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Arrêté - AM derogatoire bruit 11102024 13 rue de Fourqueux
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Arrêté - AM derogatoire bruit 11102024 13 rue de Fourqueux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
op Saint. ARRÊTÉ MUNICIPAL Germain ESPACE PUBLIC - HYGIENE EM lâaue
Dérogation municipale à Particle 5 de l’ Arrêté Municipal relatif à la lutte contre le bruit
du 11 février 2021
Nous, Arnaud Péricard, Maire de la Commune Nouvelle de Saint-Germain-en-Laye,
Conseiller Départemental des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 à L.571-26, R.571-I à
R.571-97 ;
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1311-1 et 2, L 1312-1 et 2,
L.1421-4 et L.1422-1, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-2 (2°) et
L 2214-4 et L.2215-7 ;
Vu l’arrêté municipal du 11 février 2021 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son
article 5 alinéa 3 qui donne la possibilité au Maire d’accorder des dérogations exceptionnelles
en dehors des heures et des jours autorisés à l’alinéa 1 du même article ;
Considérant l’Arrêté de Police Générale du chantier situé 13, rue de Fourqueux à Saint-
Germain-en-Laye, visé le 11 octobre 2024 ;
Considérant que la situation de danger imminent, nécessitant la mise en œuvre de mesure
conservatoire en urgence, est de nature à causer les risques suivants pour les occupants et les
tiers :
- Risque de chute sur les bâtiments avoisinants,
- Risque de chute sur les domaines publics routiers,
- Risque sur les déplacements routiers des axes départementaux et nationaux,
- Risque sur les installations de chantier.
Considérant que, dans le cadre de l’exécution des mesures urgentes prises par la Ville au
niveau du chantier situé du 13, rue de Fourqueux à Saint-Germain-en-Laye, propriété de L&P
Immobilier, il convient de déposer la grue, stabiliser et sécuriser le domaine public et son
environnement durant 1 nuit, entre 20h00 et 7h00 le lendemain matin, du vendredi 11 octobre
au samedi 12 octobre 2024,
Considérant qu’en raison de la gravité de la situation, il y a lieu d’ordonner des mesures
urgentes pour faire cesser le danger dans un délai fixé.
www.saintgermainenlaye.fr
Hôtel de Ville : 16, rue de Pontoise - Centre Administratif : 86/88, rue Léon Désoyer - Standard : 01 30 87 20 00
adresse postale : BP 10 101 - 78101 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20241011-DEP-24-K-01-AR
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le promoteur L&P Immobilier intervenant dans l'exécution des mesures
urgentes prises par la Ville au niveau du chantier 13, rue de Fourqueux à Saint-Germain-en-
Laye, peut déposer la grue, stabiliser et sécuriser le domaine public et son environnement
durant 1 nuit, entre 20h00 et 7h00 le lendemain matin, du vendredi 11 octobre au samedi 12
octobre 2024,
ARTICLE 2: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, chef de District, Monsieur le Commandant de
Gendarmerie, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté,
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 41 QCI 202
Pour le Maire et par délégation,
Directeur Général Adjoint des Services au
dévclonpeent durable
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Joël SÉRAZIN