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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202436 DE 1 1 2 Annexe)
Thèmes du document : Dialogue social, Collectivités territoriales, Éducation,
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE SUITE
AU TRANSFERT PARTIEL DES COMPÉTENCES ECOLE ET VOIRIE
Entre les soussignés :
La commune d'Urçay représentée par son Maire Christophe BAJARD dûment habilité par délibération
du , ci-après dénommée « la commune »,
d'une part,
Et La communauté de communes du Pays de Tronçais représentée par son Président dûment habilité
par délibération n°2024-36 du 13 mars 2024, Monsieur Daniel RONDET, ci-après désignée la
« communauté de communes », ou l'EPCI,
d'autre part,
VU la convention de mise à disposition de service signée ;
CONSIDERANT le changement de régime de l'agent municipal ;
IL A ÉTÉ ENSUITE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Article 1— L'article 1.1 de la convention est modifié comme suit :
Les agents consacrant une partie de leur temps de travail aux compétences école et voirie sont mis à
disposition de la communauté de communes conformément au tableau ci-après pour agir sur le
territoire de leur commune :
% temps durée COMPETENCE
COMMUNE FILIERE GRADE STATUT pour (V1E) hebdo agent
comcom de travail
Urçay Technique AT stagiaire 34 % Voirie 35 h DL
Article 2 — Les autres articles demeurent inchangés.
Fait à Cérilly, en 2 exemplaires
le 13 mars 2024
Pour la communauté de communes, Pour la commune,
Líprésident Le Maire
D"~Ctiel RONDET Christophe BAJARD