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Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2026 02 023 recueil des actes administratifs spécial+publié+le+25+février+2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-02-023
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026 Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-02-17-00005 - Arrêté N° 2026-0275 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Cher
18-2026-02-17-00005
Arrêté N° 2026-0275 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
Préfecture du Cher - 18-2026-02-17-00005 - Arrêté N° 2026-0275 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 3 Es PREFET DU CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-0275
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2012 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de la directrice départementale des finances publiques du Cher ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Préfecture du Cher - 18-2026-02-17-00005 - Arrêté N° 2026-0275 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 4 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 17 février 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : • un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ; • un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. • un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique H Télérecours I accessible par le site internet : www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Arrêté N° 2026-0275 du 17/02/2026 portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs 2 / 2
Préfecture du Cher - 18-2026-02-17-00005 - Arrêté N° 2026-0275 portant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 5