Déliberation - D2025 3 7 Inscription de chemins au PDIPR

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Déliberation - D2025 3 7 Inscription de chemins au PDIPR Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D2025 3 7 Inscription de chemins au PDIPR)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération, EXTRAIT DE DELIBERATION

DELA. COMMUNE DE DIRAC

délibération : L'an deux mille vingt cinq, le lundi 16 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, D 2025 3 7 s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame — T— MONTEGU Bénédicte, Le Maire.

Nombre de conseillers en

exercice 18 Date de convocation du : 10 Juin 2025

Présents : 16 Présents : Monsieur GOUYGOU Dominique, Monsieur MOREAU Yannick, Madame LANOË- MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony, Madame DUBOIS Anne, Madame Votants : 16 MAUREL Marion, Monsieur ARTAUD Frédéric, Monsieur MICHELET Jean-Marie, Madame TRANCHET Isabelle, Monsieur LAFENETRE Pascal, Madame GONTIER Stéphanie, Monsieur MAUVEROU Philippe, Madame CHEVALERIAS Annick, Monsieur COLLET Cédric, Madame BOINEAU Isabelle, Madame MONTEGU Bénédicte

Objet : Inscription de chemins | | au PDIPR Absent(s) : Monsieur MORA Vincent, Madame DULAC Stéphanie

Excusé(s) :

Secrétaire de Séance : Monsieur Cédric COLLET

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'en application de l'article L 361-1 de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 du code de l'environnement, celui-ci peut sur le territoire de la commune, proposer au Conseil départemental l'inscription de chemins ruraux (CR) au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Cette loi dispose notamment que toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution.

De même, la suppression d'un chemin inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ne peut intervenir que sur décision expresse du Conseil municipal, qui doit avoir proposé au Conseil départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la promenade et de la randonnée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents. APPROUVE l'inscription des chemins suivants au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ; Dénomination précise du CR ou de la partie du CR inscrite :

CR dit de la Croix Giraud entre la RD n° 104 et le CR des Maisons Blanches au Boisseau ; CR dit du Bois Madame entre la VC n° 18 et le CR du Moulin du Got à Dignac ; CR dit de Sauvignac aux Chaumes entre la VC n° 18 et le CR dit des Chaumes à la Grande Baisse : CR dit Chemin du Lavoir du Boisseau entre la VC n° 41 (Impasse du Lavoir) et la parcelle cadastrale B 739 : CR dit Sentier de l'Anguienne entre la VC n° 5 (Rue des Etangs) et le CR dit Chemin du Lavoir du Boisseau.

En ce qui concerne les chemins ruraux définis ci-dessus, la commune de Dirac s'engage à : - conserver leur caractère public et ouvert ;

- empêcher l'interruption du cheminement, notamment par des clôtures ; - ne pas aliéner totalité ou partie des chemins ruraux définis ci-dessus ;

- maintenir ou rétablir la continuité des itinéraires lors des opérations d'aménagement foncier sans allonger le parcours de manière excessive ou en diminuer sensiblement la qualité :

- autoriser le balisage et la mise en place de panneaux nécessaires à la pratique de la randonnée non motorisée, conformément à la charte départementale de balisage et de signalisation des itinéraires de promenade et de randonnée ; - inscrire les itinéraires concernés dans tout document d'urbanisme lors d'une prochaine révision ou de son élaboration : - informer le Conseil départemental de toutes modifications concernant les itinéraires inscrits ; - entretenir ou faire entretenir les chemins ruraux définis ci-dessus afin de maintenir en permanence le bon fonctionnement du cheminement mis à disposition du public.

Pour :16 Contre :0 Abstention : 0

16/06/2025, transmis en sous-préfecture et rendu Madame le Maire,

e le 18/06/2025 Bénédicte MONTEGU

AR Prefecture

016-211601208-20250616-D2025307-DE

Reçu le 18/06/2025