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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 088
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 008
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 185
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 288
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 288)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-288
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2024-07-22-00004 - Arrêté portant délégation de crédits à
l'Etablissement de l'Elevage (EDE) Année 2024 (1 page) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2024-07-09-00016 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP900574575 - Acte 589-A440320 - MG & PM
(2 pages) Page 5
R02-2024-07-09-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP508516374 - Acte
590-A1226900 - AMSAP LA RUBY MORNAISE (2 pages) Page 8
R02-2024-07-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP751847336 - Acte
588-A700360 - ZEN A DOMICILE (2 pages) Page 11
R02-2024-07-09-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme
à la personne enregistré sous le n° SAP929776201 - Acte
586-D1394940 - Services B.P. (2 pages) Page 14
R02-2024-07-09-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP842307639 - Acte
585-D1400400 - Constellation Le Service Intergénérationnel (2 pages) Page 17
R02-2024-07-09-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP87833266 - Acte 584
- D1397820 - SILOE (2 pages) Page 20
R02-2024-07-09-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP930377510 - Acte
587-D1413160 - MSH (2 pages) Page 23
R02-2024-07-23-00001 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP508516374 - Acte 590 AMSAP LA RUBY MORNAISE (2 pages) Page 26
R02-2024-07-09-00019 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP900574575 - Acte 589 - MG&PM (2 pages) Page 29
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 (6
pages) Page 32
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de
périmètres vidéoprotégés délivré à la Société
Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) (3 pages) Page 39
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-07-22-00004
Arrêté portant délégation de crédits à
l'Etablissement de l'Elevage (EDE) Année 2024
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-22-00004 - Arrêté portant délégation de crédits à l'Etablissement de l'Elevage (EDE) Année 2024 3 EX LL. Direction de l'Alimentation
pe de l’Agriculture et de la Forêt PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Alimentation
Pôle Santé et Protection des
Animaux et des végétaux
Arrêté portant délégation de crédits à l'Établissement de l’Élevage (EDE)
Année 2024
Le Préfet
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2023-04-19-00002 en date du 19 avril 2023, publié au RAA
n° R02-2023-106 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
VU l'arrêté du 12 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;
VU l'instruction technique DGAL/SDBEA/2024-440 du 22 juillet 2024 ;
ARTICLE 1 : Un crédit de 74 255 € (soixante-quatorze mille deux cent cinquante-cinq euros)
est prélevé sur les crédits du programme 206, action 02, activité 020602002201, du budget du
Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation au titre de la participation aux charges de
l'Identification Permanente Généralisée des bovins, ovins-caprins, porcins réalisée par
l'Établissement de l'Élevage de la Martinique (EDE) Chambre de l'Agriculture de la Martinique SIRET N° .189 720 030 00023.
ARTICLE 2 : La somme correspond à un seul et unique versement représentant le montant
de la subvention relative à l'identification des animaux pour l'année 2024.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances
publiques, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 22 juillet 2024
Pour le Préfet, par délégation
Le directeur de l’Alimentation,
De l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647 648 - 97262 Fort-de-France CEDEX |
lel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-07-22-00004 - Arrêté portant délégation de crédits à l'Etablissement de l'Elevage (EDE) Année 2024 4 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00016
Arrêté portant d'agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP900574575 - Acte
589-A440320 - MG & PM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00016 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP900574575 - Acte 589-A440320 - MG & PM 5 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP900574575
Acte 589-A440320
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 27 mars 2023 par Madame Betty GASPARD en qualité de Gérante et
déclarée complète le 2 juillet 2024 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du
Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR,
adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise
et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-0000 1du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme MG & PM (SIRET n°900.574.575.00016), dont l'établissement principal est situé 1, Chemin Etoile Vallon - 97214 LE LORRAIN, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : Collectivité
Territoriale Martinique Fort-de-France :
* Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (972)
° Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (972)
° Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (972)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00016 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP900574575 - Acte 589-A440320 - MG & PM 6 Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au
présent arrêté.
Article 3
Sous peine de retrait d’agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il
est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit
aux avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du
code de la sécurité sociale.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
x
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l’Emploi,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00016 - Arrêté portant d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP900574575 - Acte 589-A440320 - MG & PM 7 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00020
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n°
SAP508516374 - Acte 590-A1226900 - AMSAP LA
RUBY MORNAISE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP508516374 - Acte 590-A1226900 - AMSAP LA RUBY MORNAISE 8 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP508516374
Acte 590-A1226900
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1] ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 25 septembre 2019 à l'organisme ASSOCIATION DE MULTI-SERVICES A LA PERSONNE
LA RUBY MORNAISE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 11 avril 2024 par Madame Christine, Sylviane FERNOC
épouse PRUDENT, en qualité de Directrice et déclarée complète le 9 juillet 2024 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du
Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe
au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de
l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION DE MULTI-SERVICES A LA PERSONNE LA RUBY
MORNAISE (SIRET n°508.516.374 00024), dont l'établissement principal est situé, 1, rue Emile Bilon — 97260
MORNE ROUGE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 25 septembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : Collectivité
Territoriale Martinique Fort-de-France :
° Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention
Prestataire) - (972)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode d’intervention Prestataire) - (972)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP508516374 - Acte 590-A1226900 - AMSAP LA RUBY MORNAISE 9 Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au
présent arrêté.
Article 3
Sous peine de retrait d’agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il
est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale
des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00020 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP508516374 - Acte 590-A1226900 - AMSAP LA RUBY MORNAISE 10 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00015
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n°
SAP751847336 - Acte 588-A700360 - ZEN A
DOMICILE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP751847336 - Acte 588-A700360 - ZEN A DOMICILE 11 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP751847336
Acte 588-A700360
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 15 octobre 2017 à l'organisme ZEN A DOMICILE (ZAD) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1° août 2023 par Monsieur Xavier LAVAL en qualité de
Gérant et déclarée complète le 2 juillet 2024 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du
Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe
au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et
promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de
l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme ZEN A DOMICILE (ZAD) (SIRET n°751.847.336.00029), dont l'établissement principal est situé 8, rue des frères Dominique & Bernardin BIDARD - quartier Belle Etoile — 97212 SAINT JOSEPH, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 juillet 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
” Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : Collectivité Territoriale Martinique Fort-de-France :
° Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (972)
° Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire) - (472)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP751847336 - Acte 588-A700360 - ZEN A DOMICILE 12 ° Assistance aux personnes âgées) (mode d’intervention Mandataire) - (972)
° Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (972)
+ __ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (972)
Les activités relevant de la déclaration d’activités exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au
présent arrêté.
Article 3
Sous peine de retrait d'agrément, si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il
est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DEETS Martinique.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant, ou à partir du domicile des particuliers, ouvrent droit aux
avantages fiscaux et sociaux fixés par les dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale.
Article 6
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DEETS de Martinique ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction Générale
des Entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal Administratif - 12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 Schælcher Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Et par subdélégation, Adjointe au chef du pôle
dpnue des Araweks 4
meuble EOLE |
Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP751847336 - Acte 588-A700360 - ZEN A DOMICILE 13 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne enregistré sous le n° SAP929776201 -
Acte 586-D1394940 - Services B.P.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le n° SAP929776201 - Acte 586-D1394940 - Services B.P. 14 Le LL. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929776201
Acte 586-D1394940
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1* août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 26 juin 2024 par Madame Bastienne PILLON en qualité de Dirigeante, pour
l'organisme PILLON BASTIENNE sous l’enseigne SERVICES B.P. (SIRET n° 929.776.201.00014) dont
l'établissement principal est situé Ensemble Entrée Cocotte - quartier Ravine plate- 97280 VAUCLIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne a été enregistré au nom de l’entreprise PILLON BASTIENNE sous l’enseigne SERVICES B.P. sise
Ensemble Entrée Cocotte - quartier Ravine plate- 97280 VAUCLIN sous le N° SAP929776201 pour l’activité
suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le n° SAP929776201 - Acte 586-D1394940 - Services B.P. 15 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités
des Arawvaxs
EQLE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme à la personne enregistré sous le n° SAP929776201 - Acte 586-D1394940 - Services B.P. 16 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP842307639 - Acte 585-D1400400 -
Constellation Le Service Intergénérationnel
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842307639 - Acte 585-D1400400 - Constellation Le Service Intergénérationnel 17 A 5: Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842307639
Acte 585-D1400400
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu larrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1% septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 25 juin 2024 par Madame Josette HENRY en qualité de Dirigeante pour
l'organisme CONSTELLATION LE SERVICE INTERGENERATIONNEL (SIRET n°842.307.639.00018)
dont l'établissement principal est situé à Beauséjour - Sainte-Thérèse - 5, rue des Avocatiers - 97200
FORT-DE-FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personné a été enregistré au nom de l’association CONSTELLATION LE SERVICE
INTERGENERATIONNEL sise à Beauséjour - Sainte-Thérèse - 5, rue des Avocatiers - 97200
FORT-DE-FRANCE, sous le N° SAP842307639 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Assistance administrative à domicile
° Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
* Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842307639 - Acte 585-D1400400 - Constellation Le Service Intergénérationnel 18 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des So
à
4 2, Avenue das Ars
Immeuble EO
200 Fob
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842307639 - Acte 585-D1400400 - Constellation Le Service Intergénérationnel 19 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP87833266 - Acte 584 - D1397820 - SILOE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP87833266 - Acte 584 - D1397820 - SILOE 20 ÿ
Bx b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987833266
Acte 584 — D1397820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-S ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur Yannick
DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du
Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au
chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de
l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1‘ septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du
1% août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 24 juin 2024 par Madame Michelle GALY épouse FRANCIETTA en
qualité de Gérante, pour l'organisme SILOE (SIRET n° 987.833.266.00016) dont l'établissement principal est
situé au quartier Abondance - 97211 RIVIÈRE-PILOTE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la
personne à été enregistré au nom de la SAS SILOE sise au quartier Abondance - 97211 RIVIERE-PILOTE
sous le N° SAP987833266 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
°__ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
*__ Préparation de repas à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
° Assistance administrative à domicile
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP87833266 - Acte 584 - D1397820 - SILOE 21 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un
nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l’Economie, de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP87833266 - Acte 584 - D1397820 - SILOE 22 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00018
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP930377510 - Acte 587-D1413160 - MSH
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930377510 - Acte 587-D1413160 - MSH 23 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930377510
Acte 587-D1413160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur Yannick
DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de signature du
Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia LIDAR, adjointe au
chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1% septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur de
l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision n°R02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité départementale de la Martinique le 2 juillet 2024 par Madame Lucie LABEAU en qualité de Dirigeante, pour l'organisme LABEAU LUCIE sous l’enseigne MSH (SIRET n°930.377.510.00019) dont l'établissement principal est situé 53A, rue du Professeur Raymond Garcin -- Résidence Karacoli - 1er étage - Appt 3 --- 97200 FORT-DE-FRANCE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LABEAU LUCIE sous l’enseigne MSH sise 53A, rue du Professeur Raymond Garcin -- Résidence Karacoli - ler étage - Appt 3 --- 97200 FORT-DE-FRANCE, sous le N° SAP930377510, pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
° Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° __ Préparation de repas à domicile
+ __ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930377510 - Acte 587-D1413160 - MSH 24 *__ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
° Soutien scolaire ou cours à domicile
La prestation de soutien scolaire s’entend exclusivement au domicile du particulier bénéficiaire de la prestation.
L’intervenant doit être physiquement présent. Sont exclus de cette activité, le soutien scolaire à distance, par
correspondance, par Internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé au
domicile d’un particulier, est également exclu du champ des services à la personne.
Les cours dispensés dans le cadre du soutien scolaire doivent par ailleurs être en lien avec les programmes
d’enseignement scolaire.
Les cours à domicile
Les activités de services à la personne « cours à domicile » se définissent comme des activités permettant une
transmission de savoir et/ou savoir-faire. En sont donc exclues les activités de conseil ou d’accompagnement de la
personne. Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial à
domicile. Ils s’adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Au vu de la définition ci-dessus, sont donc exclus : les activités de conseil ou d’accompagnement de la personne
(coaching), les cours de nutrition, de relooking. Sont également exclues les prestations exclues du champ d’une
autre activité de service à la personne (par exemple, cours pour l’utilisation de matériels audio ou vidéo
numériques) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (par exemple, cours de code de la
route). Les cours étant dispensés à l’intérieur du domicile, sont exclus les cours de natation, d’équitation, tennis.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
Particle D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de
la DÉETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
A
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DEETS)
ar subdé adjointe au chef du pôle
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00018 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP930377510 - Acte 587-D1413160 - MSH 25 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-23-00001
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP508516374 - Acte 590 AMSAP LA
RUBY MORNAISE
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00001 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP508516374 - Acte 590 AMSAP LA RUBY MORNAISE 26 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP508516374
Acte 590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :
Vu Parrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique :
Vu la décision n° RO02-2023-08-01-00003 du 1% août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration MODIFICATIVE d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 23 juillet 2024 par Madame Christine, Sylviane FERNOC épouse PRUDENT, en
qualité de Directrice pour l'organisme ASSOCIATION DE MULTI-SERVICES A LA PERSONNE LA RUBY
MORNAISE (SIRET n°508.516.374 00024), dont l'établissement principal est situé 1, rue Emile Bilon — 97260 MORNE
ROUGE.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de l’ASSOCIATION DE MULTI-SERVICES A LA PERSONNE LA RUBY MORNAISE, sise 1, rue
Emile Bilon — 97260 MORNE ROUGE, sous le N° SAP508516374, pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° _ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Livraison de courses à domicile
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00001 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP508516374 - Acte 590 AMSAP LA RUBY MORNAISE 27 ° Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
° Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat :
° Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire (72)
° Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode prestataire (472)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) :
° Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant
d'actes médicaux) (472)
° Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (172)
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (472)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de
l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de
‘ la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement
ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 23 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du Travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-23-00001 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP508516374 - Acte 590 AMSAP LA RUBY MORNAISE 28 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2024-07-09-00019
Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP900574575 - Acte 589 - MG&PM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00019 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900574575 - Acte 589 - MG&PM 29 ;
ox b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE
Récépissé de déclaration MODIFICATIF
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP900574575
Acte 589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-06-30-00001 du 30 juin 2023, portant délégation de signature à Monsieur
Yannick DECOMPOIS, Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique ;
Vu la décision n° R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023, dans son article 2, portant subdélégation de
signature du Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Martinique à Madame Patricia
LIDAR, adjointe au chef du pôle Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du département Soutien à la création
d’entreprise et promotion de l’emploi projets transversaux ;
Vu la décision n°R02-2023-09-01-00001du 1° septembre 2023, portant subdélégation de signature du Directeur
de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique, modifiant la décision
n°R02-2023-08-01-00003 du 1° août 2023 dans son article 4.
Le préfet de la Martinique
Constate :
Qu'une déclaration MODIFICATIVE d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DEETS - unité
départementale de la Martinique le 8 juillet 2024 par Madame Betty GASPARD en qualité de Gérante pour l'organisme
MG & PM (SIRET n°900.574.575.00016), dont l'établissement principal est situé 1, Chemin Etoile Vallon - 97214 LE
LORRAIN.
Cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été
enregistré au nom de la SARL MG & PM, sise 1, Chemin Etoile Vallon - 97214 LORRAIN sous le N° SAP900574575,
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
*__ Travaux de petit bricolage
* __ Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* __ Livraison de repas à domicile.
*__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00019 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900574575 - Acte 589 - MG&PM 30 + __ Livraison de courses à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire
(hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l’Etat (mode mandataire) :
+ Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (972)
+ Assistance dans les actes quotidien de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d’actes médicaux) (972)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements (promenades, aide mobilité, transport, acte de la vie courante (972)
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément, le renouvellement de cet agrément ou l’autorisation.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable auprès de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du récépissé ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément ou la délivrance d’une autorisation.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice de l’Economie, de l'Emploi, du Travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2024-07-09-00019 - Récépissé de déclaration MODIFICATIF d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP900574575 - Acte 589 - MG&PM 31 Direction de la Mer
R02-2024-07-23-00002
20240727 AP réglementation Mercury 2024
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 32 PRÉFET Délégué du Gouvernement
DE LA pour l’action de l’État en mer
PAPER IAIERNE aux Antilles
Egalité
Fraternité
Arrêté n° R0O2-2024-07-23-00002
réglementant temporairement le mouillage des navires, la navigation maritime
et la circulation aérienne dans et au-dessus des eaux territoriales de la Martinique
pendant la manifestation nautique « Mercury Beach 2024 » organisée le samedi 27
juillet 2024
LE PRÉFET,
VU la cinquième partie du Code des transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;
VU le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement
international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l'État
en mer ;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n°2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de Martinique ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage
à bord;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour
l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-01-26-00003 du 26 janvier 2022 réglementant la navigation, le
mouillage des navires, les activités nautiques et subaquatiques au large de la commune de Les
Anses d'Arlet ;
VU l'arrêté préfectoral n° R02-2017-06-19-001 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime au profit du Parc Naturel de la Martinique pour le mouillage de quatre
bouées pédagogiques dans le cadre de la création d'un sentier sous-marin le long du littoral de la
commune de Les Anses d'Arlet ;
VU l'arrêté municipal n°90/2021 du 26 octobre 2021 portant réglementation de la baignade et de
certaines activités nautiques dans la bande littorale des 300 mètres de la commune de Les Anses
d'Arlet ;
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 33 VU l'arrêté municipal n°01/2024 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'organiser la
manifestation Mercury Beach le samedi 27 juillet 2024 dans le quartier de Grande Anse sur le
territoire de la ville de Les Anses d'Arlet ;
VU l'arrêté municipal n°39/2024 en date du 9 avril 2024 interdisant momentanément la baignade, les
activités nautiques et subaquatiques dans la zone des 300 mètres sur le plan d'eau de Grande Anse
le samedi 27 juillet 2024 dans le cadre de la Mercury Beach ;
VU l'arrêté municipal n°44/2024 en date du 15 avril 2024 interdisant l'accès au ponton de Grande anse
le samedi 27 juillet 2024 dans le cadre de la Mercury Beach ;
VU fa déclaration de manifestation nautique « Mercury Beach 2024 » transmise le 26 janvier 2024 à la
Direction de la mer par M. WAN-AJOUHU, organisateur de la manifestation ;
VU l'accusé de réception de la déclaration de manifestation nautique délivré par la Direction de la
mer en date du 10 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT ja nécessité de déroger à la réglementation du mouillage en principe applicable en
baie de Grande Anse (Les Anses d'Arlet) ;
CONSIDÉRANT les enjeux de sécurité nautique et d'ordre public liés à l’organisation de la
manifestation ;
SUR PROPOSITION de la direction de la mer de la Martinique ;
ARRETE
Article 1°.- Les dispositions du présent arrêté font référence à l'année 2024 pour ce qui est des dates,
au fuseau horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique
WGS84 pour ce qui est des positions (exprimées en degré et minutes décimales). Elles ont pour objet
de réglementer le mouillage des navires et la navigation maritime et aérienne dans et au-dessus des
eaux de la Martinique lors de la manifestation nautique « Mercury beach 2024 » les 27 et 28 juillet
2024, |
Article 2. - La vitesse des navires et engins motorisés est limitée à 5 nœuds à partir du samedi 27 juillet
06h00 jusqu'au dimanche 28 juillet 06h00 dans la zone située au nord de la ligne brisée reliant les
points suivants :
À- 14°30,48' N - 061°06,05’ W (Cap Salomon)
B-14°30,25’ N — 061°06,03’ W (Isobathe des 50 mètres au sud du Cap Salomon)
C-14°30,06' N - 061°05,07' W {Ponton de Grande Anse)
La restriction à la vitesse des engins motorisées prévue ci-dessus s'applique sans préjudice des
dispositions de l'arrêté n°2018116 du 10 juillet 2018. Elle ne s'applique pas aux moyens nautiques de
l'État ni aux navires de l'organisateur affectés à la sécurité et à la surveillance de la manifestation.
Article 3.- Les véhicules nautiques à moteur (VNM) quittent le plan d'eau de la manifestation (Grande
Anse d'Arlet) une heure avant la tombée de la nuit, soit au plus tard à 17h30.
Par dérogation, les VNM mis en œuvre par l'organisateur au titre de ses moyens de sécurité ne sont
pas soumis à l'interdiction de navigation de nuit, sous réserve de :
* disposer d’un signe distinctif l'identifiant comme tel ;
* être visible de nuit à une distance suffisante par un dispositif lumineux étanche ;
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 34 * __ naviguer dans la zone définie à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4, - Les personnes embarquées à bord des navires du dispositif organisateur arborent un
vêtement distinctif.
Article 5, - Hors détention d’une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public
maritime, le mouillage est interdit du vendredi 26 juillet 06h00 au dimanche 28 juillet 06h00 au sein
de la ligne brisée reliant les points A, B et C dont les coordonnées figurent à l’article 2.
L'organisateur de la manifestation dispose d'une autorisation pour fixer temporairement au sol des
lignes de mouillage destinées à lamarrage des navires et engins nautiques à l'intérieur d'un périmètre
défini entre la côte et la ligne brisée reliant les points suivants :
D-14°30,43' N — 061°05,53’ W
E-14°30,23" N - 061°05,37' W
F-14°30,24" N — 061°05,09'W
Les dispositifs d'amarrage devront être adaptés à la nature des fonds marins et respecter la
réglementation en vigueur concernant la protection des espèces protégées et l'environnement marin.
Cette autorisation d'occupation temporaire est valable jusqu'au vendredi 2 août 12h00, date et heure
à laquelle les lignes devront avoir été retirées. Elle est matérialisée par deux lignes de bouées jaunes
situées sur les axes reliant les points D et E, et E et F. L'ensemble des matérialisations en surface du
dispositif d'amarrage et d'occupation du plan d'eau mises en place par l'organisateur devront avoir
été retirées avant le mercredi 31 juillet 18h00.
L'accès à la zone et l'organisation du mouillage pendant cette période relève de l'entière et unique
responsabilité de l'organisateur.
Au sein du périmètre de mouillage, des chenaux transversaux aux lignes d'eau doivent rester libres
pour permettre le passage des moyens de police de l'État, des moyens nautiques de secours et
d'assistance et des embarcations du dispositif de sécurité de l'organisateur.
Article 6. - Sur la période du samedi 27 juillet 06h00 au dimanche 28 juillet 06h00, le mouillage est
également interdit dans les secteurs de l’Anse noire et de l'Anse Dufour, tels que définis entre la côte
et la ligne reliant les points suivants :
G- 14°31,92'N - 61°05,32'W
H- 14931,53'"N — 61°05,60'W
Article 7. - La circulation des engins à moteur est interdite le samedi 27 juillet de 06h00 à minuit, dans
les eaux situées à l’intérieur de la ligne brisée reliant les point suivants :
1- 1430415" N — 61°05,236' W
J- 14930411 N - 61°05,240' W
K-14°30,300" N — 61°05108' W
L-14°30,303' N - 61°05106' W
Elle ne s'applique ni aux moyens nautiques de l'État et de la Communauté d'agglomération de
l'espace sud de la Martinique (CAESM), ni aux navires de l'organisateur en cas de nécessité
opérationnelle.
L'organisateur veillera à matérialiser cette zone par un balisage conforme aux dispositions de l’arrêté
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 35 du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres.
Article 8. - L'organisateur de la « Mercury Beach 2024 » applique les prescriptions émises par l'Autorité
maritime dans l'accusé de réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne le déchargeant pas de sa
responsabilité d'organisateur de la manifestation nautique.
L'organisateur assure la publicité du présent arrêté auprès de chaque participant à la manifestation et
des moyens du dispositif de sécurité. || assure une diffusion des dispositions du présent arrêté par
voie de presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux.
Article 9. - Le vol d'aéronefs télépilotés (communément appelés « drones») qui circulent sans
personne à bord, au sens de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs sans équipage à bord susvisé, est interdit.
Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d'État, ni les opérateurs de drones ayant un récépissé
délivré par le service réglementation de la Préfecture.
L'exploitation des drones par les opérateurs respecte les conditions requises par la réglementation
aérienne, notamment celles prévues par l'arrêté du 3 décembre 2020, en particulier un plafond de 120
mètres de hauteur de vol en scénario S3.
Les opérateurs de drones signent un protocole avec les services de la navigation aérienne pour tout
vol dans la zone de contrôle d'aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR).
Les restrictions de trafic dans les espaces aériens sont portées à la connaissance des usagers par la
voie de l'information aéronautique par la DGAC.
Article 10. - En cas de nécessité, le directeur de la mer peut modifier les dates et horaires
d'interdiction énumérés dans le présent arrêté.
Il organise et coordonne les moyens affectés au nom du Préfet délégué pour l’action de l'État en mer
pour la police du plan d’eau pendant la manifestation.
Article 11. - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues
par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L415-3 du Code de
l'environnement et par les articles 131-131, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux
obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des
fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ;
- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis
plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir
d'un port français du dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007
susvisé.
Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandant
de la zone maritime des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le directeur de la
mer, le chef de la délégation territoriale de l'aviation civile, le chef de l'organisme de contrôle aérien
de Fort-de-France, le directeur du CROSS AG, les officiers et agents habilités en matière de police de
la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché dans les
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 36 capitaineries des ports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.
Fort-de-Frânce, le 23 Al, 2074
Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l’État en mer
Jean-Christophe BOUVIER
DESTINATAIRES :
- Direction de la Mer ;
- ADDICT & WAN'S (organisateur) ;
- CZM / division AEM ;
- CROSS AG ;
- Capitainerie du Grand port maritime de la Martinique ;
- Sous-Préfecture du Marin;
- SIDPC
- Mairie de Les Anses d'Arlet :
- Mairie des Trois-îlets ;
- Mairie du Diamant ;
- Communauté d'agglomération de l'espace sud de la Martinique (CAESM) ;
- Groupement de Gendarmerie ;
- Douanes françaises - SGCD ;
- Forces armées aux Antilles (FAA) ;
- Service départemental de l'OFB ;
- Parc naturel Marin de la Martinique.
Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 37 ANNEXE : Cartographies des zones réglementées
E =
PRÉFET
MERCURY BEACH 2024 - zones réglementées MARTINIQUE Liberté Direction de la mer
—— Zone limitant la vitesse des engins motorisés à 5 noeuds
—— Zone réglementant le mouillage des navires
(mouillage interdit hors AOT)
— Dispositifs d'amarrage prévus par l'organisateur
Réalisation : DM Martinique, juillet 2024 -—— Zone de bain prévue par l'organisateur do
Sources : DM Martinique, SHOM
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Direction de la Mer - R02-2024-07-23-00002 - 20240727 AP réglementation Mercury 2024 38 PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la
Prévention et de l'Ordre Public
R02-2024-07-23-00003
Arrêté portant autorisation d'exploitation de
périmètres vidéoprotégés délivré à la Société
Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC)
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de périmètres vidéoprotégés délivré à la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) 39 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'exploitation de périmètres vidéoprotégés
sur le site de l’« AÉROPORT Aimé Césaire » au Lamentin
délivré à la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire,
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L 2511 à L2551et R 251-1 à R 253-4;
Vu le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-
1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des
traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de
vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant M. Paul-François
SCHIRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et son annexe technique;
Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant délégation
de signature à M. Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la
Martinique;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°RO2-2024-06-17-00008 du 17 juin 2024 portant
renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de
vidéoprotection;
Vu la demande présentée par Mme Nathalie SEBASTIEN, présidente du Directoire de la
« Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (S.A.M.A.C) », ayant fait l'objet d'un récépissé de
déclaration le 24 juin 2024;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du
27 juin 2024, au cours de laquelle le référent sûreté de la direction territoriale de la police
nationale a été entendu;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 36 38 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de périmètres vidéoprotégés délivré à la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) 40 ARRÊTE
Article 1er : Mme Nathalie SEBASTIEN, présidente du Directoire de la « S.A.M.A.C » est
autorisée pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
exploiter les périmètres vidéoprotégés situés dans les zones suivantes :
- Aéroport passagers : Intérieur (zone publique et zone réservée), parkings publics, aire de
trafic,
- Aérogare zone de l'aviation générale : Intérieur (zone publique et zone réservée), parking
public,
- Aérogare Fret : Parking public, sis Aéroport Aimé Césaire au Lamentin:;
Conformément aux délimitations indiquées sur les plans figurant dans le dossier,
numéro 20240072.
Article 2 : Il est prescrit :
17 l'installation de caméras dans les sites suivants, qui devront être vidéoprotégés de
manière continue :
- Les ronds-points d'entrée et de sortie de l'aéroport,
- La zone de dépose minute,
- L'ensemble des portes d'entrées et de sorties dans le terminal des passagers,
- Le groupe froid de l'aéroport.
2/ un déport d'images vers les services de police et de gendarmerie nationales, qui sera mis
en place, dans les locaux de la Police aux frontières (P.A.F) et de la Brigade de gendarmerie
du transport aérien (B.G.T.A).
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai
maximum de 30 jours.
Article 4: Le public est informé de la présence de ces caméras, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection,
-en application de l'article R 253-6 du code de la sécurité intérieure, l'affichette
mentionneràa :
*__ l'identité et les coordonnées du responsable du système,
*__les finalités visées par le système (issues de art L.251-2 du CS),
+ la base juridique, soit mention des articles L.251-2 et suivants du CSI,
+ la durée de conservation,
+ __ l'existence du droit de demander, au responsable du système, Un accès aux
données à caractère personnel,
* le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
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Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public - R02-2024-07-23-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de périmètres vidéoprotégés délivré à la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC) 41 Article 6 : Les personnes habilitées à accéder aux images sont : les contrôleurs sûreté
et le responsable exploitation sûreté de la « S.A.M.A.C ».
Article 7 : En application du Ill de l’article R.253-3 du code de la sécurité intérieure, l'accès
aux images et enregistrements sera ouvert, pour la totalité de la validité de cette
autorisation, aux agents des services de police et de la gendarmerie nationales, dans
le cadre de leurs missions de police administrative, et aux agents des douanes
individuellement désignés et habilités par le chef de service ou le chef de l'unité à
compétence départementale, régionale ou zonale oùil est affecté.
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, devra être strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions
de l’article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été en mesure de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511, L 251-2, L 251-3,R.
253-1 et R. 253-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique et le directeur territorial
de la police nationale de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la présidente du
Directoire de la « SAMAC » et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 2 2 JUIL. 2024
Le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles L 411-2, R 4211 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwmautelerecours.fr
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5 39 36 C0 - www.martinique.pref.gouv.fr
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