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Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1752099586Ricarville rue du bout enrag 03.07.2025 Elagage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
2025 - 118
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d'occuper Le domaine public de
Terres-de-Caux
Nous, Maire de Ricarville, commune déléguée de Terres-de-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à
1311-8 ; L2122-21 et L2218-6,
VU Le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et
suivants, L2125-1 et suivants,
VU Le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande présentée par Monsieur Hervé GREAUME sis 6 rue du Carreau à Ricarville - 76640
TERRES-DE-CAUX sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine public afin d’élaguer des arbres et tailler
des haies, le jeudi 3 juillet 2025 au niveau de la rue du Bout Enragé et la rue Guillaume de Solle à Ricarville -
76640 TERRES-DE-CAUX, ,
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son
utilisation normale,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Afin d’élaguer des arbres et tailler des haies, Monsieur Hervé GREAUME est autorisé à occuper Le
domaine public au niveau de La rue du Bout Enragé et rue Guillaume de Solle à Ricarville - 76640 TERRES-
DE-CAUX, Le jeudi 3 juillet 2025 de 8h30 à 19h00.
ARTICLE 2 : Les travaux empiétant sur la rue du Bout Enragé et la rue Guillaume de Solle à Ricarville, Le
chantier sera protégé par barrières et panneaux de signalisation routière sous la responsabilité du
demandeur. Il sera également interdit de stationner au droit des travaux.
ARTICLE 3: Le demandeur s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées. Le bénéficiaire s’engage également à
garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à La suite d'accidents ou
dommages causés par Les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions
réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux
dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infraction à la législation en vigueur
pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux
mois à compter de sa publication où du rejet du recours administratif par Le maire, s’il a été formé dans le
délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 8 juillet 2025.
Gilbert LACHEVRE
Maire de Ricarville
4, avec fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguerite-sur-Fauville
Terres-de-Caux - Hôtel de ville - BP Es Fauville-en Caux - 76640 Terres-de-Caux Té1 02.35 96 74 LE - Courriel - terresdecaux@tertes-de-caux fr - Site Web : www terres-de-caux.fr