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Déliberation - D2023 8 11 Remise en etat du chemin rural CR2 avec la commune de Puymoyen
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 8 11 Remise en etat du chemin rural CR2 avec la commune de Puymoyen)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Affaires étrangères et coopération,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DE LA COMMUNE DE DIRAC
délibération : L'an deux mie vingt trois, Le vendredi 08 décembre à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est D 2023 8 11 réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame MONTEGU Bénédicte, Le Maire.
Nombre de conseillers en
spercice: 19 Date de convocation du Conseil : 04 Décembre 2023
Présents : Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur
DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame DULAC Stéphanie, Madame MAUREL Vo TS Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Madame CHOTYS Céline, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Monsieur MAUVEROU Philippe, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte
Présents : 16
Objet : Remise en état du
chemin rural CR2 avec la
commune de Puymoyen,
Pouvoirs :
Monsieur GOUYGOU Dominique a donné pouvoir à Monsieur DOUET Anthony Monsieur MICHELET Jean-Marie a donné pouvoir à Monsieur MOREAU Yannick
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur MORA Vincent, Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MICHELET Jean-Marie
Secrétaire de Séance : Madame Anne DUBOIS
Il a été constaté qu'une section du chemin rural appelé à Dirac « CR n°2 des Maisons Blanches à Lyon » et à Puymoyen « CR d'Angoulême aux Maisons Blanches » traversait le champ de Monsieur Sicard.
Malgré les recherches d'antériorité réalisées par Puymoyen, ce chemin a physiquement disparu depuis plus de trente ans. Plutôt que d'être confronté à la procédure de prescription acquisitive au bénéfice du propriétaire prévue par le code civil, 1l a été convenu que ce même propriétaire puisse céder une parcelle connexe afin de recréer le cheminement disparu.
Monsieur Sicard céderait à la commune de Puymoyen la parcelle cadastrée n°A100 située sur la commune de DIRAC, d'une superficie approximative d'environ 2620 m°, pour le prix d'un euro. En contrepartie, la commune abandonnerait à son profit la section du chemin rural concerné d'une superficie approximative de 750 m°? pour le prix d'un euro.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Valider l'acquisition de la parcelle A100 sur la commune de Dirac par la commune de Puymoyen aux conditions exposées ci- dessus.
- Valider la cession de la section du CR n°2 dans les conditions exposées dans la délibération. - Autoriser Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents : - VALIDE l'acquisition de la parcelle A100 sur la commune de Dirac par la commune de Puymoyen aux conditions exposées ci- dessus.
- VALIDE la cession de la section du CR n°2 dans les conditions exposées dans la délibération. - AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour :18 Contre: 0 Abstention : 0
Madame le Maire Emis le 08/12/2023, transmis en préfecture et rendu exécutoire
Bénédicte MONTEGU le 18/12/2023
AR Prefecture
016-211601208-20231208-D2023811-DE
Reçu le 19/12/2023