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Déliberation - DCM2021 81 Ouverture Anticipee Credits Investissement Avant le Vote du Budget Annexe 2022 CINEMA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2021 81 Ouverture Anticipee Credits Investissement Avant le Vote du Budget Annexe 2022 CINEMA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
à
Ôs=i!"':.m
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ- FRATERNITÉ
DÉPARTEMENT DU GARD
COMMUNE D'AlGUES MORTES
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
aÎqdc'S ff'ui leû
Réf: DCM/2021/81 - 7/1/15-12
Nambre de membres afférents
au i'onseil munk!pal :29
En
Exerciee Présents
Qul orit prls part
à la délibératiûn
29 14 29
[ate de la convccatlûn : C1942-2021
Notifiée aux élus le :09-12-2021
Date de l'affichage : ü942-2C)21
OBjET : Ouverture anticipée de crédits
d'investïssement avant le vote du
Bud et annexe 22 - Cinéma
Envoyé en préfecture le 23/12/2021
Reçu en préfecture le 2311:J2021 .
Affiché le 23t12{2021
ID : ü30-213000037-20211 223-DCM202181
-DE
SÉANCE DU MERCREDI 15 [)ÉCEMBRE 2021
L'an deux mille vlngt et un,
Le QUNZE DÉCEMBRE À 17H30
Le Conseil Municlpal d'Aigues-Mortes, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit, Salle OuSTAOU,
sous la présidence de Monsleur Pierre MALIMÉlEAN,
Malre d'Algues-Mûrtes.
PRÉSENTS: Pierre MALlMÉJEAN, Marielle NEPOTY, Arnaud
FOUREL, Patrlcia VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane, ROSIER - DlIFOND, Michel LEBLANC, Véronique
80NVt(1N1, j3(1ine LHUILLIER, Christlan LAPISARDI, Andrée
[)AMOLIR, Michèle PALLARES, Alaln BAILLIEU,
Christian GROuL, YVëS GRAS, Jean - Claude BASCHIOU, Ré(7iSVIANET, Christlne DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Stéphanle
PIERRON, JôaChim RAMS, Maryline POUGENC, Carine VANDERBISTE, Stéphane PIGNAN
Absents ayant donné procuration: Gllles
TRAULLET à Arnaud FOUREL, Nathalie LALLOUEüE
à Andrée DAMC)UR, Michel AUSSANNAIRE
à Plerre MAUMÉJEAN, Cédric BONATO à Joachim RAMS, et Olivier BERTRAND à Carine VANDERBISTE
Absent non-représenté : Néant
Secrétaire de séance : Andrée [)AMOllR
Rapporteur : Régis Vianet
Conformément à l'article L1612-1 du code
général des collectivités territoriales dans
le cas où le budget d'une collectivité territoriale
n'a pas été adopté avant le ler janvier de
l'exercice auque) il s'applique, l'exécutif de la collectivité
territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes
et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
de la section de fonctionnement dans la limite
de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes
au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget
habituellement avant le 15 avril et, l'année
de renouvellement des conseils municipaux, avant le 30 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale
peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité permet d'éviter toute
rupture d'activité durant le premier trimestre
de l'année, sachant par ailleurs que les crédits ainsi
ouverts seront intégrés dans le Budget Annexe
Cinéma 2022.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.9C).
Fax :04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé enpréfecture le 23/12/2021
Reçu en préfectuïe le 23/12/2021
Affiché le 23/1 2/202 1
Monsieurle Maire propose donc
au Conseil municipal, conformém
ID:û30-21300ü037-2021i223-DCM202181-DE
vigueur, une ouverture anticipée
de crédits d'investissement à hauteur
de :41 777. 75 €
Chapitres
Opération Il
Crédits votés
au BP 2021
1iRnAscRri2ts02aou BP 2021
Crédits
ouverts au
titre des DM
votées en
2021
Crédits pouvant
être ouverts par
l'assemblée
délibérante au
titre de l'Article L
1612-1 du CGCT
20 Immobilisations
incorporelles
400.00 € 14 813 .OO € 1
050.C)0 € 362.50 €
21 Immobilisations
corporelles
4 711.00 € O.OO €
26.00 € I 184.25 €
23 Immobilisation
en cours
162 000.OO € 7 945.00 €
-1 076.00 € 40 231.00 €
TOTAli 167 II1.OO €
22 758.00 € O.OO €
41 777.7S €
Le conseil municipal, ouï l'exposé
qui précède et après en avoir délibéré
à la majorité,
Approuve le projet tel que présenté
Autorise le Maire ainsi que l'Adjoint
délégué à signer tout document
et acte se rapportant à
cette affaire.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois
et an susdits,
Pour copie conforme Datede publication,certifiéeexécutoire,le 23/1,7.120
REStlLÏAÏ DU VOTE :
I I
I I
l...l
i Deliberation
' 2021-81 i iOuvertureariticipée
de crédits
id'investissement avantle vote
i du Budget annexe 2ü22 -
. Cinema
Pour : 29 Unanimité
'
Contre : o Néant
Abstention : o Néant
La présente délibération peut faire l'objet d"un recours gracieux
auprès de l'Assemblée délibérante ainsi que d'un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif
116Avenue Feuchères- CS8801(J- 30 941 NÎMESCEDEX
09 ou
www.telerecours.fr} dans un délai de deux mois, à cûmpter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. ozr.66.73.90.9û.
Fa:x : 04.66.53.86.09 - Page 2 sur 2