Déliberation - Délibération 2022 072 587

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Déliberation - Délibération 2022 072 587 Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Loison-sous-Lens. Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 072 587)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Industrie, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT

DE LENS

VILLE DE

LOISON-SOUS-LENS

Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS és DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an Deux Mil Vingt Deux, le 13 Octobre,

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,

En suite de convocation en date du 6 octobre,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,

ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mesdames Corinne LEFEBVRE et Sandrine WABLE, et Monsieur Éric GADENNE, absents excusés.

Monsieur David GUIDE est élu secrétaire de séance.

Objet : Convention de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques.

Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire et rapporteur du Pôle Finances, expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 29 de la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980, modifié par le V. de l’article 252 de la loi n°2020-1772 du 29 décembre 2020, permet à un groupement de communes gérant un parc d’activités économiques de percevoir le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par les communes membres sur le parc d’activités communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées commue suit :

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »

Que conformément aux propositions formulées dans le cadre du Pacte financier et fiscal de solidarité et afin de couvrir le coût d’entretien et de renouvellement annuels liés à la gestion du patrimoine sur les zones d’activités économiques communautaires,

Que pour permettre ce reversement, la Commune doit délibérer sur le principe du reversement dans les 6 mois suivant l’adoption du pacte financier et fiscal de solidarité et une convention bilatérale doit être établie. Cette dernière vient préciser la méthode de recensement des constructions concernées ainsi que les modalités de versement de la part de produit fiscal définie à la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin,

Que la zone d’activités économiques concernée est celle du parc d'activités économiques « des Oiseaux » ;

Qu’un plan cadastral et la liste des entreprises existantes fiscalement sur ladite zone d’activités économiques au 31 décembre 2021 (soit avant l’année de référence 2022) avec les valeurs locatives et bases fiscales correspondantes, sont annexés à la convention dûment approuvée.Qu'outre les zones d'activités économiques existantes, chaque zone d'activité nouvelle et chaque extension de zone d’activité existante fera l’objet d’une convention de partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties communale-conformément à l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale approuvée par délibérations concordantes de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin et de la commune membre concernée dès la première année de création ou extension de la zone d’activités économiques concernée et ce sur la base des modèles de convention déjà adoptés sur le territoire.

Qu'il est précisé qu’une zone d’activités économiques est considérée comme étant «existante » lorsqu'elle est couverte par un permis d'aménager, que les terrains soient vendus ou à vendre. Dès lors qu’il n’y a pas encore de permis d'aménager, et même si

les réserves foncières sont constituées, il s’agit d’un investissement nouveau de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin et d’une «zone d’activités

économiques nouvelle »

Vu l’avis favorable en commission chargée des Ressources et des Moyens du 18

octobre 2021 de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,

Oui l’exposé qui précède, les membres du Conseil Municipal décident :

Nombre de présents : 25

Nombre de votants : 28

Vote à l’unanimité

- D’émettre un avis favorable à la mise en œuvre d’un reversement de fiscalité de la commune de Loison-sous-Lens au profit de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par cette dernière sur la zone d’activités économiques « Les oiseaux » ;

- D’approuver le projet de convention cadre joint en annexe de la délibération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire de Loison-sous-Lens à signer la convention afférente à cette délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Loison-sous-Lens, le 18 octobre 2022

Le Maire,

il æ aniel KRUSZKA

Transmis en Sous-Préfecture de Lens le? { OCT À

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