Déliberation - 534

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Déliberation - 534 Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Labastide-d'Anjou. Lien du pdf (Déliberation - 534)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

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ID :011-211101787-20220718-332022-DE

DÉPARTEMENT DE L'AUDE

COMMUNE DE LABASTIDE D'ANJOU

Délibération du Conseil Municipal n° 33 / 2022

Séance du 18 Juillet 2022

Date de convocation : L'an deux mil vingt-deux, le 18 Juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal

11 Juillet 2022 régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, dans le lleu habituel de ses séances sous la Présidence de Mme Nathalie

Membres en exerclce : 15 NACCACHE, Maire,

Présents : 9 Présents : Mesdames et Messieurs Christophe AYRIBIE - Max BACHARAN — Jérôme BARTHES - Brigitte BUISSON — Pascale CAUNES - Claire DARCHY - Walter EDLINGER

Votants : 9 - Nathalie NACCACHE - Annie STEMER

Secrétaire de séance : Absents excusés : Mesdames et Monsieur Thierry BACQUIE — Alain GALINIER - Jean-

Annie STEMER Yves GONZALES - Anne PHILIPPE — Christian PIERRE - Chantal VILOTTE

Domaine : 4 Fonction Publique 4,1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T

Objet : Procédure de recueil et de traitement des signalements émis dans le cadre d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

(AV.D.H.A.S.) et/ou par les « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique — désignation du référent

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité/de l'établissement public:

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prise en son Chapitre Il,

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, article 8,

Vu la loi n° 2019 - 828 du 6 Août 2019 de la transformation de la fonction publique,

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au

sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'État,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique {A.V.D.H.A.S.), Vu la circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le

cadre des articles 6 à 15 de loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans le fonction publique,

Considérant qu’ à compter du 1er Janvier 2018, le dispositif « lanceurs d'alerte » visant à permettre les signalements pour

dissuader et prévenir des actes répréhensibles, qu'ils soient ou non constitutifs d'une infraction pénale et éviter le maintien

de situations préjudiciables à l'intérêt général doit être mis en œuvre dans les collectivités et établissements publics d'au

moins 50 agents, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les EPCI regroupant au moins

une commune de plus de 10 000 habitants; que ces lanceurs d'alerte sont définis par la loi comme « toute personneEnvoyé en préfecture le 26/07/2022

Reçu en préfecture le 26/07/2022

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physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime où un délit, une violation grave et

manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d'une

organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un

préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » ; que sont exclus de cette procédure de recueil les éléments couverts par le secret de la défense natlonale, le secret médical ou le secret des relations entre un

avocat et son client ; que les employeurs territoriaux qui ne respectent pas l'obligation d'organiser une procédure de recueil

d'alertes éthiques s’exposent ainsi à des contrôles de la part de l'Agence française anticorruption ;

Considérant par ailleurs que depuis le 1er mai 2020, toute collectivité ou établissement public doit mettre en œuvre un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et

d'agissements sexistes ;

Considérant que la procédure de recueil et de traitement des signalements doit faire l’objet d’une large diffusion aux

personnes concernées, agents et collaborateurs extérieurs ou occasionnels (toute personne employée par la collectivité ou

l'établissement, quel que soit son statut, les stagiaires, bénévoles ou les intervenants extérieurs (prestataires), les agents ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de six mois, et les candidats à un recrutement dont la procédure

a pris fin depuis trois mois au maximum). Les faits peuvent être d’origine extra-professionnelle mais détectés sur le lieu de

travail (exemple : violences conjugales). L'auteur du signalement peut être la victime où un témoin des faits.

Considérant de plus que ces missions peuvent être assurées par les Centres de gestion de la fonction publique

territoriale (CDG}) (article L452-43 du Code général de la Fonction publique : « Sur demande des collectivités et

établissements [...] situés dans leur ressort territorial, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement L...Jayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination,

de harcèlement moral ou sexuel ou d'aglssements sexistes »}; que le CDG11, par délibération du 17 décembre 2020, a

souhaité proposer aux collectivités et établissements publics qui en feront la demande, qu'ils soient affiliés ou non, d'assurer pour leur compte ces missions au travers d’une convention de mutualisation de moyens avec le CDG 09; que le CDG11

propose ainsi de confier ces missions au référent déontologue du CDGO9; que la saisine de ce référent est opérationnelle depuis le 1% janvier 2021; que ce référent signalements (AVHDAS et/ou alerte éthique) exérce cette mission en toute

indépendance que ce soit par rapport aux collectivités ou aux services du CDG11; qu'il est soumis à la discrétion et au

respect du secret professionnel ;

Considérant enfin qu'il revient à la collectivité de Labastide-d’Anjou de désigner un référent chargé de recueillir les alertes et

de définir les modalités selon lesquelles le signalement pourra être déposé et examiné,

Considérant l'intérêt que représente l’adhésion à cette mission,

Le conseil municipal, à l'unanimité,

- AUTORISE le Maire à signer la convention Référent signafements (actes de violence, de discrimination, de

harcèlement et d'agissements sexistes (A.V.D.H.A.S.) et/ou «lanceurs d'alertes » dans la fonction publique),

proposée par le CDG11.

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an ci-dessus, et ont les membres présents, signé au registre, La convocation du Conseil

Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux articles L .2221-7 et L2121-7 du C.G.C.T.

LABASTIDE D'ANJOU, le 18 Juillet 2022

Le Maire, Rendue exécutoire par : Nathalie NACCACHE Affichage en mairie: 2 6 JUIL. 207?