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Déliberation - Délibération 2022 096 539
Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 096 539)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Deux, le 13 décembre,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 5 décembre 2022,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l’exception de Mesdames Maryline KUCHARSKI, Corinne LEFEBVRE Aline SZYMCZAK, Nasera BENSLIMANE, Dorine CORROYEZ et Messieurs Dominique VASSEUR, Robert UNTERFRANC, Éric GADENNE, Jean-Marc FAUVERGUE, absents excusés.
Madame Khadija LANNABI est élue secrétaire de séance.
Objet : Déclassement du domaine public des parcelles communales AE 227, 228, 229, 230 dans le cadre d’un échange de terrains entre la ville de Loison-sous-Lens et la Société Immobilière du Grand Hainaut (SIGH)
Monsieur Emmanuel DONDELA, Rapporteur, expose aux membres du Conseil
Municipal que dans le cadre de la gestion du patrimoine foncier de la SIGH et de la
mise en vente des logements sis rues Albert VERMAELEN, Madeleine DERAM et
Jules WARIN, il a été constaté des empiètements à la fois de la SIGH sur le domaine
public communal que du domaine public sur la propriété de la SIGH.
Qu'il a été convenu entre la SIGH et la ville de Loison-sous-Lens de régulariser les
occupations foncières par le biais d’un échange sans soulte.
Ainsi la SIGH va céder à la Commune les parcelles suivantes :
AE 225 pour 99 m°
AE 209 pour 16 m?
AE 213 pour 11 m?
AE 206 pour 33 m°
AE 205 pour 17 m°?
AE 204 pour 26 m°?
AE 211 pour 2 m?
AR 210 pour 36 nm?
AE 214 pour 2 m°
AE 193 pour 5 m°
La Commune va céder à la SIGH les parcelles suivantes :
AE 227 pour 1 m°?
AE 228 pour 1 m°?
AE 229 pour 1 m°
AE 230 pour 1 m?
Que les parcelles communales faisant partie du domaine public, il convient de
procéder préalablement à leur déclassement. Vu l’avis des services de France Domaine en date du 2 septembre 2022 estimant les
cessions à : 896,00 € pour les parcelles cédées par la SIGH et 10,00 € pour les
parcelles cédées par la ville
Considérant qu’il est convenu que cet échange se fasse sans soulte et que les frais de
géomètre et de notaire soient pris en charge par la SIGH.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décident :
Vote à l’unanimité :
- De prendre acte du déclassement du domaine public communal les parcelles
cadastrées AE 227, 228, 229, 230 ;
- D’émettre un avis favorable à l’échange sans soulte entre la ville de Loison-sous-
Lens et la SIGH des parcelles ci-dessus mentionnées,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet échange ainsi que ceux relatifs aux classements et déclassements des parcelles.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 14 décembre 2022
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le Î DEC 207?
a -9 0981213 -
el-131999-329- DE Affiché le 19 DÉC 339 - DE
Certifié exécutoire le DEC 72077
Le Des
USZKA Daniel