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Déliberation - stgicm 29 09 14
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 29 09 14)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 29 SEPTEMBRE 2014 à 19 heures
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(relevé des délibérations)
Le lundi vingt-neuf septembre deux mille quatorze à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Présents : François MURILLO, Maire, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Nathalie AURIAC, Gérard CAMBUS, Marie-Christine DENAT-PINCE, Carole DURAN-FILLOLA, René CLERC, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Évelyne PUIGCERVER-ROLAIN, Guy PIQUEMAL, Jean-Michel DEDIEU, Patricia JOVÉ, Sylviane POULET, Pierre LOUBET, Catherine MÉRIOT, Laurent BOUTET, Nadège COMBET, Bernard GONDRAN, Christian HUERTAS, Michel GRASA, Sabine CAUJOLLE, Gaëlle BONNEAU, Léo GARCIA, Dominique ANTRAS.
Absents excusés ayant donné procuration : Christian ROUCH (procuration à Marie- Christine DENAT-PINCE), Luis DO ROSARIO (procuration à Thierry TOURNÉ), Antoine DESDOIT (procuration à Josiane BERTHOUMIEUX).
Secrétaire de séance : Marie-Christine DENAT-PINCE.
ORDRE DU JOUR
- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 20 juin 2014. - Compte rendu de décisions municipales.
Urbanisme et travaux
- Acquisition de parcelles à Monsieur Pierre Honegger.
- Acquisition d'une parcelle à Monsieur et Madame André Escaich.
- Acquisition d'une parcelle à Monsieur André Delqué.
- Classement de divers chemins ruraux dans la catégorie des voies communales et mise à jour du tableau de classement des voies communales.
Finances et administration générale
- Décision modificative n° 2.
- Dissolution de la caisse des écoles.
- Suppression du service extérieur des pompes funèbres et du budget annexe.
- Règlement intérieur du conseil municipal.
- Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements.
- Fixation de la liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction.
- Délibération instituant le temps partiel et fixant les modalités d’application. - Mise à jour du tableau des effectifs : suppression d’emplois.- Appel à Manifestation d’Intérêt pour la revitalisation des centres-bourgs. - Participation au projet de développement et à la gestion de l'aérodrome de Saint- Girons Antichan – Transfert de compétence à la communauté de communes. - Rapport d’activité de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint- Girons du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.
Questions diverses
En préambule, M. le Maire demande aux conseillers municipaux de rajouter à l’ordre du jour une question supplémentaire, pour laquelle un projet de délibération et de convention leur ont été adressés par courrier en date du 24 septembre : Délégation de service public fourrière automobile : convention de délégation de service public.
Ce rajout est accepté à l’unanimité.
Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 20 juin 2014
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
N° 2014-09-01 – Compte rendu de décisions municipales
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
- N° 2014-06-05 du 13 juin 2014
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n° 2006-02-85 par laquelle la commune concède un espace public à l’Association « Bureau des Sports d’Aventures »,
Considérant que la convention conclue à cet effet est arrivée à expiration le 31 janvier 2014 et qu’il a été décidé de la renouveler,
Article 1 : La commune de Saint-Girons concède à l’Association « Bureau des Sports d’Aventure » un espace de 59,23 mètres carrés comportant deux entrées en façade au rez- de-chaussée du bâtiment de l’ancienne gare S.N.C.F. à compter du 1er février 2014. Article 2 : Une redevance mensuelle de cent vingt euros (120,00 €) T.T.C. sera payée par l’Association Bureau des Sports d’Aventure à compter du 1er février 2014. Article 3 : La convention de location prend effet à partir du 1er février 2014 et sera transmise à la sous-préfecture de Saint-Girons.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
D E C I D E- N° 2014-06-06 du 18 juin 2014
Centre de loisirs municipal - Tarifs sorties enfants 2014
Le Maire de Saint-Girons,
Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision municipale n° 2010-11-72 instituant la régie de recettes des services cantine et centres de loisirs,
Article 1 : De fixer comme suit les tarifs des sorties pour les enfants organisées par le centre de loisirs municipal :
Été 2014 Participation des familles par jeune et par jour
Quotient familial
Camp ILOT Z’ENFANTS
maternelle
Camp ILOT
Z’ENFANTS primaire
jusqu’à 435 € 10,00 € 9,60 €
de 435,01 € à 530 € 11,00 € 10,60 €
de 530,01 € à 670 € 16,00 € 15,60 €
+ de 670,01 €
allocataires sans bons
27,00 € 26,60 €
MSA et autres régimes 31,00 € 30,70 €
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
- N° 2014-06-07 du 24 juin 2014
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,
Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation Salle Max Linder, le lundi 30 juin 2014, du spectacle « Opéra de 4 Sous » donné par Julie Tiberghiem et l’Atelier Théâtre du Foyer Rural du Mas d’Azil,
D E C I D E
D E C I D EArticle 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour le spectacle susvisé : - tarif plein : 10,00 (dix) euros
- tarif réduit : 5,00 (cinq) euros.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
- N° 2014-07-08 du 17 juillet 2014
Le Maire de Saint-Girons,
Vu le Code de l’Urbanisme, articles L. 210-1 et L. 300-1 notamment, Vu les articles L. 2122-21 et 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2014-04-2/12 du conseil municipal en date du 23 avril 2014, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu’un véhicule appartenant à la commune n’est plus utilisable par les services municipaux en raison de son mauvais état,
Article 1 : De vendre à Monsieur Damien SOUQUE, Pompes Funèbres du Couserans Allées Pierre Sémard – 09200 SAINT GIRONS, moyennant la somme de mille euros (1.000 €), le véhicule Renault fourgonnette immatriculé 9752 FD 09.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessus.
N° 2014-09-02
Acquisition de parcelles à Monsieur Pierre Honegger
Monsieur le Maire expose que Monsieur Pierre Honegger consent à vendre à la commune de Saint-Girons plusieurs bandes de terrains en bordure de voies communales, à détacher de terrains dont il est propriétaire.
Il s'agit des parcelles suivantes :
Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance
exprimée en
mètres carrés Section Numéro
E 934 Magarat 19
E 935 Magarat 230
E 936 Magarat 314
B 3776 Chemin de Pujole 70
B 3777 Chemin de Pujole 150
D E C I D EB 3773 Chemin de Pujole 60
B 3778 Chemin de Pujole 19
TOTAL 862
Monsieur le Maire précise que ces acquisitions représentent une bonne opportunité d'aménagements publics. En effet, certaines de ces bandes de terre seront affectées à l'élargissement du chemin du Raouasté (numéros 3776 et 3777) ainsi qu'à celui du petit chemin de Pujole (numéros 3773 et 3778) de plus en plus fréquentés ; les autres parcelles constituent la régularisation juridique de l'élargissement de la route de Saudech -dont les travaux furent réalisés il y a déjà plusieurs années à l'approche du hameau du Magarat- comportant l'espace nécessaire à l'aménagement à l'entrée de ce hameau, d'une plate-forme dédiée au stockage des containers à ordures ménagères et à ceux des recyclages.
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié se rapportant à cette affaire, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
de consentir à l'acquisition des parcelles susdites moyennant la somme de un euro, appartenant à Monsieur Pierre Honegger, domicilié au lieu-dit « Magarat », 09200 Saint-Girons ;
de charger Maître Béatrice Bournazeau, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ;
de désigner Monsieur le Maire comme le signataire, pour le compte de la commune ;
de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre expert afin d'établir, notamment, le document d'arpentage ;
de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire, sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-09-03
Acquisition de parcelles à Monsieur et Madame André ESCAICH
Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 9 septembre 2013, le conseil municipal s'était prononcé favorablement sur le principe de l'acquisition de parcelles enbordure du chemin de Mis, appartenant à plusieurs propriétaires différents, afin d'être en mesure de procéder à son élargissement. Celui-ci est en effet imposé par le passage, sans difficulté et en sécurité, de camions de transport de bois en provenance du massif de Sourroque, car leur gabarit interdit tout cheminement au travers du village d'Eycheil, pour rejoindre la RD 618.
La présente acquisition porte sur une bande de terre appartenant aux personnes susvisées qui consentent à la céder à la commune, pour la réalisation de ce projet.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance
exprimée en mètres
carrés Section numéro
D 3660 Le Clot 800
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié se rapportant à cette affaire, le rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes : de consentir à l'acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de huit cents euros (800 euros), appartenant à Monsieur et Madame André Escaich, domiciliés au lieu-dit « Bernadet » 09200 Eycheil ;
de charger Maître Béatrice Bournazeau, notaire à Saint-Girons, de la rédaction de l'acte susdit ;
de désigner Monsieur le Maire comme le signataire, pour le compte de la commune ;
de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre expert afin d'établir, notamment, le document d'arpentage ;
de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire, sera supporté par la commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-09-04
Acquisition d’une parcelle à Monsieur André DELQUÉ
Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 9 septembre 2013, le conseil
municipal s'était prononcé favorablement sur le principe de l'acquisition de parcelles enbordure du chemin de Mis, appartenant à plusieurs propriétaires différents, afin d'être en
mesure de procéder à son élargissement. Celui-ci est en effet imposé par le passage, sans
difficulté et en sécurité, de camions de transport de bois en provenance du massif de
Sourroque, car leur gabarit interdit tout cheminement au travers du village d'Eycheil, pour
rejoindre la RD 618.
La présente acquisition porte sur une bande de terre appartenant à la personne
susvisée qui consent à la céder à la commune, pour la réalisation de ce projet.
Il s'agit de la parcelle suivante :
Références cadastrales
Lieu-dit
Contenance exprimée
en mètres carrés Section numéro
D 3662 Plaine d'Eycheil 82
Afin de permettre la rédaction de l'acte notarié se rapportant à cette affaire, le
rapporteur propose à l'assemblée de statuer sur les précisions complémentaires suivantes :
• de consentir à l'acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de quatre-
vingt-deux euros (82 euros), appartenant à Monsieur André Delqué, domicilié 77 bis, avenue
de la Résistance 09200 Saint-Girons ;
• de charger Maître Jean-Pierre Sanz, notaire à Foix, 18 allée Villote, de la rédaction
de l'acte susdit, détenteur des origines de propriété ;
• de désigner Monsieur le Maire comme le signataire, pour le compte de la commune ;
• de préciser que cette affaire a nécessité l'intervention d'un géomètre expert afin
d'établir, notamment, le document d'arpentage ;
• de préciser que l'ensemble des frais générés par cette affaire, sera supporté par la
commune de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0N° 2014-09-05
Classement de divers chemins ruraux dans la catégorie des voies communales et mise à jour du tableau de classement des voies communales
Monsieur le Maire expose que le tableau de classement des voies communales répertorie l'ensemble des voies incorporées dans le domaine public communal, ainsi que les caractéristiques de celles-ci.
Sa dernière mise à jour, qui remonte à une délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2010, avait permis d'identifier 46.422 mètres linéaires de voies communales à caractère de chemin et de rue, et 32.330 mètres carrés de voies communales, à caractère de place.
Depuis lors, sous l'effet de l'urbanisation et des aménagements qui lui sont liés, certains chemins ruraux ont vu leur usage et leur aspect se transformer, pour se confondre avec ceux caractérisant les voies communales.
Cette mutation implique par conséquent une mise en adéquation de leur statut juridique avec la réalité de fait, moyennant leur classement dans la voirie communale et leur intégration au tableau de classement des voies communales.
Il s'agit des chemins ruraux suivants :
Appellation Longueur (exprimée en mètres linéaires)
Avenue des guérilleros Espagnols 208
Chemin de Montgauch 165
Chemin de Martiné 145
Rue George Sand 340
Chemin des Arbichous 180
L'article L 141-3 du code de la voirie routière qui réglemente la mise en œuvre de ce classement, dispense d'enquête publique préalable les délibérations de classement de voies communales, dès lors que ce classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Cette disposition trouve pleinement à s'appliquer en l'occurrence, puisque comme développé ci-avant les chemins ruraux en questions sont confirmés dans leur vocation de desserte et de circulation publique générale.
Afin de mener à bien cette affaire, le rapporteur propose :
de prononcer sans enquête publique préalable, le classement des chemins ruraux susdits, d'une longueur totale de 1.038 mètres, dans la catégorie des voies communales, étant précisé que le classement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies ; d'approuver la mise à jour du tableau de classement des voies communales, afin d'y intégrer l'ensemble des voies classées depuis le 29 septembre 2010 ;
de fixer la longueur totale des voies communales à caractère de chemin et de rues à 47.460 mètres linéaires et la superficie des voies communales à caractère de places publiques à 32.330 mètres carrés ;
d'autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-09-05
Décision budgétaire modificative n° 2
Cette décision modificative consiste essentiellement en un réajustement dans la prise en compte des dotations, l’octroi de subventions à cinq associations, et la nécessité de prendre en compte le dépassement dans le chapitre « personnel communal » dû à divers congés de maternité ou de maladie.
La présentation de cette décision modificative est faite chapitre par chapitre en fonctionnement, puis en investissement.
Après échange de vues, le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 3 (Bernard GONDRAN, Michel
GRASA, Dominique ANTRAS)
N° 2014-09-06
Dissolution de la caisse des écoles
M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2010-29-12 le conseil municipal avait décidé le rattachement de la gestion des services de la caisse des écoles au budget général.
Depuis le 1er janvier 2011 le budget général de la collectivité retrace les opérations comptables liées aux activités précédemment exercées par la caisse des écoles.En application de l'article L.212-10 du code de l'éducation, lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal.
Il convient donc de procéder à la dissolution de cet établissement public local.
M. le Maire propose donc :
- de supprimer la Caisse des Écoles ;
- de demander au comptable de procéder à toutes les opérations de liquidation et de clôture du budget ;
- de reprendre les résultats de cette Caisse des écoles lors du vote d’une prochaine décision budgétaire en créditant les lignes de report en fonctionnement et investissement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-09-07
Suppression du service extérieur des pompes funèbres et du budget annexe
M. le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n° 5 du 6 mars 1998 le conseil municipal avait créé le service public des pompes funèbres en application de la loi n°93/23 du 8 janvier 1993 qui mettait fin au monopole communal dans le domaine funéraire.
Le budget annexe fut créé pour enregistrer toutes les activités funéraires exercées par la ville.
Ce service n’exerce plus d’activités depuis plusieurs années, le compte administratif ne retrace plus aucune opération comptable, l’habilitation n’a pas été renouvelée.
La commune pouvant décider de ne plus exercer la mission de service public municipal des pompes funèbres, M. le Maire sollicite donc du conseil municipal l’autorisation de procéder aux démarches pour mettre fin à ce service.
M. le Maire propose donc :
- la suppression du service extérieur des pompes funèbres à compter 31 décembre 2014 ;
- la suppression du budget annexe retraçant les opérations financières de cette activité au 31 décembre 2014.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessusdétaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-09-08
Règlement intérieur du conseil municipal
Monsieur le Maire indique que la commission « règlement intérieur du conseil municipal » s’est réunie le 04 septembre 2014 afin d’élaborer le règlement intérieur de l’assemblée communale.
Le règlement intérieur qui est proposé au vote du conseil municipal est le suivant :
I - Préambule :
Vu le Code Général des collectivités territoriales notamment les articles l 2121 et suivants,
Vu la loi n° 92-125 du 06 Février 1992 relative à l’Administration territoriale de la République,
Il est établi un règlement intérieur du Conseil Municipal. Il définit les modalités de fonctionnement de ce dernier. Il détermine les conditions de publicité des délibérations.
II - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Chapitre 1 : Périodicité des séances
Article 1 : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (article L 2121-7 du code général des collectivités territoriales).
Article 2 : Le Maire réunit le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Article 3 : Le maire est tenu de le convoquer dans un délai de 30 jours à la demande motivée du représentant de l’État dans le département ou du tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice (article L 2121-9 du code général des collectivités territoriales).
Article 4 : Les réunions ont lieu à l’Hôtel de Ville.
Chapitre 2 : Convocation
Article 5 : Toute convocation est faite par le Maire. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit, à leur domicile, cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
Article 6 : En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoirtoutefois être inférieur à un jour franc.
Dans ce cas, le maire expose dès l’ouverture de la séance les raisons qui ont motivé des délais abrégés.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’urgence et peut décider du renvoi de la discussion à une séance ultérieure.
Chapitre 3 : Ordre du Jour
Article 7 : L’ordre du jour est fixé par le maire.
Article 8 : Toute convocation indique les questions inscrites à l’ordre du jour.
Article 9 : La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée en mairie et adressée à la presse locale (article L 2121-10 du code général des collectivités territoriales).
Article 10 : Une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération est annexée à la convocation. ll en est de même pour les contrats et conventions soumis à délibérations.
Chapitre 4 : Questions orales
Article 11 : Tout Conseiller Municipal a le droit d’exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Article 12 : Les demandes seront déposées par écrit au secrétariat du maire au moins 3 jours francs avant la date de la réunion.
Article 13 : Il appartient au maire de décider si les questions déposées seront traitées le jour même de la séance ou lors d’une séance ultérieure.
Article 14 : Les questions orales retenues seront abordées en fin de séance au titre des questions diverses.
Article 15 : En tant que maître de l’ordre du jour, il appartient au maire d’arrêter le nombre de questions qui seront traitées.
Chapitre 5 : Orientations budgétaires
Article 16 : Un débat a lieu en conseil municipal sur les orientations générales du budget dans les 2 mois précédant l’examen de ce dernier par l’assemblée délibérante.
Chapitre 6 : Le quorum
Article 17 : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité absolue de ses membres assiste en personne à la séance.
Article 18 : Les procurations n’entrent pas en ligne de compte pour obtenir le quorum.
Article 19 : Si une réunion a été reportée faute de quorum, une nouvelle réunion auralieu à 3 jours au moins d’intervalle de la date fixée pour la précédente. Le conseil municipal délibère alors valablement sans condition de quorum (article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales).
Article 20 : Il appartient au maire lors de l’appel effectué en début de séance de constater que le quorum est atteint.
Chapitre 7 : Le secrétaire de séance
Article 21 : Au début de chaque séance, le conseil municipal nomme un secrétaire de séance choisi parmi ses membres. Il peut y adjoindre un auxiliaire.
Chapitre 8 : Procuration
Article 22 : Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner procuration à un collègue de son choix qui vote en son nom.
La procuration est faite par écrit.
Article 23 : Elle peut être adressée au secrétariat du maire avant la séance ou déposée par le mandataire à l’ouverture de ladite séance.
Article 24 : Un conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat.
Article 25 : Le mandat est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (article 2121-20).
Chapitre 9 : Publicité des séances
Article 26 : Les séances du conseil municipal sont publiques.
Article 27 : Les débats pourront être enregistrés sur bande sonore magnétique.
Chapitre 10 : Le huis clos
Article 28 : Sur la demande du maire ou de trois membres, le conseil municipal peut par un vote public décider sans débat à la majorité des présents ou représentés qu’il se réunit à huis clos (article L 2121-18 du code général des collectivités territoriales).
Chapitre 11 : Police de la séance
Article 29 : Le Maire a seul la police de l’Assemblée.
Article 30 : Le public est admis dans la salle des délibérations.
Article 31 : Les personnes admises ne pourront pénétrer dans la salle avec des animaux.
Article 32 : Il leur est interdit de troubler de quelque façon que ce soit les travaux du Conseil.Chapitre 12 : Organisation des débats
Article 33 : Tout élu qui désire prendre la parole sur le sujet traité doit la demander au Président de séance.
Article 34 : Le président peut interrompre les débats s’ils sont de nature à troubler l’ordre de la séance où s’ils s’écartent du sujet de la discussion en cours.
Article 35 : Le président peut accorder au maximum deux suspensions de séance à condition qu’elles n’excèdent pas un quart d’heure.
Article 36 : Les affaires urgentes non inscrites à l’ordre du jour pourront être abordées au titre des questions diverses si, sur proposition du Maire, le Conseil en décide ainsi à la majorité de ses membres.
Chapitre 13 : le Vote
Article 37 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (procurations comprises). En cas de partage des voix et sauf scrutin secret, la voix du Président est prépondérante (article L 2121-20 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales).
Article 38 : Les votes ont lieu à main levée à moins qu’un autre mode de scrutin ne soit décidé par la majorité du Conseil Municipal.
Article 39 : Le vote peut avoir lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents (art. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Article 40 : Le vote a lieu au scrutin secret :
- Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame,
- Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé (article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales).
Article 41 : En cas de demande concomitante de scrutin public et de scrutin secret sur un même sujet, le scrutin secret a priorité.
Chapitre 14 : le Compte-Rendu
Article 42 : Un compte-rendu succinct des délibérations est affiché sur la porte le panneau d’affichage officiel de la Mairie sous huitaine.
Chapitre 15 : Extraits des délibérations
Article 43 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer (article L 2121-13 du code général des collectivités territoriales). Les extraits des délibérations transmis en Préfecture mentionnent l’exposé de la délibération un résumé sommaire des débats et la décision prise par le Conseil Municipal.Chapitre 16 : Procès-verbal
Article 44 : Dès l’ouverture de la réunion, le procès-verbal de la séance précédente est soumis à l’approbation du Conseil.
Article 45 : Des modifications peuvent être apportées à ce procès-verbal avec l’accord de la majorité du conseil municipal.
Article 46 : Le procès-verbal est adopté à main levée.
Article 47 : Les déclarations lues par un conseiller municipal en cours de séance doivent être remises au secrétaire au plus tard en fin de séance.
LES COMMISSIONS
Article 48 : En début de mandat le Conseil Municipal peut décider de la création de plusieurs commissions. Le nombre n’est pas limité.
Article 49 : Elles pourront subir des modifications en cours de mandat.
Article 50 : La périodicité des réunions des commissions est laissée à l’appréciation du maire ou du responsable de ladite commission.
Article 51 : Le responsable de chaque commission peut seul faire appel à des personnes qualifiées de son choix, extérieures au Conseil Municipal.
Article 52 : Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent un avis sur les questions abordées au cours d’une séance ultérieure du Conseil Municipal.
Article 53 : Les délégués du Conseil Municipal aux diverses collectivités ou syndicats feront un compte rendu succinct et sans débat après chaque réunion des décisions pouvant impacter la commune.
Article 54 : Modifications du règlement : Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée.
Article 55 : Application du règlement : Le présent règlement est applicable au conseil municipal de Saint-Girons. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 2
Bernard GONDRAN,
Dominique ANTRAS
N° 2014-09- 09
Fixation de la liste des emplois et des conditions d’occupation des logements de fonction
M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il appartient au conseil municipal d’autoriser le maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué après avis du comité technique pour nécessité absolue de service.
Ce dispositif est réservé aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Le Maire propose à l’assemblée de fixer la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonction dans la commune de Saint-Girons comme suit :
Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
le gardien des complexes sportifs Pour des raisons de sécurité et de disponibilité
Il est proposé au conseil municipal d’adopter la proposition ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-09-10
Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l’avis des représentants des collectivités et établissements
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Vu le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements,
Vu la loi du 5 07 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mai 2014 soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1 janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 131 agents,
Il est proposé au conseil municipal
1. de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (quatre), et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
2. de décider le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel, soit 4 , et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
3. de décider le recueil, par le comité technique, de l’avis des représentants de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées. Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (Bernard GONDRANN° 2014-09-11
Délibération instituant le temps partiel et fixant les modalités d’application
M. le Maire rappelle au Conseil que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du comité technique.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 6 septembre 2013,
Le Maire propose à l'assemblée d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
- Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien ; hebdomadaire ; mensuel ou annuel.
- Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées entre 50 % et 99 %.
- Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois.
- La durée des autorisations sera de 6 mois.
- Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'unedemande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
- La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
- Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.
- Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.
- Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Il est proposé au conseil municipal :
d'adopter les modalités ainsi proposées ;
de préciser qu'elles prendront effet à compter du 1er octobre 2014 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an ;
de préciser qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-09-12
Mise à jour du tableau des effectifs : suppression d’emplois
M. le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu du nombre de postes ouverts non pourvus et non nécessaires au fonctionnement des services il convient de supprimer les emplois correspondants.Le Maire propose à l’assemblée la suppression des emplois suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE
GRADES OU EMPLOIS NOMBRE DE POSTES
SUPPRIMES
Directeur général adjoint des services 1
Rédacteur principal de 1ère classe 3
Rédacteur principal de 2ème classe 1
Rédacteur 3
Rédacteur (28h 15) 2
Adjoint administratif principal 2ème classe (28h15) 1
Adjoint administratif de 1ère classe 7
Adjoint administratif de 2ème classe (TC) 2
Adjoint administratif de 2ème classe( 31h 30 ) 14
Adjoint administratif de 2ème classe( 28h15 ) 6
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 40
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur subdivisionnaire 1
Agent de maîtrise principal 1
Agent de maîtrise 6
Adjoint technique principal de 1ère classe(31h30) 1
Adjoint technique principal de 1ère classe(autres
horaires)
1
Adjoint technique principal de 2ème classe 9
Adjoint technique principal de 2ème classe(31h30) 2
Adjoint technique principal de 2ème classe (autres
horaires)
1
Adjoint technique de 1ère classe(31h30) 1Adjoint technique de 1ère classe(autres horaires) 1
Adjoint technique de 2ème classe 14
Adjoint technique de 2ème classe(31h30) 22
Adjoint technique de 2ème classe(28h15) 9
Adjoint technique de 2ème classe(autres horaires) 5
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 74
FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE
ATSEM principal de 1ère classe 1
ATSEM principal de 2ème classe 4
ATSEM de 1ère classe 7
ATSEM de 1ère classe(28h15) 1
ATSEM de 1ère classe(autres horaires) 1
Educateur de jeunes enfants 1
TOTAL FILIERE SANITAIRE ET SOCIALE 15
FILIERE CULTURELLE
Assistant de conservation principal de 2ème classe 2
Assistant de conservation principal de 2ème classe
(28h15)
1
Assistant de conservation 1
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1
Adjoint du patrimoine de 2ème classe 2
TOTAL FILIERE CULTURELLE 7
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 2ème classe 1Animateur 1
TOTAL FILIERE ANIMATION 2
FILIERE SPORTIVE
Educateurs des activités physiques et sportives 2
Opérateur des activités physiques et sportives 2
Aide opérateur 2
TOTAL FILIERE SPORTIVE 6
FILIERE POLICE
Chef de police municipale 1
Brigadier chef principal 1
Gardien 1
Garde champêtre 1
TOTAL FILIERE POLICE 4
NON CITES
Receveur principal 2
TOTAL NON CITES 2
Il est proposé au conseil municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
Vu l’avis du Comité technique paritaire réuni le 30 juin 2014,
- d’adopter la proposition du Maire,
- d’adopter le tableau des effectifs ainsi modifié et joint en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-09-13
Appel à Manifestation d’Intérêt pour la revitalisation des centres-bourgs
Monsieur le Maire expose que le gouvernement vient de lancer une expérimentation en faveur de la revitalisation des centres-bourgs. Cette démarche, pilotée par le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET) vise à :
- dynamiser l’économie des bassins de vie ruraux et périurbains, en développant des activités productives et résidentielles,
- améliorer le cadre de vie des populations, en offrant notamment des logements de qualité et un meilleur accès aux services de proximité,
- accompagner la transition écologique des territoires et limiter l’artificialisation des sols liée à l’étalement urbain.
Ce programme s’adresse à des territoires intercommunaux dotés de bourgs de moins de 10 000 habitants exerçant des fonctions de centralité structurantes pour les bassins de vie ruraux et périurbains. La commune de Saint-Girons a été retenue dans le cadre de ce programme.
Monsieur le Maire précise que les porteurs du projet seront la communauté de communes et la commune de Saint-Girons. Le projet est axé sur quatre objectifs alliant :
- le renouvellement urbain et l’amélioration du « mieux vivre » à Saint-Girons, - la poursuite de l’amélioration du cadre de vie avec mise en valeur de la richesse patrimoniale aquatique,
- la mise en place d’actions et d’outils concertés pour l’amélioration du parc privé de logements visant à la réduction de la vacance et l’augmentation de l’offre de logements sociaux cohérents avec le contexte local,
- la mise en œuvre d’actions revitalisantes pour le commerce.
Le programme s’étendra sur 6 ans.
L’implication de la commune, en partenariat avec l’EPCI, l’État, le Département, et la Région, au projet de revitalisation du centre-bourg serait :
au niveau de l’ingénierie :
o Participation au recrutement d’un chef de projet (1 EPT, cofinancé par l’Etat – FNADT – et la CCASG) et mise à disposition partielle des ressources internes concernées (Urbanisme, CCAS),
o Co-financement des études de faisabilité et pré-opérationnelles, au niveau de la rénovation urbaine et du logement :
o Co-financement des actions de rénovation de façades,
o Co-financement et montage avec bailleur de projets pilotes de rénovation d’îlots et de leur transformation en opérations mixtes logements / commerces, visant à revitaliser certains secteurs du centre
o Co-financement d’un aménagement urbain au niveau du Quai du Gravier,
au niveau du commerce:
o Co-financement d’actions de revitalisation.
En première évaluation, la participation de la commune au programme général joint en annexe* est évaluée à 10 % de l’ensemble total de financement affecté à l’opération et réparti sur 6 ans.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser :
à déposer un dossier de candidature à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour la revitalisation du centre-bourg de Saint-Girons,
à participer au recrutement d’un chef de projet,
à contribuer au financement des dépenses du programme conformément au plan de financement joint en annexe.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 28
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (Bernard GONDRAN)
N° 2014-09-14
Participation au projet de développement et à la gestion de l'aérodrome de Saint- Girons Antichan – Transfert de compétence à la communauté de communes
M. le Maire indique au Conseil que la plateforme de l’aérodrome d’Antichan est gérée par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ariège. C’est un équipement structurant ayant vocation à soutenir le développement économique et touristique du Couserans.
Face à des difficultés financières récurrentes, la C.C.I. a sollicité le partenariat des collectivités pour la gestion de la structure. Depuis plusieurs mois des réunions ont régulièrement été organisées avec le Conseil Général de l’Ariège et les collectivités locales concernées par l’équipement afin de déterminer un projet de modernisation et de développement. Des investissements doivent être engagés et une nouvelle gouvernance estenvisagée pour piloter la structure. Sollicitée, la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons a donné un accord de principe.
M. le Maire indique que les communes membres doivent à présent délibérer pour qu’une modification statutaire soit effectuée.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-09-15
Rapport d’activité de la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint- Girons du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté des Communes de l’agglomération de Saint-Girons a fait parvenir son rapport d’activité relatif à l’exercice 2013 à la commune de Saint-Girons, membre de ladite communauté, afin qu’il soit présenté en séance publique du conseil municipal.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activité de la communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons relatif à l’exercice 2013 et de la liste des dépenses réalisées par l’intercommunalité dans les communes membres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-09-16
Délégation de service public fourrière automobile : convention de délégation de service public
Monsieur le Maire expose que par délibération du 20 juin 2005 le conseil municipal avait attribué à Monsieur MAZARD la première délégation de gestion de la fourrière automobileen application du code de la route.
M. le Maire propose à l’assemblée de se prononcer favorablement pour une nouvelle convention d’une durée de 5 ans à compter du 1er octobre 2014 et d’autoriser le maire à signer la convention de délégation de service public concernant la gestion de la fourrière automobile.
Délégation de Service Public
Fourrière automobile
Convention de délégation de service public
Entre les soussignés :
La Commune de Saint-Girons, représentée par son Maire, Monsieur François MURILLO agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2014, ci-après dénommée « le délégant »,
d’une part,
Et
Sarl MAZARD , représentée par Elyam MAZARD route de Sentaraille , 09190 Lorp- Sentaraille, ci-après dénommé «le délégataire »,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet la délégation de la gestion de la fourrière automobile,
conformément aux dispositions du Code de la Route pour sa partie législative aux articles
L.325-1, L.325-2 et L.325-13 et pour sa partie règlementaire aux articles R.325-1, R.325-1-1
et de l’article R.325-12 à R.325-46, ainsi qu’au décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant
les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par
leurs propriétaires.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DU CONTRAT
Le délégataire est chargé de gérer à ses risques et périls la fourrière automobile. Il est autorisé à percevoir auprès des propriétaires des véhicules qui lui sont confiés un prix fixé dans les conditions ci-après stipulées.
Il s’engage à enlever, dans les limites communales, les véhicules qui lui sont désignés par le Maire et les Adjoints au Maire agissant en qualité d’Officier de Police Judiciaire, dans le cadre de l’article R.325-12 du Code de la Route ou en application de l’article R.325-14 du même Code. Les enlèvements pourront être prescrits également par le chef de la police municipale et par les fonctionnaires de police nationale, ayant la qualité d’Officier de police judiciaire.
Les opérations d’enlèvement, de déplacement, de transport et de déchargement, devront être effectuées en utilisant toutes procédures garantissant l’intégrité des véhicules enlevés dans tous les aspects (mécanique, géométrie, carrosserie, accessoires, habillage…)Il s’engage à transporter les dits véhicules et à les garder dans les locaux clos qui lui appartiennent et qui tiendront lieu de fourrière de la Ville de SAINT-GIRONS.ARTICLE 3 : MISE EN FOURRIÈRE
Le délégataire sera tenu de procéder immédiatement, sur simple appel téléphonique émanant des autorités visées à l’article 2, à l’enlèvement des véhicules qui lui seront désignés tant de jour que de nuit, tous les jours ouvrables ainsi que les dimanches et jours fériés.
L’ordre de réquisition prévu à l’article R.325-28 du Code de la Route sera aussitôt établi et remis au délégataire par l’autorité requérante.
Les opérations d’enlèvement seront effectuées aux risques et périls du délégataire qui devra posséder un matériel spécialisé.
Le délégataire devra prendre toutes garanties contre ces risques ainsi que ceux de vols en cours de gardiennage, ces risques restant à sa charge.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES VÉHICULES ENLEVÉS
1/ Remise au propriétaire : (en application des articles R.325-30 et suivants du Code de la Route)
Le délégataire doit remettre aux propriétaires ou à leurs mandataires, les véhicules qui auront bénéficié de la mainlevée délivrée par l’autorité requérante contre le paiement des sommes dues et présentation des pièces justificatives. Un délai maximal d’une heure et demie entre la délivrance de la main-levée et la remise effective du véhicule est accordé au délégataire.
La remise du véhicule s’effectue pendant les heures d’ouverture de la fourrière, c’est –à- dire : du lundi au vendredi : 8h -12h et 14h -18 h.et le samedi de 8h à 12h. Toutefois et en fonction du caractère d’urgence, le délégataire s’engage à remettre le véhicule en dehors des horaires et des jours précités.
2/ Véhicules réputés abandonnés :
Selon les dispositions de l’article L.325-7 du Code de la Route, les véhicules laissés en fourrière à l’expiration d’un délai de 30 jours, à compter de la mise en demeure faite au propriétaire, sont réputés abandonnés.
Ce délai est réduit à 10 jours si l’expertise du véhicule conclut à une valeur marchande inférieure au montant fixé par les textes en vigueur.
Le délégataire informe le délégant, dès l’expiration des délais légaux précités, des véhicules réputés abandonnés.
3/ Remise au Service des Domaines des véhicules non retirés de la fourrière par leurs propriétaires :
Tout véhicule réputé abandonné selon les dispositions précitées, dont l’estimation est supérieure au seuil minimal fixé par les textes réglementaires, est livré pour aliénation, au service des domaines.
Le délégataire met à la disposition de l’administration des domaines sur instruction de l’autorité compétente, en vue de leur vente après l’expiration du délai réglementaire de garde, les véhicules non réclamés conformément aux dispositions de l’article R.325-43 du Code de la Route.Cette remise sera constatée par procès-verbal dressé contradictoirement et pour chacun des véhicules remis.
Ce procès-verbal devra comporter pour chaque engin remis le genre, la marque, les type et couleurs, les nom et adresse du propriétaire s’il a été identifié, la date de mise en fourrière, le n° dans la série du type, le n° du moteur, le numéro d’immatriculation ainsi que l’indication des réparations que l’acquéreur aura l’obligation de faire effectuer pour que le véhicule puisse circuler dans les conditions normales de sécurité.
Ce document devra mentionner également le montant des frais de transfert, d’expertise et de garde en fourrière, il devra indiquer en outre la date et le lieu de délivrance du certificat d’immatriculation et le cas échéant faire mention d’un gage.
Les véhicules devront être remis au service des Domaines vides, c’est à dire débarrassés des objets et marchandises qu’ils contenaient. Ces derniers seront déposés au service « objets trouvés » de la Mairie, il en sera de même pour les objets de valeur. Conformément aux dispositions de l’article A 106 du Code du Domaine de l’Etat, les véhicules mis en fourrière resteront, à compter de la remise et jusqu’à la vente dans les lieux où ils se trouvent, sous la garde et à la responsabilité du délégataire. Les frais de garde courant pendant cette période seront réglés par le service des Domaines, sur facture établie par le Délégataire.
Le délégataire remet aux acquéreurs les véhicules vendus par les Domaines sur présentation du bon d’enlèvement délivré par cette administration. L’enlèvement devra avoir lieu le plus rapidement possible à partir du 15ème jour suivant la vente. Les frais de la fourrière seront à la charge des acheteurs.
4 /Destruction des véhicules :
Les véhicules proposés à la vente et qui n’ont pas trouvé preneur, à l’expiration d’un délai fixé par le Préfet de l’Ariège, sont livrés à la destruction, dans les conditions fixées par l’article L.325-8 du Code de la Route, les articles R.325-44 et R.325-45 du Code la Route.
ARTICLE 5 : CHOIX DE L'EXPERT AUTOMOBILE
Le délégataire fait appel à l’expert automobile de son choix, aux deux conditions suivantes : - l’expert doit être inscrit sur la liste préfectorale des experts susceptibles d’être appelés à donner un avis sur le classement des véhicules mis en fourrière. - Le délégataire sollicite chaque expert inscrit, à tour de rôle, de façon égalitaire.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Le délégataire encaissera, auprès des propriétaires des véhicules, les redevances relatives aux opérations préalables à la mise en fourrière, à l’immobilisation matérielle, à l’enlèvement, à la garde et aux frais d’expertise, dont les taux maxima, compte tenu des catégories de véhicules, sont fixés par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en date du 2 mars 2012 (modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001). Les règlements seront effectués par les propriétaires des véhicules sur production de factures établies par le délégataire.
Le produit de la vente par le Service des Domaines, après déduction des frais engagés (enlèvement, garde, expertise, vente), est tenu à la disposition du propriétaire ou ses ayants-droit, ou le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits, pendant un délai de deux ans. A l’expiration de ce délai, ce produit est acquis à l’Etat. Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant des frais visés ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants-droit restent débiteurs de la différence.
Dans le cas où la contre expertise ne confirme pas l’expertise initiale, le paiement des frais d’expertise sera dû par le délégant.
Dans le cas où le propriétaire du véhicule vendu par le Service des Domaines est inconnu, les frais engagés par le délégataire lui sont remboursés par le délégant, hors frais engagés à partir de la remise du véhicule au service des Domaines (cf article 4/3). Ces frais sont facturés par le délégant au service des domaines, lequel en assure le paiement jusqu’à concurrence du prix de vente.
Si la mise en vente se révèle infructueuse, le délégant s’engage à rembourser au délégataire la totalité des frais déboursés par ce dernier, dans la limite des taux maxima fixés par arrêté interministériel.
Enfin, dans le cas de destruction du véhicule, le délégant rembourse au délégataire la totalité des frais de fourrière supportés par ce dernier.
ARTICLE 7 : MONTANT DES PRESTATIONS
D’un commun accord, les parties au contrat fixent les montants comme suit :
Frais de fourrière Catégorie de véhicules Montant en euros
Immobilisation matérielle Véhicule PL44t>PTAC>19t
Véhicule PL19t>PTAC>7,5t
Véhicule PL7,5t>PTAC>3,5t
Voiture particulière
Autre véhicule immatriculé
7,60 €
7,60 €
7,60 €
7,60 €
7,60 €
Opérations préalables Véhicule PL44t>PTAC>19t
Véhicule PL19t>PTAC>7,5t
Véhicule PL7,5t>PTAC>3,5t
Voiture particulière
Autre véhicule immatriculé
22,90 €
22,90 €
22,90 €
15,20 €
7,60 €
Enlèvement Véhicule PL44t>PTAC>19t
Véhicule PL19t>PTAC>7,5t
Véhicule PL7,5t>PTAC>3,5t
Voiture particulière
Autre véhicule immatriculé
274,40 €
213,40 €
122,00 €
113,00 €
45,70 €
Garde journalière Véhicule PL44t>PTAC>19t
Véhicule PL19t>PTAC>7,5t
Véhicule PL7,5t>PTAC>3,5t
Voiture particulière
Autre véhicule immatriculé
9,20 €
9,20 €
9,20 €
6,00 €
3,00 €
Expertise Véhicule PL44t>PTAC>19t
Véhicule PL19t>PTAC>7,5t
Véhicule PL7,5t>PTAC>3,5t
Voiture particulière
Autre véhicule immatriculé
91,50 €
91,50 €
91,50 €
61,00 €
30,50 €Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises, sachant que les entreprises de fourrière sont imposables à la TVA aux taux normal prévu par l’article 278 du Code Général des Impôts, soit 20%.
ARTICLE 8 : RÉVISION DES CONDITIONS TARIFAIRES
L’ensemble des commissions tarifaires est soumis à réexamen sur demande du délégataire, adressé au délégant sous pli recommandé avec accusé de réception postal. En tout état de cause, la révision des conditions tarifaires ne pourrait fixer des tarifs supérieurs aux taux maxima établis par l’arrêté interministériel en cours à la date de révision.
ARTICLE 9 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er octobre 2014.
Elle ne peut être reconduite tacitement, elle peut néanmoins prolongée : a) pour une durée maximale de un an pour motif d’intérêt général.
b) lorsque le délégataire a été chargé de réaliser pour la bonne exécution du service ou pour étendre son périmètre d’intervention, par le délégant, des investissements matériels non prévus au contrat initial et qu’ils ne pourraient être amortis pendant la durée initialement prévue de la présente convention.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGATAIRE
Il devra assurer la continuité du service, tenir à jour en permanence le tableau de bord tel qu’il figure en annexe du cahier des charges, tenir une comptabilité de tous les versements qu’il aura reçu pour retrait des véhicules. Il devra en outre, prévenir le délégant de dépassements de délais de garde excessifs.
ARTICLE 11 : CONTROLE DU DÉLÉGANT
Le délégant a le droit de contrôler les renseignements donnés par le délégataire. A cet effet, les agents accrédités peuvent se faire présenter toute pièce de comptabilité nécessaire à leur vérification. Ils peuvent procéder à toute vérification utile sur pièce et sur place, pour s’assurer que le service est géré dans les conditions prévues à la présente convention.
ARTICLE 12 : DÉNONCIATION DU CONTRAT
Le délégant pourra résilier de plein droit la concession dans les cas suivants : - si le délégataire interrompt son entreprise pendant 10 jours consécutifs - s’il négligeait notoirement l’exécution des opérations d’enlèvement des véhicules ou si cet enlèvement donnait lieu à des réclamations nombreuses et reconnues fondées des propriétaires des véhicules.
- s’il ne se conformait pas aux dispositions de l’article 4 de la présente. - en cas de décès, faillite ou règlement judiciaire du délégataire.
- toute cession de la concession à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, ne pourrait intervenir qu’après accord préalable express et écrit du délégant. Le non respect de cette disposition entraîne également la résiliation de plein droit.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
Pour la préservation de l’intérêt général, le délégant peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention, il en informe le délégataire par lettre recommandée avec accusé deréception, la concession prend fin trois mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
La résiliation amiable du contrat sur demande du délégataire par lettre recommandée avec accusé de réception postal moyennant un préavis de 3 mois pourra également être acceptée discrétionnairement par le Maire.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour toute manifestation organisée sur le domaine public, (foire, marché, animation festive…), le déléguant doit prévenir suffisamment à l’avance le délégataire, par copie de l’arrêté municipal règlementant l’espèce, afin que les opérations d’enlèvement soient terminées avant le début de celle-ci.
ARTICLE 15 : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la présente les parties font élection de domicile en l’Hôtel de Ville –place Jean Ibanès.
Fait à Saint-Girons , le
Le délégant Le délégataire Le Maire de Saint-Girons M. Elyam MAZARD François MURILLO
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 29
Votes contre : 0
Abstentions : 0
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire donne la parole à Mme Dominique ANTRAS qui a souhaité aborder la question du « Grand marché transatlantique ».
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 21 heures 40.
Le Maire,
François MURILLOAnnexe 1 :