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Compte-Rendu - D2023.042 Aide récupérateur eau

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unknown - annexe dossier aide recuperateur eau Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (unknown - annexe dossier aide recuperateur eau)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Données personnelles, DISPOSITIF D'AIDE

FINANCIÈRE

À L'ACHAT D'UN RÉCUPÉRATEUR SU

VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC

Place Théodule Benoist

Tél. 02 32 79 24 60CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ LIÉES À L'ÉQUIPEMENT

e ©@

MODALITÉ D'ATTRIBUTION DE L'AIDE

@ Toute personne physique occupant un logement sur la

e Q@

@

MONTANT DE L'AIDE

Pour tout dossier éligible, le montant de l'aide octroyé par la

Oo

Contenants neufs d'une capacité minimum de 300 litres.

L'équipement choisi est destiné à un usage de l'eau en

extérieur exclusivement (arrosage du jardin, lavage de

matériel...).

L'équipement devra exclusivement être acheté auprès du

magasin Mr BRICOLAGE de Saint-Romain-de-Colbosc situé

(Av. Mal de Lattre de Tassigny, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc)

commune de Saint-Romain-de-Colbosc (propriétaire et locataire).

L'aide ne pourra être octroyée qu'une seule fois par foyer.

Avoir fait acquisition du récupérateur d'eau entre le 1er

septembre et le 31 décembre 2023 inclus.

au regard du budget alloué pour ce nouveau dispositif, 50

aides pourront être délivrées pour 2023 dans l’ordre d’arrivée des dossiers éligibles. Au-delà des 50 aides, une liste

d’attente sera créée pour l’année 2024 et le budget alloué à ce dispositif pourrait être revu à la hausse.

commune de Saint-Romain-de-Colbosc sera de 30 € par

bénéficiaire.

Les frais de livraison, travaux, accessoires ou d'installation ne sont pas éligibles.Le demandeur

Nom : .......................................................................................

N° de Tél : .............................................................................

Prénom : ...............................................................................

Adresse mail : ....................................................................

Adresse : ...............................................................................................................................................................................................................................

Code postal : ......................................................................

Caractéristiques du matériel

Ville : .......................................................................................

Capacité : .............................................................................

Fournisseur : ......................................................................

N° de facture : ..................................................................

Liste des pièces à fournir

Le présent formulaire de demande complété et signé,

Date d’achat : ....................................................................

Prix TTC : ...............................................................................

Les deux pages des annexes du règlement complétées et signées,

La copie de la facture d’achat acquittée du récupérateur d’eau de pluie éligible à l’aide, comportant :

- Le nom et l’adresse de l’acheteur

- Les coordonnées du vendeur,

- La capacité du récupérateur d’eau de pluie,

- La date d’achat,

- Le montant TTC.

Un justificatif de domicile ou la copie de la taxe foncière avec nom et adresse du demandeur datant de

moins de 6 mois,

L’attestation sur l’honneur complétée et signée,

Un relevé d’identité bancaire (pour paiement par mandat administratif).

Envoyer ou remettre le dossier complet :

Mairie de Saint-Romain-de-Colbosc - place Théodule Benoist – 76430 Saint-Romain-de-Colbosc En remplissant le formulaire en ligne sur le site internet : www.stromain76.fr

Formulaire de demande d’aide à retourner auprès de

la commune de Saint-Romain-de-Colbosc avant le 31

décembre 2023 pour tout récupérateur d’eau de pluie

éligible acheté à partir du 1er septembre 2023.{pour l’attribution d’une aide à l’acquisition d’un récupérateur d’eau de pluie)

Je, soussigné(e) :

M. Mme

Nom : ............................................................................. Prénom : .............................................................................

Domicilié(e) : ...................................................................................................................................................................................................................

Certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements portés sur le dossier de demande de subvention pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau pluviale et la sincérité des pièces jointes,

Atteste avoir pris connaissance du règlement ci-joint et en respecter les termes,

M’engage à ne percevoir qu’une seule subvention pour ce dispositif, à respecter les règles et bonnes pratiques pour la pose et la gestion d’un récupérateur,

M’engage à apporter la preuve aux services de la commune de Saint-Romain-de- Colbosc (qui pourraient en faire la demande) que je suis bien en possession du matériel subventionné

M’engage, dans l’hypothèse où le matériel aidé viendrait à être revendu, à restituer ladite subvention.

Sanction en cas de détournement de la subvention :

Le détournement de la subvention, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l’article 314-1 du Code Pénal.

Article 314-1 du code pénal : « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ».

Fait à :

Le :

Signature du demandeur :

Les informations portées sur ce formulaire sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à la gestion des dossiers d’aide pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau pluviale. Les destinataires des données sont le service en charge de la gestion des dossiers et le service finances de la commune.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à contact@stromain76.fr

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

ATTESTATION SUR L’HONNEURANNEXE : REGLEMENT D’INTERVENTION DE LA VILLE DE SAINT- ROMAIN-DE-COLBOSC POUR L’AIDE FINANCIERE AUX PARTICULIERS POUR L’AQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU D E PLUIE

Préambule

Dans le cadre de sa démarche visant à promouvoir des comportements respectueux de l’environnement, la commune de Saint-Romain-de-Colbosc souhaite créer un dispositif d’incitation financière pour l’achat de récupérateurs d’eau de pluie.

Ce nouveau dispositif d’aide vise à apporter des éléments de réponse face au phénomène de raréfaction des ressources en eau et à l’augmentation des contraintes règlementaires liées aux interdictions d’arrosage ou de lavage en période de sécheresse.

Ce dispositif d’incitation financière a pour but de :

• Sensibiliser les habitants à une meilleure gestion et réutilisation des eaux pluviales et ressources naturelles en eau potable

• Réduire l’usage de l’eau potable pour des usages non vitaux

• Faire respecter et apporter des solutions en cas de restrictions voire d’interdictions d’arrosage prévues par arrêté préfectoral

• Réduire les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux d’assainissement

• Accompagner les Saint-Romanais dans une démarche visant à adapter leur comportement au changement climatique à venir

1. Objet du règlement

Le présent règlement a pour but de :

− fixer les règles d’attribution et de versement d’une aide financière pour l’acquisition de récupérateurs d’eau pluviale,

− définir l’engagement du bénéficiaire ;

− indiquer le contenu du dossier et les modalités de son instruction.

2. Bénéficiaires

Est éligible à l’attribution de l’aide, toute personne physique occupant un logement sur la commune de Saint-Romain-de-Colbosc (propriétaire et locataire). L’aide ne pourra être octroyée qu’une seule fois par foyer. Cette aide concerne les acquisitions réalisées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 inclus.

3. Montant de la subvention

Ce dispositif se traduit par l’attribution d’une aide de 30 €.

Les frais de livraison, travaux, accessoires ou d’installation ne sont pas éligibles.

4. Conditions d’éligibilité à la subvention liées aux caractéristiques de l’équipement

L’aide est attribuée pour les contenants neufs d’une capacité minimale de 300 litres. L’équipement choisi est destiné à un usage de l’eau en extérieur exclusivement (arrosage du jardin, lavage de matériel…) et devra exclusivement être acheté auprès du magasin Mr. Bricolage de Saint-Romain-de-Colbosc situé avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 76430 Saint-Romain-de-ColboscUn guide pratique du Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable vous aidera à la mise en œuvre « Règles et bonnes pratiques à l’attention des installateurs de Systèmes d’utilisation de l’eau de pluie dans le bâtiment ». Il est téléchargeable gratuitement sur Internet.

5. Contenu du dossier de demande de subvention

Les personnes intéressées par ce dispositif devront adresser un dossier complet à la Mairie de Saint-Romain- de-Colbosc.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 décembre 2023. Le dossier devra obligatoirement comporter les pièces suivantes :

• Le formulaire de demande de subvention dûment complété et signé (voir modèle en annexe) • Le présent règlement et l’attestation sur l’honneur dûment complétés, datés et signés • La copie de la facture originale acquittée avec les mentions obligatoires suivantes : nom, prénom, adresse de l’acheteur, coordonnées du vendeur, montant TTC, contenance, confirmation de paiement, date d’achat.

• Une attestation de domicile ou une copie de la taxe foncière, au nom et à l’adresse du demandeur • Un relevé d’identité bancaire

• L’attestation sur l’honneur figurant en annexe.

Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité et pourra faire l’objet de demande de pièces complémentaires.

6. Dépôt des dossiers et examen de la demande de subvention

Toute demande de subvention doit être adressée à la Mairie de Saint-Romain-de-Colbosc : − Soit par voie postale ou déposé directement en mairie

− Soit par mail sur la messagerie : contact@stromain76.fr

− Soit en complétant le formulaire disponible sur le site internet de la Mairie à l’adresse suivante : www.stromain76.fr

Les demandes sont reçues durant toute la période d’ouverture du dispositif. Dès réception, les services municipaux instruisent le dossier et informe par mail le demandeur si celui-ci est éligible ou pas, dans un délai maximum de deux semaines après réception.

En cas de dossier complet, la décision d’attribution de la subvention, dont le montant est précisé dans l'article 3, est notifiée par mail au demandeur. En cas d’incomplétude du dossier, le demandeur est invité à transmettre les pièces justificatives complémentaires.

En cas d’irrecevabilité du dossier, la commune en informe de manière motivée le demandeur.

7. Modalités d’attribution et de versement de la subvention

Les subventions seront attribuées dans la limite des crédits ouverts au budget principal de la commune, et seront satisfaites par ordre d’arrivée. L’aide sera versée en une seule fois sur le compte bancaire du bénéficiaire. En cas d’épuisement des crédits alloués pour ce dispositif, une liste d’attente sera créée pour 2024.

8. Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration

Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente ou délocalisation est qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314-1 du code pénal. Toute déclaration frauduleuse ou mensongère est sanctionnée par les articles 313-1 et 441-6 du code pénal.

A........................................, le .............................

Signature du demandeur précédée de la mention « Lu et approuvé »