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Arrêté - Arrete portant interdiction de rassemblement de personnes de vehicule et dengins motorises sur Buxerolles pref
Document publié le Samedi 21 janvier 1995 par la commune de Buxerolles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction de rassemblement de personnes de vehicule et dengins motorises sur Buxerolles pref)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
ville de _
fe uxero! [es ARRETE DU MAIRE REPUBLIQUE FRANÇAISE
Service Police Municipale N°20250715 AM 320 DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Objet : ARRETÉ PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENT DE PERSONNES, DE VÉHICULES ET D’ENGINS MOTORISES
SUR LA COMMUNE DE BUXEROLLES
Le Maire de la Commune de BUXEROLLES (Vienne),
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment son article 431-3 et suivants et R.644-5-T ; Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et
notamment son article 21-3 ;
Vu les articles L.2214-4 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ; Considérant que se tiennent de manière récurrente, sur la commune de Buxerolles des rassemblements automobiles, générateurs de troubles à l’ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles, annoncés via les réseaux sociaux, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules, et qu’ils ne font l’objet d’aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements automobiles occasionnent des troublent importants à la sécurité et à l’ordre public, notamment en violant les limitations de vitesse et les règles du code de la route (dérapages ou accélérations sur place pour faire chauffer les pneus) et en mettant en danger la sécurité des autres automobilistes, des spectateurs ou des passants ;
Considérant que ces rassemblements automobiles sont organisés dans plusieurs lieux du département et qu’ils se déplacent d’un endroit à un autre, en fonction des circonstances ; Considérant que depuis le début de l’année 2025, ces rassemblements prennent de l’ampleur at attirent
un nombre croissant de participants ;
Considérant que ces regroupements, en raison de leur répétition et de leur intensité, portent atteinte à la tranquillité, à la sécurité ou à l’ordre public ;
ARRETE
Article 1: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l’objectif est de réaliser des démonstrations de « tunning », « running », « drifts » ou « burnout » est interdit sur la commune de
Buxerolles, plus précisément dans le centre-ville de Buxerolles, aux abords des édifices religieux ainsi que dans les zones artisanales, industrielles et économiques de la ville, du mercredi 16 juillet 2025 au mercredi 31 décembre 2025.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9, R610-5 et R.644-5-1 du code pénal ainsi qu’aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile et d’engins motorisés sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l’article L.211-9 du
Code de la Sécurité Intérieure.
AR Prefecture
086-218600419-20250715-20250715_AM_320-AR
Reçu le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025 Article 4 : Monsieur Le Directeur interdépartementale de la Police Nationale, Monsieur Le Maire de Buxerolles, Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Responsable de la Police Municipale de la Ville de Buxerolles sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du
présent arrêté.
L'autorité territoriale informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter
de la notification aux intéressés.
Fait à Buxerolles, le 15 juillet 2025
Le Maire,
\ TE &/
SVEN7 Gérald BLANCHARD
AR Prefecture
086-218600419-20250715-20250715_AM_320-AR
Reçu le 16/07/2025
Publié le 16/07/2025