009-323 du 23 Mars 2009, modifiant le dernier alinéa de l’article L. 327-1 du Code de l'urbanisme, ceci afin de permettre la création de SPLA avec 2 actionnaires ou plus. Les premiers actionnaires ont été la CPA et la Commune d’Aix-en-Provence. L’adhésion des communes intéressées, membres de la CPA, dont la Commune de Meyrargues, peut intervenir par la cession d'actions de la part de la Commune d'Aix en Provence. C'est l'objet de la présente délibération.

Le Conseil d'Administration de la SPLA « Pays d'Aix Territoires » a déjà donné son agrément à l'ouverture du capital social aux Communes membres de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, conformément à l'article 12 de ses statuts.

I. La répartition du capital

La loi prévoit que les personnes publiques actionnaires détiennent la totalité du capital de la société. Cependant, le 2° alinéa de l'article L. 327-1 du Code de l'urbanisme exige qu’une collectivité territoriale où qu'un groupement de collectivités territoriales actionnaire détienne au moins la majorité des droits de vote et des parts sociales : il s’agit de la « collectivité chef de file ». C'est la Commune d’Aix-en-Provence qui est l'actionnaire majoritaire de la SPLA « Pays d'Aix Territoires ». Le capital social est de 500.000 €, composé de 10.000 actions de 50 € chacune. Le capital initial était à hauteur de 60 %, soit 300.000 €, par la Commune d’Aix-en-Provence et à hauteur de 40 %, soit 200.000 €, par la CPA.

Il. L'administration de la SPLA

Il appartient aux personnes publiques actionnaires de désigner leur(s) représentant(s) destiné(s) à siéger au Conseil d'Administration. Il est précisé que toute collectivité territoriale ou établissement public a droit au moins à un représentant

NOMmBEGN

=

Page 3 sur 13au conseil d'administration désigné par son organe délibérant, conformément aux articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code général des collectivités territoriales.

Si le nombre de dix-huit membres du conseil d'administration, prévu à l’article L. 225-17 du Code de commerce, ne suffit pas à assurer la représentation directe des collectivités territoriales ou des établissements publics ayant une participation réduite au capital, celles-ci seront réunies en Assemblée Spéciale, laquelle aura droit au titre de la loi à au moins un poste d'administrateur. Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements disposeront tous d'une représentation au sein du conseil d'administration de la société et utiliseront les services de la SPLA « Pays d'Aix Territoires » conformément aux statuts et au règlement intérieur.

L'assemblée Générale de la « Pays d'Aix Territoires » en date du 3 mars 2010 a fixé le nombre d'Administrateurs à 18 dont 4 réservés à l'Assemblée Spéciale

IV. Les compétences de la SPLA

En ce qui concerne ses compétences matérielles, la SPLA peut intervenir pour la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L.300-1 et L 327-1 du Code de l'urbanisme, pour le compte de ses actionnaires. Ces opérations d'aménagement peuvent avoir pour objets de mettre en œuvre des projets urbains et la politique de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain et de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti.

Depuis la loi du 28 mai 2010, les SPLA sont également compétentes pour « réaliser des études préalables, procéder à toute acquisition et cession d'immeubles, procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article L. 300-1, ou procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux dans les conditions prévues au chapitre IV du titre ler du livre Il du présent code. Elles peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le présent code et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres ».

En ce qui concerne ses compétences territoriales, la SPLA ne pourra agir que sur le territoire de la CPA et des communes actionnaires.

Les actionnaires initiaux de la SPLA Pays d'Aix Territoire sont la Ville d'Aix en Provence avec 60% des actions (6000 actions) et la Communauté du Pays d'Aix avec 40% des actions (4000 actions). Il a été convenu que la Ville d'Aix en Provence cèderait des actions à toute commune de la Communauté du Pays d'Aix qui en ferait la demande. De par les dispositions règlementaires, la Ville d'Aix en Provence doit rester actionnaire majoritaire et conserver à cet effet 50 % + 1 action (5001 actions) pour permettre l'adhésion de toute commune de la Communauté du Pays d'Aix qui en ferait la demande. Le nombre d'actions pouvant être cédé à chaque commune est de 30 actions maximum.

En définitive, l'adhésion de la commune de Meyrargues à cette société présenterait plusieurs intérêts manifestes : - la Commune est membre à part entière de la CPA et a toujours fait partie de celles qui en ont fait progresser son développement ;

- Meyrargues est aujourd'hui placée à une croisée des chemins dans l’histoire de son développement : elle va arrêter son Plan Local d'Urbanisme dans les six prochains mois, de nombreux projets sont en germes ou dans un état avancé, et disposer d’un outil de réflexion comme opérationnel lui permettrait de gagner un temps précieux. - Meyrargues, actionnaire de cette société, conserverait une totale maîtrise de ses projets, dans la mesure où elle exercerait sur elle un « contrôle analogue » à celui dont font l'objet ses propres services en régie. Afin de rester cohérent avec la logique de ce qui précède, la Commune pourrait ainsi entrer au capital social de la SPLA « Pays d’Aix Territoires » en acquérant 10 actions de 50 euros chacune, pour un montant de 500 euros. Il convient de préciser que cette acquisition sera concrétisée une fois que l'organe délibérant de la ville d’Aix-en- Provence et le conseil d'administration de la SPLA dernière se seront prononcés. D'autre part, la SPLA s’est dotée d'un règlement intérieur ayant précisé le rôle et la composition de certains de ses organes, telle l'assemblée spéciale, qui réunit à parité l'ensemble des actionnaires minoritaires de la société. Il conviendrait que la Commune de Meyrargues désignât un élu afin qu'il y assurât sa représentation. Il est rappelé que les dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT permettent aux conseillers municipaux, en matière de désignation de représentants choisis en leur sein, de recourir à un vote au scrutin public pour peu qu'ils en décident à l'unanimité et qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose le vote à bulletins secrets. Dans le cas d'espèce, aucune disposition de ce type ne prescrivant de vote à bulletins secrets, il est donc proposé aux membres du conseil de procéder à cette désignation par vote public.

Ainsi, Mme le Sénateur-Maire suggère de la nomination de :

- M. Pierre BERTRAND comme représentant de la Commune au sein de l'assemblée spéciale réunissant les actionnaires minoritaires de la SPLA

Visas.

Ouiï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 300-1 et L.327-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-1 à L. 1524-7 et L. 5216-5, R. 1524-2 à R.1524-6 et L. 2121-29 ;

Vu le code du commerce, et notamment ses articles L. 225-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2009-4/53 adoptée par l'assemblée délibérante de la Communauté du Pays d'Aix en date du 23 octobre 2009 ;

Vu la délibération n°2009-0881 adoptée par le conseil municipal de la ville d’Aix-en-Provence le 28 septembre 2009 ;

Page 4 sur 13Vu la décision modificative n°2, adoptée par délibération n°2015-103 par le conseil municipal en date du 28 octobre 2015;

Vu la proposition de candidature faite par Madame le Maire ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour :

Le conseil municipal décide de :

- FAIRE ENTRER la Commune dans le capital social de la Société Publique Locale d'Aménagement-Pays d'Aix Territoires en acquérant 10 actions de 50 euros chacune, pour un montant de 500 euros ; - DIRE que l'acquisition des actions prendra la forme d'un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordre de mouvement, les frais dudit transfert étant à la charge de la commune ; - ADHERER aux statuts de ladite société tels que joints en annexe ;

- AUTORISER Mme le Sénateur-Maire le Maire à signer tous documents et actes afférents ; - DIRE que les crédits seront prélevés sur le compte 261 de la section d'investissement du budget de la Commune ;

- PROCÉDER à la désignation au scrutin public d'un représentant titulaire la Commune pour siéger à l'assemblée spéciale ayant vocation à être représentée au sein du conseil d'administration ; - DESIGNER M. Pierre BERTRAND, pour exercer les fonctions précitées.

UNANIMITE

AFFAIRES JURIDIQUES ET COMMANDE PUBLIQUE.

2015/106 - DELEGATION DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE - ANNEE 2014.

Exposé des motifs.

Depuis le 2 juin 2002, la Commune de Meyrargues a délégué à la Société des Eaux de Marseille (SEM) la gestion de ses services publics de l’eau potable et de l'assainissement.

Conformément aux articles L. 1411-3 et R. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire nous communique ainsi le compte rendu de ses activités, sous forme de dossier technique et financier pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2014.

Le rapport comprend notamment :

- Les indicateurs techniques : points de prélèvements, nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau distribués ;

- Les indicateurs financiers : prix, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, les modalités de tarification selon les types d'abonnement, les redevances de l'agence de l'eau et du FNDAE, la TVA, le cas échéant les surtaxes communales ;

- La part des recettes qui revient au délégataire et celle qui est destinée à la commune. Les rapports seront mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT à l'accueil de la mairie et le public en sera avisé par voie d'affichage.

Aussi est-il proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport de la SEM pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2014.

Visas.

Oui l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-3 et R. 1411-7 ; Vu le décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local ; A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal prend acte:

du rapport de la SEM pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.

2015/107 - CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX ET LA COMMUNE - ENTREE DE VILLE « MISTRAL/GRAND VALLAT-PHASE 1 ». Exposé des motifs :

Au titre des compétences que la Communauté du Pays d'Aix exerce en matière d'entrées de ville, cette dernière a inscrit la requalification de la voie partant du pont enjambant le canal EDF pour se terminer à l'école maternelle, comprenant l'avenue Frédéric Mistral à partir du panneau d'entrée en agglomération dans le prolongement de la route départementale 561 et celle du Grand Vallat.

Concrètement, cette entrée de ville constitue un des points d'accès stratégiques de la Commune. En effet, elle représente un des axes majeurs de pénétration et de sortie de la Commune, contribuant à son irrigation et à la desserte tant de grands ensembles d'habitations (Pré de Ville) que la rue d’Albertas où sont concentrés les services publics de proximité (hôtel de ville, la Poste et la Médiathèque). Emprunté par les cars de la ligne 120 transportant les scolaires, il s'achève à un giratoire sur lequel donne le parking de l'école maternelle. Le but de cette opération serait, sur les 570 mètres linéaires que cumulent ces deux voies, d'adapter et requalifier la chaussée, de traiter certains accès privés sur la voie publique aujourd'hui dangereux, de créer des trottoirs, d'aménager les réseaux pluvial et connexes de la voie ainsi que les espaces verts résiduels et, enfin, d'adapter l'éclairage et la signalisation.

Il relève, au vu de ses statuts, de la compétence de la Communauté du Pays d'Aix (CPA) d'assurer la cohérence et la continuité des entrées de ville. Elle dispose donc naturellement de la qualité de maître d'ouvrage de ce programme.

Page 5 sur 13Toutefois, la CPA a considéré que les communes sont les plus à même de définir et connaître les besoins de leur territoire. Qui plus est, la commune est, pour la plupart du temps, maître d'ouvrage de ses réseaux (EU, AEP, EP, Éclairage public) sur le même périmètre de réalisation que celui des entrées de villes. Aussi la CPA, par décision prise en son bureau du 25 septembre 2014, at-elle ouvert la possibilité, pour les communes qui le souhaiteraient, d’un transfert provisoire de la maîtrise d'ouvrage des études et travaux d'entrée de ville, au profit de ces dernières, qui présenterait les avantages d’une plus grande adaptation à la spécificité du contexte local, d’une meilleure prise en compte du confort des riverains et d’une cohérence renforcée offerte par une maïtrise d'ouvrage unique.

Cette possibilité, qui se traduirait par la signature d’une convention entre les communes et la CPA, est prévue par le code général des collectivités territoriales comme par l'article 2 Il de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « MOP » (maîtrise d'ouvrage public).

A ce jour, une première phase de l'entrée de ville Mistral/Grand Vallat a fait l'objet d'une étude de faisabilité permettant de discerner le contenu des travaux à entreprendre. Elle se déploie sur environ 200 mètres sur l'avenue Mistral, depuis la limite d'agglomération jusqu’à l'intersection avec l'avenue d’Albertas.

Cette entrée de ville a pour objet de ralentir la circulation automobile et d'établir une liaison piétonne et cycliste avec le centre-ville.

L'étude de faisabilité a établi le programme de la première phase de cette opération comme suit : - l'adaptation et la requalification des chaussées ;

- la création de plateaux traversants ;

- le traitement des accès privés à la voie publique ;

- la création de trottoirs sur l'ensemble du projet ;

- la création de bandes ou de pistes cyclables sur l'ensemble du projet ;

- la création de places de stationnement ;

- la construction de murs de soutènement ;

- le traitement du réseau pluvial de la voie ;

- la requalification paysagère des espaces résiduels ;

- l'adaptation de l’éclairage public et de la signalisation horizontale et verticale. Ainsi, concernant dans un premier temps cette première partie de l'entrée de ville Mistral/Grand Vallat, la convention proposée entre la CPA et Meyrargues vise à ce que cette dernière devienne, temporairement, maître d'ouvrage des travaux précisés plus haut.

Au titre de cette convention, la commune assurera l'intégralité des missions du maître d'ouvrage : réalisation des études nécessaires, consultation, signature et suivi de l'exécution des marchés, paiement des entreprise, réception des ouvrages, etc.

La durée de la convention est limitée, puisque son objet est un transfert de nature temporaire : elle entre en vigueur à compter du contrôle de légalité opéré par les services de l’État et de sa signature par les parties, dure tout le temps des études et travaux et s'achève, postérieurement à la réception des équipements (voies et dépendances), à l'issue de l'année de garantie de parfait achèvement assumée par la Commune. A l'issue de la convention, les ouvrages réalisés intègreront le domaine public de la Commune.

La convention prévoit que la commune sera remboursée par la CPA à l'euro près des dépenses qu'elle aura supportées pour l'exécution de sa mission de maîtrise d'ouvrage. Une avance de 50.000 € TTC sera versée à la Commune dès notification de la convention et celle-ci pourra procéder à des appels de fonds semestriels pour répondre aux dépenses du semestre suivant.

Ces dépenses sont aujourd’hui prévisionnellement fixées à 1.496.250 € HT, soit 1.795.500 € TTC (dont 1.710.000 € TTC de travaux), précision étant donnée que la CPA procèdera au recouvrement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA).

Toute modification du programme ou de son enveloppe financière devra faire l'objet d'un accord préalable de la CPA voire, selon l'importance de la modification envisagée, la conclusion d’un avenant. Au vu de ces éléments, il est ainsi proposé au conseil municipal d'accepter la signature de la convention de transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage du programme d'entrée de ville « « Mistral/Grand Vallat phase 1 » entre la CPA et la commune de Meyrargues.

Il'est en outre précisé que la Commune a saisi à nouveau la CPA afin qu'une étude de faisabilité soit rapidement lancée sur la phase 2 de cette entrée de ville et qu'ainsi les membres de l'assemblée délibérante seront prochainement appelés à se prononcer sur un dispositif identique concernant cette seconde phase.

Visas :

Ouiï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 dite « MOP », et notamment son article 2 Il ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et L. 5215-27 ; Vu la décision n°03_3_01 du bureau de la Communauté du Pays d'Aix en date 25 septembre 2014 ; Vu le projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage jointe à la présente ; A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- ACCEPTER la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la Commune et la Communauté du Pays d'Aix pour la réalisation du programme d'entrée de ville « Mistral/Grand Vallat phase 1 », jointe à la présente ; - AUTORISER Mme. le Sénateur-Maire ou son représentant à signer la convention précitée ; - DIRE que les crédits afférents seront inscrits au budget primitif 2016 de la Commune et que l'avance prévue à la convention sera versée au compte 238 de la section d'investissement du budget principal 2015 ; UNANIMITE

Page 6 sur 13PERSONNEL ET RESSOURCES HUMAINES.

2015/108 - NOUVELLES ACTIVITES PERISCOLAIRES — RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE. Exposé des motifs :

Il est rappelé aux membres de l'assemblée délibérante que dans le cadre de la mise en place des nouvelles activités périscolaires, en 2014, ils avaient été amenés à se prononcer sur le recrutement d'agents vacataires afin d'encadrer ces activités.

Il a fait de même par délibération n°2015-088 du 24 septembre 2015, pour recruter un agent vacataire. Or, est depuis, il est apparu utile d'envisager le recrutement d’un autre agent vacataire afin de d'enrichir tant la variété que la qualité des activités proposées aux enfants.

Ce recrutement obéirait au même dispositif que le précédent, la rémunération de l'agent étant attachée à l'acte déterminé réalisé et la «vacation » étant fixée à 21,86 € bruts de l'heure (cotisations dues : réglementation du régime général de la sécurité sociale + IRCANTEC pour la retraite complémentaire).

De même, l'agent assurera ses missions sous l'autorité hiérarchique de la commune et doit : - disposer d'une couverture sociale et avoir transmis une copie de sa carte vitale ou attestation à la collectivité, - disposer d'une garantie responsabilité civile et avoir transmis une copie de l'attestation à la collectivité, - faire une demande du bulletin n° 3 du casier judiciaire et en avoir transmis une copie à la collectivité ; - disposer de la qualification requise du secteur dans lequel ils interviennent (diplôme ou expérience professionnelle probante) et en avoir transmis une copie à la collectivité.

Le recrutement porte donc sur un agent pour effectuer les actions décrites ci-après, de manière discontinue dans le temps, pour une période allant du 2 novembre 2015 au 5 juillet 2016 inclus.

Intervenant Activités Jours d'interventions Enfants visés/école

Vitureau Gaëlle Découverte de la musique | Vendredi Ecole élémentaire classique

Visas :

Ouï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29 : Vu la délibération n°2015-088 du 24 septembre 2015 ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- AUTORISER le Maire à recruter en qualité d'agent vacataire la personne précitée aux conditions ci-avant indiquées ; - DIRE que les crédits sont inscrits en section de fonctionnement du budget principal de la Commune ; UNANIMITE

2015/109 - CREATION DE DEUX EMPLOIS D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE DEUXIEME CLASSE A TEMPS COMPLET.

Exposé des motifs :

Il est envisagé la création de deux emplois à temps complet d’adjoint technique principal de 2ème classe qui pourraient être pourvus par la nomination d'agents de la collectivité inscrits sur liste d'aptitude. Il est précisé que ces postes correspondent à des besoins réels de la collectivité en termes de compétences techniques,

et que les agents présentent toutes les qualités pour prétendre à cette nomination. Visas :

Ouï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la création des postes suivants :

POSTES CREES Nombre Cadre d'emplois Catégorie Filière

(TEMPS COMPLET)

Adjoint technique principal 2 Adjoints techniques C Technique

de 2ème classe territoriaux - MODIFIER en conséquence le tableau des effectifs permanents de la commune, - DIRE que la dépense correspondante est inscrite en section de fonctionnement du budget de la commune, chapitre 012.

UNANIMITE

2015/110 - RECRUTEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE - CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS D'ANIMATION TERRITORIAUX DE DEUXIEME CLASSE A TEMPS NON COMPLET.

Exposé des motifs :

La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et la volonté de la Commune d'organiser de Nouvelles Activités Pédagogiques durant la pause méridienne ont produit la nécessité d'une réorganisation dans l'affectation des agents

Page 7 sur 13 communaux préposés à la surveillance des enfants dans la cour de l'école élémentaire. Conformément aux dispositions de l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante la création d'un emploi adjoint d'animation territorial de deuxième classe, à temps non complet pour assurer les missions de surveillance des écoliers durant la période méridienne, hors vacances scolaires bien évidemment.

L'emploi serait créé pour la période du 2 novembre 2015 au 5 juillet 2016.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à huit heures.

La rémunération serait calculée sur la base de l'indice brut 340, indice majoré 321 de l'échelle 3 de la fonction publique territoriale dont relève ce cadre d'emplois.

Visas :

Ouiï l'exposé des motifs, rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 : Vu la loi du 26 janvier 1984 et notamment son l'article 3 alinéa 2 ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l’ordre du jour : Le Conseil Municipal décide de :

- APPROUVER la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint d'animation territorial de deuxième classe représentant huit heures de travail par semaine en moyenne pour la période du 2 novembre 2015 au 5 juillet 2016, hors vacances scolaires ;

- AUTORISER madame le Sénateur-Maire ou son représentant à tous documents afférents au recrutement précité ; - DIRE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à l'indice brut 340, indice majoré 321 de l'échelle 3 de la fonction publique territoriale dont relève ce cadre d'emplois ;

- DIRE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

UNANIMITE

MOTION & POSITION DE LA COMMUNE SUR LA METROPOLE D'AIX ET DU PAYS D'AIX.

2015/111 - MOTION DE SOUTIEN A L'ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ÉTAT. Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, sont massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l'Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d'euros progressivement jusqu'en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros sur la période 2014-2017. Dans ce contexte, le Bureau de l'AMF a souhaité, à l'unanimité, poursuivre une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics et la population sur l'impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L'AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l'aise pour dénoncer cette amputation de 30% des dotations qui provoque déjà une baisse de l'investissement du bloc communal de 12,4% en 2014. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale,

l'AMF prévient que les collectivités ne peuvent pas absorber une contraction aussi brutale de leurs ressources. En effet, la seule alternative est de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l'investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d'action (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Meyrargues rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes, avec les intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalise nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et va fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de de Meyrargues estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C'est pour toutes ces raisons que la commune de de Meyrargues soutient la demande de l'AMF que, pour sauvegarder l'investissement et les services publics locaux, soit révisé le programme triennal de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier.

En complément, il est demandé :

- l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures)

- la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

Page 8 sur 13- l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux

- la mise en place d’un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir rapidement l'investissement du bloc communal.

LA MOTION EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.

2015/112 - CREATION DE LA METROPOLE D'AIX ET DU PAYS D'AIX. Exposé des motifs.

Il est exposé au conseil municipal la décision de la Communauté du Pays d'Aix, formulée par un avis favorable de son Bureau, à l'unanimité des suffrages exprimés, en date du 24 septembre 2015, de solliciter la création d'une métropole de droit commun dénommée « Aix Pays d'Aix ». Il y est ainsi exposé les arguments et atouts réunis par le territoire et le bassin d'emplois majeur qu'il abrite pour fonder cette démarche.

Le périmètre est aujourd'hui défini par les 36 communes membres de la Communauté du Pays d'Aix. Sa population a été portée à 414 756 habitants après surclassement en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifié par l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Elle dépasse donc le seuil de 400 000 habitants fixé par la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles.

Ce périmètre peut néanmoins évoluer en fonction des demandes d'adhésion d'autres intercommunalités voisines dans les Bouches-du-Rhône ou les départements limitrophes qui le souhaitent, dans le respect de la continuité territoriale. Ces demandes ne feraient alors que renforcer la convergence des critères nécessaires à la création de cette métropole. Afin d'offrir d'autres formes de coopération intercommunale, la loi du 16 décembre 2010 a créé le statut de métropole et de pôle métropolitain, affirmant ainsi le rôle des grandes agglomérations comme moteurs de la croissance et de l'attractivité du territoire. Si, pour une grande agglomération, le cadre de la métropole proposait une gouvernance très intégrée, celui du pôle métropolitain permettait de favoriser, à une échelle plus large, une coopération entre territoires urbains.

Conformément à ce texte, huit intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône s'étaient engagées dans une démarche volontaire de coopération intercommunautaire nouvelle pour porter ensemble des projets communs et des actions utiles au développement de leurs territoires et à l'avenir de leurs populations dans le cadre d'un pôle métropolitain, conformément à leur déclaration du 7 janvier 2011.

Seule, la communauté urbaine de Marseille, initialement favorable au projet, n'avait pas adhéré à la démarche. La pertinence de la création d'un pôle métropolitain avait d'ailleurs fait l'objet d'une orientation du préfet des Bouches-du- Rhône en marge du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Bouches-du-Rhône présenté à la CDCI du 22 avril 2011.

Par délibération 2012_A178, le conseil de Communauté du Pays d'Aix réuni le 29 novembre 2012 avait approuvé le principe de la constitution du pôle métropolitain « Pôle de Coordinations Provence 13 » associant : la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence

la Communauté d'Agglomération Agglopôle Provence

la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile

le Syndicat d'Agglomération Nouvelle Ouest Provence

la Communauté d'Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette

la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues

la Communauté de Communes Rhône Alpilles Durance

la Communauté de Communes de la Vallée des Baux Alpilles.

Le conseil avait également adopté les statuts, prévoyant à l'article 5, que « Les actions du pôle métropolitain s'inscrivent dans le cadre de l'article L 5731-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans les domaines de la coordination de l'action économique, de la promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de la coordination des schémas de cohérence territoriale, dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et du développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L 1231-13 du Code des Transports, afin de promouvoir un développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire. » Le pôle métropolitain prenait la forme d'un syndicat mixte prévu par les articles L 5731-1 à L 5731-3 du C.G.C.T. précité. Le processus de création devait être entériné par arrêté préfectoral après consultation des conseils généraux et du conseil régional concernés. La procédure pouvait alors être déclenchée à partir de délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale.

Le changement d'orientation décidé par le gouvernement pour engager une réforme territoriale différente n'a pas permis de mener la démarche à son terme. Ainsi, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (M.A.P.T.A.M précitée), en remettant en cause le principe de la coopération métropolitaine, a imposé à six des neuf intercommunalités des Bouches-du-Rhône de fusionner dans le cadre d'une métropole à statut dérogatoire dénommée Aix — Marseille - Provence.

Face à l'obstination manifeste du gouvernement d'imposer la création de cette métropole à marche forcée et d'ignorer les spécificités de ce territoire, les élus des Bouches-du-Rhône se sont farouchement opposés à la création de la métropole d'Aix Marseille Provence et continuent de le faire.

Contraint par la force et la pertinence des objections des élus des Bouches-du-Rhône, et en particulier l'opposition de 113 maires sur les 119 que compte le département, l'État s'est résigné à modifier le régime de la métropole d'Aix Marseille Provence à l'occasion de la conception de la loi NOTRe promulguée le 7 août 2015.

Page 9 sur 13Si, sous l'impulsion des nombreux amendements soumis au gouvernement pour adoption par le Parlement, ce dernier texte a pris acte de certaines difficultés que soulève la loi MAPTAM pour la métropole d'Aix Marseille Provence, il ne rétablit pas la personnalité juridique des territoires pourtant accordée par la loi NOTRe à la métropole du grand Paris. Considérant que, seule, cette autonomie des territoires est de nature à prendre en compte les réalités du territoire métropolitain qui se caractérise par son étendue, quatre fois supérieure à celle du Grand Paris, et une organisation spatiale fondée autour de plusieurs pôles urbains et d'espaces naturels et ruraux regroupant plusieurs communes, la Communauté du Pays d'Aix demande la création d'une métropole de droit commun prévue par la loi M.A.P.T.A.M. Une métropole Aix, Pays d'Aix :

Les principales dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles concernent l'affirmation de métropoles de droit commun, et de métropoles dotées d'un statut particulier pour Paris, Lyon et Aix Marseille Provence.

Selon l'article L 5217-1 du C.G.C.T, une métropole est un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.l) qui regroupe plusieurs communes « d'un seul tenant et sans enclave » qui s'associent au sein d'« un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion ». La métropole a pour objectif de valoriser les fonctions économiques métropolitaines et ses réseaux de transport et de développer les ressources universitaires, de recherche et d'innovation. Elle assure également la promotion internationale du territoire.

Le statut de métropole est accessible, sur la base du volontariat, aux ensembles de plus de 400.000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650.000 habitants.

Chaque communauté d'agglomération, à partir de ce seuil, peut faire sa demande afin de devenir une métropole. Cette décision nécessite d'obtenir un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. À sa création par décret, la métropole se substitue de plein droit à l'intercommunalité existante.

Au I” janvier 2015, une première étape a été franchie avec une nouvelle carte de France qui comprend 10 nouvelles métropoles : Rennes, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Brest, hile, Rouen, Grenoble, Strasbourg et Montpellier. Elles ont rejoint Nice, seule métropole créée dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 qui fixait alors le seuil démographique d'une métropole à 500 000 habitants. Ce qui n'avait donc pas permis à la Communauté du Pays d'Aix d'engager une telle démarche.

La loi M.A.P.T.A.M a abaissé ce seuil à 400 000 habitants au sens de l'INSEE. Or, l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dispose que toute commune ou établissement public de coopération intercommunale compétent et comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être surclassé dans une catégorie démographique supérieure, par référence à la population totale obtenue en multipliant par deux la population des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le conseil de la Communauté du Pays d'Aix a délibéré le 21 mai 2015 pour demander son surclassement démographique à Monsieur le Préfet du Département des Bouches-du-Rhône. Sa population totale issue du surclassement s'établit à 414 756 habitants. Ainsi, sous réserve d'entraîner l'adhésion de nouvelles intercommunalités, la population de la C.P.A doit d'ores et déjà lui permettre d'accéder au statut de métropole de droit commun. Il est à noter, à titre subsidiaire, que selon l'INSEE ce chiffre atteint 391 536 au ler janvier 2014 selon les données du dernier recensement datant de 2011. L'actualisation des données en temps réel et la présence de quelque 35 000 étudiants sur le territoire suffiraient à permettre au Pays d'Aix d'atteindre le seuil fixé par la loi. Le législateur, visiblement soucieux d'encadrer et limiter la possibilité de création d'une métropole, précise en outre que pour obtenir le statut de métropole l'établissement public de coopération intercommunale qui en fait la demande doit rassembler 400 000 habitants dans une aire urbaine de 650 000 habitants ou dans une aire comprenant le chef-lieu de la région.

Sur le premier point, il est possible d'envisager que la métropole Aix Pays d'Aix, située aux confins de quatre départements, qui regroupe déjà 36 des 119 communes du département (plus de 30%), rassemble de nouvelles intercommunalités restées orphelines avec la création de la métropole de Marseille prévue par la loi, et satisfasse ainsi les critères démographiques requis en situant son bassin d'emplois au coeur d'une aire urbaine de 650 000 habitants. Les demandes de rapprochement de nouveaux E.P.C.I ne feraient alors que renforcer la convergence des critères nécessaires à la création de cette métropole.

Sur le deuxième point, il doit être précisé que la réforme territoriale, ayant réduit à 13 le nombre de régions françaises, ne permet pas d'établir de façon définitive quels en seront les chefs-lieux puisque les exécutifs régionaux issus des élections régionales de décembre devront valider le choix du gouvernement avant octobre 2016. Aix-en-Provence peut ainsi proposer d'ici-là sa candidature à l'accueil du siège de la région, sa situation géographique étant beaucoup plus favorable pour l'accès routier et ferroviaire depuis Nice, Toulon, Avignon ou Gap. Historiquement, la ville d'Aix-en-Provence a aussi été le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône entre 1790 et 1792.

Page 10 sur 13 De surcroît, en termes de services publics à vocation régionale, le Pays d'Aix accueille le rectorat d'Académie, la première Cour d'appel en région, la direction régionale des affaires culturelles, la chambre

régionale d'agriculture, la direction interrégionale de la météo, la direction Sud Est de l'aviation civile et la moitié des étudiants du département, ce qui suffit à en faire « une place centrale, un lieu décisionnel » doté de « services à fortes valeurs ajoutées » conformément à la définition de la métropole au sens géographique. Au plan économique, le Pays d'Aix, avec 44 300 entreprises, constitue la première zone d'emploi de la région Provence-Alpes Côte d'Azur et la 4° en France.

Par ailleurs, parmi les dix métropoles de droit commun créées au 1" janvier 2015, trois ne remplissent pas les critères retenus : Brest, Grenoble et Montpellier. Des dérogations sont donc possibles si les intercommunalités en font la demande. La métropole de Brest, par exemple, compte ainsi moins de 400 000 habitants mais est considérée comme se situant au centre d'un bassin de plus 400 000 emplois. En région PACA, la ville de Nice a été la première à bénéficier du statut de métropole qui ne lui est pas contesté aujourd'hui alors même que les critères ont changé.

Métropole Brest Montpellier Pays d'Aix

Habitants 213 221 414 756

(2011) 391 536 (INSEE

2011)

Superficie 218 km? 34,21 km” 1333 km?

Communes 8 36

Etudiants 23 210 35 000

Entreprises = 39 236 (INSEE 2006) | 44 300 (PAD)

Emplois salariés (privé | 158 734 (INSEE 2008) 238 264 181 943

et public) (INSEE (INSEE 2011)

Dotées d'un statut particulier, les projets de métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence, doivent voir le jour au ler janvier 2016 (voir annexe). Imaginée autour de la fusion de six E.P.C.I, dont le Pays d'Aix et ses 36 communes, cette dernière, la plus vaste de France (quatre fois le Grand Paris et six fois le Grand Lyon), ne peut répondre aux spécificités d'un territoire étendu, composé d'identités diverses et de centralités distinctes. La raison principale de cette impéritie

Page 11 sur 13programmée tient au fait que la loi d'affirmation des métropoles refuse la personnalité juridique aux territoires composant Aix Marseille Provence.

La construction métropolitaine en cours doit impérativement tenir compte des spécificités, de l'étendue et de la diversité des territoires concernés sous peine de condamner le projet et de figer la région dans un processus de récession à long terme. Pour ce faire, le Pays d'Aix n'entend pas sacrifier sa personnalité juridique. La démarche proposée a donc pour objectif de valoriser les atouts et particularités locales et de permettre une émulation territoriale, qui devra également s'inscrire dans une coopération intercommunautaire équilibrée, plutôt qu'une intégration centralisatrice inadaptée et mortifère pour l'écosystème.

INFORMATIONS ANNEXES

La présente démarche s'inscrit dans le droit fil des efforts déployés tout au long du débat parlementaire par les élus de la Communauté du Pays d'Aix pour aboutir à une approche concertée et partagée de la construction métropolitaine. Cette contribution s'est accompagnée d'une proposition de pacte de gouvernance financier et fiscal (P.G.F.F) approuvé par les maires du Pays d'Aix réunis en bureau le 16 juillet 2015.

Point sur la loi et son application

Le maire d'Aix-en-Provence et président de la Communauté du Pays d'Aix, dûment mandaté, a ainsi soumis aux présidents d'EPCI et à Jean-Claude Gaudin, sénateur-maire de Marseille, la proposition de P.G.F.F tel qu'il a été inscrit dans la loi NOTRe grâce à l'intervention des élus et parlementaires des Bouches-du-Rhône qui ont ainsi contribué à corriger les outrances initiales de la loi M.A.P.T.A.M.

Ce pacte a pour objectif de garantir les moyens nécessaires aux territoires et aux communes dans l'exercice de leurs compétences et prérogatives. Il propose la mise en place d'une métropole de mission organisée autour d'un travail commun des structures existantes au sein de la métropole. Pour ce faire il définit des volets financier et fiscal et un mode de gouvernance dont les efforts devront être orientés vers une diminution de la pression fiscale et l'encadrement strict de la masse salariale.

Le P.G.F.F fixe encore pour principe que le déficit cumulé de la ville de Marseille et de sa communauté urbaine, tel que souligné par la Chambre régionale des comptes, ne doit pas être absorbé par les collectivités territoriales et les territoires qui ne l'ont pas généré. Son contenu a vocation à protéger nos territoires et nos communes contre les conséquences et les dangers liés à la création de la métropole Aix Marseille Provence sur la base de textes législatifs injustes et inadaptés.

Une autre construction métropolitaine est possible.

Toutefois, les textes ayant été votés, les lois promulguées et les décrets d'application publiés, la construction métropolitaine, telle qu'elle s'impose aujourd'hui, ne peut se faire sans l'assurance du respect des principes énoncés dans le pacte et la définition d'un projet métropolitain. Seul l'engagement commun des E.P.C.I, des communes et de la Ville de Marseille sur une rédaction commune de ces principes et objectifs aurait donc permis de lever les zones d'ombre du texte.

À ce jour, certains E.P.C.I travaillent sur le contenu du pacte et feront connaître leur position prochainement. D'autres ont répondu favorablement.

Le sénateur-maire de Marseille a pour sa part salué une « démarche de réflexion préalable utile » menée par la C.P.A. Il dit également partager certains principes que nous avons énoncés mais préconise de renvoyer l'examen du pacte à un vote du conseil de métropole dans les six mois qui suivront sa création.

Or, la bonne administration de la future métropole exige que les présidents d'intercommunalités fusionnées, les maires et le futur président de la métropole se mettent d'accord, préalablement à la création de la métropole et à toute réunion de son futur conseil, sur les principes fondateurs d'un pacte commun. Le délai proposé par le sénateur-maire de Marseille est donc incompatible.

Le non-respect de ce calendrier ajouté aux incertitudes qui planent sur la mise en place de la métropole Aix Marseille Provence ne permettent pas d'apporter les réponses aux légitimes revendications des élus du territoire ; et ce, d'autant que la gestion de l'administration marseillaise est pointée par les rapports de la Chambre régionale des comptes alors que la ville d'Aix-en-Provence et le Pays d'Aix figurent en bonne place dans les palmarès nationaux qui louent régulièrement leurs performances économiques et la rigueur de leur gestion. C'est donc sur ce territoire que devrait se situer le coeur d'une métropole de droit commun pour une gouvernance partagée avec les maires et les communes telle qu'elle s'exerce depuis 2001, en offrant à ceux qui veulent le rejoindre d'y adhérer. Bien entendu, la métropole Aix Pays d'Aix, pourra continuer d'accueillir les intercommunalités et communes voisines attirées par la réussite du Pays d'Aix, comme ce fut le cas avec Pertuis dans le Vaucluse. Aix Pays d'Aix, dont la rigueur offre un grand espoir de réussite, et Marseille pourront alors coopérer sur des projets communs fondamentaux pour le territoire.

Tel est le sens de cette demande de création pour une construction métropolitaine réussie. En l'espèce, les communes sont invitées à délibérer au plus tôt à la demande du Président de la C.P.A afin que le Conseil de Communauté de la CPA se prononce rapidement pour solliciter le décret de création de la Métropole Aix Pays d'Aix. A ce titre, les communes intéressées doivent exprimer leur accord par deux tiers au moins de leurs conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la CPA ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la CPA. Dès que les communes auront donné leur accord aux conditions de majorité précitées, la création de métropole sera soumise au vote d'un prochain conseil de communauté et la demande de transformation de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix en métropole sera transmise aux services de l'Etat. Visas :

Ouï l'exposé des motifs rapporté ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5217-1 et suivants ;

Page 12 sur 13Vu l'avis favorable du Bureau de la Communauté du Pays d'Aix, adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés en date du 24 septembre 2015 ;

Vu la nécessité d'obtenir l'accord des communes à la majorité qualifiée ;

A l'issue du débat contradictoire engagé entre les conseillers municipaux sur ce point de l'ordre du jour : Le conseil municipal décide de :

- DONNER votre accord conformément à l'article L 5217-1 du code général des collectivités territoriales, pour que la Communauté du Pays d'Aix obtienne le statut de métropole ;

- APPROUVER la transformation de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix-en-Provence en métropole au sens des articles L 5217-1 du code général des collectivités territoriales ;

- APPROUVER la demande de création de la métropole Aix Pays d'Aix sur le périmètre de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix ;

ADOPTE PAR :

25 pour (présents et pouvoirs) : Mireille JOUVE,Fabrice POUSSARDIN Andrée LALAUZE, Pierre BERTRAND Maria-Isabel VERDU, Sandra THOMANN Philippe _GREGOIRE, Jean-Michel MOREAU,Sandrine HALBEDEL,Jean DEMENGE,Michel FASSI Gérard MORFIN, , Christine BROCHET, Gilles DURAND, Béatrice BERINGUER,Frédéric BLANC,Eric GIANNERINI Béatrice MICHEL,Christine GENDRON, Corinne DEKEYSER, Catherine JAINE, Stéphane DEPAUX, Gisèle SPEZIANI Carine MEDINA, Gilbert BOUGI, 1 contre : Philippe MOCHE

1 abstention : Fabienne MALYSZKO

DECISIONS PRISES PAR MADAME LE SENATEUR-MAIRE OU SON REPRESENTANT SUR DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.

(Délibérations n°2014-044 du 18 avril 2014 et n°2014-096 du 19 septembre 2014).

DATE NUMERO OBJET TIERS DUREE/MONTANT

05/10/2015 |2015-094-DM | Marché à procédure adaptée — Sté DM Construction — | 3 mois ( dont 4 semaines de marché de travaux reconstruction | 825 Carraire de l'Aiguille | période préparation) du mur de soutènement cours des | quartier Billard — 13180 |71 702,25€ HT

Alpes Meyrargues Gignac La Nerthe 15/10/2015 |2015-095-DM | Convention d'ouverture d'une ligne | Caisse d'épargne et de [Un an de trésorerie interactive prévoyance Provence 500 000 € Alpes Corse L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Sénateur-Maire lève la séance à 20H28. Fait à Meyrargues le 29/10/2015.

e Ville le :2 3/0... 2015 P/Le Sénateur-Maire de Meyrargues,

Fait pour servir et valoir ce q\é de droi Mireille JOUVE, absent,

Le Premier Adjoint,

Erik DELWAULLE. Fabrice POUSSARDIN.

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