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Déliberation - stgicm 29 01 14
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Girons.
Lien du pdf (Déliberation - stgicm 29 01 14)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 29 JANVIER 2014 À 19 HEURES
COMPTE RENDU SOMMAIRE
(Relevé des délibérations)
Le mercredi vingt-neuf janvier deux mille quatorze à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur François MURILLO, maire.
Présents : François MURILLO, Maire, Michel DAVID, Gérard CAMBUS, Nathalie AURIAC, Thierry TOURNÉ, Gérald ROVIRA, Marie-Christine DENAT-PINCE, Francine DOUILLET-SOUM, Laurence ARTIGUES, Jeanine MÉRIC, Josiane BERTHOUMIEUX, Guy PIQUEMAL, Jean-Pierre MORERE, José GARCIA, Cécile ESTAQUE, Christel LLOP, Carole DURAN-FILLOLA, Roger PORTET, Marie- Madeleine NICOLOFF, Bernard GONDRAN, Michel GRASA, Nicole ROUJA, Hervé SOULA.
Absents excusés ayant donné procuration : Sylviane POULET (procuration à Nathalie AURIAC), Pierre LOUBET (procuration à Thierry TOURNÉ), Christian ROUCH (procuration à Marie-Christine DENAT-PINCE), Marie-Hélène GASTON (procuration à Jeanine MÉRIC).
Absents : René CLERC, Nathanaël BORDES.
Secrétaire de séance : Laurence ARTIGUES.
ORDRE DU JOUR
- Compte rendu de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2013 - Compte rendu de décisions municipales.
Urbanisme et travaux
- Convention de concession de places de stationnement.
Finances et administration générale
- Personnel communal : mise à jour du tableau des effectifs.
- Mise à disposition du Directeur Général des Services.
- Participation au projet de construction de 42 pavillons locatifs sociaux, à Saint-Girons : transfert de compétence à la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint- Girons.
- Amortissements des subventions d’équipements aux organismes publics. - Subventions soumises à conditions d’octroi.
- Demande de subventions au titre de la D.É.T.R. - Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (2014).
- Budget général de la commune : vote du budget primitif 2014.
Questions diversesCompte rendu de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2013
Le compte rendu proposé est adopté sous réserves de modifications. Le vote donne les résultats suivants :
votants : 27
pour : 24
abstentions : 3 (Laurence ARTIGUES et Nicole ROUJA parce qu’elles étaient absentes le 16 décembre 2013 et Hervé SOULA).
N° 2014-01-01 - Compte rendu de décisions municipales
Monsieur le Maire rend compte à l’assemblée communale de la décision suivante, prise en application des articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat).
N° 2014-01-146 du 10 janvier 2014
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation dans la Salle Max Linder de séances de projections de films, Dans le cadre de « Cinépass 09 » pour les comités d’entreprises,
Article 1 : Dans le cadre de « Cinépass 09 » pour les comités d’entreprises, le montant des droits d’entrée pour les projections de films est fixé à 5,00 € (cinq euros), excepté pour les films projetés en technologie 3D.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
N° 2014-01-147 du 10 janvier 2014
Le Maire de Saint-Girons,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2008-04-04 du conseil municipal en date du 02 avril 2008, ayant délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions pour la durée du mandat, Vu l’article 2 de la décision municipale n° 2009-03-16 du 25 février 2009, Vu la programmation dans la Salle Max Linder de séances de projections de films, Dans le cadre de l’opération « Jeunes » impulsée par la Fédération Nationale des Cinémas Français,
Article 1 : Dans le cadre de l’opération « Jeunes » impulsée par la Fédération Nationale des Cinémas Français, le montant des droits d’entrée pour les projections de films est fixé à 4,00 € (quatre euros), pour les enfants de moins de 14 ans, excepté pour les films projetés en technologie 3D.
Article 2 : Ce tarif s’appliquera pour la période du 10 janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Le conseil municipal prend acte des décisions ci-dessus.
D É C I D E
D É C I D EN° 2014-01-02 - Convention de concession de places de stationnement
Monsieur le Maire confirme que la communauté de communes de l'agglomération de Saint- Girons, maître d'ouvrage du projet de centre aquatique situé avenue Aristide Bergès, a déposé la demande de permis de construire inhérent à ce dossier.
Toutefois, son instruction révèle que la délivrance de l'autorisation de construire passe obligatoirement par la création de places de stationnement, conformément aux exigences de l'article 12 de la zone 1 NAJ du règlement du plan d'occupation des sols, dont dépend la parcelle où le projet est prévu.
Or, comme il s'avère impossible de pouvoir les réaliser sur le terrain d'assiette de ce dernier, compte tenu d'une superficie disponible résiduelle insuffisante, il convient de recourir aux dispositions de l'article L 123-1-12 du code de l'urbanisme qui permettent d'être tenu quitte de cette obligation, en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public ou privé existant, situé à proximité de l'opération, des places de stationnement exigées corrélativement à ce dossier par le Plan d'Occupation des Sols, et dévolues exclusivement à l'usage du centre aquatique. Par ailleurs, en vertu de l'article R 431-26 du code de l'urbanisme, cette convention doit être jointe à la demande de permis de construire.
Le rapporteur précise que l'espace le mieux à même de remplir cette mission se trouve aux abords de l'actuel jardin de la piscine d'été, bénéficiant à la fois d'une disponibilité et d'un éloignement compatibles avec le projet de centre aquatique, ainsi que d'une perspective complémentaire à celui-ci élaborée dans le cadre de la réflexion liée à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme, visant à lui conférer un caractère mixte de stationnement et de lieu de vie et de détente, ponctué comme une étape sur un linéaire de liaison douce.
Afin d'établir, dans le cadre de la problématique sus-relatée, une concession de places de stationnement au moyen d'une convention, le rapporteur propose :
d'octroyer au profit de la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons, une concession d'une durée de 15 années de 39 places de stationnement pour les besoins exclusifs du projet de centre aquatique, en périphérie du jardin public communal de la piscine d'été repéré sur le plan ci-annexé, moyennant la signature d'une convention, conformément aux dispositions de l'article L 123-1-12 du code de l'urbanisme ;
de préciser que la commune de Saint-Girons se portera maître d'ouvrage pour la réalisation des places de stationnement qui seront concédées dans le cadre de cette affaire ; de consentir à cette concession moyennant :
o le versement d'une somme d'un montant de deux mille cent euros (2100 euros) lors de la prise de possession effective des places de stationnement par la communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons ;
o le versement annuel d'une somme d'un montant de un euro (1 euro), non révisable et non actualisable durant la durée de la concession, compte tenu de la volonté de la ville de promouvoir cette réalisation d'une grande importance, pour son dynamisme ; d'autoriser monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document en relation avec ce dossier, notamment ladite convention, annexée à la présente délibération ;
de préciser que le service des domaines, consulté réglementairement, a donné son avis le 10 janvier 2014, lequel fixe l'estimation de la valeur locative à 15 euros par mois et par place de stationnement, ainsi que celle du droit réel constitué lors de la signature de la concession à 2.100 euros.CONVENTION DE CONCESSION DE PLACES DE STATIONNEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT-GIRONS
ET
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
L'AGGLOMÉRATION DE SAINT-GIRONS
Entre les soussignés,
La commune de Saint-Girons, représentée par son maire, monsieur François MURILLO, agissant en cette qualité en vertu de la délibération du conseil municipal en date du ….......... , Ci-après dénommée : la Ville
D'une part,
et
La communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons, représentée par …........….................................................................................................................................................... ...... , autorisé en vertu d'une décision du conseil communautaire en date du ….................., Ci-après dénommée : le Preneur
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSÉ : La communauté de communes de l'agglomération de Saint-Girons a déposé une demande de permis de construire pour la construction d'un centre aquatique sur la parcelle cadastrée section A numéro 3588, située avenue Aristide Bergès.
L'instruction de cette demande confirme la nécessité de réaliser des places de stationnement sur le terrain d'assiette du projet, en application de l'article 12 de la zone 1 NAJ du règlement du Plan d'Occupation des Sols.
Or, sa superficie insuffisante ne permettant pas de les y réaliser dessus, il convient de recourir aux dispositions de l'article L 123-1-12 du code de l'urbanisme qui stipule que : ... « le bénéficiaire du permis de construire peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut pas réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. » …
Ainsi l'espace public communal le mieux à même de supporter les places de stationnement exigées dans le cadre du permis de construire se situe en périphérie du jardin de la piscine municipale d'été, où la commune de Saint-Girons se portera maître d'ouvrage pour la réalisation de celles-ci qui seront destinées à l'usage exclusif du centre aquatique, grâce à la signature de la présente convention.
Article 1 : Objet.
La Ville concède au preneur trente neuf (39) places de stationnement, en périphérie du jardin de la piscine municipale d'été, cadastré section A numéro 1390 et repéré sur le plan ci-annexé. Lesdites places qui n'existent pas à ce jour, seront réalisées par la Ville. Elles seront réservées à l'usage exclusif du Preneur pour l'activité du centre aquatique.
Article 2 : Durée et renouvellement.
La présente concession pour l'usage de places de stationnement sur l'espace public cadastré section A numéro 1390 est consentie pour une durée de quinze ans (15 ans). Elle pourra être renouvelée moyennant la signature d'une autre convention, préalablement à l'expiration de la présente, soit à la diligence de la Ville, ou soit à celle du Preneur.
Article 3 : Mise à disposition.
La mise à disposition des places de stationnement prendra effet le lendemain de la date de réception des travaux, portant sur la construction de ces ouvrages par la Ville, maître d'ouvrage, et s'éteindra au terme de la concession, soit au terme des 15 années.Article 4 : Modalités financières.
La présente concession d'occupation est consentie moyennant le versement annuel d'une somme d'un montant de un euro (1 euro) non révisable et non actualisable durant la durée de la concession, et le versement d'une somme de deux mille cent euros (2100 euros) lors de la prise de possession effective des places de stationnement par la communauté de communes de l'agglomération de Saint- Girons
Article 5 : Obligations et droits des parties.
La présente concession d'occupation est consentie à titre précaire et l'objet auquel elle se rapporte est inaliénable, imprescriptible et son intégrité doit être préservée.
La ville se réserve le droit de mettre fin à la présente concession à tout moment et sans préavis, moyennant une indemnisation pour des impératifs d'utilisation de l'espace pour des nécessités publiques, ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
Toute affectation différente de celle figurant en objet ou toute mise à disposition d'un tiers, quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit est rigoureusement interdite.
La présente concession est accordée personnellement, et en exclusivité au Preneur et ne pourra être rétrocédé par lui. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
La commune peut à tout moment et sans indemnité, retirer la concession d'occupation des places de stationnement au Preneur, lorsque celui-ci ne respecte pas les conditions de cette concession.
Article 6 : Résiliation par le Preneur.
Le Preneur pourra demander à la commune la résiliation de la présente concession à condition de présenter sa demande au moins deux mois (2 mois) avant l'échéance annuelle de la concession, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mesure ne donnera pas droit à indemnisation au profit du Preneur.
Ce dernier assumera seul les conséquences de cette décision à l'égard du code de l'urbanisme, en cas de disparition pure et simple des places de stationnement exigées à l'occasion de l'instruction du permis de construire.
Article 7 : Restitution des espaces concédés.
Au terme de la durée de la concession présentement accordée, le Preneur restituera les espaces qu'il aura occupés, dans l'état ou ils se trouvaient lorsqu'il en a pris possession. Il en sera également ainsi, dans les hypothèses figurant aux articles 6 et 7 ci-avant.
Article 8 : Assurances – Responsabilités.
La Ville décline toute responsabilité à l'égard des dommages, infractions ou délits pouvant être causés à autrui du fait de l'objet même de la concession présentement consentie. Cette responsabilité pèsera sur le Preneur qui aura l'obligation de contracter une police d'assurance en responsabilité civile visant à couvrir ces risques.
La ville décline toute responsabilité dans le cas ou des incidents interviendraient du fait de la non- exécution des clauses de la présente convention.
Article 9 : Litiges.
Toutes difficultés à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable seront soumises au tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Saint-Girons le
Pour la Ville Pour le Preneur
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 4
(Marie-Madeleine NICOLOFF, Michel
GRASA, Nicole ROUJA, Roger PORTET)
Refus de vote : 1
(Bernard GONDRAN)
N° 2014-01-03 - Personnel communal : mise à jour du tableau des effectifs
Le Maire expose à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée la création de :
- Un poste d’éducateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe à temps complet relevant du grade des éducateurs territoriaux des A.P.S.
- Un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet relevant du grade des animateurs territoriaux.
- Un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet relevant du grade des adjoints techniques territoriaux.
- Six postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet relevant du grade des adjoints administratifs territoriaux.
Le conseil municipal,
VU :
- l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,
- le budget communal,
- le tableau des effectifs,
CONSIDERANT :
que les besoins du service exigent la création des emplois suivants - Un poste d’éducateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe à temps complet - Un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet
- Un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet - Six postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet
Après en avoir délibéré,
DECIDE la création des emplois
- Un poste d’éducateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe à temps complet relevant du grade des éducateurs territoriaux des A.P.S.
- Un poste d’animateur principal de 1ère classe à temps complet relevant du grade des animateurs territoriaux.- Un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet relevant du grade des adjoints techniques territoriaux.
- Six postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet relevant du grade des adjoints administratifs territoriaux.
DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2014 au chapitre 012
ARRETE le nouveau tableau des effectifs de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-01-04 - Mise à disposition du Directeur Général des Services
M. le Maire informe l’assemblée que la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons mène en ce moment de gros projets d’aménagement de territoire nécessitant l’appui d’un technicien.
Le Directeur Général des Services de Saint-Girons a été sollicité et a accepté de venir en appui des services existants afin d’apporter son expertise et sa technicité. Une convention de mise à disposition sera conclue entre la commune de Saint Girons et la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons pour une durée de un an à raison de neuf heures hebdomadaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-01-05 - Participation au projet de construction de 42 pavillons locatifs sociaux, à Saint- Girons : transfert de compétence à la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint- Girons
M. le Maire indique au Conseil que la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons a été saisie courant 2013 d’une demande de contribution financière émanant de l’Office Public de l’Habitat de l’Ariège (O.P.H.A.). En effet l’Office envisage la construction de 42 pavillons locatifs sociaux, sur le territoire de la commune de Saint-Girons.
Le 19 décembre 2013, l’E.P.C.I. a sollicité, par délibération, le transfert de la compétence « Participation au projet de construction de 42 pavillons locatifs sociaux, à Saint-Girons » afin de participer financièrement à cette opération. Il est précisé qu’un cofinancement à parité du Conseil Général, de l’intercommunalité et de la commune concernée est indispensable pour que le dossier aboutisse.Les communes membres doivent à présent délibérer.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le transfert de cette compétence à la Communauté de Communes de l’Agglomération de Saint-Girons.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 23
Votes contre : 0
Abstentions : 3
(Michel GRASA, Roger PORTET,
Hervé SOULA)
Refus de vote : 1
(Bernard GONDRAN)
N° 2014-01-06 - Amortissements des subventions d’équipements aux organismes publics
M. le Maire rappelle à l’assemblée que des subventions d’équipement peuvent être versées à des organismes publics pour financer des biens mobiliers, du matériel, des études, des biens immobiliers, des installations.
Depuis 2006 ces subventions sont imputées directement en investissement et sont amortissables.
Le décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 modifiant l’article L 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales a fixé la durée d’amortissement de ces subventions en fonction de la durée de vie du bien financé.
Elles sont donc désormais amorties sur une durée maximale :
- de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, - de quinze ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations, - de trente ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructure d’intérêt national.
Il est proposé au conseil municipal d’amortir les subventions d’équipement versées aux organismes publics suivant les dispositions énoncées ci-dessus.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-01-07 - Subventions soumises à conditions d’octroi
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 a clarifié la règle des versements des subventions par les communes aux organismes privés.L’attribution de subventions doit donner lieu à une délibération distincte du vote du budget pour les subventions assorties de conditions d’octroi (exemple : subventions supérieures au seuil de 23.000 € soumises à convention).
Pour le budget primitif 2014, les subventions proposées au vote sont les suivantes :
Comité des Fêtes de Saint-Girons 30.000 € 024-6574
Office Municipal des Sports et de l’Éducation Physique 88.000 € 40-6574
Club de Football de Saint-Girons 25.600 € 40-6574
A.G.O.S. (Association de Gestion des Œuvres Sociales) 31.078 € 520-6574
École du Sacré-Cœur 36.000 € 212-6574
TOTAL 210.678 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
N° 2014-01-08 - Demande de subventions au titre de la D.É.T.R. - Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (2014)
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) est issue de la fusion de la Dotation Globale d’Équipement (D.G.E.) et de la Dotation de Développement Rural (D.D.R.).
Il est demandé au conseil municipal de proposer à Monsieur le Préfet un programme de travaux subventionnables dans le cadre de la D.E.T.R. et d’approuver à cet effet le programme de travaux suivant :
OPERATIONS Montant €
H.T.
Montant €
T.T.C.
Montant
DETR
Auto
financement
Ecoles y compris cantines
Aménagements en jeux extérieurs des écoles 29.327,42 35.192,90 11.731,00 17.596,42
Voirie dont places et parkings (hors travaux
d’entretien)
Programme voirie 2014 : travaux diverses rues 109.990,40 131.988,48 30.500,00 79.490,40
Matériel de voirie y compris matériel roulant
Acquisition véhicules service voirie 32.527,00 39.032,40 9.758,00 22.769,00
Ordures ménagères :
Déchèteries, quais de transfert, espaces de propreté
Structures espaces containers 62.500,00 75.000,00 18.750,00 43.750,00MODALITES DE FINANCEMENT DE CES AVANT-PROJETS
Chacun des chapitres décrits ci-dessus est réputé financé sur les fonds propres de la commune au niveau du montant total diminué du taux de subventionnement maximal limité lui-même par le plafond de chaque chapitre.
Il est demandé au conseil municipal d’approuver le programme des travaux ci-dessus et leur subventionnement au titre de la D.É.T.R. 2014.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les propositions ci-dessus détaillées.
Le vote donne les résultats suivants :
Votes pour : 27
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Budget général de la commune : vote du budget primitif 2014
Le vote du budget primitif donne les résultats suivants, tant en section de fonctionnement qu’en section d’investissement :
Votes pour : 21
Votes contre : 2
(Roger PORTET, Hervé SOULA)
Abstentions : 4
(Marie-Madeleine NICOLOFF,
Nicole ROUJA Michel GRASA,
Bernard GONDRAN)
QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire apporte les précisions demandées par les groupes minoritaires du conseil municipal sur diverses questions.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 20.
Le Maire,
François MURILLO