Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 534
Déliberation - 534
Déliberation - 534
Déliberation - 534
Déliberation - 534
Déliberation - 534
unknown - 534
Déliberation - 534
unknown - 534
unknown - 534
Déliberation - 534
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Labastide-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 534)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Regçu en préfecture le 26/07/2022
Affiché le
ID :011-211101787-20220718-312022-DE
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
COMMUNE DE LABASTIDE D'ANJOU
Délibération du Conseil Municipal n° 31 / 2022
Séance du 18 Juillet 2022
Date de convocation : L'an deux mil vingt-deux, le 18 Juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal
11 Juillet 2022 régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Mme Nathalie
Membres en exercice: 15 NACCACHE, Maire.
Présents : 9 Présents : Mesdames et Messieurs Christophe AYRIBIE - Max BACHARAN -— Jérôme BARTHES - Brigitte BUISSON — Pascale CAUNES - Claire DARCHY - Walter EDLINGER
Votants : 9 - Nathalie NACCACHE - Annie STEMER
Secrétaire de séance : Absents excusés : Mesdames et Monsieur Thierry BACQUIE — Alain GALINIER - Jean-
Annie STEMER Yves GONZALES - Anne PHILIPPE — Christian PIERRE - Chantal VILOTTE
Domaine : 4 Fonction publique 4.1 Personnel titulaires 4.2 Personnel contractuel
Objet : Mise en place de tickets restaurant
La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a introduit dans la loi du 26 janvier un article 88-1 qui pose le principe de la mise en
œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Le mécanisme retenu est celui qui
s'applique aux indemnités d'élus. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d'action
sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.
L'action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue également à une
amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs.
Conformément l'article L731-1 du Code Général des Collectivités et suivants, l'attribution des tickets restaurant entre dans
le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments
de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.
Le ticket restaurant est un titre de paiement servant à régler une partie du repas et il représente une participation de
l'employeur au déjeuner de ses salariés pendant leurs temps de travail.
Le CT, lors de sa séance du 06 Juillet 2022, a émis Un avis favorable à la mise en place des tickets restaurant.
Le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité:
— d'accepter la mise en place des titres restaurant à partir du 1% Août 2022 au bénéfice du personnel communal de la mairie de Labastide-d’Anjou ;
de fixer la valeur faciale du ticket restaurant à 7,50 € et la participation de [a mairie à 50 % de la valeur du titre ; Envoyé en préfecture le 26/07/2022
Reçu en préfecture le 26/07/2022
HET Affiché le
ID :011-211101787-20220718-312022-DE
— d'autoriser le maire à signer la convention de prestation de services avec le prestataire retenu ainsi que tous les
documents afférents à cette décision ;
— _ queles crédits suffisants ont été inscrits au budget communal.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus, et ont les membres présents, signé au registre. La convocation du
Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L.2221-7 et
L2121-7 du C.G.CT.
LABASTIDE D'ANJOU, le 18 Juillet 2022
Le Maire,
Nathalie NACCACHE
Rendue exécutoire par: 1 6 JUIL. 207?
Affichage en mairie :