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Arrêté - 1773228844Ricarville rue du bout enrag et rue Guillaume de Solle 03.03.2026 Circulation interdite
Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1773228844Ricarville rue du bout enrag et rue Guillaume de Solle 03.03.2026 Circulation interdite)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
2026 - 45
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper Le domaine public de
Terres-de-Caux
VU Le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de La Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
CONSIDERANT la demande présentée par l’entreprise SARL Lecoq Frères - 312 route des Chouquets -
76640 Hattenville sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public afin d’élaguer des arbres pour Le
compte de M. HURE Michel sis 3 rue Guillaume de Soile à Ricarville - 76640 TERRES-DE-CAUX, Le mardi 3 mars 2026.
CONSIDERANT qu'it convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Afin d’élaguer des arbres, l’entreprise SARL Lecoq Frères est autorisée à occuper les biens
immobiliers à titre gracieux, sis rue du Bout Enragé et angle rue Guillaume de Solle à Ricarville - 76640
TERRES-DE-CAUX, le mardi 3 mars 2026.
ARTICLE 2 : Les rues du Bout Enragé et angle de la rue Guillaume de Solle seront barrées sauf pour Les
riverains et Le passage des cars (matin avant 8h40 - 1 car à 15h30 et après 16h20). Le stationnement
sera interdit au droit, le temps des travaux.
ARTICLE 3 : Le chantier sera matérialisé par barrières et panneaux de signalisation routière sous La
responsabilité du demandeur. Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées. Il s'engage également à
garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou
dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux.
Un recours peut également être introduit devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le
délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef
de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 2 mars 2026.
Gilbert LACHEVRE,
Maire de Ricarville
3, avec Fauvaille au coeur a
Auzouville-Auberbose
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
Sti-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauviile
Terres de-Caux _ Hôtel de ville- BP 15 - Fauville.en-Caux 76640 lerres.de.Caux Tél 02 34 96 74 11 - Courriel : ierresdecaux terres de-caux fr - Site Web - www terres-de-caux.fr