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Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 5 2 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - AP ENR 5 2 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
E
=
Secrétariat
général
PRÉFET
Direction de la coordination et
DE LA MOSELLE
de l’appui territorial
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/BEPE/n° 2025-
/, #
du
5 FEV,
AIE
portant enregistrement pour l'exploitation d'une installation de broyage et concassage de déchets non
dangereux inertes, par la société Hollinger à Cheminot
Le préfet de la
Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement,
notamment
son
annexe
|| ;
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30
;
Vu
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de M.
Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté
DCL n° n° 2023-A-05 du 6
février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
26 novembre 2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc... relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Cheminot
approuvé
le
22 avril
2004
et
révisé
le
22 novembre 2012 ; Vu
la demande d'enregistrement d'une installation
de traitement (broyage/concassage) de déchets
non
dangereux (béton,
calcaire,
galets,
croûtes
d'enrobés,
bois,
PVC
et terre végétale)
(rubrique
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement)
sur
le
territoire
de
la
commune de Cheminot, présentée le 6 octobre 2023, complétée le 5
juillet 2024 par la société Hollinger
dont le siège social est situé 944 avenue de Pont-à-Mousson à Pont-à-Mousson (54700) : Vu
le
dossier technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
études
d'ingénierie
incendie
et
de
flux
thermiques, les plans du
projet, l'étude de compatibilité des rejets aqueux avec le milieu
récepteur et les
justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé
:
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
1 Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées du 23
juillet 2024
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCAT-BEPE-N°2024-172 du
23 août 2024 portant ouverture d’une consultation du
public relative au dossier d'enregistrement pour une augmentation des capacités de regroupement et de traitement
de
déchets,
et
de
diversification
des
matériaux
accueillis
et
traités
et/ou
stockés
sur
le
territoire de la commune de Cheminot par la société Hollinger
;
Vu
les observations
du
public
recueillies
pendant
la
période
de
la
consultation
du
public organisée
du
16 septembre 2024 au 14 octobre 2024 inclus ; Vu l'avis du conseil municipal de Cheminot du 28 octobre 2024
;
Vu
le
justificatif
de
la
maîtrise
foncière
du
terrain
d'implantation
du
projet
fourni
par
la
société
Hollinger dans son dossier de demande d'enregistrement, la dispensant de fournir un avis du propriétaire du terrain sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation ; Vu la demande d'avis au
maire de Cheminot compétent en matière d'urbanisme formulée par la société
Hollinger
le
22 février 2023
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site,
réputée
favorable
en
l'absence
de
réponse de la mairie dans un délai de quarante-cinq
jours
suivant sa saisine par le demandeur
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/n°2024-267 du
5
décembre
2024
prolongeant
le délai
pour statuer
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée
par
la
société
Hollinger
pour
une
augmentation
des
capacités de regroupement et de traitement de déchets, et de diversification des matériaux accueillis et traités et/ou stockés sur le territoire de la commune de Cheminot par la société Hollinger
;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 janvier 2025 ; Vu
le courrier préfectoral
et
le
projet d'arrêté
d'enregistrement
portés à
la
connaissance
de
l'exploitant
le
24
janvier
2025
;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ; Considérant que
la demande d'enregistrement justifie du
respect des
prescriptions générales de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions générales susvisé et que
le
respect de celles-ci suffit à garantir la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511
du
code
de
l’environnement,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions du titre 2 du présent arrêté ; Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à un usage d'activités économiques de type industriel ; Considérant que
l'examen
des caractéristiques du
projet eu égard
aux critères définis à
l'annexe
III
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d’autres
projets
d'installations,
ouvrages
où
travaux,
ne
conduit
pas
à
conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ; Considérant en particulier : - la localisation du projet à l'écart de toute zone présentant une sensibilité environnementale ; - que
les caractéristiques des
impacts du
projet (nuisances sonores,
ressources en
eau, déchets, ..) et
les
mesures
d'évitement
et
de
réduction
de
ces
impacts
sur
le
milieu
et
la
santé
publique
décrites
par
l'exploitant ne sont pas significatives au regard de l'environnement du projet
;
-
le
caractère
peu
significatif
des
effets
cumulés
du
projet
avec
d’autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux et installations existants et approuvés dans cette zone ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
2 Considérant par ailleurs que
le
pétitionnaire
ne sollicite pas d'aménagement aux prescriptions générales
applicables ; Considérant en conséquence qu'il
n'y a
pas lieu d'instruire la demande selon
les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ; Considérant qu'il
est
nécessaire
d'encadrer
par
des
mesures
complémentaires
les
dispositions
relatives
aux valeurs limites d'émission des eaux pluviales polluées rejetées au milieu naturel dans le présent arrêté ainsi
que
les dispositions
relatives
à
la
protection
et au
maintien
de
la
zone
naturelle située
en
bordure
Sud-Ouest de la zone d'étude ; Considérant que la demande ne remet pas en cause les intérêts mentionnés à l’article L. 5111 du code de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Moselle,
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 11 - Bénéficiaire et portée Exploitant, durée, péremption La
société
Hollinger,
dont
le
siège
social
est
situé
944
avenue
de
Pont-à-Mousson
à
Pont-à-Mousson (54700)
est
tenue
de
respecter,
pour
l'exploitation
de
ses
installations
de
traitement
(broyage/concassage) de déchets
non
dangereux sur
le territoire
de
la
commune
de
Cheminot (57420),
les prescriptions du présent arrêté préfectoral. Ces installations faisant l’objet de la demande susvisée du 6 octobre 2023 et complétée le 5 juillet 2024, sont enregistrées. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté. L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l’article
R.512-74
du
code de l'environnement. CHAPITRE 1.2 - Nature et localisation des installations Article
1.21
-
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
3 Rubrique
Installations
et
activités
concernées
Éléments
caractéristiques
Régime
de
l'installation
1.
Installations
de
broyage,
concassage,
Puissance
concasseur
criblage,
ensachage,
pulvérisation,
lavage,
béton
: 226
kW
nettoyage,
tamisage,
mélange
de
pierres, | Puissance concasseur bois
cailloux,
minerais et autres produits
minéraux
et PVC : 129 kW
naturels
ou
artificiels
ou
de
déchets
non|
plissance cribleur : 83 KW
dangereux inertes, en vue de la production de
Puissance scalpeur : 55 KW
matériaux
destinés
à
une
utilisation,
à|
(le scalpeur et le cribleur
2515-1-a
l'exclusion
de
celles
classées
au
titre
d'une
ne seront jamais en
Enregistrement
autre rubrique
ou
de
la
sous-rubrique 2515-2.
La
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation, étant : a)
Supérieure
à
200
KW
fonctionnement
simultanément.
|| en est
de même pour le
concasseur béton et le concasseur bois/PVC)
Puissance totale maximale
= 309 kW
Article
1.2.2
-
Liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
loi
sur
l'eau
Régime
de
l'installation
Rubrique
Installations et activités concernées
Éléments caractéristiques
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
où
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet, étant : 2°
Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
Superficie totale du site :
21361
ha
Déclaration
21.5.0-2
Article
1.2.3
- Situation
de
l‘établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
rue
de
Quety,
sur
les
parcelles
89
à
95
de
la
section
14
sur
le
territoire de la commune de Cheminot (57420). Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.21
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des installations classées. CHAPITRE
1.3
-
Conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
déposée
le
6 octobre
2023
et
complétée
le
5
juillet
2024
auprès
du
préfet
de
la
Moselle.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
4 CHAPITRE 1.4 - Mise à
l'arrêt définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement, pour un usage d'activités économiques de type industriel. CHAPITRE 1.5 - Prescriptions techniques applicables : arrêté ministériel de prescriptions générales S'appliquent
aux
installations
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
26 novembre 2012
relatif
aux
prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc...,
relevant du
régime
de
l'enregistrement au
titre
de
la
rubrique
n° 2515 de
la
nomenclature des
installations classées
pour la protection de l'environnement.
TITRE
2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE
21
-
Mesures
complémentaires
Article 211 - Point de rejet Les eaux pluviales polluées rejetées au
milieu naturel
respectent les caractéristiques suivantes :
Débit maximum instantané (l/s)
Nature / origine
du
rejet
Débit
moyen
journalier
(m°/j)
Coordonnées du point
de rejet (Labert Il
étendu)
Milieu récepteur
Cours
d’eau
non
permanent
- X : 877906.22 m
Eaux pluviales
polluées
10
présent à
l'ouest du
site
puis
rivière
Seille
4
(FRCR335),
située
à
environ
240
mètres
-Y
:
2445344.51
m
- altitude :
177.72 m.
à l'ouest et au sud du site.
Article 21.2 - Valeurs limites d'émissions
(VLE)
des eaux
Les eaux pluviales polluées rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites d'émission suivantes :
Paramètre
Code SANDRE
Concentration
Flux maximum journalier
Traitement prévu
maximum journalière
(g/i)
(mg/l)
MES
1305
35
35
Filtration
DCO
1314
125
125
/
Hydrocarbures
Fee
10
10
Roth
Article 21.3 - Transmission des résultats Les
résultats
des
analyses
des
eaux
pluviales
polluées
visées
à
l’article
58
de
l'arrêté
ministériel
du
26 novembre 2012 susvisé sont transmis conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à
la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la
protection de l'environnement. Article 21.4 - Mesures en faveur de la biodiversité — Évitement des secteurs à enjeux écologiques L'anthropisation
des
sols
au
niveau
de
la
ripisylve,
les
fourrés
mésophiles,
la
phragmitaie
et
la
prairie
humide
au
Sud-Ouest du
projet, ainsi qu'au
niveau
des
ronciers
présents sur les
limites Sud-Ouest, Sud-
Est et Nord-Ouest du site est interdite.
Préfecture de la Moselle - 9,
place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
5 ...
[0 Friche herbacée hygrocline |
Prragmitaie
-
[IN
Prairie
humide
un
Ripisyive
"
OM
Ronciers
Li
*
EM
Taius
rudéraux
So
168
BD
QRT HO
_
conception
et
réañsaton
AÎT Segtenten 2022
Zone remblayée
Figure 25 : Cartographie des habitats naturels au droit du site HOLLINGER
Article 21.5 - Mesures en faveur de la biodiversité —- Phase travaux L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
de
la
période
prévisionnelle
des travaux de
terrassement et de construction avant leur réalisation. Les
mesures
listées dans
le
dossier de
demande d'enregistrement doivent être
respectées,
notamment
les mesures présentées ci-après. Les
interventions sur
la végétation
(défrichement,
débroussaillage) et
les travaux de terrassement sont
réalisés
entre
le
1er
septembre
et
le
31
octobre
afin
d'éviter
la
destruction
de
nichées
d'oiseaux,
d'amphibiens, de reptiles et de chiroptères en reproduction et hibernation. Afin
d'éviter
une
dégradation
des
zones
à
enjeux
sur
le
site
d'étude
(notamment
de
la
ripisylve,
des
fourrés
mésophiles, de
la
phragmitaie,
la
prairie
humide
et
les
ronciers),
les
engins de construction
et
camions ne se déplaceront pas dans ces secteurs.
TITRE 3 - ARTICLES D'EXÉCUTION
Article
31
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
6 Article
3.2
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Cheminot et peut y être consultée ; 2° Un
extrait de cet arrêté est affiché
à
la
mairie de
la commune
précitée
pendant une durée
minimum
d'un mois
; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire
;
3°
L'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
ayant
été
consulté
en
application
de
l'article
R 512-46-11 du code de l’environnement
;
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
où
il
a
été
délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois:
publications-publicité légale installations classées et hors
installations classées - arrondissement de Metz. Article
3.3
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le
maire
de
Cheminot,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société Hollinger.
A Metz le
+5
FEV, 2025
Pour
le
préfet,
le secrétaire général,
Richard
Smith
Délais et voies de recours En
application
des
articles
L514-6
et
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
:
1°
Par
les
tiers
intéréssés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérês mentionnés aux articles L211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. 2° Par
les
demandeurs
ou
exploitants
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision leur a été notifiée. Le
recours
peut également être déposé par voie dématérialisée via
l'application
« Télérecours citoyens »
depuis le site http://wwwtelerecours.fr/. Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
7