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Déliberation - Dossier acquisition récupérateur d'eau de pluie
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - Dossier acquisition récupérateur d'eau de pluie)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Union Européenne,
1
ETUDE PREALABLE D’AIDE FINANCIERE
POUR L’ACQUISITION D’UN RECUPERATEUR D’EAU PLUVIALE
ANNÉE 2024
Dans le cadre de sa politique de développement durable, la commune de Fay aux Loges a décidé la mise en place d'une aide à hauteur d’un plafond de 50 € (dans la limite des crédits inscrits au budget 2024 pour cette opération) pour l’acquisition d’un récupérateur d’eau pluviale, neuf, pour tout foyer domicilié sur le territoire de la commune.
La subvention est plafonnée au coût réel d'acquisition pour les achats de moins de 50 €. Cette subvention a été approuvée lors du conseil municipal du …................................. (Délibération ….........................................)
CONDITIONS A REMPLIR POUR BENEFICIER DE l'AIDE FINANCIERE
– Habiter Fay aux Loges ;
– Une seule aide par foyer sera accordée ;
– Le récupérateur d'eau doit avoir une capacité minimale de 300L ;
– Afin d'éviter la prolifération des moustiques, seuls les récupérateurs d’eau pluviale équipés d’un couvercle ou fermés seront acceptés ;
– Renseigner le formulaire de demande et y joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées.
– L’aide financière sera versée aux 40 premiers demandeurs.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR L’AIDE DE LA MAIRIE
Pour l'obtenir, le bénéficiaire devra remettre à la Mairie de Fay-aux-Loges : • Une facture précisant la capacité du récupérateur et son dispositif de fermeture, ayant une date postérieure au 19 septembre, date de mise en place de l’aide. • La photocopie d’une pièce d’identité ;
• La copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois
• Le présent formulaire dûment renseigné et signé, incluant la Charte
d’Engagement Citoyen (cf. page 4 du document).
- Il sera demandé pour chaque aide attribuée une photographie du récupérateur, une fois celui-ci installé, par courrier à la mairie ou par mail secretariat45@mairie-fayauxloges.fr. 2
AIDE FINANCIERE RECUPERATEUR D’EAU PLUVIALE
PARTIE RESERVEE A LA MAIRIE
N° d’ordre de la demande : …...................................................................................... Date de réception................................................................
STATUT DE L’ENVELOPPE BUDGETAIRE
O Enveloppe budgétaire allouée à l’aide disponible.
O Enveloppe budgétaire allouée à l’aide épuisée.
VERIFICATION DES PIECES JUSTIFICATIVES
O Photocopie de la pièce d’identité.
O Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
O Dossier complété et signé.
O Date de la facture postérieure au 19/9/2024.
MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUABLE
• 50 euros (Coût d’achat si celui-ci est inférieur à 50€)
O NON ATTRIBUTION DE L’AIDE POUR LA RAISON SUIVANTE
O La demande ne répond pas aux critères de l’aide.
O Une ou des pièces justificatives sont manquantes.
O L’enveloppe budgétaire allouée à l’aide est épuisée, dossier mis sur liste d’attente.
O Autre, préciser : …................................................................................................
Facture remise, copie en pièce jointe,
Fournisseur ………………………………. Montant …………………………………
Date
Numéro de facture ………………………………………………………………………… 3
CHARTE D’ENGAGEMENT CITOYEN
AIDE A L’ACHAT D’UN RECUPERATEUR D’EAU DE PLUIE 2024
COMMUNE DE FAY AUX LOGES
Je soussigné(e),
Nom : ......................................................... Prénom : ….................................................
Adresse : …........................................................................................................................
Téléphone : …....................................................................................
Mail : …..............................................................................................
Certifie la sincérité des pièces justificatives :
Remises lors de la demande d’accord préalable :
- Photocopie de la pièce d’identité) ;
- Photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Facture d’achat d’un récupérateur d’eau conforme aux critères de l’attribution de l’aide.
Cochez la case :
□ J’ai pris connaissance des conditions d’attribution de l’aide et des modalités d’utilisation de celle-ci.
Je soussigné ………………………………….………m’engage sur l’honneur à :
- Ne solliciter qu’une seule subvention auprès de la Ville de Fay-aux-Loges ; - Ne pas revendre le récupérateur pour lequel j’ai bénéficié de l’aide financière de la Mairie ; - Adresser une photographie du récupérateur acheté, une fois celui-ci installé, par courrier ou à la boite mail : XXXXXXr.
Fait le ………………………………………………. à ……………………………………………………..
Signature : 4
PROTECTION DES DONNEES - RECUPERATEUR D’EAU PLUVIALE
LE DEMANDEUR
Nom : ......................................................... Prénom : …..................................................
Adresse : …......................................................................................................................................
N° de téléphone : …........................................ Mail : …..............................................................
Date et signature :
Règles d’utilisation de la confidentialité et traitement des données à caractère personnel
Le demandeur est informé que tout traitement ultérieur, ou constitution d’un fichier comportant des données à caractère personnel, est soumis aux dispositions du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 du Parlement européen, et du Conseil du 27/04/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés.
Contrevenir à ces limites engage sa responsabilité personnelle, et peut être passible de sanctions pénales, prévues notamment aux articles 226-21 et 226/22 du Code pénal.
Conformément à la réglementation générale sur la protection des données, dite RGPD, nous vous informons que les informations collectées servent à assurer le bon suivi pour le versement de l’aide financière dans le cadre de l’acquisition d’un récupérateur d’eau pluviale. Elles seront traitées par les personnes dûment habilitées, et seront conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la satisfaction de cette finalité. Les droits d’accès et de rectification prévues par les articles 15 et 16 du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données) s’exercent auprès de la mairie de Fay aux Loges. Les droits d’opposition (article 21 du RGPD), de limitation (article 18 du RGPD), et d'effacement (article 17 du RGPD) s’appliquent au présent traitement. Vous pouvez les exercer sur simple demande en adressant un courrier muni de l’identité du demandeur à la mairie de Fay Aux Loges : 48 rue Abbé Georges Thomas 45450 Fay-aux-Loges.
Je soussigné(e), Madame/Monsieur…………………........................................... Atteste avoir bien pris connaissance des règles d’utilisation de la confidentialité et traitement des données à caractère personnel.
À Fay aux Loges, le ………………...........……2024 Signature :