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Déliberation - stgicm 29 09 10 Document publié le Mercredi 29 septembre 2010 par la commune de Saint-Girons. Lien du pdf (Déliberation - stgicm 29 09 10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Tourisme, Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 1 / 20

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 29 SEPTEMBRE 2010 à 19 heures

COMPTE RENDU SOMMAIRE

(relevé des délibérations)

Avant de commencer la séance, Monsieur François MURILLO, Maire, prononce la déclaration suivante :

Dans cette période de rentrée il me paraît utile avant d’aborder l’ordre du jour d’évoquer quelques points qui ont pu marquer la vie de nos concitoyens, et peut-être les affecter dans le courant de l’été.

Je le fais car les feux de l’actualité se sont portés partout en France sur certains événements commentés de manière à susciter bien des malentendus, avec des amalgames qui ne sont pas de nature à produire dans nos esprits la sérénité nécessaire.

Pour tout dire nous avons eu nous aussi, certes d’une manière non vraiment gravissime mais bien réelle, notre lot d’implantations inopinées sur des campements illicites.

Alors je veux m’exprimer ici comme Maire ayant à ce titre personnellement la responsabilité de l’ordre public et de la sûreté de ses concitoyens. Et dire que j’ai veillé, et que je veille au respect de l’ordre républicain dans un souci de justice et d’humanité y compris si des sanctions s’avèrent nécessaires.

Je veille, et je crois en avoir donné la preuve, à me garder de tout préjugé dans les décisions que je suis amené à prendre.

Et je récuse toute confusion pouvant conduire à classer les personnes auxquelles je peux avoir affaire en fonction de leur catégorie, qu’elle soit sociale, géographique ou ethnique.

Pour ceux qui sont citoyens français, d’où qu’ils viennent, je les appelle, et je les rappelle s’il le faut, au respect de la loi.

Pour ceux qui ne le sont pas, tout en demeurant ferme le cas échéant sur ce respect de la loi, je souhaite que l’on n’en fasse pas des boucs émissaires et je ne confond pas l’action en faveur de la sécurité, qui est pour moi une priorité, avec le spectacle donné d’une mise en scène sécuritaire.

J’ai tenu aujourd’hui à faire ce rappel des principes et de mes prérogatives qui sont aussi une charge que j’assume.

Je me propose aussi d’engager une réflexion pour le meilleur accueil de tous dans l’agglomération de Saint-Girons. Réflexion à laquelle ce conseil municipal sera associé.

Monsieur le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux.

Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Laurence ARTIGUES, René CLERC, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORERE, Sylviane POULET, PierreCompte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 2 / 20

LOUBET, José GARCIA, Marie-Hélène GASTON, Cécile ESTAQUE, Christel LLOP, Carole DURAN-FILLOLA, Roger PORTET, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Christine NINGRES SAINT MARC.

Absents excusés ayant donné procuration : Gérald ROVIRA (procuration à Michel DAVID jusqu’à son arrivée à 19 heures 45 avant le vote de la décision modificative), Marie-Christine DENAT-PINCE (procuration à François MURILLO), Francine DOUILLET-SOUM (procuration à Guy PIQUEMAL), Christian ROUCH (procuration à Thierry TOURNÉ). Absents : Nathanaël BORDES, Marie-Madeleine NICOLOFF, Marion COUMES. Secrétaire de séance : Thierry TOURNÉ.

ORDRE DU JOUR

- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 juin 2010 - Compte rendu de décisions municipales

URBANISME ET TRAVAUX

- Acquisition d’une parcelle à Madame Françoise DARRIEU

- Vente d’une parcelle à Monsieur Jean-Michel LABAT : décision de principe - Vente d’une parcelle à la commune de Saint-Lizier

- Vente d’une parcelle à l’A.P.A.J.H.

- Mise à jour du tableau de classement des voies communales

- Décision modificative n° 1

- Création du budget annexe de lotissement

- Vote du budget annexe de lotissement

- Fixation du prix de vente des lots du « Lotissement Peyre Rouge » - Vente d’une parcelle (lot numéro 3 du « Lotissement Peyre Rouge ») à Mademoiselle Coralie NOIRAN et Monsieur Mathieu GALEY

FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE

- Compétence tourisme et création d’un office de tourisme communautaire. Transfert de compétences à la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons - Prolongation de la délégation de la gestion de la fourrière automobile accordée à Monsieur Christian Mazard

- Caisse des Écoles : rattachement au budget général de la commune - Conventions conclues pour la gestion de la cantine, du centre de loisirs et du centre de loisirs associé à l’école

- Indemnisation versée à la commune à l’occasion d’un sinistre

- Reprise d’une concession funéraire

- Transport scolaire

QUESTIONS DIVERSES

Compte rendu de la séance du conseil municipal du 28 juin 2010

Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale des décisions suivantes, prises en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).

29 juin 2010 N° 2010-07-57

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 3 / 20

Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la décision de prendre en charge les voies, réseaux et espaces communs du lotissement Mistral à Saint-Girons appartenant à l’Association Syndicale libre dudit lotissement, Vu en conséquence la cession au bénéfice de la commune, moyennant la somme de un euro, des parcelles cadastrées Section B n° 2449 - 2228 et 1998,

Considérant que l’opération projetée doit être entérinée par l’assemblée générale des colotis, Considérant que l’absence de statuts et la vacance de cette association syndicale libre place la commune de Saint-Girons dans l’obligation d’obtenir la désignation d’un administrateur ad hoc qui sera chargé de convoquer une assemblée générale de colotis, laquelle sera invitée à délibérer sur la vente projetée,

DECIDE

Article 1 : De charger Maître Régis DEGIOANNI, au sein de la S.C.P. Luc GOGUYER- LALANDE et Régis DEGIOANNI - Avocats - 7 rue des Chapeliers - 09001 FOIX de déposer près le Tribunal de Grande Instance de Foix une requête tendant à obtenir la désignation d’un administrateur provisoire judiciaire de l’Association Syndicale Libre du Lotissement Mistral.

Article 2 : De prendre en charge les frais et honoraires de l’administrateur qui sera désigné par Mme la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Foix.

Article 3 : De verser à la S.C.P. Luc GOGUYER-LALANDE et Régis DEGIOANNI, au titre de provision et frais d’honoraires, la somme de quatre cents euros hors taxes, soit quatre cent soixante dix-huit euros quarante centimes T.T.C. (478,40€).

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

10 août 2010 N° 2010-07-58

Le Maire de la commune de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

DECIDE

Article 1 : En vue de financer des investissements 2010 de la commune, de contracter auprès de l’établissement bancaire DEXIA CREDIT LOCAL un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 2 : Caractéristiques du produit :

- Montant : 208.000 euros

- Taux fixe : 2,16 %

- Durée : 15 ans

- Périodicité : trimestrielle

- Échéances constantes.

Article 3 : Cet emprunt est à imputer au compte 1641 de la section d’investissement de la commune.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

28 juillet 2010 N° 2010-07-59

Le Maire de la commune de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Considérant qu’il existe au sein du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège un service de remplacement auquel il peut être fait appel pour pallier les absences de courte durée du personnel administratif moyennant une participation horaire fixée par le Conseil d’Administration de cet établissement,Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 4 / 20

Considérant l’absence concomitante des employées du service état-civil / passeports et vu la nécessité d’assurer la continuité du service public,

DECIDE

Article 1 : De faire appel au service de remplacement mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège.

Article 2 : D’autoriser à cet effet, en tant que de besoin, la signature de la convention correspondante conformément au modèle annexé à la présente.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

28 juillet 2010 N° 2010-07-60

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’occupation illicite de terrains communaux par des gens du voyage qui y stationnent sans autorisation et ne respectent pas les équipements publics,

Considérant le refus des dits gens du voyage de libérer les espaces publics qu’ils occupent illégalement depuis plusieurs semaines,

Considérant qu’il convient d’obtenir leur évacuation et de défendre les intérêts de la commune,

DECIDE

Article 1 : De désigner Maître Florence BALARD, au sein de la S.C.P. BARAT-BALARD - Avocats associés - 34 avenue d’Aulot - 09200 SAINT GIRONS pour engager au nom de la commune les procédures nécessaires.

Article 2 : De verser à la S.C.P. BARAT-BALARD, au titre de note de frais et honoraires, la somme de trois cent quatre vingts euros hors taxes, soit quatre cent cinquante quatre euros quarante-huit centimes T.T.C. (454,48 €).

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

08 septembre 2010 N° 2010-09-61

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation dans la Salle Max Linder, le jeudi 07 octobre 2010 et le lundi 11 octobre

DECIDE

Article 1 : De fixer comme suit les montants des droits d’entrée pour les spectacles susvisés :

Catégorie de tarif Montant du droit d’entrée

tarif plein 5,80 €

tarif réduit (chômeur, R.S.A., étudiants, enfants de

moins de 18 ans)

4,60 €

tarif classes 3,00 €

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

08 septembre 2010 N° 2010-09-62Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 5 / 20

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la procédure engagée en novembre 2007 par la commune de Saint-Girons à l’encontre de Monsieur Frédéric DALMASO aux fins d’expulsion du local qu’il occupe 12 rue de la République à Saint-Girons, local appartenant à la commune,

Vu la décision municipale n° 2007-11-109 du 06 novembre 2007 désignant Maître Sylvie RIEU - Avocat - 10 avenue Galliéni à Saint-Girons, pour défendre les intérêts de la commune dans l’affaire ci-dessus,

DECIDE

Article 1 : De verser à Maître Sylvie RIEU - Avocat - 10 avenue Galliéni 09200 Saint-Girons, au titre d’honoraires et frais, la somme de 3.000 euros hors taxes, soit 4.212,67 € (quatre mille deux cent douze euros soixante sept centimes) toutes taxes comprises. Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

14 septembre 2010 N° 2010-09-62 bis

Le Maire de Saint-Girons,

Vu le code de l’urbanisme, articles L. 210-1 et L. 300-1 notamment, Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) en date du 24 août 2010 reçue en mairie le 26 août 2010, adressée à Monsieur le Maire de Saint-Girons par la S.C.P. FARGUES-GELY-FIS, notaires associés à Bagnères de Luchon, concernant le bien suivant :

Section Numéro Lieu-dit Contenance Adresse

D 88 Villefranche 37 m² Rue Villefranche

D 87 Villefranche 478 m² Rue Villefranche

Vu la délibération du conseil municipal n° 2005-09-21 du 13 septembre 2005 instituant le droit de préemption dans les zones U et NA du plan d’occupation des sols (P.O.S.) et déléguant à Monsieur le Maire l’exercice de ce droit au nom de la commune,

Vu la situation du bien susdit dans une des zones U du P.O.S.,

Vu le prix de vente de trente mille euros (30.000 €), dudit bien consigné dans la D.I.A., Considérant l’intérêt de pérenniser et d’aménager une liaison piétonnière entre l’impasse du Casino et le boulevard du Général de Gaulle,

Considérant l’intérêt de pérenniser et d’aménager l’aire de stationnement de véhicules d’une capacité substantielle en centre ville,

Considérant la délibération n° 2010-04-11 en date du 07 avril 2010 par laquelle la Commune de Saint-Girons a décidé un programme d’aménagement urbain impliquant plusieurs voies de quartiers du centre ville dont l’une (rue Joseph Pujol) à vocation piétonne et à proximité immédiate de l’impasse du Casino,

Considérant l’intérêt de l’existence d’une liaison rapide et directe entre un parking de proximité et public avec la rue Joseph Pujol via l’impasse du Casino pour garantir le fonctionnement du programme d’aménagement urbain susdit,

Considérant que la nature de ces aménagements constitue une des actions ou une des opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme au titre de « la réalisation des équipements collectifs »,

DECIDE Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 6 / 20

Article 1 : D’exercer le droit de préemption urbain sur le bien susvisé appartenant à la SAS UNIMAG FAURÉ ET COMPAGNIE domiciliée 2 rue Mille Hommes 09100 SAINT JEAN DU FALGA, au prix figurant dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Article 2 : De notifier la présente décision à la S.C.P. FARGUES-GELY-FIS, notaires associés - 22 allée d’Etigny 31110 LUCHON.

Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales. Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du conseil municipal.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à partir de la notification.

14 septembre 2010 N° 2010-09-63

Le Maire de Saint-Girons,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat,

DECIDE

Article 1 : De passer commande auprès du Syndicat Départemental des Collectivités Électrifiées des travaux proposés sur un programme esthétique - Article 8 du cahier des charges de distribution publique d’électricité :

- travaux de câblage BT Quai du Gravier et Rue Neuve

pour un montant de 14.250,00 € représentant 30 % du montant des travaux - travaux de câblage BT Avenue Fernand Loubet

pour un montant de 5.310,00 € représentant 30 % du montant des travaux. Article 2 : Ces réalisations seront financées sur les fonds propres de la commune. Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.

Le conseil municipal prend acte des décisions municipales ci-dessus présentées.

Acquisition d’une parcelle à Madame Françoise DARRIEU

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait délibéré favorablement le 26 juillet 2000 pour acquérir aux consorts FAUP un bâtiment ruiné, petite rue du Pujol, afin de lutter contre l’insalubrité et de constituer une réserve foncière pour d’éventuels aménagements urbains à cet endroit, d’autant que la commune est déjà propriétaire d’une maison voisine.

Or ce dossier n’avait jamais pu être conclu car des difficultés successorales liées aux vendeurs s’y étaient opposées.

Il s’avère qu’aujourd’hui ces problèmes ont disparu et que par ailleurs la situation s’est simplifiée car il ne demeure qu’un seul vendeur. Cette affaire peut par conséquent se conclure.

L’acquisition porte sur la parcelle suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance

exprimée en mètres

carrés

Section Numéro

B

661

La Ville 100Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 7 / 20

Monsieur le Maire confirme le bien fondé de cette acquisition et propose afin de permettre la rédaction de l’acte notarié :

- de consentir à l’acquisition de la parcelle susdite moyennant la somme de cinq mille trois cent trente cinq euros et soixante-douze centimes (5.335,72 €) à Madame Françoise DARRIEU née FAUP, domiciliée Chemin du Marsan 09200 Saint-Girons ;

- de charger Maître GRIG Jean-Christian, notaire à Saint-Girons, 30 avenue Aristide Bergès, de la rédaction de l’acte susdit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vente d’une parcelle à Monsieur LABAT Jean-Michel : décision de principe

M. le Maire expose avoir reçu une demande d’acquisition de parcelles communales émanant de Monsieur LABAT Jean-Michel demeurant Pégoumas à Saint-Girons.

Il s’agit des terrains cadastrés Section C numéros 1220 et 1221 situés à Palétès.

Ce bien, entouré de parcelles privatives, possède une configuration ingrate qui le rend difficilement utilisable pour un projet communal. Par ailleurs, son statut aussi bien au plan de prévention des risques qu’au plan d’occupation des sols va dans le même sens.

Ce sont les raisons pour lesquelles Monsieur le Maire propose de réserver une suite favorable à la demande d’acquisition dont il fait l’objet, formulée par une personne possédant des terrains contigus à la parcelle en question.

Cependant, le statut de fossé d’une partie de la parcelle C n° 1221 nécessitant son maintien dans le domaine communal, cette partie ne sera pas vendue. Il s’agit de la superficie comprise entre l’ancienne emprise de la voie ferrée et la R.D. 3.

Afin de mener à bien ce dossier, le rapporteur propose :

- d’accepter le principe de cette vente qui s’effectuera moyennant la somme de dix-huit mille neuf cent soixante euros (18.960 €) et qui portera sur une superficie d’environ 3.330 mètres carrés ; Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 8 / 20

- d’autoriser M. le Maire à signer tout document et à engager toute démarche se rapportant à ce dossier ;

- de préciser que cette affaire nécessitera l’intervention d’un géomètre expert afin d’établir notamment le document d’arpentage nécessaire à la division sus- exposée ;

- de rapporter dans le futur acte notarié de vente toutes servitudes qu’il y aura lieu, notamment au profit des fonds servants cadastrés Section C numéros 1074 et 1076.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vente d’une parcelle à la commune de Saint-Lizier

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la réalisation du lotissement de « Peyre Rouge », situé sur la commune de Saint-Lizier, une cession de terrain au profit de cette dernière a été prévue, conformément à l’emplacement réservé numéro 6 figurant à son plan local d’urbanisme. Il est destiné à l’élargissement de la voie communale desservant ce lotissement.

Il s’agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance

exprimée en mètres

carrés

Section Numéro

C

C

1699

723

Peyre Rouge

Peyre Rouge

702

12

TOTAL 714

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose :

- de consentir à la vente du bien susvisé moyennant la somme de un euro (1 €) au profit de la commune de Saint-Lizier ;

- de charger Maître Béatrice BOURNAZEAU Notaire à Saint-Girons, Square Balagué, de la rédaction de l’acte sus-dit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ; Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 9 / 20

- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement vendu a été évalué à la somme de quinze mille sept cent huit euros (15.708,00 €) par le Service des Domaines qui a donné son avis le 1er juillet 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vente d’une parcelle à l’A.P.A.J.H.

Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 24 février 2010 le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe de la vente d’une parcelle à l’A.P.A.J.H., afin de doter le foyer d’accueil médicalisé de Lagarde d’une entrée, comportant des aménagements périphériques, sur la commune de Saint-Lizier.

Il s’agit du terrain suivant :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance

exprimée en mètres

carrés

Section Numéro

C 1701 Peyre Rouge 2.979

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose :

- de consentir à la vente du bien susvisé moyennant la somme de un euro (1 €) à l’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (A.P.A.J.H.), domiciliée 3 rue de la Préfecture 09000 FOIX ;

- de charger Maître Jean-Michel BOUSQUET, Notaire à Varilhes, Avenue Jean Benazet, de la rédaction de l’acte sus-dit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

- de préciser pour les besoins de la publicité foncière que le bien présentement vendu a été évalué à la somme de cent cinquante cinq mille euros (155.000,00 €) par le Service des Domaines qui a donné son avis le 06 septembre 2010 ;

- de passer outre l’avis susvisé conformément à la décision de principe prise dans la séance du conseil municipal du 24 février 2010, et aux motivations énoncées dans la délibération du 04 décembre 2006 précisant l’intérêt représenté par le Foyer d’Accueil Médicalisé en terme de santé publique, de création d’emplois et de son fonctionnement en étroite liaison avec le Centre de Réadaptation Neurologique du Centre Hospitalier Ariège Couserans ; Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 10 / 20

- de créer toute servitude qu’il y aura lieu pour un libre accès et pour une utilisation sans contrainte par les pompiers et le service gestionnaire de la borne incendie implantée sur la parcelle cadastrée A numéro 3319, ainsi que pour la présence de la canalisation d’eau destinée à l’alimenter, dans le sol de cette même parcelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Mise à jour du tableau de classement des voies communales

M. le Maire expose que le tableau de classement des voies communales répertorie l’ensemble des voies incorporées dans le domaine public, ainsi que leurs caractéristiques. Sa dernière mise à jour, qui remonte à une délibération du conseil municipal du 19 juin 1993, avait permis d’identifier 43.562 mètres linéaires de voies communales à caractère de chemin et de rue, et 30.665 mètres carrés de voies publiques à caractère de place. Or, depuis cette date, plusieurs voies ont fait l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale, sans que le tableau sus-évoqué ne les répertorie.

Il s’agit des voies suivantes :

 Voies communales à caractère de rue :

Dénomination mètres linéaires

Voie du lotissement Sutra 173

Impasse Maréchal Foch 49

Chemin de Bethmale 115

Impasse Beausoleil 79

Allée Gaston Massat 330

Impasse des Érables 92

Impasse Fernand Loubet 33

Voie du lotissement Dorie 78

Chemin de Saint-Girons à Borde-Blanche (partie basse) 135

Voie du lotissement du Parc II 88

Voie du lotissement Caroline 62

Impasse des Lacs 193

Rue Paul Gauguin 156

Impasse du Talus 65

 Voies communales à caractère de chemin :

Dénomination mètres linéaires

Impasse du Bentaillou 142

Chemin de Bouche à Bentofario 1.070

 Voies communales à caractère de place :

Dénomination mètres carrés

Places adjacentes à l’Allée Gaston Massat 294

Place du Lotissement Caroline 273Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 11 / 20

Places adjacentes à l’Impasse des Lacs 948

Place adjacente à l’Impasse du Talus 150

Le rapporteur propose :

- d’approuver la mise à jour du tableau de classement des voies communales, afin d’y intégrer l’ensemble des voies classées depuis le 19 juin 1993 ;

- de fixer la longueur totale des voies communales à caractère de chemins et de rues à 46.422 mètres linéaires et la superficie des voies communales à caractère de places publiques à 32.330 mètres carrés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute démarche et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Décision modificative n° 1

La décision modificative proposée a deux objectifs : la prise en compte au sein du budget général de la commune de la création d’un budget annexe de lotissement et le vote de trois subventions à des associations :

- Association La mauvaise herbe (Radio La Locale) ........... 1.000 euros - Solidarine ................................................................ 200 euros - Union Musicale (pour la manifestation « Passatges » ....... 2.000 euros.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 23

Vote contre : 0

Abstentions : 3

(Abstentions : M. Roger PORTET, M. Bernard GONDRAN, M. Michel GRASA.)

Création du budget annexe de lotissement

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité a procédé à l’acquisition d’une unité foncière de 8.594 mètres carrés au lieu dit « Peyre Rouge ».

Une partie des terrains est destinée à la cession à la mairie de Saint-Lizier et à l’A.P.A.J.H. pour un euro symbolique. Ces cessions s’analysent comme des subventions d’équipement.

Six lots sont donc destinés à la vente à des particuliers. Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 12 / 20

Cette opération doit être regardée comme relevant du domaine privé de la commune, et de plus ces biens ne doivent pas être intégrés au patrimoine immobilisé de la collectivité.

L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les opérations de lotissement doivent être individualisées dans un budget annexe afin d’évaluer le risque financier supporté par la collectivité.

En outre, s’agissant d’opérations d’aménagements de terrains destinés à être vendus, celles-ci doivent faire l’objet d’une comptabilité de stocks selon le système de l’inventaire intermittent.

Il conviendra bien entendu de réintégrer dans le budget annexe les différentes dépenses qui ont été effectuées sur le budget de la ville, notamment l’acquisition des terrains et les travaux de V.R.D.

M. le Maire propose donc à l’assemblée :

- d’approuver la création d’un budget de comptabilité M14 dénommé « Budget annexe de lotissement » .

- d’opter pour le régime droits d’enregistrement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vote du budget annexe de lotissement

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Détermination du prix de vente des lots du « Lotissement Peyre Rouge »

M. le Maire expose que la commune dispose désormais de tous les éléments permettant de fixer le prix de vente du mètre carré des terrains du lotissement situé à « Peyre Rouge ».

L’ensemble des dépenses s’élève à 239.758,05 euros (terrains et travaux).

4.777 mètres carrés sont proposés à la vente.

Le prix de revient au mètre carré est donc de 50,19 euros.Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 13 / 20

M. le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix de vente du mètre carré à 50,00 € (cinquante euros).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition ci-dessus.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Vente d’une parcelle à Mademoiselle Coralie NOIRAN et Monsieur Mathieu GALEY

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 02 octobre 2007 le conseil municipal avait décidé de lotir une unité foncière située à « Lagarde » sur la commune de Saint-Lizier, afin de vendre des terrains viabilisés.

Les travaux sont à présent achevés et des personnes ont manifesté leur intention d’achat. Il s’agit des Consorts NOIRAN Coralie et GALEY Mathieu demeurant 47 avenue Fernand Loubet à Saint-Girons, qui souhaitent acheter le lot numéro 3 de ce lotissement de six lots.

Il s’agit de la parcelle suivante :

Références cadastrales Lieu-dit Contenance

exprimée en mètres

carrés

Section Numéro

C 1696 Peyre Rouge 951

Afin de permettre la rédaction de l’acte notarié, le rapporteur propose :

- de consentir à la vente du bien susdit moyennant la somme de quarante sept mille cinq cent cinquante euros (47.550,00 €) aux personnes susdites ;

- de charger Maître Jacques BONNEAU, Notaire à Saint-Girons, 17 avenue René Plaisant, de la rédaction de l’acte sus-dit ;

- de désigner Monsieur le Maire comme le signataire pour le compte de la commune ;

- de préciser que le bien présentement vendu a été évalué à la somme de quarante neuf mille euros (49.000,00 €) par le Service des Domaines qui a donné son avis le 06 septembre 2010 ;

- de préciser que cette affaire a nécessité l’intervention d’un géomètre expert, afin d’établir, notamment, le document d’arpentage. Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 14 / 20

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Compétence tourisme et création d’un office de tourisme communautaire. Transfert de compétences à la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons.

M. le Maire donne la parole à M. José GARCIA qui déclare ce qui suit :

« L’importance du tourisme comme un des vecteurs essentiels du développement économique du territoire est aujourd’hui reconnue par tous.

La communauté de communes de l’agglomération de Saint-Girons, dans le cadre du plan de revitalisation a décidé il y a quelques mois de mener une réflexion sur l’organisation de l’offre touristique.

Le travail accompli conjointement par les acteurs du tourisme du territoire de la collectivité, les représentants des communes membres et les techniciens de l’A.D.T. a permis de dresser d’une part un état des lieux de l’offre touristique existante et d’autre part le diagnostic du fonctionnement actuel des offices de tourisme de Saint- Girons et de Saint-Lizier.

L’état des lieux de l’offre touristique a permis de constater :

- une offre en hébergement touristique importante et diversifiée (1.620 lits ce qui représente 21,5 % de la capacité en lits de l’ensemble du Couserans et 5,2 % de l’ensemble des lits du département. ;

- des activités de plein air qui s’adressent à de nombreux types de clientèle (familles, sportifs) ;

- une offre importante et variée des visites guidées ;

- des manifestations culturelles de qualité (avec une moyenne de 35 événementiels par an) ;

- des équipements de loisirs (sentiers de randonnées, parc aventure) ; - un patrimoine historique conséquent (Saint-Lizier).

Le diagnostic du fonctionnement des offices de tourisme de Saint-Girons et Saint- Lizier a permis de souligner :

- une fréquentation touristique très importante (cumul en 2009 : 64.600 et donc première de l’Ariège ;

- des missions identiques qui pourraient être mutualisées (site Internet notamment) ; - des missions complémentaires en matière de communication (édition de brochures / relation presse) ;

- des missions peu ou pas développées par aucun des deux offices de tourisme (production touristique et commercialisation).

Ainsi, afin de permettre l’optimisation des mission des deux offices de tourisme, la mutualisation de leurs ressources, de leurs compétences, de leur couverture du territoire, la fusion des deux structures est apparue nécessaire.

C’est pourquoi il a été proposé aux membres du Conseil de la communauté des communes de l’agglomération de Saint-Girons d’exercer la compétence tourisme,Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 15 / 20

que le territoire d’intervention est celui de la communauté, et qu’afin d’assurer la mission de service public un office de tourisme intercommunautaire sera constitué. »

M. le MAIRE propose donc aux conseillers municipaux de délibérer sur le texte suivant :

« M. le Maire indique au Conseil que la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons a décidé le 21 septembre 2010 de solliciter le transfert de la compétence « tourisme » limitée aux actions touristiques suivantes :

- accueil et information des touristes et de la population locale ;

- promotion globale du territoire en cohérence avec l’Agence Départementale du Tourisme et les partenaires ;

- coordination des acteurs et des partenaires du développement local.

M. le Maire précise que le territoire d’intervention concerne l’ensemble du territoire de la communauté de communes. Toutefois, chaque commune conserve la compétence relative à l’animation locale, l’initiative, l’organisation et la promotion de ses manifestations.

Il est indiqué que pour assurer l’organisation du service public pour l’exercice de tout ou partie des actions ci-dessus mentionnées, il sera proposé la création d’un office de tourisme communautaire constitué sous forme d’association.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le transfert de la compétence « tourisme » limitée aux actions touristiques ci-dessus énumérées et à la création d’un office de tourisme communautaire à la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons, à compter du 1er janvier 2011. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Prolongation de la délégation de la gestion de la fourrière automobile accordée à Monsieur Christian Mazard

M. le Maire expose que par délibération du 20 juin 2005 le conseil municipal avait attribué à Monsieur Christian MAZARD une délégation occasionnelle de la gestion de la fourrière automobile.

Cette délégation prenait effet au 1er juillet 2005 pour une durée de cinq ans. Elle ne peut être reconduite tacitement mais peut néanmoins être prolongée pour une durée maximale de un an pour motif d’intérêt général.

Il est donc proposé au conseil municipal de se prononcer favorablement pour cette prolongation et d’autoriser le maire à signer l’avenant ci-après :

Entre les soussignésCompte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 16 / 20

La commune de Saint-Girons, représentée par son maire M. François MURILLO, dûment habilité à cet effet par la délibération n° 2005-06-16 du 20 juin 2005

ci-après dénommé « le délégant »

d’une part

et

Monsieur Christian MAZARD, demeurant Route de Sentaraille 09190 Lorp- Sentaraille

ci-après dénommé « le délégataire »

d’autre part

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Vu la convention d’attribution d’une délégation occasionnelle de la gestion de la fourrière automobile à Monsieur Christian MAZARD pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2005,

Considérant qu’il y a lieu de maintenir la continuité du service public, compte tenu des impératifs de délais liés à la préparation de la mise en œuvre de la future délégation de service public,

Considérant qu’il est prévu à l’article 5 de la convention la possibilité de prolonger la délégation de service public pour une durée maximale de un an pour motif d’intérêt général,

Article unique : La délégation occasionnelle de la gestion de la fourrière automobile accordée à Monsieur Christian Mazard est prolongée pour une durée d’un an à compter du 1er juillet 2010 dans le respect des articles de la convention initiale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Caisse des Écoles : rattachement au budget général de la commune

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la Caisse des Écoles, établissement public communal, assure depuis 1964 la gestion de la cantine scolaire, et depuis 1996 la gestion des Centres de Loisirs et des Centres de Loisirs Associés à l’École.

Il semble aujourd’hui opportun de rattacher cette gestion au budget général de la collectivité.

- Le budget « cantine » sera identifié à la fonction 251.

- Le budget « centre de loisirs » sera identifié à la fonction 421. Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 17 / 20

M. le Maire propose donc à l’assemblée de reprendre la gestion de ces services au 1er janvier 2011.

A compter de cette date, plus aucune opération comptable ne sera exécutée sur le budget Caisse des Écoles. Ainsi à l’issue de trois ans sans opération de dépenses et de recettes, celle-ci pourra être dissoute par le conseil municipal en application de l’article L. 212-10 du Code de l’Éducation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 23

Vote contre : 0

Abstentions : 3

(Abstentions : M. Roger PORTET, M. Bernard GONDRAN, M. Michel GRASA.)

Conventions conclues pour la gestion de la cantine, du centre de loisirs et du centre de loisirs associé à l’école

A compter du 1er janvier 2011, la commune reprend la gestion de la cantine, du centre de loisirs et du centre de loisirs associé à l’école (C.L.A.E.).

Dans ce cadre, il convient de re-signer les conventions avec certains partenaires comme la Caisse d’Allocations Familiales.

Notamment, une nouvelle convention dite « d’objectifs et de financement Prestations de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement (C.L.S.H.) » devra être signée avec la C.A.F. pour les années 2011 et 2012.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer les conventions se rapportant à la gestion de la cantine, du centre de loisirs et du centre de loisirs associé à l’école (C.L.A.E.).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Indemnisation versée à la commune à l’occasion d’un sinistre survenu le 28 juin 2010 - dommages électriques caméra vidéo

M. le Maire informe l’assemblée que le 28 juin 2010 un orage a endommagé une caméra vidéo.

Les pertes ont été évaluées à la somme de 2.314,02 euros dont il convient de déduire une franchise contractuelle de 200 euros.Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 18 / 20

Il est donc proposé au conseil municipal d’accepter de la Compagnie GROUPAMA D’OC représentée par M. Eric BEGOUEN la somme de 2.114,02 € (deux mille cent quatorze euros deux centimes), versée sous forme de deux indemnités : l’une immédiate de 1.882,62 euros et l’autre différée de 231,40 € sur présentation de factures.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Reprise d’une concession : Monsieur DOS SANTOS Charles

M. le Maire expose que Monsieur DOS SANTOS Charles a acquis au cimetière de Saint-Girons le 09 mars 2009 une concession de six mètres carrés numéro d’ordre 3105 parcelle 236.

Ladite concession étant vide de toute sépulture et de tout monument, le concessionnaire souhaite la rétrocéder à la commune.

Considérant que rien ne s’oppose à cette reprise, le rapporteur propose que la commune reprenne cette concession.

La commune paiera à Monsieur DOS SANTOS la somme de six cent quatre vingt douze euros (692,00 €), soit les deux tiers de la valeur de la concession, déduction faite du tiers (trois cent quarante six euros) revenant de droit au Centre Communal d’Action Sociale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Transport scolaire

M. le Maire expose que le Conseil Général de l’Ariège a décidé, face à ses nouvelles contraintes budgétaires, de réajuster un certain nombre de ses interventions en direction des communes du département. C’est ainsi qu’à compter de la rentrée scolaire 2010-2011 le Département ne participera plus en matière de transport scolaire aux dessertes des écarts et des hameaux intra muros lorsque ces dernières génèrent une charge financière supplémentaire.Compte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 19 / 20

La desserte du hameau de La Chicane a représenté pour l’année scolaire 2009-2010 un surcoût qui était pris en charge à hauteur de 50 % par le Département et 50 % par la commune (soit 2.625 euros).

Désormais, ce surcoût devra être pris en charge dans son intégralité par la commune. A défaut, cette desserte serait supprimée.

Pour ne pas laisser les parents concernés face à une situation imprévue et délicate, la municipalité de Saint-Girons souhaite maintenir ce service en le prenant totalement en charge pour la présente année scolaire.

Afin de conserver une équité vis-à-vis des administrés, une réflexion sera engagée pour définir les conditions d’un maintien de ce service sur l’ensemble des quartiers périphériques concernés.

Il est demandé au conseil municipal de maintenir la desserte de ce hameau et d’assurer son financement sur le budget communal en totalité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci- dessus détaillées.

Le vote donne les résultats suivants :

Votes pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

Questions diverses déposées par Madame Christine NINGRES et par le groupe « Tous ensemble pour Saint-Girons »

Monsieur le MAIRE apporte les précisions demandées.

Motion concernant Gaza

Monsieur le Maire donne lecture du texte ci-dessous, qu’il soumet au vote des conseillers municipaux :

« Soucieux du droit à l’existence, à la possession d’un territoire et d’un État souverain pour le peuple palestinien au même titre que pour le peuple israélien, le Conseil Municipal demande au gouvernement français et à l’Union Européenne de tout mettre en œuvre, en usant, si opportun et nécessaire, de sanctions diplomatiques et économiques pour amener l’État d’Israël à :

- lever le blocus de Gaza

- respecter les résolutions internationales, en particulier les résolutions 242 de l’O.N.U. concernant « l’instauration d’un État palestinien souverain, indépendant avec Jérusalem Est comme capitale dans les frontière de 1967 (avant la « guerre des six jours » et 194 « pour le droit au retour des réfugiés.

Par ailleurs, notre commune fera, pour autant que cela sera possible, preuve de vigilance quant à l’origine des produits qu’elle serait amenée à acheter en provenance d’Israël, évitant tous ceux dont elle aurait l’assurance qu’ils auraient étéCompte rendu sommaire de la séance du conseil municipal du mercredi 29 septembre 2010 à 19 heures - N/Réf. : FM/jd 743 page 20 / 20

fabriqués dans des colonies implantées sur le territoire palestinien et commercialisés en contravention avec la législation internationale. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la motion ci-dessus.

Le vote donne les résultats suivants :

Vote pour : 26

Vote contre : 0

Abstention : 0

__________________

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le MAIRE lève la séance à 21 heures 10.

Le Secrétaire de séance,

Thierry TOURNÉ