Arrêté - 1685440694Ricarville Rue du bout enrag 31.05.2023 Enrob

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Arrêté - 1685440694Ricarville Rue du bout enrag 31.05.2023 Enrob Document publié le Mercredi 31 mai 2023 par la commune de Terres-de-Caux. Lien du pdf (Arrêté - 1685440694Ricarville Rue du bout enrag 31.05.2023 Enrob)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, 2023- 78

ARRETE MUNICIPAL

Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de

Terres-de-Caux

Le Maire de la Commune de Ricarville,

VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-F à 1311-8 : L2122-21 et L2213-6,

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,

VU le Code de la voierie routière,

VU l'article 610-5 du code pénal,

VU la demande en date du 26 mai 2023, présentée par l’entreprise Maugard Espaces Verts sis

161 route de Calmare — 76210 Beuzeville la Grenier, sollicitant l’autorisation d’occuper le domaine public afin de mettre en place de l’enrobé au niveau du 8 rue du Bout Enragé — Ricarville

— 76640 TERRES-DE-CAUX.

CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son

utilisation normale,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le mercredi 31 mai 2023 après-midi, l’entreprise Maugard Espaces Verts est autorisée à effectuer des travaux de mise en place d’enrobé au niveau du 8 rue du Bout Enragé - Ricarville — 76640 TERRES-DE-CAUX

ARTICLE 2 : Lors des travaux, l’entreprise Maugard Espaces Verts aura le droit de stationner des

véhicules et des engins de chantier au niveau du 8 rue du Bout Enragé — Ricarville —- 76640 TERRES-

DE-CAUX. La rue du Bout Enragé sera fermée de l’intersection de la départementale 40 à

l'intersection rue Guillaume de Solle (sauf pour les riverains).

ARTICLE 3 : La signalisation nécessaire sera matérialisée par barrières et panneaux et mise en place

sous la responsabilité du demandeur, qui s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu'aux activités autorisées. Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa. ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.

ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Terres-de-Caux, le 26 mai 2023

Gilbert LACHEVRE

Maire de Ricarville

Z

3, avec Fauville au coeur

Auzouville-Auberbosc

Bennetot

Bermovviile

Fauville-en-Caux

Ricarville

S1i-Pierre-Lavis

Ste-Marguernte-sur-Fauville

| Terres-de-t'aux - Hôtel de ville - BP 14 - Fauville-en-Caux - 76640 Térres-de-Caux TAINT AS Of TA 11 Éavrrint tevrasdecnnwiPiersan. Anos sum Fr Kate Werh eva terrmme de rmune Fr