Compte-Rendu - CR 20211221

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Compte-Rendu - CR 20211221 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune d'Aubigné-Racan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20211221)Thèmes du document : Logement, Démocratie, Banque, Page 1 sur 14

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL

MUNICIPAL

Séance du 21 décembre 2021

L’AN DEUX MIL VINGT ET UN le VING-ET-UN du mois de DECEMBRE à 18 HEURES 30, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle

polyvalente sous la Présidence de Monsieur MOURIER Nicolas, maire.

Étaient présents : Monsieur MOURIER Nicolas, maire ;

Madame DELAPORTE Monique et Messieurs LEDUC Bruno, de MARNHAC Xavier, PONTONNIER Pascal et

HENRY Arnaud, Adjoints et Conseillers municipaux délégués,

Mesdames FAGAULT Pauline, GAILLAT Mathilde, GUERIN Françoise, RENOU Marinette et Messieurs

CHAUFOUR David, GUERANGER Vincent, LEBOUC Janick et RAMAUGE Christophe, Conseillers municipaux

Absent excusé : Madame HILDYARD Coraline donne pouvoir à Monsieur Nicolas MOURIER, Madame LÉON

Brigitte donne pouvoir à Monsieur de MARNHAC Xavier, Madame MARTINEAU Anita donne pouvoir à

Monsieur Pascal PONTONNIER et Madame SEVAULT Amélie donne pouvoir à Monsieur MOURIER Nicolas.

Madame GAUCHER-LOISEAU Elodie qui n’a pas donné de pouvoir.

Secrétaire : Monsieur GUERANGER Vincent

Membres en exercice : 19

présents : 14

votants : 14 (+4 pouvoirs)

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 18h46.

Sur proposition de Monsieur le maire, le secrétaire de séance est Monsieur GUERANGER Vincent

conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire soumet à l’approbation le compte rendu de la séance du conseil municipal du 23

novembre 2021, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller. Le compte-rendu est approuvé à

l’unanimité.

DCM n° 2021-66 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables –

Budget Principal

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal la demande d’admission en non-valeur de produits

irrécouvrables pour un montant global de 4 054,22 euros réparti sur des recettes émises sur le budget

principal.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est

proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande

n°4085720515.Page 2 sur 14

Vote :

Pour : 14 (+4 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE d’admettre en non-valeur les titres, cotes ou produits de recettes faisant l’objet de la

demande d’admission en non-valeur n°4085720515 pour un montant global de 4 054,22 euros sur le

budget principal.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits au budget principal

2022, au chapitre 65.

DCM n° 2021-67 – Admission en non-valeur de produits irrécouvrables –

Budget Assainissement

Monsieur le maire explique qu’un produit est dit irrécouvrable lorsque sa perte apparaît comme certaine et

définitive.

Les non-valeurs de produits irrécouvrables sont présentées au sein d’une liste allant de 2011 à 2019. Ce sont

principalement les frais de cantine impayés ou le non-paiement des factures d’eau à l’époque où la

commune gérait le réseau d’eau.

Monsieur le maire présente au Conseil Municipal la demande d’admission en non-valeur de produits

irrécouvrables pour un montant global de 3 906,66 euros réparti sur des recettes émises sur le budget

assainissement.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est

proposé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de cette demande

n°4133280815.

Vote :

Pour : 14 (+4 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur les titres, cotes ou produits de recettes faisant l’objet de la

demande d’admission en non-valeur n°4133280815 pour un montant global de 3 906,66 euros sur le

budget assainissement.

- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l’admission en non-valeur sont inscrits en totalité au budget

assainissement 2022, au chapitre 022 et qu’il y a lieu de prendre une décision modificative.Page 3 sur 14

DCM n° 2021-68 – Virements de crédits 01/2021 – Budget Assainissement

(Admission en non-valeur de produits irrécouvrables)

Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que pour pouvoir effectuer les opérations d’admission en

non-valeur de produits irrécouvrables, dont le montant est supérieur au Budget prévisionnel de l’exercice, il

est nécessaire d’effectuer les virements de crédits ci-après :

Objet des

dépenses

Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

Chapitre et article Sommes Chapitre et article Sommes

Ajustement

budget

011

6156

- 3 906,66 6541 3 906,66

Vote :

Pour : 14 (+4 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE les virements de crédits indiqués ci-dessous.

DCM n° 2021-69 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association

JSAR Boxe

Maxence DUBOIS, boxeur du Lude, licencié à la Jeunesse Sportive Aubigné-Racan (JSAR), a participé, du 25

au 28 novembre 2021, au championnat de France de boxe anglaise à Eaubonne (Val-d’Oise).

Les frais du voyage s’élèvent à 813,76 EUR.

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à l’association JSAR

(Boxe).

Il revient donc au conseil municipal de décider s’il souhaite verser une subvention exceptionnelle à

l’association JSAR Boxe et si oui, à quelle hauteur il souhaite participer.Page 4 sur 14

Le conseil municipal est favorable pour verser une subvention exceptionnelle à l’association JSAR Boxe et la

majorité des conseillers souhaite la prise en charge de la totalité des frais de voyage.

Vote :

Pour : 14 (+2 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 2 (Madame HILDYARD Coraline et Madame SEVAULT Amélie)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

- AUTORISE Monsieur le maire à verser une subvention exceptionnelle à l’association JSAR

- DÉCIDE de prendre en charge la totalité des frais de voyage

- DONNE POUVOIR à Monsieur le maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision

DCM n° 2021-70 – Attribution d’une subvention complémentaire à l’école

Saint-Joseph

La subvention allouée sur le budget 2021 à l’école Saint-Joseph a été calculée sur la base des effectifs

présents à la rentrée de septembre 2020 (46 élèves), soit 25 898,00 EUR.

Pour allouer une subvention sur le budget 2022 à l’école Saint-Joseph, la commune doit se baser sur le

nombre d’enfants inscrits en septembre 2021. L’effectif à la rentrée de septembre 2021 était de 51 élèves.

Conformément à la convention (versement en mai de 6/10ème et en novembre de 4/10ème), un premier

versement a été effectué d’un montant de 15 538,80 EUR. Le solde versé en novembre est calculé sur

l’effectif de la rentrée 2021, soit 11 485,20 EUR.

Pour éviter d’adopter chaque année une délibération attribuant à l’école Saint-Joseph une subvention

complémentaire, Monsieur le maire propose aux conseillers municipaux de fixer dans le budget 2022, un

montant maximum de subvention destiné à l’école Saint-Joseph.

Les conseillers municipaux sont favorables à cette proposition.

Vote :

Pour : 14 (+4 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide l’augmentation du budget allouée à l’école

Saint-Joseph.

Le montant de 1 024,00 euros sera déduit du montant « divers » de 4 000,00 euros alloué au budget 2021.

Le conseil municipal autorise Monsieur le maire ou son représentant, à verser le solde de la subvention

annuelle allouée à l’école Saint-Joseph.Page 5 sur 14

DCM n°2021-71 – Délibération autorisant le maire à conclure un bail

dérogatoire (local AFN)

Trois porteurs de projet viennent de s’installer sur la commune d’Aubigné-Racan et ils souhaitent, au travers

d’une association ouvrir une boutique partagée de cadeaux artisanaux (vente de produits artisanaux

regroupant des créateurs indépendants, bijoux fantaisie, lithothérapie, bougies, savons etc.).

Monsieur le maire propose au conseil municipal de leur louer le local place des AFN (ancien cabinet de

médecin) en établissant un bail dérogatoire de 200,00 EUR par mois pour une durée de 1 an.

Par manque de vitrine visible de l’extérieur, Madame GUERIN demande pourquoi il n’a pas été proposé à ces

porteurs de projet le local des jardiniers sarthois.

Monsieur le maire répond que l’idée de départ était effectivement de leur proposer un autre local (le local de

l’ancien crédit mutuel, celui des jardiniers sarthois, ou bien encore le bas de l’ancienne poste) mais que les

porteurs de projet avaient validé celui de la place de AFN, pour assurer une ouverture rapide de la boutique.

En effet, dans les autres locaux, des travaux doivent être réalisés avant de les mettre à disposition de porteurs

de projet.

Si la commune a fait le choix de conclure un bail dérogatoire d’un an, c’est aussi pour s’assurer la possibilité

de leur proposer à terme un autre local si nécessaire. Monsieur le maire ajoute que la commune leur

proposera également, inclus dans le prix du loyer, une pièce en haut de la salle des AFN (comme c’était le

cas pour le cabinet de médecin). Les porteurs de projet sont intéressés pour organiser des ateliers de

créations.

Enfin, pour répondre à la remarque de Madame GUERIN concernant le peu de visibilité de la boutique vue

de l’extérieur, l’ensemble des conseillers municipaux est favorable à ce que la vitre dépolie (opaque) de la

porte de la boutique soit remplacée par une vitre classique.

Vote :

Pour : 14 (+4 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le maire à signer le bail

dérogatoire pour une durée de 1 an.

Le montant du loyer s’élève à 200,00 EUR, charges comprises, révisable automatiquement chaque année à la

date d’anniversaire du contrat.

DCM n°2021-72 – Délibération autorisant le maire à conclure un bail

dérogatoire (bâtiment industriel ZA L’Orrière)Page 6 sur 14

En juillet 2021, la commune a fait l’acquisition de l’ensemble immobilier situé 61 rue du 8 mai à Aubigné-

Racan, anciennement « bâtiment RMP ». Des porteurs de projet sont intéressés pour louer le bâtiment

industriel afin de relancer l’activité de menuiserie/PVC/plastique.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de conclure un bail dérogatoire de 1 800,00 EUR par mois,

avec ces porteurs de projet, pour une durée de 1 an.

Monsieur le maire ajoute que l’activité de l’entreprise débuterait en février 2022.

Vote :

Pour : 12 (+4 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : Monsieur CHAUFOUR David et Monsieur RAMAUGE Christophe

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité, autorise Monsieur le maire à signer le bail

dérogatoire pour une durée de 1 an.

Le montant du loyer s’élève à 1 800,00 EUR, charges non comprises, renouvelable par tacite reconduction

pour une durée maximum totale de 3 ans, révisable automatiquement chaque année à la date d’anniversaire

du contrat.

DCM n°2021-73 – Vote des tarifs communaux 2022

Monsieur le maire propose de geler de nouveau pour l’année 2022 les tarifs communaux, compte-tenu de la

situation sanitaire exceptionnelle.

Il ajoute concernant la bibliothèque, qu’il s’agit d’une bibliothèque communale mais qui est gérée par un

réseau intercommunal. Les prix ont été harmonisé au niveau de la communauté de Communes. Pour les

résidents de la commune ou de la Communauté de Communes, le prix de l’adhésion est de 4 euros.

Néanmoins, pour les 20 ans de la bibliothèque d’Aubigné-Racan, la commission animation du territoire

propose de rendre gratuit les adhésions pour les habitants de la commune et de la communauté de

Communes.

Madame GAILLAT n’est pas d’accord. Elle estime que le prix de 4 euros pour adhérer à la bibliothèque est

déjà dérisoire.

Monsieur le maire est d’accord et propose de maintenir le prix de 4 euros pour adhérer à la bibliothèque

mais d’orienter les recettes de l’adhésion vers le budget de la bibliothèque. Les adhésions 2022 permettront

ainsi de renforcer le budget de la bibliothèque pour ces animations.

Les conseillers municipaux sont favorables à cette proposition.Page 7 sur 14

Tarifs 2022 – Bibliothèque

Adhésion

Résidants de la commune ou CDC 4,00 EUR

Scolaires et étudiants résidants de la Commune ou CDC Gratuit

Adultes résidants hors de la CDC 8,00 EUR

Scolaires et étudiants résidants hors de la CDC 4,00 EUR

Pénalités de retard

Par document et semaine de retard 0,20 EUR

Perte

Renouvellement carte de lecteur 1,00 EUR

Consultation Internet

Le quart d’heure (gratuit pour les jeunes de – 16 ans) Gratuit

Impression d’une feuille 0,20 EUR

Tarifs 2022 – Assainissement

- Prix du branchement ...................................................... 1.300,00 EUR

- Abonnement ....................................................................... 75,00 EUR

- Prix du m3............................................................................. 1,00 EUR + taxe

Tarifs 2022 – Restaurant scolaire

- Repas régulier .................................................................... 2,90 €

- Repas occasionnel ............................................................ 3,70 €

- Tarif pour le personnel communal et intercommunal 4.50 €

Tarifs 2022 – location des salles

Salle de réunions - place des AFN 60,00 EUR

Salle de réunions - Bibliothèque - rue de la Gare 60,00 EUR

Salle découverte pour 1 salle 60,00 EUR

Salle découverte pour l’ensemble 100,00 EUR

Salle des Tanneries 100,00 EUR

Salle des Tanneries (association extérieure commune) 25,00 EUR la séance

Caution des salles de réunion 400,00 EURPage 8 sur 14

Location Aubigné Ext. Aubigné Ext. Aubigné Ext. Aubigné Ext. Aubigné Ext.

1 JOUR 230 € 460 € 60 € 120 € 150 € 300 € 110 € 220 € 60 € 120 €

Forfait WEEK-END 400 € 800 € 200 € 400 € 150 € 230 €

Forfait vaisselle

par personne 0,50 € 0,50 € 0,10 € 0,10 € 0,50 € 0,50 € 0,10 € 0,10 €

Forfait sono

Arrhes de réservation

Caution à la location

Pénalités / Forfait nettoyage

+ Tri des poubelles non ou mal

effectué

ex: bal, loto, concours de

cartes, spectacle, théatre,

gala,thé dansant, animation

sportive, assemblée

générale, galette, vin

d'honneur

ex: dîner dansant,

dîner spectacle…

SALLE AVEC

CUISINE

800,00 €

55,00 €

Temps passé par les agents communaux payé à 35 € / heure

ASSOCIATIONS

ET ENTREPRISES

Vin d'honneur

(Hall d'entrée + Bar)

55,00 €

50 % du montant de la location

800,00 €

LOCATION

SALLE POLYVALENTE

d'Aubigné-Racan

Capacité :

MAXI 399 pers.

Mariage

Repas de famille

(Salle + Cuisine + Hall +

Bar)

Vin d'honneur

(Hall d'entrée + Bar)

PERSONNES PRIVÉES

SALLE SANS

CUISINE

L’utilisation de la vaisselle est gratuite pour les associations d’Aubigné-Racan pour des manifestations non-

lucratives.

Assiette (l'unité) 4 €

Fourchette, cuillère, couteau (l'unité) 2 €

Verre (l'unité) 2 €

Tasse (l'unité) 2 €

Plat, saladier, saucier (l'unité) 10 €

Casse ou Vol

Tables et Chaises (autres que celles de la salle polyvalente)

Table (l'unité)

Chaise (l'unité)

2 €

0,30 €

La location de la salle des fêtes en semaine est gratuite pour les associations d’Aubigné-Racan pour des

manifestations non-lucratives.

Deux fois par an, le week-end, les associations d’Aubigné-Racan peuvent utiliser gratuitement la salle des

fêtes pour des manifestations non-lucratives.

Tarifs 2022 – Autres tarifs communaux

CIMETIÈRE : - Concession 30 ans de 2 m2 ......................................................................................................................................135,00€

- Concession 50 ans de 2 m2 ........................................................................................... 220,00€

- Columbarium - case externe -15 ans ........................................................................ 410,00€

- Columbarium – case externe – 30 ans ............................................................................. .600,00€

- Renouvellement columbarium – 15 ans .................................................................. 200,00€

- Plaque du jardin du souvenir sans gravure .............................................................. 35,00€

- Seconde plaque columbarium-case externe ............................................................ 60,00€

PHOTOCOPIE :

- La photocopie noir et blanc ................................................................................................0,30€

- Au-delà de 10 exemplaires ..................................................................................................0,20€

- La photocopie couleur .............................................................................................................. .0,50€Page 9 sur 14

- Gratuit pour les associations avec fourniture du papier

- Gratuit pour les demandeurs d’emploi sur justificatif

- Gratuit pour les handicapés sur justificatif

- Gratuit pour les scolaires et étudiants

DROIT DE PLACE MARCHÉ :

- DP mois (habituel) ...................................................................................................................... . Gratuit

- DP jour de moins de 5 m (occasionnel) ............................................................Gratuit

- DP jour de plus de 5 m .................................................................................................... .30,00€

- RODP* par mois (commerce ambulant) payable au trimestre .................10,00€

*Redevance d’occupation du domaine public

Vote :

Pour : 13 (+4 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : Monsieur HENRY Arnaud

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés,

DÉCIDE qu’à compter du 1er janvier 2022, les tarifs communaux s’élèveront comme indiqués ci-dessus

DCM n°2021-74 – Délibération autorisant le maire à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent)

Monsieur le maire rappelle les dispositions de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui précise que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le

1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à

l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette

date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses de la section d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

En conséquence, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le maire, jusqu’à l’adoption des Budgets Primitifs

2022 COMMUNE et ASSAINISSEMENT, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans

la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Vote :

Pour : 14 (+4 pouvoirs)

Contre : 0Page 10 sur 14

Abstention : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, AUTORISE Monsieur

le maire jusqu’à l’adoption des Budgets Primitifs 2022 COMMUNE et ASSAINISSEMENT, à engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent.

DCM n°2021-75 – Proposition d’aliénation d’un chemin rural n°9 au lieu-dit

« Des Dureaux » situé route du gravier et mise en demeure des propriétaires

Monsieur le maire rappelle que dans les communes de plus de 2 000 habitants, la cession des chemins par la

municipalité donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et

sur ses caractéristiques essentielles (article L. 2241-1 du CGCT).

Considérant, au vu des résultats de l’enquête publique, que le chemin rural a cessé d’être affecté à l’usage

public car il n’est plus utilisé comme une voie de passage ;

Considérant que, par suite, il y a donc lieu de poursuivre la procédure d’aliénation, et notamment de mettre

en demeure les propriétaires riverains à acquérir le chemin concerné ;

Vote :

Pour : 14 (+3 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : Madame MARTINEAU Anita

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

- APPROUVE l’aliénation de la partie du chemin rural n°9 jouxtant les parcelles cadastrées AK section

68, 70, 71, 72, 73 et les parcelles cadastrées AL section 56, 58, 59, 69, sis au lieu-dit « Des Dureaux »,

- DEMANDE que les frais de publication de l’enquête publique soient pris en charge par l’acquéreur,

- DEMANDE à Monsieur le maire de mettre en demeure les propriétaires riverains à acquérir le

chemin rural susvisé.

DCM n°2021-76 – Guichet numérique des autorisations d’urbanisme –

validation des conditions générales d’utilisation

Monsieur le maire explique qu’à partir du 1er janvier 2022, les démarches administratives liées à l’urbanisme

devront être accessibles de manière dématérialisée. Ainsi, les pétitionnaires ne seront plus obligés de déposer

leur demande de permis de construire (et autres autorisations d’urbanisme) sous la forme papier.

Seules les communes de plus de 3 500 habitants devront se doter d’un système de « téléprocédure », c’est-

à-dire un dépôt organisé depuis un guichet numérique dédié.Page 11 sur 14

Avec le soutien de son service instructeur de la Communauté de communes du pays fléchois, la commune

d’Aubigné-Racan souhaite permettre le dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme, sur un portail

spécifique dédié appelé « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » (GNAU).

Il est à noter que les usagers auront toujours le choix de déposer leurs dossiers d’urbanisme sous format

papier ou sous format numérique.

Comme pour toute utilisation de portail numérique, il est nécessaire, au préalable, de valider les conditions

générales d’utilisation du portail GNAU pour cadrer l’utilisation de ce nouvel outil et sécuriser les procédures

d’urbanisme.

Le financement de ce guichet numérique est intégré au cout de fonctionnement du service ADS, dans le

respect de la convention de mutualisation dédiée.

En attendant l’ouverture « volontaire » de ce guichet numérique, toute demande d’urbanisme pourra être

transmise à la commune (de moins de 3 500 habitants) sur une simple adresse « mail ». L’adresse retenue

pour cela est : urbanisme@aubigne-racan.com

Aussi, il vous est proposé :

- De confier le développement du « Guichet numérique des autorisations d’urbanisme » au

service instructeur de la Communauté de communes du pays fléchois ;

- De valider les Conditions générales d’utilisation (CGU) du Guichet numérique des

autorisations d’urbanisme (GNAU) jointes en annexe ;

- D’autoriser le service instructeur de la communauté de commune du pays fléchois à publier

ces CGU sur le GNAU, ainsi que toute version à venir (sous réserve qu’elle ne bouleverse

pas l’économie générale de la version initiale) ;

- Dans l’attente de la mise en œuvre du GNAU sur les communes de moins de 3 500

habitants, d’autoriser la saisine par voie électronique pour les autorisations d’urbanisme, en

utilisant l’adresse mail suivante : urbanisme@aubigne-racan.com Dans ce cadre, les parties

II-9 à II-13 des CGU précitées sont applicables.

Vote :

Pour : 14 (+4 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de confier le développement du « Guichet numérique des autorisations

d’urbanisme » au service instructeur de la Communauté de communes du pays fléchois ;Page 12 sur 14

- DE VALIDER les Conditions générales d’utilisation (CGU) du Guichet numérique des

autorisations d’urbanisme (GNAU) jointes en annexe ;

- D’AUTORISER le service instructeur de la communauté de commune du pays fléchois à

publier ces CGU sur le GNAU, ainsi que toute version à venir (sous réserve qu’elle ne bouleversement

pas l’économie générale de la version initiale) ;

Dans l’attente de la mise en œuvre du GNAU sur les communes de moins de 3 500 habitants, d’autoriser la

saisine par voie électronique pour les autorisations d’urbanisme, en utilisant l’adresse mail suivante :

urbanisme@aubigne-racan.com Dans ce cadre, les parties II-9 à II-13 des CGU précitées sont applicables.

DCM n°2021-77 – Création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème

classe

Cette année un agent a passé avec succès l’examen professionnel d’adjoint administratif principal de 2ème

classe à temps complet (35h par semaine).

Il pourra être nommé à compter du 22 décembre 2021.

Néanmoins dans le tableau des postes ouverts, il manque un poste.

Monsieur le maire sollicite donc l’accord du conseil municipal pour créer un poste d’adjoint administratif

principal de 2ème classe à temps complet pour permettre à cet agent lauréat d’être nommé.

Le conseil municipal, après vote à l’unanimité, autorise Monsieur le maire ou son représentant, à créer un

poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à compter du 22 décembre 2021.

Vote :

Pour : 14 (+4 pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- DECIDE de créer un poste permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème

classe à compter du 22 décembre 2021.

- Celui-ci sera chargé des fonctions d’adjoint technique polyvalent

- La rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la

réglementation en vigueur pour le cadre d’emploi concerné,

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget de la commune,

- DONNE tout pouvoir à Monsieur le maire pour la mise en œuvre de cette décision.Page 13 sur 14

Informations diverses

 Monsieur le maire lit le courrier de l’OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) de

l’école Saint Joseph, qui remercie la municipalité pour le don de l’ancienne structure de jeux de

l’école publique, qui, après rénovation complète, fait le bonheur des enfants de l’école Saint Joseph.

 Compte rendu de Monsieur de MARNHAC à la suite de sa participation à une visioconférence sur la

mise en œuvre d’une politique d’énergie renouvelable par le Pays Vallée de la Sarthe.

 Monsieur le maire soumet au conseil municipal trois devis pour la réfection de la toiture sur l’ancien

restaurant « chez Pedro »

Couverture du Loir : 22 758,62 EUR TTC

PALEC : 26 556,22 EUR TTC

Lejeune et Lecor : 22 727,69 EUR TTC

Monsieur le maire propose de retenir le devis de l’entreprise « Couverture du Loir »

▪ Le conseil municipal donne un avis favorable.

 Monsieur le maire informe les conseillers municipaux que les dossiers DETR ont été clôturés et

envoyés à la Sous-préfecture de la Flèche. Trois demandes de subvention ont été demandées pour

trois projets :

▪ Rénovation énergétique du complexe polyvalent

▪ Rénovation énergétique dans l’ancien restaurant « Chez Pédro »

▪ Mise en place d’une nouvelle salle d’accueil périscolaire à l’école

 Monsieur le maire informe également que les vœux initialement prévus le 4 janvier sont annulés.

 Monsieur HENRY remercie l’école Saint Joseph, la réserve communale et toutes les personnes du

conseil municipal pour leur participation au marché de noël. Cette année, en termes d’animations,

Monsieur HENRY est satisfait des évènements qui ont pu être réalisés. L’année prochaine, plusieurs

évènements sont prévus : cinéma extérieur, deuxième session des colorés d’Aubigné et le carnaval

avec les écoles.

 Monsieur le maire remercie Monsieur Janick LEBOUC pour la prise en charge du bulletin municipal. Il

ajoute que le bulletin a été envoyé à l’imprimeur.

 La rédaction du « Petit Courrier » a réalisé un sondage sur les réseaux sociaux pour demander à ses

internautes quel était leur village préféré de la Vallée du Loir parmi 10 villages sélectionnés. Les

internautes ont retenu Aubigné-Racan.Page 14 sur 14

Questions diverses

 Madame GUERIN Françoise informe qu’elle n’était pas au courant que Camilia CHTANI, Directrice

Générale des Services (DGS), allait quitter la collectivité.

Monsieur le maire répond que cette information avait été donnée en fin de conseil municipal du

26/10/2021. Madame GUERIN Françoise était absente lors de ce conseil. Il poursuit en expliquant

qu’à partir de janvier 2022 Camilia travaillera à la mairie deux jours par semaine jusqu’à la fin de son

contrat en juin 2022 et que Julien DÉCUQ la remplacera à temps complet dès le mois de février

2022.

Fin de séance : 20h35.

Le secrétaire de séance, Le maire,

Vincent GUERANGER Nicolas MOURIER