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Déliberation - 02 Protection Sociale Complementaire 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Galmier.
Lien du pdf (Déliberation - 02 Protection Sociale Complementaire 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE
DE
CR
Ÿ
GALMIFR_
LA
VILLE
QUI
PÉTILLE
1
7
LOIRE
EN
RHONE-ALPES
N°
25-03-02
OBJET
:
Protection
sociale
complémentaire
—
Mandatement
du
CDG42
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
dans
le
domaine
de
la santé
Mis
en
ligne,
le
24
MARS
2025
MAIRIE DE ST-GALMIER
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
2 4
MARS
2025
Mairie
de
Saint-Galmier
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
19
MARS
2025
Compte-rendu
affiché
le
: 20
mars
2025
Date
de
la
convocation
du
Conseil
Municipal
:
13
mars
2025 Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
au
jour
de
la
séance
: 29
Secrétaire
de
séance
: Gérard
ALLANCHE
Membres
présents
à la séance
:
Philippe
DENIS
—
Jacques
DECHANDON
-
Solange
MORERE
-—
Gilles
GRANGIER
-
Mireille
PAULET
-
Gérard
ALLANCHE
- Arlette
PEREIRA
- Guy
BERNE
-
Geneviève
NIGAY
-
Suzanne
BOICHON
-
Régine
CHEVALLIEZ
- Edith
CONSIGNY
- Daniel
DUCROS
-
Françoise
PION
—
Marie-Hélène
BRUNET
-
Gérard
GRANGE
—
Serge
GRANGE
-
Michel
FRANCHINI
-
Christine
PALLEV
-
Joaquim
DE
ALMEIDA
-
Thomas
ROCHETTE
—
André
HUBERT
-
Marie-Hélène
BOUILHOL
-
Romain
MONTELIMARD
-—
Jean-Paul
SOLEILHAC
- Alain
LECUE.
Membres
absents,
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Christian
BECUWE
à
Suzanne
BOICHON
-
Aurélie
DESBREE
à
Romain
MONTELIMARD
-
Pascal
BENARD
à Philippe
DENIS.
Membre
absent
: 0.
REA
DER
Place
de
la Devise
- 42330
SAINT-GALMIER
(Loire)
LEMNRE,,
Tél.
04
77
52
74
00-
Fax.
04
77
52
50
46
- contact&marïie-saint-galmier.fr
- wwww.saint-galmi OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
—
MANDATEMENT
DU
CDG42
AFIN
DE
CONCLURE
UNE
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
SANTE
Le
Maire
expose
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
vient
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
L'adhésion
à
une
protection
sociale
complémentaire
est
facultative
pour
les
agents.
Le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
prévoit
une
participation
mensuelle
minimale
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire.
-Au
titre
des
risques
d'atteinte
à
l'intégrité
physique
de
la
personne
et
les
risques
liés
à
la
maternité,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
santé
»
; La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
ne
peut
être
inférieure
à
la
moitié
d’un
montant
de
référence,
fixé
à
30
euros.
-Au
titre
des
risques
d'incapacité
de
travail,
des
risques
d'invalidité
et
le
cas
échéant,
liés
au
décès,
désignés
sous
la
dénomination
de
risque
«
Prévoyance
»;
La
participation
mensuelle
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement,
pour
chaque
agent,
des
garanties
prévues
à
l’article
1er
ne
peut
être
inférieure
à
20
%
du
montant
de
référence,
fixé
à
35
euros
Le
montant
accordé
par
la
collectivité
peut
être
modulé
selon
le
revenu
ou
la
composition
familiale
de
l'agent,
dans
un
but
d'intérêt
social.
Cette
participation
peut
être
accordée
soit
au
titre
de
contrats
et
règlements
auxquels
un
label
a
été
délivré,
soit
au
titre
d’une
convention
de
participation.
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
autorise,
en
son
article
25
les
centres
de
gestion
à
«
conclure
avec
un
des
organismes
mentionné
au
| de
l'article
88-2
une
convention
de
participation
!
*
dans
les
conditions
prévues
au
Il du
même
article
».
La
conclusion
d'une
telle
convention
de
participation
doit
intervenir
à
l'issue
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
et
non
discriminatoire
prévue
par
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011.
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
2 4 MARS
2025
Mairie
de
Saint-Galmier Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
(CDG42)
a
décidé
de
mener,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
le
demandent,
une
telle
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1°"
janvier
2026
et
pour
une
durée
de
6
ans,
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
».
A
l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la
collectivité
conserve
l'entière
liberté
d'adhérer
à
cette
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L'adhésion
à
de
tels
contrats
se
fera,
au
terme
de
l’article
25
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
par
délibération
et
après
signature
d'une
convention
avec
le
CDG42.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
VU
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
22
bis,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
25
et
33,
VU
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance,
et
du
1er
janvier
2026
en
matière
de
santé,
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d'une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
VU
la délibération
du
CDG42
en
date
du
11
décembre
2024
approuvant
le
lancement
d'une
démarche
visant
à
conclure
une
convention
de
participation
sur
le
risque
«
Santé
»
pour
les
employeurs
territoriaux
qui
le
souhaitent,
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
du
10
mars
2025,
Considérant
l'intérêt
pour
les
agents
d’une
participation
de
l'employeur
au
financement
de
leur
protection
sociale
complémentaire,
Considérant
l'intérêt
pour
les
employeurs
de
choisir
la
convention
de
participation
pour
participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Considérant
l'intérêt
de
confier
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
conclusion
de
telles
conventions
au
CDG42
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
la
mutualisation,
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
2 4 MARS
2025
Mairie
de
Saint-Galmier Le
Conseil
municipal
:
Article
1
:
souhaite
s'engager
dans
une
démarche
visant
à
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
».
Article
2:
mandate
le
CDG42
afin
de
mener
pour
son
compte
la
procédure
de
mise
en
concurrence
nécessaire
à
la
conclusion
d'une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
»
Article
3
: mandate
le
CDG42
pour
qu'il
sollicite
les
régimes
de
retraite
afin
d'obtenir
des
statistiques
relatives
à
la
population
retraitée
qui
sont
«
…
les
données
non
nominatives
relatives
au
sexe,
à
l’âge
et
au
niveau
moyen
des
pensions.
».
Article
4
:
s'engage
à
communiquer
au
CDG42
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
de
la
population
en
cause.
Article
5
: prend
acte
que
son
adhésion
à
cette
convention
de
participation
n'interviendra
qu'à
l'issue
de
la
procédure
menée
par
le
CDG42
par
délibération
et
après
convention
avec
le
CDG42,
étant
précisé
qu'après
avoir
pris
connaissance
des
tarifs
et
garanties
proposés,
la
collectivité
aura
la
faculté
de
ne
pas
signer
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
CDG42. Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
EXPEDITION
CONFORME
AU
REGISTRE
À
ST-GALMIER,
le 20
mars
2025.
LE
MAIRE
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Philippe
DENIS
Gérard
ALLANCHE
Accusé
de
réception
de
la
Sous-Préfecture
Reçu
en
date
du
2 4 MARS
2025
Mairie
de
Saint-Galmier