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Déliberation - Délibération 2022 103 275
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 103 275)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
E DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Deux, le 13 décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 5 décembre 2022,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mesdames Maryline KUCHARSKI, Corinne LEFEBVRE Aline SZYMCZAK, Nasera BENSLIMANE, Dorine CORROYEZ et Messieurs Dominique VASSEUR, Robert UNTERFRANC, Éric GADENNE, Jean-Marc FAUVERGUE, absents excusés. Madame Khadija LANNABJT est élue secrétaire de séance.
Objet: Décision budgétaire modificative n°4: Ouverture de crédits — travaux d’enfouissement des réseaux basse tension et d’éclairage public rues du Cher — Indre et Schweitzer.
Monsieur Emmanuel DONDELA, Rapporteur, rappelle aux membres du Conseil Municipal
que la ville de Loison-sous-Lens a réalisé des travaux d’enfouissement des réseaux basse
tension et éclairage public rues du Cher, Indre et Schweitzer.
Qu’à cet effet une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la FDE du Pas-de-
Calais au profit de la Commune avait été signée le 28 octobre 2013.
Que la Fédération a conclu le 12 décembre 2019 un nouveau contrat de concession de
distribution et de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente avec les sociétés
Enedis et EDF, et dans lequel de nouvelles modalités d’application de la TVA sont entrées en
vigueur. À ce titre, la FDE est tenue de récupérer la TVA sur les investissements qu’elle
réalise par la voie fiscale normale, de sorte que le mécanisme du transfert au droit à
déduction au concessionnaire Enedis qui était appliqué au titre de l’ancien contrat ne peut
plus être mis en œuvre.
C’est dans ce contexte qu’un avenant à la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage a été
signé entre la FDE et la ville de Loison-sous-Lens le 20 octobre 2020.
Sur cette base et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de régulariser les écritures comptables concernant ces travaux comme suit :
Vote à l’unanimité :
OUVERTURE DE CRÉDITS :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Ordre Ordre
Chapitre 041 - Article 2762 — 32 651,86 € Chapitre 041 — Article 2151 — 32 651.86 €
Réelle Réelle
Chapitre 13 — Article 1328 — 8 901,00 € Chapitre 45 — Article 458201 — 8 901,00 €
Chapitre 45 — Article 458101 — 39 513,56 € Chapitre 21 — Article 2151 — 39 513,56 € VIREMENTS DE CRÉDITS :
Dépenses d’investissement ,
De l’article 2031 — -6 585,97 € Vers l’article 2041582 — +6 585,
Recettes d’investissement
De l’article 1328 — -30612,56€ Vers l’article 458201 — +30 612,56 €
De l’article 1328 — -32 651,86 € Vers l’article 2762 — +32 651,86 €
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 16 décembre 2022
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le 1 9 DEC. 1022
AR:O6G2-2\62059732-9%599\913-
Del- V218£2-341 25e Affiché le 4 9 DEL 2072
SEE 4 9 DEC 207? Certifié exécu Le Mairg
Daniéf KRUSZKA