Compte-Rendu - CR COMPLET

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Compte-Rendu - CR COMPLET Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Fontrieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR COMPLET)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement, 1

Procès-verbal de la séance du vendredi 27 octobre 2023

Présents : Monsieur Didier GAVALDA, Monsieur David ESCANDE, Monsieur Francis ANTOLIN, Monsieur Philippe MAFFRE, Madame Marie-Christine ARMENGAUD, Monsieur Tom FABRE, Monsieur Joseph CASBAS, Madame Francine VIEU, Monsieur Jean-Michel SIRE, Monsieur Jacques GALIBERT, Monsieur Thierry ESCANDE, Monsieur Gaël BENOIT, Monsieur Dominique MAFFRE, Monsieur Guillaume GALIBERT

Représentés : Madame Elisabeth OULES par Madame Marie-Christine ARMENGAUD Absents excusés : Monsieur Pierre BOUISSIERE

Absents :

Secrétaire de la séance: Guillaume GALIBERT

Monsieur le Maire propose aux élus de rajouter à l'ordre du jour les points suivants: - Décision modificative - budget principal n°3 et 4

- Projet d'un échange au Verdier avec l'indivision FORTANIER

- Proposition de vente d'une parcelle communale à Biot - Mme OULES Elisabeth - Demande de subvention - association CAMIN CASTRES MONTAGNE

Les élus acceptent de rajouter ces éléments à l'unanimité.

APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 juillet 2023

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité et signé de tous les membres présents.

PROJET D'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE FERRIERES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire indique que le projet d'agrandissement du cimetière de Ferrières, se fera sur la même parcelle que celui existant, en surplomb.

Il invite l'assemblée à se prononcer sur l'agrandissement projeté,

Considérant que le cimetière actuel, d'une superficie de 1197m², ne peut suffire aux besoins de la commune, où la population est vieillissante, et le nombre de décès augmente, que son agrandissement devient indispensable,

Considérant que le terrain à acquérir pour cet agrandissement semble en adéquation avec les besoins, qu'il est situé en zone urbaine du PLUI, qu'il se situe à plus de 35 mètres des sources et puits les plus rapprochés,

Le conseil municipal, avoir en avoir délibéré, à l'unanimité:

- ACCEPTE l'agrandissement du cimetière, cadastré AC 68 et ou AC 69 d'une contenance de 1449m²,

- SOLLICITE M. le préfet du département pour l'établissement d'un rapport sur la nature du terrain par un spécialiste.

DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,2

VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Monsieur le Maire indique qu'il a sollicité par courriel des profils susceptibles d'occuper cette fonction, suite à une liste dressée par l'association des maires, et propose d'acter ce choix, suite à une réponse favorable.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DESIGNE Monsieur Claude BEAUFILS en tant que référent déontologue pour les membres du conseil municipal.

- INDIQUE que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail à l'adresse de la mairie ou par courrier à l’adresse de la mairie.

En cas de saisines par courrier, elles devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. - PRECISE que le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 05 2023 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal l'observation de Pascale SIRINE Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques au niveau du Budget principal 2023 de la commune de Fontrieu.

Il ajoute que cela concerne une anomalie au niveau des reprises des dotations aux provisions, elles ont été mise au chapitre d'ordre et non au chapitre réel.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre une décision modificative budgétaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET COMMUNE FONTRIEU DM N°05

SECTION FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

Total 0.00 Total 0.00

RECETTES 781-78

781-042

+159.00

- 159.00

Total 0.00 Total 0.003

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 02 2023 BUDGET PRINCIPAL COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'il y a lieu d'abonder le compte 673 "Titres annulés sur exercice antérieur".

Il ajoute que l'équilibre budgétaire se fera avec les recettes des remboursements d'EDF compte 773 "Mandat annulés sur exercice antérieur".

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de prendre une décision modificative budgétaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET COMMUNE FONTRIEU DM N°02

SECTION FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

673 +9 000.00

Total 9 000.00 Total 0.00

RECETTES

773 + 9 000.00

Total 9 000.00 Total 0.00

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION SUITE A ENQUETE PUBLIQUE - LE FRAYSSE HAUT

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, par délibération du 8 septembre 2017, il avait décidé de demander le déclassement du domaine public en domaine privé de la commune par une enquête publique, au lieu-dit Le Fraysse, en vue d’une cession à Monsieur DESCAZAUX Laurent, d'une partie du domaine public devant son habitation.

Monsieur le maire indique avoir pris un arrêté municipal n° 98/2023 du 30 août 2023, relatif à l'ouverture d'une enquête publique unique et de désignation du commissaire-enquêteur, en la personne de Monsieur Jean-Claude BARTHES.

L’enquête publique a été réalisée du 18 septembre 2023 au 2 octobre 2023, avec deux permanences en mairies, lors desquelles personne ne s'est présenté au commissaire-enquêteur.

Au cours de cette enquête il n'a été formulé aucune observation.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport remis en mairie le 9 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le déclassement de la partie relevant du domaine public en domaine privé de la commune;

- ACCEPTE la vente de la parcelle O 849 d’une contenance de 64 m², pour la somme de 25.60 euros, sur la base de 4000 €/hectare.

- DEMANDE à Monsieur DESCAZAUX Laurent, le remboursement d'une partie des frais de l’enquête publique qui s’élève à 110.968 €,

- DECIDE que les frais d'acte en la forme administrative seront supporté par Monsieur DESCAZAUX Laurent, qui s'engage à liquider auprès du service de gestion comptable de Castres, le titre qui sera émis par la commune de Fontrieu, pour le remboursement des frais4

d'enquête publique et de rédaction de l'acte en la forme administrative, que la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux facturera à la commune directement, - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes et remplir toutes les formalités afférentes à cette affaire.

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION SUITE A ENQUETE PUBLIQUE - LE PROVENCAS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, par délibération du 2 décembre 2016, il avait décidé de demander le déclassement du domaine public en domaine privé de la commune par une enquête publique, au lieu-dit Le Provencas, en vue d’une cession à Madame SEGUI Hélène, d'une partie du domaine public devant son habitation.

Monsieur le maire indique avoir pris un arrêté municipal n° 98/2023 du 30 août 2023, relatif à l'ouverture d'une enquête publique unique et de désignation du commissaire-enquêteur, en la personne de Monsieur Jean-Claude BARTHES.

L’enquête publique a été réalisée du 18 septembre 2023 au 2 octobre 2023, avec deux permanences en mairies, lors desquelles une personne s'est présentée au commissaire-enquêteur.

Au cours de cette enquête il a été formulé une observation.

Le commissaire enquêteur a émis des réserves dans son rapport remis en mairie le 9 octobre 2023, à savoir que selon les éléments apportés par le public et après son analyse, la délimitation soit se faire en dehors du regard d'eau et qu'afin de faciliter le passage des véhicules lourds, la délimitation doit se borner au niveau de la bordure en granit déjà présente.

M. le Maire indique s'être déplacé sur les lieux, accompagné d'un adjoint, et il semble que la remarque émise par Mme ROUANET, n'est pas fondée, en premier lieu sur le fait de laisser le regard dans le domaine public, celui-ci sera accessible à toutes les parties, puisque M. le Maire propose d'insérer dans l'acte une servitude à toutes les parties bénéficiant, et d'autres part l'intention de la demandeuse est de drainer le pourtour de sa maison et non de clôturer, ce à quoi elle s'est engagée par écrit.

Sur la réduction de la voie communale n°11, M. le Maire indique que l'angle de la partie à acquérir s'arrête avant la voie communale existante, donc il n'y aura pas de réduction de celle-ci.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- ACCEPTE le déclassement de la partie relevant du domaine public en domaine privé de la commune;

- ACCEPTE la vente de la parcelle F 806 d’une contenance de 39 m², pour la somme de 8.19 euros, sur la base de 21 centimes le mètre².

- DEMANDE à Madame SEGUI Hélène, le remboursement d'une partie des frais de l’enquête publique qui s’élève à 110.968 €,

- DECIDE que les frais d'acte en la forme administrative seront supporté par Madame SEGUI Hélène, qui s'engage à liquider auprès du service de gestion comptable de Castres, le titre qui sera émis par la commune de Fontrieu, pour le remboursement des frais d'enquête publique et de rédaction de l'acte en la forme administrative, que la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux facturera à la commune directement, - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes et remplir toutes les formalités afférentes à cette affaire.

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION APRES ENQUETE PUBLIQUE - PESSOLS5

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, par délibération du 17 juin 2022, il avait décidé de demander le déclassement du domaine public en domaine privé de la commune par une enquête publique, au lieu-dit Pessols, en vue d’une cession à Madame MAFFRE Nicole, d'une partie du domaine public.

Lors du passage du géomètre-expert, il a été soulevé que la voie communale n°5 empiétait sur la parcelle L 741 appartenant à la même personne, de ce fait, il est décidé de régulariser pour que le tracé du cadastre soit conforme.

Monsieur le maire indique avoir pris un arrêté municipal n° 98/2023 du 30 août 2023, relatif à l'ouverture d'une enquête publique unique et de désignation du commissaire-enquêteur, en la personne de Monsieur Jean-Claude BARTHES.

L’enquête publique a été réalisée du 18 septembre 2023 au 2 octobre 2023, avec deux permanences en mairies, lors desquelles personne ne s'est présenté au commissaire-enquêteur.

Au cours de cette enquête il n'a été formulé aucune observation.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport remis en mairie le 9 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-ACCEPTE le déclassement de la partie relevant du domaine public en domaine privé de la commune;

-ACCEPTE la vente de la parcelle L 938 d’une contenance de 53 m², pour la somme de 1175 euros, en tenant compte de la soulte, pour l'échange à la commune de 6 m², constituant l'emprise de la nouvelle voie communale n°5, L 937.

-DEMANDE à Madame MAFFRE Nicole, le remboursement de la moitié des frais de l’enquête publique qui s’élève à 110.968 €,

-DECIDE que les frais d'acte en la forme administrative seront supporté pour partie entre Madame MAFFRE Nicole et pour partie par la commune, Madame MAFFRE Nicole s'engage à liquider auprès du service de gestion comptable de Castres, le titre qui sera émis par la commune de Fontrieu, pour le remboursement des frais d'enquête publique et de rédaction de l'acte en la forme administrative, que la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux facturera à la commune directement,

-DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes et remplir toutes les formalités afférentes à cette affaire.

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION APRES ENQUETE PUBLIQUE - SABLAYROLLES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, par délibération du 23 mars 2023, il avait décidé de demander le déclassement du domaine public en domaine privé de la commune par une enquête publique, au lieu-dit Sablayrolles, en vue d’une cession à Monsieur et Madame MARENCHINO, d'une partie du domaine public devant leur habitation.

Monsieur le maire indique avoir pris un arrêté municipal n° 98/2023 du 30 août 2023, relatif à l'ouverture d'une enquête publique unique et de désignation du commissaire-enquêteur, en la personne de Monsieur Jean-Claude BARTHES.

L’enquête publique a été réalisée du 18 septembre 2023 au 2 octobre 2023, avec deux permanences en mairies, lors desquelles personne ne s'est présenté au commissaire-enquêteur.

Au cours de cette enquête il n'a été formulé aucune observation.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport remis en mairie le 9 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :6

- ACCEPTE le déclassement de la partie relevant du domaine public en domaine privé de la commune;

- ACCEPTE la vente de la parcelle P d’une contenance de 80 m², pour la somme de 2000 euros, sur la base de 25€/m².

- DEMANDE aux époux MARENCHINO, le remboursement d'une partie des frais de l’enquête publique qui s’élève à 110.968 €,

- DECIDE que les frais d'acte en la forme administrative seront supporté par les époux MARENCHINO, qui s'engagent à liquider auprès du service de gestion comptable de Castres, le titre qui sera émis par la commune de Fontrieu, pour le remboursement des frais d'enquête publique et de rédaction de l'acte en la forme administrative, que la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux facturera à la commune directement, - DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes et remplir toutes les formalités afférentes à cette affaire.

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ET CESSION SUITE A ENQUETE PUBLIQUE - SABLAYROLLES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, par délibération du 2 décembre 2016, il avait décidé de demander le déclassement du domaine public en domaine privé de la commune par une enquête publique, au lieu-dit Sablayrolles, en vue d’une cession à Monsieur MAFFRE Pierre, d'une partie d'un ancien chemin rural.

Monsieur le maire indique avoir pris un arrêté municipal n° 98/2023 du 30 août 2023, relatif à l'ouverture d'une enquête publique unique et de désignation du commissaire-enquêteur, en la personne de Monsieur Jean-Claude BARTHES.

L’enquête publique a été réalisée du 18 septembre 2023 au 2 octobre 2023, avec deux permanences en mairies, lors desquelles personne ne s'est présenté au commissaire-enquêteur.

Au cours de cette enquête il n'a été formulé aucune observation.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable dans son rapport remis en mairie le 9 octobre 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

-ACCEPTE le déclassement de la partie du chemin rural, relevant du domaine public en domaine privé de la commune;

-ACCEPTE la vente de la parcelle P d’une contenance de 497 m², pour la somme de 104.37 euros, sur de base de 21 centimes du m².

-DEMANDE à Monsieur MAFFRE Pierre, le remboursement d'une partie des frais de l’enquête publique qui s’élève à 110.968 €,

-DECIDE que les frais d'acte en la forme administrative seront supporté par Monsieur MAFFRE Pierre, qui s'engage à liquider auprès du service de gestion comptable de Castres, le titre qui sera émis par la commune de Fontrieu, pour le remboursement des frais d'enquête publique et de rédaction de l'acte en la forme administrative, que la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux facturera à la commune directement, -DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les actes et remplir toutes les formalités afférentes à cette affaire.

FIXATION DE L'ETAT D'ASSIETTE DES COUPES DE BOIS 2024 - ONF Vu le Code général des collectivités territoriales ;

M. le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de M. Bruno GRATIA de l'Office National des Forêt, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du régime forestier.7

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après, - DEMANDE à l'ONF de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après,

- PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non réglées dans le tableau en annexe,

- PRECISE le mode de commercialisation, les coupes sont toutes destinées à la vente, par appel d'offre et sur pied,

- DONNE POUVOIR à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,

- INDIQUE que M. le Maire ou son représentant, M. GALIBERT Jacques, responsable de la commission "GESTION DE LA FORET" assistera aux martelages des parcelles citées dans les tableaux en annexe.

- INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par ONF conformément au tableau ci-joint.

CHOIX DES ENTREPRISES - REHABILITATION DU PRESBYTERE DE BIOT Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Monsieur le Maire, expose au conseil municipal que la consultation pour la réhabilitation du presbytère de Biot, a été réalisée.

Monsieur Stéphane FIEU, architecte et maître d'œuvre du projet, a remis son analyse des offres le 23 octobre 2023, en tenant compte des justificatifs comptables et financiers, des références de projets similaires et du montant des prestations réalisées, des moyens matériels et humains et propose au conseil municipal de retenir la proposition de l'entreprise SOLACO TP, pour le lot 1 GROS OEUVRE, pour un montant de 79 604.95 euros HT. L'entreprise SOLACO TP, pour le lot 2 CHARPENTE, pour un montant de 12 300.00 euros HT.

L'entreprise SOLACO TP, pour le lot 3 COUVERTURES/ARDOISES, pour un montant de 38 942.10 euros HT.

L'entreprise SOLACO TP, pour le lot 4 ZINGUERIE, pour un montant de 5 690.00 euros HT. L'entreprise EURL LOUP, pour le lot 5 MENUISERIES EXTERIEURES PVC, pour un montant de 10 440.01 euros HT.

L'entreprise SAS MENUISERIE BERGER, pour le lot 6 MENUISERIES ALU, pour un montant de 6 576.01 euros HT.

L'entreprise LOUP Jérôme, pour le lot 7 SERRURERIE, pour un montant de 16 330.00 euros HT.

L'entreprise EGS81, pour le lot 8 PLOMBERIE - CHAUFFAGE - VMC, pour un montant de 67 947.32 euros HT.

L'entreprise SAGélec, pour le lot 9 ELECTRICITE, pour un montant de 47 000.00 euros HT. L'entreprise SOLACO TP, pour le lot 10 PLATRERIE - MENUISERIE BOIS, pour un montant de 87 218.31 euros HT.

L'entreprise ALIES Jérôme, pour le lot 11 PEINTURE - FAIENCE, pour un montant de 22 014.13 euros HT.

L'entreprise SASU URIA ET FILS, pour le lot 12 SOLS SOUPLES, pour un montant de 24 811.73 euros HT.

Et l'entreprise SAS MENUISERIE BERGER, pour le lot 13 ESCALIER BOIS, pour un montant de 21 182.60 euros HT.

Toutes les entreprises ayant été déclarées comme étant économiquement les plus avantageuses.8

Monsieur le Maire indique que les travaux de réhabilitation du presbytère de Biot, s'élèvent à la somme de QUATRE CENT QUARANTE CINQUANTE SEPT euros et SEIZE centimes (440 057.16 €) H.T dans les offres des entreprises,

Monsieur Philippe MAFFRE, ayant un intérêt à l'affaire ne prend pas part au vote, et a quitté la séance le temps des débats.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de retenir l’entreprise SOLACO TP pour les lots 1, 2, 3, 4 et 10 - DECIDE de retenir l'entreprise EURL LOUP pour le lot 5

- DECIDE de retenir l’entreprise SAS MENUISERIE BERGER pour les lots 6 et 13 - DECIDE de retenir l'entreprise LOUP Jérôme pour le lot 7

- DECIDE de retenir l'entreprise EGS81 pour le lot 8

- DECIDE de retenir l’entreprise SAGélec pour le lot 9

- DECIDE de retenir l'entreprise ALIES Jérôme pour le lot 11

- DECIDE de retenir l’entreprise SASU URIA ET FILS pour le lot 12

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes d'engagements avec lesdites entreprises et tous les documents y afférents

- DIT que les crédits sont prévus au budget prévisionnel principal 2023.

PARTICIPATION AUX FRAIS DE MISSION DES AGENTS - REPAS Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire rappelle que selon l'arrêté du 3 juillet 2006, les agents lorsqu'ils se déplacent pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une formation... peuvent prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement des frais qu'il a engagés durant son déplacement, à des indemnités de mission : frais de repas et d'hébergement. Monsieur le Maire indique que les montants de ces derniers ont été revalorisés par arrêté du 20 septembre 2023, applicable à compter du 22 septembre 2023, à savoir 20 euros pour les repas (au lieu de 17.50 euros) et 90 euros pour les nuitées (au lieu de 70 euros). Monsieur le Maire propose que le remboursement soit fait en fonction des frais effectivement engagés par l'agent (remboursement au réel), toujours sur production des justificatifs de paiement et dans la limite des montants fixés par l'arrêté applicable aux 3 versants de la fonction publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE ce système de mode de remboursement des frais de mission à l'agent, - AUTORISE M. le Maire à signer les états de frais de mission, lorsqu'ils sont conformes aux règles posées.

APPROBATION DES ZONES D'ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ENERGIES RENOUVELABLES AINSI QUE LEURS OUVRAGES (ZAPER)

Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

Vu le Code de l’Énergie et notamment son article L.141-5-3 ;

Vu le courrier de porter à connaissance de l’État relatif à l’établissement de zones d’accélération des énergies renouvelables en date du 6 juin 2023 ;

Vu la concertation du public menée en application de la délibération du conseil municipal en date du 27/07/2023 (mise à disposition d’un registre en Mairie, affichage de la présente délibération, mise à disposition des documents de travail et page d’information sur le site internet de la Communauté de Communes) ;9

Vu l’absence de remarque émise dans le cadre de cette concertation dans le registre ouvert à cet effet du 06/10/2023 au 27/10/2023 ;

Vu le travail de définition des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages de la commune mené en collaboration avec la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux et le Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc ;

M. le Maire rappelle que, conformément à l’article L.141-5-3 du Code de l’Énergie, les communes doivent définir avant le 5 décembre 2023 des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages (dites « ZAPER »), ou à défaut caractériser l’absence de telles zones. Il indique par ailleurs qu’un travail de définition des ZAPER a été mené avec la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux et le PNR du Haut-Languedoc, notamment au cours d’une réunion tenue le 07/09/2023.

Il rappelle enfin que le public ne s’est pas manifesté dans le cadre des mesures de concertation prévues par la délibération du 27/07/2023.

Il conclut en exprimant le besoin d’approuver les ZAPER en Conseil Municipal afin de pouvoir les transmettre au Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, référent préfectoral à l’instruction de projets d’énergie renouvelable, à la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux et au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural des Hautes Terres d’Oc.

Considérant que les ZAPER de la commune sont prêtes à être approuvées et ont fait l’objet de mesures de concertation avec le public et d’une association du Parc Naturel Régional du Haut-Languedoc ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’approuver les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages pour le territoire de la commune, annexées à la présente délibération.

La présente délibération et ses annexes seront transmises au Préfet au titre du contrôle de légalité.

La présente délibération et ses annexes seront transmises au Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, à la Communauté de Communes Sidobre Vals et Plateaux et au Pôle d’Équilibre Territorial et Rural des Hautes Terres d’Oc.

La présente délibération produira ses effets juridiques dès l’exécution de l’ensemble des mesures d’affichage et de publicité.

DEMANDE D'AVIS SUR UNE PARTICIPATION FINANCIERE AUPRES DE L'ECOLE PRIVEE DE BRASSAC

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a rencontré la directrice de l'école privée de Brassac, ainsi que la présidente de l'organisme de gestion de l'enseignement catholique de cette école, le 8 septembre 2023, suite à une demande de rendez-vous de leur part, lors duquel elles ont sollicité une participation financière de la commune pour leur établissement, qui accueille des élèves de notre commune.

Cette demande est motivée par une modification du financement opéré par la commune de Brassac.

Un courrier arrivée en mairie le 9 octobre 2023, formalise cette demande de participation et dresse la liste des 11 enfants fréquentant cet établissement.

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir émettre un avis sur cette éventuelle participation.10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- REFUSE de donner une participation financière à l'école de la présentation de Brassac - CHARGE M. le Maire d'en informer les personnes ayant formulés la demande.

DEMANDE D'AVIS SUR UN PROJET DE PATURAGE DANS LA FORET COMMUNALE Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire indique au conseil municipal avoir reçu via l'ONF, le descriptif d'un agriculteur de la commune pour réaliser du pâturage sur une partie de la forêt communale, avec des races rustiques de brebis et de chèvre, dans le secteur du Clap, néanmoins, la présence de bois à valoriser, de sentiers de randonnées et d'une zone de chasse, pose des inquiétudes aux membres du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande au conseil de bien vouloir émettre un avis sur cette demande de pâturage dans la forêt communale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- REJETTE la demande de pâturage sur des parcelles soumises au régime forestier, - CHARGE M. le Maire d'informer les demandeurs.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 03 2023 BUDGET COMMUNE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le maire informe l'assemblée que les crédits au niveau du budget 2023 sont insuffisants pour le chapitre 012 « Charges de personnel » et notamment au niveau des charges de sécurité sociale et prévoyance considérant l’augmentation de la masse salariale au niveau de la caisse de retraite CNRACL.

Il propose à l’assemblée de prendre une décision modificative budgétaire et de bien vouloir délibérer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité adopte la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET COMMUNE FONTRIEU DM N°3

SECTION DE FONCTIONNEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

011-615231

012-6450

- 27 000.00

+ 27 000.00

Total 0.00 Total 0.00

RECETTES

Total 0.00 Total 0.00

-AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE 04 2023 BUDGET COMMUNE11

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le maire informe l'assemblée que les crédits au niveau du budget 2023 sont insuffisants pour le chapitre 66 « Charges financières Intérêts» et le chapitre 16 "Emprunt en euros capital" considérant que le contrat N° 00003609993 d'emprunt à long terme relatif à la construction "Mairie-Atelier" a été pris sur une périodicité mensuelle et dont la première échéance est intervenue le 30 juin 2023.

Il propose à l’assemblée de prendre une décision modificative budgétaire et de bien vouloir délibérer.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité adopte la décision modificative budgétaire suivante :

BUDGET COMMUNE FONTRIEU DM N°4

SECTION DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES

011-615231

66-66111

023

- 28 000.00

+ 18 000.00

+ 10 000.00

16-1641 + 10 000.00

Total 0.00 Total 10 000.00

RECETTES

021 + 10 000.00

Total 0.00 Total 10 000.00

-AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.

AUTORISATION CESSION DOMAINE PUBLIC ET OUV ENQUETE PUBLIQUE - LE VERDIER

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2131-2 et L5214-16,

Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L141-3,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 qui prévoit que le classement ou déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que les droits d'accès seront mis en cause,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la demande de l'indivision FORTANIER, propriétaire d'une habitation au Verdier, pour acheter une partie du domaine public en zone Urbaine de niveau 2.

Monsieur le Maire expose la nécessité de demander le déclassement de cette partie de voie, qui ne sera plus dans le domaine public de la commune.

Egalement M. le Maire indique qu'il a également remarqué que la voie communale passe sur un terrain de l'indivision et propose de régulariser dans le même temps,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:12

- DECIDE d'ouvrir une enquête publique préalablement au déclassement de la partie de terrain destinée à l'aliénation,

- ACCEPTE le déclassement de la partie du domaine public (zone U2) comme matérialisé sur le plan joint,

- FIXE le prix de vente à hauteur de VINGT CINQ euros (25.00€) le m², conformément à la délibération n°81/2021 du 26 novembre 2021,

- DECIDE que les frais de géomètre, de commissaire enquêteur et les frais d'actes sont à la charge de l'indivision FORTANIER, pour la partie les concernant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

AUTORISATION CESSION PARCELLE COMMUNALE A BIOT

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal, la demande de Madame OULES Elisabeth, nu-propriétaire d'un immeuble à Biot, pour acheter la parcelle communale, cadastrée L 117, d'une contenance de 143m².

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur cette cession.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité:

- ACCEPTE la vente de la parcelle L 117, située en zone Urbaine de niveau 3 du PLUI. - FIXE le prix de vente à hauteur de QUINZE euros (15.00€) le m², conformément à la délibération n°81/2021 du 26 novembre 2021,

- DECIDE que les frais d'actes sont à la charge de Mme OULES Elisabeth, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

SUBVENTION ASSOCIATION CAMIN CASTRES MONTAGNE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite à un courrier de l'association" CAMIN CASTRES MONTAGNE" du 15 octobre 2023 concernant une demande de subvention,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de verser un montant 100 € de subvention pour l'année 2023, pour cette association.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité : - DECIDE de verser à l'Association "CAMIN CASTRES MONTAGNE" une somme de 100 € pour l'année 2023.

-DIT que les crédits budgétaires sont suffisants à l'article 6574.

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire indique que pour l'assainissement de Sablayrolles, l'entreprise THOUY est en train de réaliser les reprises des travaux, il doit avoir terminé avant la fin des vacances de Toussaint.

Le chantier atelier/mairie se poursuit, les sols et les peintures vont bientôt démarrer et la livraison est attendue pour la fin d'année.

L'acte de transfert de propriété pour la Rotonde a été signé ce jour.

M. Joseph CASBAS demande des informations sur le rallye, M. le Maire indique avoir reçu la demande d'autorisation de l'organisateur pour 2024, et indique que le tracé est différent et ne passe plus à Armengaud.

M. Gaël BENOIT indique qu'il faut mettre du tout-venant sur le chemin de la Jasse, et qu'il y a un trou sur la voie communale entre le Verdier et la Métairie Haute, cela sera signalé en communauté de communes.13

M. Tom FABRE signale que les containers jaunes ne sont pas ramassés assez souvent, du fait des nouvelles consignes de tri. Visiblement c'est le cas, un peu partout sur la commune, l'information va être remontée au service "déchets" de la communauté de communes. Le banc à la Pierre planté est tombé, mais il sera remis par l'association qui s'occupe de cet espace.

M. Jean-Michel SIRE signale que le chemin entre Caillé Bas et Lassouts est abîmé.

M. Philippe MAFFRE rappelle que des coupes d'eau doivent être faites dans le chemin de Miremont, le service technique est informé.

M. Francis ANTOLIN indique que la toiture du lavoir de Ferrières se dégrade fortement et sur le chemin de Cabanes, un mur est à reprendre.

M. David ESCANDE demande si la campagne de lamier est reconduite pour cet hiver, il lui est répondu par l'affirmative, il donne quelques pistes.

Pour l'épareuse, il faut revoir le système de passage, car certains endroits n'ont pas été entretenus depuis longtemps.

Il signale la présence de nid de poule, sur la piste de l'Espagne.

Un arbre (noyer) dans la cour communale à Lagrange.

Et la prise d'eau sous la mairie à clôturer du fait de la présence d'enfants dans le hameau.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à vingt-deux heures vingt minutes.