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Procès Verbal - pvcm 20221114 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Saint-Christophe-du-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 20221114)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, 1/15

COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE DU BOIS

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 NOVEMBRE 2022

Le quatorze novembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, les membres du Conseil municipal de Saint-Christophe-du-Bois, légalement convoqués le huit novembre deux mille vingt-deux, se sont réunis à la salle du Conseil, rue du Maréchal Leclerc, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Constatant que le quorum est atteint, la séance est ouverte à vingt heures.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal désigne Madame Frédérique GILLET comme secrétaire de séance.

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 OCTOBRE 2022

Le Conseil Municipal APPROUVE à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 octobre 2022.

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (délibération du 08 juin 2020)

Délégation : Exercer le droit de préemption au nom de la Commune

1/ Déclaration d'intention d'aliéner en date du 14/10/2022 pour la vente d'une maison située 21 rue des Lavandières–Mme LESCOUBLET au profit de M. NAULEAU et MME LEDET - Décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain.

2/ Déclaration d'intention d'aliéner en date du 17/10/2022 pour la vente d'une maison située rue des Sabotiers– M. ARCHAMBAUD au profit de M. et MME CAILLEAU - Décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain.

3/ Déclaration d'intention d'aliéner en date du 17/10/2022 pour la vente d'une maison située 2 rue de la Sèvre– Mme SYLLA au profit de M. et MME DON - Décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain.

4/ Déclaration d'intention d'aliéner en date du 18/10/2022 pour la vente d'un terrain– M. ARCHAMBAUD au profit de M. KORACHI - Décision de ne pas utiliser le droit de préemption urbain.

Délégation : Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière 1/ Achat trentenaire de la concession numéro 514-2022 positionnée au n°VIII/I/10 du nouveau cimetière en date du 20 septembre 2022

2/ Achat trentenaire de la concession numéro 514-2022 positionnée au n° VI/A/2 du nouveau cimetière en date du 20 septembre 2022

3/ Renouvellement concession trentenaire n°515-2022 positionnée au n°71 de l’ancien cimetière en date du 13 octobre 2022

Date de Convocation : 8 novembre 2022

Présents : M. Sylvain SÉNÉCAILLE, Maire – Mmes Joëlle OLIVIER, Frédérique GILLET, Stéphanie NEAU, MM Alain BREMOND, Gérald FOUQUERAY, Yannick RUAULT Adjoints, Mmes, Chrystèle DARTEIL, Mélanie EMERY, Huguette PELLETIER, Elizabeth SENECAILLE, Nadine THIMOLEON, Tiphaine MONFORT, MM Hamid AGHAEI, Anthony BLANCHET, Daniel BLOUIN, Stéphane BOUILLARD, Laurent CHOUTEAU, René-Luc VIGNERON

Secrétaire de séance : Frédérique GILLET

Absents et Excusés : Benjamin BELLIER, Isabelle GUITTON, Jean RUPP, Françoise VALETTE Pouvoirs : Benjamin BELLIER donne pouvoir à Frédérique GILLET, Isabelle GUITTON donne pouvoir à Stéphanie NEAU, Françoise VALETTE donne pouvoir à Joëlle OLIVIER

Nombre de membres en exercice : 23 Présents : 19 Votants : 222/15

4/ Renouvellement concession trentenaire n°516-2022 positionnée au n°286, carré V de l’ancien cimetière en date du 20 octobre 2022

OBJET N°1 : CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE – MOTION DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE DU BOIS

Le Conseil municipal de la commune de Saint Christophe du Bois, réuni le 14 novembre 2022, exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Saint Christophe du Bois soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.3/15

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint Christophe du Bois demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint Christophe du Bois demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint Christophe du Bois demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint Christophe du Bois soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.

OBJET N°2 : BUDGET 2022- MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2022 PORTANT AUTORISATION DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que certaines dépenses mandatées au budget de l’exercice 2021 n’ont pas été mandatées sur le budget de l’exercice 2021. Par conséquent, par délibération en date du 10 janvier 2022, il avait été décidé de reporter ces dépenses sur l’exercice 2022.4/15

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que certaines de ces dépenses ne feront pas l’objet de mandatement au cours de l’exercice 2022 et qu’il convient donc de les annuler. Il s’agit notamment des dépenses liées à la réfection des voiries, pour un montant total de 43 000 € au chapitre 23.

Monsieur le Maire propose de modifier le montant des restes à réaliser comme suit :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal 2021 à reporter ressort à 367 384,00 €, décomposés comme suit :

o Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 3 600,00 €

o Chapitre 204 – Subvention d’équipements versés : 50 000,00 €

o Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 39 250,00 €

o Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 244 534,00 €

o Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 30 000,00 €

- le montant des recettes d’investissement du budget principal 2021 à reporter ressort à 15 000,00 € décomposés comme suit :

o Chapitre 13 – Subventions d’investissement : 15 000,00 €

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

ADOPTE la modification des états des restes à réaliser comme suit :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal 2021 à reporter ressort à 367 384,00 €, décomposés comme suit :

o Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 3 600,00 €

o Chapitre 204 – Subvention d’équipements versés : 50 000,00 €

o Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 39 250,00 €

o Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 244 534,00 €

o Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 30 000,00 €

- le montant des recettes d’investissement du budget principal 2021 à reporter ressort à 15 000,00 € décomposés comme suit :

o Chapitre 13 – Subventions d’investissement : 15 000,00 €

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états, à la section d’investissement du budget principal de l’exercice 2022.

OBJET N°3 : BUDGET PRINCIPAL 2022

MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2022 PORTANT AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2021

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à la suite de la modification du montant des restes à réaliser à reporter sur l’exercice 2022 faisant l’objet de la précédente délibération, il convient de modifier l’affectation du résultat de fonctionnement du budget principal de l’exercice 2021 au budget principal 2022 comme suit :

Résultat de fonctionnement

A - résultat de l’exercice

précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 15 947,55 € B - résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 446 082,02 € C - résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) + 462 029,57 €5/15

D - Solde d’exécution d’investissement

D 001 (Déficit d’investissement) - 42 085,11 € E - Solde des restes à réaliser d’investissement

Besoin de financement - 352 384,00 € F - Besoin de financement = 394 469,11 €

AFFECTATION = C soit = G+H 462 029,57 € G - affectation en réserves R 1068 en investissement 394 469,11 € G= au minimum, couverture du besoin de financement F

H - Report en fonctionnement R 002 67 560,46 €

OBJET N°4 : BUDGET PRINCIPAL 2022

DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient d’ajuster les crédits en sections investissement et fonctionnement du budget principal 2022, par le transfert de crédits entre chapitres.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL, DÉCIDE modifier les crédits inscrits au budget principal 2022 ainsi qu’il suit :

En section investissement – Recettes et Dépenses

En section fonctionnement – Recettes6/15

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES :

- Diminution des crédits = 41 240 €

- Augmentation des crédits = 130 140 €

- Solde = + 88 900 €

En section fonctionnement – Dépenses

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES :

- Diminution des crédits = 8 000 €

- Augmentation des crédits = 96 900 €

- Solde = + 88 900 €

OBJET N°5 : AJUSTEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSÉE PAR L’AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS SUITE AU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLECT)

Depuis le 1er janvier 2022, la compétence en matière de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), comprenant notamment la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), a été transférée à l’Agglomération du Choletais (ADC), occasionnant un transfert de charges des communes vers l’ADC.

En application de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT), réunie le 6 mai 2022, a évalué le coût net annuel des charges transférées à l’ADC, à 4 345 341 €, à compter du 1er janvier 2022.7/15

A l’issue de cette réunion, la CLECT a adressé un rapport, établi le 19 mai 2022, aux communes membres de l’ADC, qui l’ont approuvé dans les conditions prévues à l’article susmentionné.

Les membres de la CLECT ayant souhaité s’éloigner de la méthode de droit commun, le recours à la procédure de révision libre et les montants d’attributions de compensation qui en découlent, doivent être adoptés par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver le recours à la procédure de révision libre et le montant de l’attribution de compensation qui en découle, versé par la Commune à l’ADC, s’élevant à 22 256 €.

Le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Saint Christophe du Bois,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral n°SPC/PIT/2021 n°60/12 du 28 décembre 2021, portant transfert de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) et de la contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) et approbation de la modification des statuts de l’ADC,

Vu les délibérations n°I-8 et I-6 du Conseil de Communauté, respectivement en dates des 19 juillet 2021 et 22 novembre 2021 approuvant le projet de modification statutaire en matière de DECI,

Vu la délibération n°I-1 du Conseil de Communauté, en date du 17 octobre 2022 approuvant le recours à la procédure de révision libre et le montant des attributions de compensation qui en découlent,

Vu le rapport relatif aux transferts de charges établi le 19 mai 2022 par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT), à la suite de sa réunion du 6 mai 2022,

Considérant qu’il revient au Conseil de Communauté et aux Conseils Municipaux de fixer librement l’ajustement de leur attribution de compensation en tenant compte du rapport de la CLECT,

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité,

APPROUVE, sur la base du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) du 19 mai 2022, le recours à la procédure de révision libre et le montant de l’attribution de compensation qui en découle, versé par la Commune à l’Agglomération du Choletais, s’élevant à 22 256 €, à compter du 1er janvier 2022

OBJET N°6 : CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement (compte tenu, notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et le comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision pour créances du fait de leur irrécouvrabilité.

L’analyse effectuée conjointement avec le comptable et la Commune des restes à recouvrer a permis d’identifier les créances devant faire l’objet d’une provision. Aussi pour les années 2019 et 2020, il est proposé de constituer une provision de 1 114,84 €.8/15

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité,

DÉCIDE de constituer une provision pour créances douteuses pour un montant de 1 114,84 €.

PRÉCISE que les crédits correspondants sont inscrits au compte 6817, dotations aux dépréciations des actifs circulants, du budget de l’exercice 2022.

OBJET N°7 : ACCUEIL DE LOISIRS POIL DE CAROTTE : PRÉSENTATION DES PROGRAMMES D’ACTIVITÉS DES MERCREDIS DE JANVIER ET FEVRIER 2023

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les programmes d’activités proposés par le service municipal Poil de Carotte, dans le cadre de l’accueil de loisirs des mercredis de janvier et février 2023.

Trois programmes sont proposés en fonction de l’âge de l’enfant.

Les thèmes proposés aux enfants inscrits en accueil de loisirs les mercredis sont les suivants : - Janvier 2023 : Ces héros du quotidien

- Février 2023 : L’époque médiévale

Il est précisé que l’ensemble des programmes d’activités seront mis à disposition des familles sur le site Internet de la Mairie, à l’accueil de la Mairie et à Poil de Carotte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des programmes d’activités proposés par le service municipal Poil de Carotte, dans le cadre de l’accueil de loisirs des mercredis de janvier et février 2023,

OBJET N°8 : ACCUEIL DE LOISIRS POIL DE CAROTTE : PRÉSENTATION DES PROGRAMMES D’ACTIVITÉS DES VACANCES DE NOEL 2022

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les programmes d’activités proposés par le service municipal Poil de Carotte, dans le cadre de l’accueil de loisirs des vacances scolaires de noël 2022.

Trois programmes sont proposés en fonction de l’âge de l’enfant.

Le programme des vacances de noël est le suivant :

- Du 19 au 23 décembre 2022 : Sur les traces du Père Noël

Il est précisé que l’ensemble des programmes d’activités seront mis à disposition des familles sur le site Internet de la Mairie, à l’accueil de la Mairie et à Poil de Carotte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des programmes d’activités proposés par le service municipal Poil de Carotte, dans le cadre de l’accueil de loisirs des vacances scolaires de noël 2022,

OBJET N°9 : SCOLARISATION HORS COMMUNE DES ENFANTS DE SAINT CHRISTOPHE DU BOIS - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint Christophe du Bois est dans l’obligation de participer financièrement à la scolarisation d’enfants résidants sur son territoire lorsqu’ils sont inscrits dans une autre commune seulement dans les cas suivants :

1- Obligations professionnelles des parents résidant dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants.

2- Raisons médicales (l’état de santé de l’enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou soins particuliers assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence).

3- Regroupement de fratrie (inscription du frère ou de la sœur justifiée par les 2 cas ci-dessus ou en cas d’absence de capacité d’accueil de la commune de résidence

4- Absence de capacité d’accueil dans la commune de résidence (école publique, structure adaptée)9/15

Monsieur le Maire souhaite préciser que le renouvellement de l’inscription des enfants déjà scolarisés dans une école d’une commune autre que celle de leur résidence est de droit jusqu’au terme de leur scolarité préélémentaire ou primaire. Le Maire ne peut refuser le renouvellement, il s’agit du principe de non remise en cause des scolarisations en cours. En cas de déménagement, l’élève peut donc continuer son cycle scolaire dans l’école de son ancienne commune. La nouvelle commune doit participer financièrement.

Dans le cas des parents séparés dont la garde est alternée, Monsieur le Maire informe que lorsqu’un des deux parents inscrit l’enfant à l’école de sa commune de résidence ou dans une autre commune, l’accord préalable du maire de la commune de résidence de l’autre parent n’est pas nécessaire pour l’inscription de l’enfant à l’école. La question de l’inscription de l’enfant à l’école et du partage de la répartition des charges financières entre les communes d’accueil et de résidence de l’enfant doit donc être réglée au cas par cas et ne peut résulter que d’un accord entre les communes concernées. Le maire de la commune d’accueil étant, en tout état de cause, seul compétent pour délivrer le certificat d’inscription dans une école de sa commune, dans la limite de ses capacités d’accueil.

Monsieur le Maire présente la liste des enfants domiciliés à Saint Christophe du Bois et scolarisés hors commune de résidence afin de reverser la participation financière à la commune d’accueil :

Commune d’accueil : Cholet- Puy Saint Bonnet

ENFANTS ECOLE MOTIF D’INSCRIPTION COUT ANNUEL

1 élève en GS La Chevallerie Garde alternée 554.51 € 1 élève en GS La Girardière Déménagement 1 109.01€ 1 élève en PS La Girardière Fratrie 1 109.01€ 1 élève en CE2 Saint-Exupéry Garde alternée 185.75€ 2 élèves en classe ULIS Saint-Exupéry Absence de structure adaptée

743.00€

TOTAL 3 701.28 €

Commune d’accueil : La Séguinière

ENFANTS ECOLE MOTIF D’INSCRIPTION COUT ANNUEL

1 élève en CP Marcel Luneau Proximité 354.30 € 2 élèves en PS Marcel Luneau Fratrie 2 821.50€ 1 élève en PS Marcel Luneau Proximité 1 410.75€ 1 élève en MS Marcel Luneau Proximité 1 410.75€ TOTAL 5 997.30 €

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

ACCCEPTE de verser ces sommes aux communes d’accueil pour un montant total de 9 698.58 €.

PRECISE que cette dépense sera imputée au compte 657341, autres contributions obligatoires, du budget principal de l’exercice 2022.

OBJET N°10 : CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIES DE MAINE-ET- LOIRE POUR L’ADHÉSION À LA MISSION CONSEIL EN ÉNERGIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SIEML, acteur intercommunal de premier plan du département, et notamment autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité pour l’ensemble des communes du département, propose également des services aux collectivités en matière de développement des réseaux de gaz et d’éclairage public ainsi que des conseils et des aides pour accroître l’efficacité énergétique de leur patrimoine.

En 2020, le comité syndical du SIEML a conforté et renforcé les missions du service « Expertise Bâtiments et Chaleur Renouvelable » dont le rôle essentiel du Conseil en énergie.10/15

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de passer convention avec le SIEML dans le cadre de cette mission « Conseil en énergie ». Dans ce cadre, un agent du SIEML, mutualisé entre plusieurs collectivités, serait affecté à la réalisation de cette mission en tant que conseiller(ère) en énergie.

Les objectifs de cette mission sont multiples :

- Réaliser et mettre à jour un inventaire du patrimoine permettant ainsi de réaliser un bilan énergétique personnalisé pour la Commune,

- Suivre les consommations et dépenses énergétiques du patrimoine ainsi que le comportement énergétique de la Commune,

- Elaborer un programme d’actions en vue d’une meilleure gestion et d’une diminution des consommations, des dépenses énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, - Accompagner la Commune sur l’ensemble des projets relatifs à l’énergie, notamment lors des projets de rénovation ou de construction,

- Sensibiliser et former les équipes communales et les élus aux problématiques énergétiques.

Le coût de cette mission s’élève à 1 427 € par an, sur la durée de la convention soit 3 ans.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire d’adhérer à la mission Conseil en énergie proposée par le SIEML pour un montant de 1 427 € par an, sur la durée de la convention soit 3 ans.

CHARGE Monsieur le Maire de signer la convention avec le SIEML et tous documents s’y rapportant.

OBJET N°11 : CONVENTION DE MUTUALISATION DU SERVICE EVENEMENTS PROPRETE VOIRIE BATIMENTS DE L’AGGLOMERATION DU CHOLETAIS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Agglomération du Choletais a mis en œuvre dès 2003 des mutualisations au profit des communes membres. La mutualisation est devenue une nécessité dans un contexte de maîtrise de la dépense publique locale toujours plus prégnant.

Il y a quelques années, la Commune bénéficiait d’aides matérielles et logistiques du Centre Technique Municipal de la Ville de Cholet pour certaines manifestations, financées par l’Agglomération du Choletais. Aucun remboursement n’était demandé, cette pratique ne reposant sur aucun fondement juridique.

Avec l’élargissement de l’Agglomération du Choletais, cette pratique n’était plus possible, posant des difficultés pour la Ville de Cholet de satisfaire l’ensemble des demandes et de compenser également un tel service sans contrepartie financière, se chiffrant en dizaine de milliers d’euros.

Par conséquent, le CTM de la ville de Cholet s’est transformé en service commun à compter du 1er janvier 2018. Afin de permettre l’utilisation de matériel pour certaines manifestations organisées sur le territoire des communes, une convention de mutualisation de ce service a été conclue avec les communes à compter du 1er janvier 2018, pour une période de 5 ans.

Cette convention arrivant à échéance, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de la renouveler pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2023.

La convention précise que l’Agglomération du Choletais met à la disposition de la commune de Saint Christophe du Bois, le matériel nécessaire, sous réserve de disponibilité, en retenant le principe de deux manifestations par an.

Le coût de l’intervention comprend le coût de la location et le coût de la main d’œuvre. Une facture sera adressée semestriellement à la commune demandeuse de la prestation.

L’ensemble des agents territoriaux, concernés, de l’Agglomération du Choletais sont mis à disposition de la structure bénéficiaire pour le temps consacré aux activités mutualisées.

Chaque commune transmet sa demande de matériel au CTM 10 semaines minimum avant la manifestation. En fonction de la disponibilité du matériel et des moyens humains, une réponse sera apportée à la demande au plus tard 6 semaines avant la manifestation.11/15

Chaque année, un bilan des interventions sera réalisé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité,

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour passer convention avec le service Evénement/Propreté, Voirie/Bâtiments de l’Agglomération du Choletais, à compter du 1er janvier 2023, pour une période de 5 ans.

DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire de signer ladite convention de mutualisation et tous documents s’y rapportant.

OBJET N°12 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 - RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que pour la Commune de Saint Christophe du Bois, le recensement général de la population 2023 aura lieu du 19 janvier au 18 février 2023.

L’INSEE a désigné au sein de son personnel une personne qui aura le rôle de superviser le recensement. Afin d’assurer le bon déroulement de l’opération, six agents recenseurs devront également être recrutés pour la période de collecte du 19 janvier au 18 février 2023. Les agents recenseurs devront également participer à deux demi-journées de formation prévues les 6 janvier et 13 janvier. Dès le lendemain de la 1ère demi-journée de formation, les agents recenseurs devront procéder à une tournée de reconnaissance des logements.

Les agents recenseurs percevront une rémunération de 5,63 € brut par logement, 30 € pour les frais de déplacement et 90 € d’indemnités pour le suivi des deux sessions de formation.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

DÉCIDE de créer six postes non-titulaires à temps non complet d’agents recenseurs pour la période allant du 6 janvier 2023 au 18 février 2023.

PRECISE que la rémunération brute des agents recenseurs sera de 5,63 € par logement. La Commune versera un forfait de 30 € pour les frais de déplacement. Les agents recenseurs percevront également 90 € pour les deux séances de formation.

CHARGE Monsieur le Maire de signer les arrêtés de nomination des agents recenseurs et tout document se rapportant au recensement de la population 2023.

OBJET N°13 : CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION PAR LE CDG 49 D’UN AGENT EN CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L812-2 ;

Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l’avis favorable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) placé auprès du CDG 49 en date du 13 juin 2022.

CONSIDÉRANT

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis du CHSCT, un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ en désignant un agent en interne,12/15

▪ en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Maine et Loire.

Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.

Le Centre de Gestion du Maine et Loire propose ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas désigné d’ACFI par la mise à disposition d’un agent du service hygiène et sécurité formé pour la réalisation de cette mission.

La mission d’inspection entre dans le cadre de la mission générale d’assistance et de conseil du service hygiène et sécurité du Centre de Gestion, son financement est assuré par le paiement de la cotisation additionnelle.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

DÉCIDE :

- Article 1 : Le Centre de Gestion du Maine et Loire assurera la mission d’inspection en santé et sécurité au travail par la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail.

- Article 2 : La responsabilité de la mise en œuvre des propositions de l’agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail incombe à la collectivité. Aussi, la responsabilité de l’agent mis à disposition et celle du Centre de Gestion du Maine et Loire ne peuvent être engagées pour ce qui concerne les conséquences des mesures retenues et les décisions prises par l’autorité territoriale.

- Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention relative à la mise à disposition, par le Centre de Gestion du Maine et Loire, d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail, telle qu’annexée.

OBJET N°14 : FACTURES EN INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les factures reçues.

Ces factures concernent l’acquisition de biens durables dont la valeur unitaire est inférieure à 500 €.

Compte 2188 – Autres immobilisations corporelles

- ORAPI HYGIENE ANGERS – Acquisition de 3 chariots de ménage pour un montant de 336,12 € TTC (facture FACA0221001540 du 14/10/22)

Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire ces dépenses en section d’investissement du Budget de l’Exercice 2022.

Après en avoir délibéré, par vote à mains levées et à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

DONNE SON ACCORD à ce que les factures soient imputées au compte 2188 en section investissement du Budget de l’exercice 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à payer ces factures en section d’investissement du budget principal 2022.

INFORMATIONS ET COMPTES-RENDUS DIVERS

OBJET N°1 : CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE – MOTION DE LA COMMUNE DE SAINT CHRISTOPHE DU BOIS

René- Luc VIGNERON demande si d’autres communes proposent cette délibération.13/15

Sylvain SENECAILLE répond que d’autres communes du Choletais le prévoient ainsi que d’autres communes en France car cette proposition de l’AMF est nationale.

OBJET N°2 : BUDGET 2022- MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JANVIER 2022 PORTANT AUTORISATION DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

René-Luc VIGNERON demande ce qui a motivé la prise de cette délibération. Frédérique GILLET répond qu’avec les augmentations des coûts de l’énergie et des charges de personnel, le budget prévu était insuffisant. Cela permet ainsi de virer ces crédits en fonctionnement pour « être à l’équilibre ».

Sylvain SENECAILLE ajoute qu’il s’agit d’un jeu d’écriture pour protéger le fonctionnement à la hausse. Cette action a été validée par le conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP. Frédérique GILLET précise que la commune est bénéficiaire d’un dispositif exceptionnel « filet de sécurité inflation » et percevra un montant de 40 025€ à ce titre, ce qui permet d’améliorer également la situation financière.

René-Luc VIGNERON se pose la question du basculement de l’investissement vers le fonctionnement. Sylvain SENECAILLE explique que cela ne signifie pas l’arrêt des investissements. Un point sur les futurs investissements sera fait ultérieurement.

OBJET N°5 : AJUSTEMENT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION VERSÉE PAR L’AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS SUITE AU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES

Anthony BLANCHET apporte les précisions suivantes :

Le transfert de la compétence Défense Extérieure contre l’Incendie a entraîné un transfert de charges à l’Agglomération du Choletais d’un montant de 49 812 € comprenant le transfert de la contribution au SDIS ainsi que la charge du transfert de ce service public.

Le montant actuel de l’attribution de compensation versée par l’Agglomération du Choletais est de 27 556 €. Il convient donc de déduire de cette somme, la charge transférée à l’ADC au titre du transfert de la compétence. En conséquence, l’attribution de compensation devient négative dès cette année, avec un reversement à l’ADC de la somme de 22 256 €.

OBJET N°8 : ACCUEIL DE LOISIRS POIL DE CAROTTE : PRÉSENTATION DES PROGRAMMES D’ACTIVITÉS DES VACANCES DE NOEL 2022

Joëlle OLIVIER remercie les animateurs pour leurs investissements.

A l’occasion des fêtes de fin d’année, une soirée jeux est organisée par le service Poil de Carotte le vendredi 9 décembre 2022 de 18h30 à 20h00.

OBJET N°11 : CONVENTION DE MUTUALISATION DU SERVICE EVENEMENTS PROPRETE VOIRIE BATIMENTS DE L’AGGLOMERATION DU CHOLETAIS

Frédérique GILLET demande si la Commune peut bénéficier d’une gratuité annuelle. Sylvain SENECAILLE répond qu’il n’y a pas de gratuité et qu’il s’agit bien d’une limitation de 2 manifestations par an et que le prêt du matériel est payant.

OBJET N°12 : RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 - RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

Sylvain SENECAILLE précise que la communication à la population pour le recensement 2023 débutera courant décembre.

M Alain BREMOND pour la commission urbanisme, voirie et bâtiments communaux

Vidéoprotection :

Le système est opérationnel depuis une semaine. La hauteur des caméras est justifiée par la lecture des plaques. Une caméra à côté des terrains de tennis a été ainsi remontée car jugée trop basse. Une formation est prévue avec 2 élus et 2 agents.

Sylvain SENECAILLE précise qu’il s’agit bien de vidéoprotection et non de surveillance sous le contrôle de la Gendarmerie.

Aménagement sécuritaire route de la Séguinière :

Cholet TP ayant un planning bien chargé, les travaux prévus en décembre auront surement lieu en début d’année 2023.14/15

M Gérald FOUQUERAY pour la commission développement durable, environnement et cadre de vie

Journée de l’environnement :

La journée de l’environnement a eu lieu le samedi 29 octobre 2022. Il y a eu peu de participants, beaucoup d’élus mais très peu de citoyens. Gérald souhaite remercier les élus de leur présence.

Joëlle OLIVIER pour la commission affaires sociales, scolaires et périscolaires

Cantine :

Un nouveau cuisinier a pris ses fonctions depuis peu. Les premiers retours sont positifs.

Mme Stéphanie NEAU pour la commission sports, culture et animations

Statue E. AUDFRAY

La statue « La timide » installée sur le parvis de la salle du conseil municipal n’a pas été acquise par la commune mais il s’agit bien d’une donation de la famille AUDFRAY. Une inauguration sera organisée en présence des donateurs notamment.

Yannick RUAULT pour la commission associations :

Animations

Le marché de Noël de l’école privée aura lieu le samedi 10 décembre de 9h00 à 13h00.

La soirée dîner spectacle du Théâtre de la Doue aura lieu les vendredi 19 et samedi 20 novembre 2022 à 20h00 à la salle des fêtes.

Réunion des associations :

Une réunion a eu lieu avec les associations. Les demandes de subventions des associations doivent parvenir en Mairie pour le 15 décembre prochain.

Mme Elizabeth SENECAILLE pour la commission RSE

Café citoyen

Le premier café citoyen a eu lieu le samedi 1er octobre au Paloma. Un bilan de cette première édition est présenté. Remerciements au Paloma pour l’accueil lors de cette matinée. Cette première édition fut une réussite et le concept a été apprécié. Les habitants ont des attentes suite à cette matinée, auxquelles il faudra répondre.

Nadine THIMOLEON précise qu’il manquait l’avis des jeunes, la population présente avait plus de 50 ans ainsi que certains résidents de l’Ormeau. Cela est à prendre en compte pour une prochaine édition afin de toucher une population plus jeune.

Sylvain SENECAILLE a apprécié les critiques constructives. L’expérience fut intéressante.

Yannick RUAULT propose d’intégrer les associations au prochain café citoyen.

Sylvain SENECAILLE précise que les idées émises permettront de débuter des réflexions au sein des commissions. Un retour sur ce café citoyen sera réalisé dans le prochain numéro du Christo’mag.

M. Sylvain SENECAILLE pour la commission administration générale, communication et RSE

Christo’mag :

Une nouvelle version du magazine est prévue, plus écologique grâce à l’utilisation de papier recyclé et d’encre végétale, et également moins coûteuse pour la Commune. Le prochain numéro devrait paraître en début d’année.

Semaine de l’environnement

Projet d’une semaine de l’environnement avec des animations. Un groupe de travail va être créé. Cette semaine pourrait avoir lieu courant mars/avril.15/15

Yannick RUAULT émet le souhait d’y associer le Conseil Municipal des Enfants.

Fin de séance à 22h00

La date du prochain conseil municipal est fixée au 12 décembre 2022.

PROCÈS-VERBAL ARRÊTÉ EN SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2022

Le Maire Le Secrétaire de Séance

Sylvain SENECAILLE Frédérique GILLET

PROCÈS-VERBAL PUBLIÉ SOUS FORME ÉLECTRONIQUE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 2022 ET MIS A DISPOSITION DU PUBLIC LE