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Compte-Rendu - cr complet cm 13122018 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Vitré. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr complet cm 13122018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Séance du Conseil municipal N°11

CONSEIL MUNICIPAL DU 13/12/2018

compte-rendu

Le 13 déc. 2018, le Conseil municipal, légalement convoqué en date du 06/12/2018, s'est réuni en séance publique à Vitré, sous la présidence de Pierre MÉHAIGNERIE.

Secrétaire de séance : Monsieur Gontran PAILLARD

Nombre de conseillers en exercice : 33

Présents : 27

Votants (dont 2 pouvoir(s)) : 29

L'an deux mille dix huit, le treize décembre

le Conseil municipal réuni , après convocation légale,

Date de convocation : le 6 décembre 2018

Etaient présents (voix délibératives) :

Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE , Madame Anne CHARLOT , Monsieur Jean-Pierre LEBRY , Madame Marie-Cécile DUCHESNE , Monsieur Bruno MAISONNEUVE , Madame Danielle MATHIEU , Monsieur Paul LAPAUSE , Monsieur Anthony MOREL , Madame Marie-Annick BOUQUAY (a quitté la séance à 20h15), Monsieur Jean-Luc VEILLÉ , Monsieur Jean-Yves BESNARD , Madame Carole-Anne CHEHABEDDINE , Monsieur Fabrice HEULOT (est arrivé à 20h40), Madame Michèle PRACHT , Madame Jeanine LEBOUC , Monsieur Xavier PASQUER , Madame Constance MOUCHOTTE , Monsieur Lionel LE MIGNANT , Monsieur Pascal SOUVESTRE , Madame Nathalie MARTIN , Monsieur Paul TRAVERS , Mme Viviane GUERMONT , Monsieur Pascal BOUVIER , Monsieur Gontran PAILLARD , Madame Christèle TROPÉE , Madame Agnès DE SOUZA-DIAS , Monsieur Jacques COIGNARD , Monsieur Yves LECOMPTE

Ont donné pouvoir:

Monsieur Pierre LEONARDI représenté(e) par Monsieur Jean-Pierre LEBRY , Monsieur Hervé UTARD représenté(e) par Monsieur Jacques COIGNARD

Etaient absents :

Madame Christine CLOAREC , Madame Catherine DELANOE , Monsieur Pierrick MORIN

Considérant que le quorum est atteint, Monsieur Pierre MÉHAIGNERIE, Maire de VITRÉ déclare la séance ouverte.En préalable à la séance du Conseil municipal, M. P. Méhaignerie, Maire, informe l’assemblée qu’il a récemment rencontré, avec Mme A. Charlot, Première Adjointe, une délégation locale de gilets jaunes. A l’issue de cette rencontre, il a été décidé que les citoyens pourraient déposer leurs doléances et propositions, à porter à la connaissance du gouvernement, dans un lieu dédié à cet effet. A vitré, c’est à compter du 17 décembre, au Point formalités, à certains jours et horaires, que des cahiers seront mis à disposition. Ces cahiers seront ensuite remis à Madame la Député, Monsieur le Sénateur et au gouvernement.

AFFAIRES JURIDIQUES ET ASSEMBLEES

DC_2018_289 : Désignation du Secrétaire de Séance

Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur G. Paillard comme secrétaire de séance à l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_290 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2018

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2018, tel qu’annexé, à l’approbation de l’assemblée municipale.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_291 : Compte rendu de décisions prises par Monsieur le Maire depuis la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2018

Conformément à l'article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales, voici le compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire, depuis la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2018, dans le cadre des délégations d'attributions qui lui ont été accordées par délibérations n°58 du 29 mars 2014 et n°2018_057 du 19 avril 2018 :

Date Numéro de

décision

Objet

08.11.2018 DM 2018_169 Marché de prestations d’examens visuels et mesures d’empoussièrement dans le cadre des travaux de réhabilitation de Château-Marie conclu avec la société CICA-Ouest Contrôle Environnement, sise à Arnage (72),

07.11.2018 DM 2018_170 Marché de fourniture de denrées alimentaires conclu avec le groupe Pomona Terre Azur - Lot n°23 : fruits et légumes divers – Modification n°1, relative à certains changements de prix unitaires.

13.11.2018 DM 2018_171 Marché de restauration de la flèche de l’église Notre-Dame de Vitré – Assistance aux relevés architecturaux par cordistes conclu avec la société ART CAMP, sise à Cholet (49)

15.11.2018 DM 2018_172 Marché de travaux pour l’aménagement de la ZAC des Ormeaux à Vitré (tranche 1) – Lot n°5 : Menuiserie, déclaré infructueux.

15.11.2018 DM 2018_173 Marché de travaux pour l’aménagement de la ZAC des Ormeaux à Vitré (tranche 1) – Lot n°4 : Ouvrage maçonné, déclaré infructueux.

15.11.2018 DM 2018_174 Marché de travaux pour l’aménagement de la ZAC des Ormeaux à Vitré (tranche 1) – Lot n°3 : Aménagements paysagers, conclu avec la société JOURDANIERE NATURE, sise à Liffré, pour un montant de 331 428,66 € HT.

15.11.2018 DM 2018_175 Marché de travaux pour l’aménagement de la ZAC des Ormeaux à Vitré (tranche 1) – Lot n°2 : Réseaux souples, adduction en eau potable, conclu avec le groupement SDEL/ PLANCON BARIAT, sis à Janzé, pour un montant de 998 337,00 € HT.

15.11.2018 DM 2018_176 Marché de travaux pour l’aménagement de la ZAC des Ormeaux à Vitré (tranche 1) – Lot n°1 : Terrassement, voirie, assainissement, conclu avec la société PIGEON TP/TPB, sise à Argentré, pour un montant de 1 886 907,35 € HT.

16.11.2018 DM 2018_177 Marché de prestation d’assistance et accompagnement juridiques dans le cadre de la mise en œuvre du parcours lumière conclu avec le Cabinet Coudray, sis à Rennes, pour un montant de base de 5 658,00 € HT, hors frais de déplacement.

19.11.2018 DM 2018_178 Restauration de la flèche de l’église Notre-Dame – Marché d’analyse des enrayures en béton et de l’armature métallique de la corniche en grès conclu avec l’entreprise GINGER CEBTP, sise à La Mézière, pour un montant de base de 4 960,00 € HT.19.11.2018 DM 2018_179 Restauration de la flèche de l’église Notre-Dame – Marché d’analyse de pierres en oeuvre conclu avec l’entreprise LERM, sise à Rennes, pour un montant de base de 8 625,00 € HT.

20.11.2018 DM 2018_180 Mission d’étude géotechnique, conclue avec la société CSOL, sise à Saint-Grégoire, dans le cadre de la réhabilitation du bâtiment de Château Marie, pour un montant de base de 2 992,00 € HT.

21.11.2018 DM 2018_181 Archives municipales – Suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des tirages de photocopies et vente de plaquettes des archives départementales.

27.11.2018 DM 2018_182 Marché de travaux pour l’aménagement de la ZAC des Ormeaux à Vitré (tranche 1) – Lot n°6 : Fourniture de pavés et bordures en granit, conclu avec l’entreprise GRANITS REBILLON VOIRIE, sise à Men Roch (35), pour un montant de 131 759,00 € HT.

29.11.2018 DM 2018_183 Marché pour une mission de conseil, d’assistance et de représentation juridique devant le Tribunal administratif de Rennes conclu avec le Cabinet Martin Avocats, sis à Rennes.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

DC_2018_292 : Autorisation d'ouvertures dominicales des commerces pour l'année 2019 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L3132-1 à L3132-31, R3132-1 à R3132-23 et R3164-1 du Code du travail ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ; Vu les avis de la commission municipale Commerce, Tourisme et Artisanat en date du 5 septembre et 20 novembre 2018 ;

Vu l’avis des organisations syndicales, de la Chambre de commerce et de l’industrie, de l’association Vitré Atout, représentant le commerce à Vitré, des professionnels de l’automobile ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de fixer, après avis du Conseil Municipal, le nombre et la liste des dimanches travaillés avant le 31 décembre pour l’année suivante ; Considérant l’intérêt, sur le plan commercial, de déroger à la règle du repos dominical pour les salariés, en particulier pendant les périodes des fêtes de fin d’année ;

Considérant que pour le secteur automobile, il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter le nombre d’ouvertures dominicales habituellement limité à 5 sur commune de Vitré ;

Il est proposé au Conseil municipale d’approuver les ouvertures dominicales suivantes, pour l’année 2019 : - l’ouverture dominicale de l’ensemble des commerces de détail de Vitré, les : => Dimanche 08 décembre 2019

=> Dimanche 15 décembre 2019

=> Dimanche 22 décembre 2019

- l’ouverture dominicale des concessionnaires automobiles de Vitré, les : => Dimanche 20 janvier 2019

=> Dimanche 17 mars 2019

=> Dimanche 16 juin 2019

=> Dimanche 15 septembre 2019

=> Dimanche 13 octobre 2019

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_296 : Protocole "Participation Citoyenne"

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ; Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la circulaire du 22 juin 2011 relative au dispositif participation citoyenne ; Vu l’avis favorable de la commission Sécurité - Affaires Générales, en date du 25 septembre 2018, portant sur le projet de protocole ;

Considérant que la démarche de participation citoyenne vise à rassurer la population, à améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d’appropriation, et à accroître l’efficacité de la préventionde proximité ;

Considérant que, sans remettre en cause ni l’action des forces de l’ordre, ni les pouvoirs de police administrative que le Maire détient en application du code général des collectivités territoriales, le dispositif de participation citoyenne s’appuie sur un réseau de solidarités de proximité constitué autour d’une chaîne de vigilance structurée au sein d’un même quartier ;

Considérant l’intérêt manifesté par plusieurs résidents du quartier de la Massonnais pour ce dispositif ; Considérant que le rôle du référent de quartier, citoyen manifestant un esprit de responsabilité en étant attentif aux faits inhabituels et à la sécurité de son environnement, est strictement encadré dans l’acte d’engagement qu’il signe ;

Considérant que le Maire valide, après avis de la Gendarmerie Nationale et de la Police Municipale, la candidature du référent de quartier et qu’il peut, sans délai, lui retirer ses fonctions en cas de manquement à ses obligations,

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

- à signer le protocole « Participation Citoyenne » avec les services de l’État, ainsi que les actes d’engagement avec les référents de quartier ;

- à le mettre en œuvre, dans un premier temps, au sein du quartier de la Massonnais ; - après évaluation de ce dispositif, à l’étendre sur d’autres quartiers de la Ville qui manifesteraient leur intérêt.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à la majorité des votants (abstentions de Mme M. Pracht, Ms J. Coignard, H. Utard et Y. Lecompte).

DC_2018_297 : Composition du comité d'éthique "Vidéo protection" Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu la délibération du conseil communautaire n°DC_2018_188 du 9 novembre 2018, portant désignation d’un représentant de Vitré Communauté au comité d’éthique vidéo protection ; Vu la délibération du 20 juin 2011, modifiée le 15 septembre 2011, portant création du comité d’éthique et fixant sa composition ;

Vu la délibération du 15 décembre 2011 approuvant la charte d’éthique de la vidéo protection ;

Considérant que le comité d’éthique, composé d'élus de la majorité et de la minorité, de personnalités qualifiées représentant le monde du droit, de l'économie et de l'éducation, de représentants de diverses associations... doit répondre aux objectifs d'équilibre, d'indépendance et de pluralité ; Considérant, qu’en raison du départ de certains membres du comité d’éthique, il est nécessaire d’en renouveler sa composition ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la liste des membres appelés à siéger au sein du comité d’éthique de la vidéo protection de la Ville de Vitré :

le Président : M. le Maire de Vitré M. le sous préfet d'arrondissement ou son représentant

M. le procureur de la république ou son représentant

Un professionnel du droit : M. VANTELON Un représentant des établissements scolaires de Vitré : M. FOUILLET Un représentant des commerçants : président(e) de VITRE ATOUT Un représentant des associations de Vitré : M. FOUILLET Un représentant de la jeunesse de Vitré : à préciser en séance Un représentant de Vitré Communauté : M. GATEL

5 conseillers municipaux dont l'Adjoint à la sécurité : M. MAISONNEUVE M. BOUVIER

M. COIGNARD

Mme GUERMONT

Mme MOUCHOTTE

A seul titre d’information : Un représentant de la Gendarmerie M. le Directeur Général des Services

Un représentant de la Police municipale

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.FINANCES

DC_2018_298 : Rapport de la commission consultative des services publics locaux Le Maire expose :

Vu l’article le code général des collectivités territoriales et notamment son article 1413-1;

Considérant que le Président de la Commission consultative des services publics locaux est tenu de présenter annuellement, au conseil municipal, l’état des travaux de cette commission, ladite commission s’étant réunie le 06 novembre 2018 ;

Considérant le rapport de la Commission consultative des services publics locaux du 6 novembre 2018, joint à la délibération ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le rapport 2018 de la Commission consultative des services publics locaux.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_299 : Budget principal 2018 - Décision modificative n°6 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018-038 du Conseil municipal du 15 mars 2018 relative au vote du budget primitif 2018 ;

Vu les délibérations n°2018_060 du 19 avril 2018, n°2018_100 du 24 mai 2018, n° 2018_137 du 5 juillet 2018, n° 2018_194 du 20 septembre 2018 et n°2018_255 du 15 novembre 2018 relatives aux décisions modificatives n°1,2,3,4 et 5 du budget principal de la ville de Vitré ;

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°5 du Budget principal, telle que présentée en annexe.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_300 : Budget Eau 2018 - Décision modificative n°3

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018_038 du 15 mars 2018 relative au vote du budget primitif 2018 ; Vu la délibération n°2018_069, du 19 avril 2018, relative à la décision modificative n°1 du Budget Eau et la délibération n°2018_139 du 5 juillet 2018, relative à la décision modificative n°2 du Budget Eau

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n°3 du Budget Eau. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_301 : Admission en non valeur de titres de restauration scolaire - Budget Principal Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances réunie le 6 novembre 2018 ;

Considérant le courrier, en date du 30 octobre 2018, par lequel Monsieur le Trésorier Principal de Vitré propose l'admission en non-valeur d’une série de titres émis de 2015 à 2018 pour un montant total de 1 683,36 €, relatifs des frais de restauration scolaire, goûters et garderies, la personne concernée ayant bénéficié d’un jugement d’effacement de dettes de la commission de surendettement.

Il est proposé au Conseil municipal d’admettre la somme de 1 683,36 € en non-valeur par l’émission d’un mandat au compte 6542 au budget principal de la Ville de Vitré.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_302 : Attribution d'une subvention à l'association Cyclotourisme Vitréen Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 6 novembre 2018 ;

Considérant que l’association « Cyclotourisme Vitréen» avait conclu un contrat de location au parcexposition pour l’organisation d’une soirée thématique, le 17 novembre 2018 ; Considérant que des travaux de rénovation du parc exposition ont commencé en novembre et qu’il n’est plus possible de disposer de la salle ;

Considérant qu’aucune solution de relocalisation n’a pu être trouvée ; Considérant la demande de subvention de 1 060 €, déposée par l’association, au titre du remboursement des frais déjà engagés pour la manifestation ;

Considérant les pièces justificatives des frais engagés reçues en mairie ; Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 1 060 € à l’association « Cyclotourisme Vitréen ».

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_303 : Attribution d'une subvention à l'association ADAPEI Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 6 novembre 2018 ;

Considérant que l’association « ADAPEI » devait organiser un loto, au Parc exposition le 24 novembre 2018 ;

Considérant que des travaux de rénovation du parc exposition ont commencé en novembre et qu’il n’est plus possible de disposer de la salle ;

Considérant qu’aucune solution de relocalisation n’a pu être trouvée ; Considérant la demande de subvention de 400 €, déposée par l’association au titre du remboursement des frais déjà engagés pour la manifestation ;

Considérant les pièces justificatives des frais payés reçues en mairie ;

Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 400 € à l’association « ADAPEI». Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_304 : Subventions « matériel informatique » - écoles élémentaires privées : modification de la délibération n°2018_203 du 20 septembre 2018

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la circulaire n°2012-025, du 15 février 2012, régissant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, et qui reconnaît notamment le fait que les dépenses, liées aux matériels informatiques et mobiliers, doivent être considérées comme des dépenses de fonctionnement ;

Vu la délibération n°2018_203 du 20 septembre 2018, attribuant une subvention de 17 000 euros, pour l’achat de matériel informatique, à l’OGEC Sainte-Marie, au titre des années 2017 et 2018 ;

Considérant que dans cette délibération il était précisé que la ville verserait la globalité de la subvention sus mentionnée à l’Organisation de gestion de l’enseignement catholique d’une des écoles, chargée par la suite, de procéder à la répartition ;

Considérant la demande des écoles privées de procéder, dorénavant, à des versements directs, par établissement scolaire ;

Considérant les effectifs 2018 des établissements scolaires déclarés par les écoles élémentaires privées, exposés ci-dessous ;

Il est proposé au Conseil municipal de valider la répartition suivante pour le versement de la subvention pour l’achat du matériel informatique des écoles élémentaires privées :

Écoles élémentaires Effectifs Subventions

Notre-Dame 94 2 305,9 €

Jean XXIII 119 2 919,2 €

Sainte-Marie 267 6 549,8 €

Jeanne d'Arc 213 5 225,1 €

Total 693 17 000,0 €

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_305 : Attribution d'une subvention de fonctionnement - Conseil Départemental de l'Accèsau Droit d'Ille-et-Vilaine

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’action de association Conseil Départemental de l’Accès au Droit, et notamment les permanences juridiques bi-mensuelles tenues au centre-social de Vitré (94 entretiens réalisés en 2017) ; Considérant que l’association n’a pu envoyer son dossier de demande de subvention dans les délais impartis et que, par conséquent, l’attribution de ladite subvention n’a pu être votée lors de la délibération annuelle 2018 d’attribution des subventions ;

Considérant que la ville a attribué à cette association une subvention de 750 euros pour l’année 2017 ; Considérant le dossier de subvention reçu en mairie et sollicitant la ville pour le versement d’une nouvelle subvention de 750 euros, au titre de l’année 2018 ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement de 750 euros à l’association « Conseil départemental de l’Accès au Droit d’Ille-et-Vilaine » pour l’année 2018. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_306 : Convention d'occupation des locaux de l'école Jean Guéhenno par l'Institut médico- éducatif La Baratière - Annule et remplace la délibération n°2018_164 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018_164 du 5 juillet 2018, approuvant la convention d’occupation des locaux de l’école Jean Guéhenno par l’Institut médico-éducatif La Baratière ;

Considérant que l’Institut médico-éducatif la Baratière, domicilié 29 rue de Beauvais à Vitré, et représenté par Monsieur Sébastien Gélard, souhaite occuper deux classes de l’école Jean Guéhenno, durant l’année scolaire 2018-2019, afin de maintenir le dispositif « classes délocalisées » ; Considérant que ces « classes délocalisées » permettent un enrichissement mutuel des élèves de l’école Jean Guéhenno et de ceux de l’Institut médico-éducatif la Baratière ; Considérant que les effectifs actuels de l’école Jean Guéhenno permettent l’accueil des élèves de l’Institut médico-éducatif la Baratière ;

Considérant que la Ville de Vitré est soucieuse de s’inscrire dans une démarche de réciprocité et, plus globalement, d’assurer les meilleures conditions d’accueil possibles à tous les élèves vitréens, sans aucune discrimination, afin de favoriser le bien-être de tous les enfants dans les écoles.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’annuler la délibération n°2018_164 du 5 juillet 2018 ;

- d’approuver la mise à disposition gracieuse des deux classes de l’école Jean Guéhenno à l’Institut médico- éducatif la Baratière, au titre de l’année scolaire 2018-2019, aux conditions fixées dans la convention d’occupation du domaine public ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation du domaine public à conclure entre la ville de Vitré et l’Institut médico-éducatif la Baratière. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_307 : Financement des activités de l’association départementale « Les Restaurants du Coeur », centre de Vitré - Signature d'une convention pluriannuelle 2019-2021 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018_046 du conseil municipal du 15 mars 2018 relative au financement des activités de l’association départementale d’Ille-et-Vilaine « les Restaurants du Cœur », pour le centre de Vitré, pour l’année 2018 ;

Considérant que l’activité de l’association départementale d’Ille-et-Vilaine « Les Restaurants du Cœur », et plus précisément le centre de Vitré, répond à un besoin d’assistance aux personnes démunies sur le territoire de la commune, notamment dans le domaine alimentaire, par la distribution de repas et par toute action visant à réinsérer les personnes dans la vie sociale et économique, et d’une manière générale, par toute action bénévole contre la pauvreté ;

Considérant qu’au regard de l’intérêt présenté par l’activité des Restaurants du Cœur, en complément de son action sociale, la Ville a décidé de la soutenir financièrement ;

Il est proposé au Conseil municipal :- d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention pluriannuelle de financement avec l’Association départementale "Les Restaurants du Cœur", pour le centre de Vitré, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

URBANISME

DC_2018_308 : Site de la gare de Vitré - Convention "Gare - Espace de mutations" entre la Ville de Vitré et l'Université de Rennes 2

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de collaboration entre la Ville de Vitré et l’Université Rennes 2, pour la formation à l’aménagement du territoire et à l’urbanisme des étudiants de 5ème année inscrit en Master « Audit urbain», dans le cadre d’un atelier annuel, annexée à la présente délibération ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 22 novembre 2018 ;

Considérant que le site de la gare de Vitré constitue un secteur à enjeux (activités économiques, équipements et services publics, intermodalité, centralité,...) qu’il convient de renforcer ; Considérant que la Ville de Vitré envisage de confier aux étudiants du Master 2 « Audit urbain », de l’Université Rennes 2, une mission d’études intitulée « Gare - Espace de mutations », dont l’objet est de contribuer à la réflexion sur le devenir du site de la gare dans son rôle de centralité urbaine ; Considérant que le projet de convention prévoit, qu’à l’issue de cette mission d’études, qui se terminera au plus tard le 30 juin 2019, un rapport d’études et un document de présentation des travaux et enquêtes réalisés seront remis à la Ville de Vitré ;

Considérant que le coût de cette mission est de 5 850,00 €, à la charge de la Ville de Vitré ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- de confier la mission aux étudiants du Master 2 « Audit urbain » la mission d’études « Gare - Espace de mutations » ;

- d’approuver les conditions de cette mission et son coût, tels que mentionnés dans la convention ; - d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_309 : Lotissement Bel Air - Convention de projet urbain partenarial (PUP) Ville de Vitré/ Monsieur, Madame Tourneux

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4 ; Vu la délibération n°2015-118 en date du 21 mai 2015, approuvant les conditions du projet urbain partenarial du secteur des Boufforts ;

Vu la délibération n°2016-122 en date du 19 mai 2016 approuvant la modification des participations du projet urbain partenarial du secteur des Boufforts ;

Vu le projet de convention de projet urbain partenarial entre la Ville de Vitré et Monsieur et Madame TOURNEUX, ci-annexé ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 22 novembre 2018 ;

Considérant que Monsieur Raymond et Madame Marie-Josèphe TOURNEUX envisagent de faire une demande de permis d’aménager en vue de la réalisation du lotissement « Bel Air », sur la parcelle cadastrée DH 182, située au lieu-dit « Les Boufforts » à Vitré ;

Considérant que la parcelle DH 182 est située dans le périmètre d’un projet urbain partenarial (PUP) destiné au financement d’équipements et d’aménagements réalisés dans le secteur ; Considérant qu’un projet de convention de PUP est proposé à Monsieur et Madame TOURNEUX afin de financer une fraction du coût total des équipements publics fixée à :

- 2,74 % du coût total des équipements d’eaux usées, soit un montant de 17 204,64 € HT (20 645,57 € TTC) ;

- 13,95 % du coût total des équipements de voirie et de réseaux, soit un montant de 39 047,80 € HT (48 857,36 € TTC) ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :- d’approuver les conditions de la convention de PUP ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de projet urbain partenarial à intervenir entre la Ville de Vitré et Monsieur et Madame TOURNEUX, ou toute autre personne physique ou morale qu’il leur plaira de se substituer.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES FONCIÈRES

DC_2018_310 : Revente du lot 1.20 de la ZAC de La Roncinière

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération en date du 29 juin 2007 approuvant la création de la ZAC de La Roncinière ; Vu la délibération en date du 15 décembre 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de La Roncinière ;

Vu le cahier des charges de cession de terrains approuvé par délibération en date du 21 avril 2016 ; Vu l’acte de vente du lot 1.20 de la ZAC de La Roncinière en date du 10 février 2017 ; Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 22 novembre 2018 ;

Considérant que, le 10 février 2017, la Ville de Vitré a vendu à Monsieur GARNIER et Madame COUSIN un terrain à bâtir situé dans la ZAC de La Roncinière (Lot 1.20) ;

Considérant que, par courrier en date du 21 novembre 2018 et conformément à l’article 12 du CCCT de la ZAC de La Roncinière, Monsieur GARNIER et Madame COUSIN demandent à la Ville l’autorisation de revendre leur propriété avant la fin du délai de cinq ans.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser la revente anticipée du lot 1.20 par Monsieur GARNIER et Madame COUSIN.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_311 : ZAC de La Roncinière - Tableau des surfaces des lots 1.1 à 1.6 et 1.23 à 1.28 Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.311-6 ;

Vu la délibération n°2007-34 en date du 29 juin 2007 d’approbation du dossier de création de la ZAC de La Roncinière ;

Vu la délibération n°2011-28 en date du 15 décembre 2011 d’approbation du dossier de réalisation de la ZAC de la Roncinière ;

Vu la délibération n°2018-153 en date du 5 juillet 2018 approuvant le protocole d’accord pour la vente de lots de la ZAC de La Roncinière avec la société MAISONS GUILLAUME ; Vu la délibération n°2018-216 en date du 20 septembre 2018 approuvant le CCCT des lots 1.1 à 1.6 et 1.23 à 1.28 de la ZAC de La Roncinière ;

Vu la délibération n°2018-277 en date du 15 novembre 2018 déterminant la surface de plancher attribuée à chacun des lots ;

Vu le protocole d’accord en date du 16 juillet 2018 signé entre la Ville de Vitré et la société MAISONS GUILLAUME ;

Vu l’avis du Domaine en date du 29 août 2018 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Urbanisme, Habitat et Foncier en date du 30 août 2018 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d’approuver les termes du Cahier des Charges de Cession des Terrains en vue de la vente des lots 1.1 à 1.6 et 1.23 à 1.28 ;

Considérant que ces lots font l’objet d’un partenariat avec la société MAISONS GUILLAUME pour la réalisation d’un programme de pavillons conformément au protocole d’accord signé le 16 juillet 2018 ; Considérant que le CCCT doit prévoir les surfaces de plancher maximales autorisées et que celles mentionnées dans la délibération du 15 novembre 2018 sont erronées ; Considérant la répartition ci-dessous :

N° DE LOT SURFACE DU TERRAIN SURFACE DE PLANCHER MAXIMALE AUTORISÉE

1.1 389 m² 150 m²

1.2 398 m² 150 m²1.3 405 m² 150 m²

1.4 404 m² 150 m²

1.5 425 m² 150 m²

1.6 406 m² 150 m²

1.23 353 m² 150 m²

1.24 291 m² 120 m²

1.25 291 m² 120 m²

1.26 292 m² 120 m²

1.27 292 m² 120 m²

1.28 305 m² 120 m²

Considérant que le CCCT prévoit un prix de vente des terrains de 100,00€ HT/m², soit 118,61€ TTC/m² de terrain;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- d’annuler la délibération n°2018_277 en date du 15 novembre 2018 ; - d’approuver le nouveau tableau des surfaces des lots 1.1 à 1.6 et 1.23 à 1.28 et de l’annexer au Cahier des Charges de Cession des Terrains approuvé le 20 septembre 2018 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte relatif à la vente des lots 1.1 à 1.6 et 1.23 à 1.28 ;

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

SERVICES TECHNIQUES

DC_2018_312 : Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public "Eau Potable" Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L.2224-5, prévoyant la réalisation et la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable ; Vu le code de l’environnement ;

Vu le projet de rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’exercice 2017 joint en annexe ;

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service ; Considérant qu’il sera mis à disposition, en mairie, dans les quinze jours suivant la présentation devant le conseil municipal ;

Considérant qu’il sera également mis en ligne sur le site de l’Observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement ;

Considérant que ce rapport a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 6 octobre 2018 ;

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, année 2017.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_313 : Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L.2224-5, prévoyant la réalisation et la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’assainissement ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le projet de rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement pour l’exercice 2017, joint en annexe ;

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service ; Considérant qu’il sera mis à disposition, en mairie, dans les quinze jours suivant sa présentation devant le conseil municipal ;

Considérant qu’il sera également mis en ligne sur le site de l’Observatoire national des services publics del’eau et de l’assainissement ;

Considérant que ce rapport a été présenté à la commission consultative des services publics locaux du 6 octobre 2018 ;

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, année 2017.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_314 : Rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public Eau Potable du Symeval

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L.2224-5, prévoyant la réalisation et la présentation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de l’eau potable ; Vu le code de l’environnement ;

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de production d’eau potable du Syndicat mixte des eaux de la Valière,pour l’exercice 2017, joint en annexe ;

Considérant que la ville de Vitré est adhérente du SYMEVAL au titre de la « mission production de la compétence eau potable » ;

Considérant que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service ; Considérant qu’il sera mis à disposition, en mairie, dans les quinze jours suivant la présentation devant le conseil municipal ;

Considérant que ce rapport a été adopté par le comité syndical du 17 octobre 2018 ;

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le rapport sur le prix et la qualité du service public de production d’eau potable du SYMEVAL, année 2017.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

AFFAIRES SOCIALES

DC_2018_315 : Contrat « Enfance-Jeunesse » - Avenant n°3 à la convention 2015-2018 et projet 2019- 2022

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°53 du 17 Septembre 2010, qualifiant les activités relatives à la petite enfance et aux loi - sirs de l’enfant en Service Social d’Intérêt Economique Général, au sens de la Commission Européenne, sur le territoire de compétence de Vitré ;

Vu la délibération du conseil municipal n°14 du 21 janvier 2016 relative, au renouvellement du Contrat En - fance Jeunesse pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 ; Vu l’avenant n°3 à la convention « 3ème Contrat Enfance et Jeunesse 2015-2018 », visant à modifier le mode de calcul de la subvention dite « Prestation de service Enfance et Jeunesse » et la révision des droits de la convention initiale, tel que précisé en annexe ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la Caisse Nationale des Allocations Fami - liales (Cnaf) et l’État, le 19 juillet 2018, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie fa - miliale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, de continuer à développer les services aux familles ;

Considérant que le Contrat Enfance-Jeunesse a permis de poursuivre différentes actions permettant d’amé- liorer l’offre d’accueil dans les domaines de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse ; Considérant la volonté municipale de poursuivre le renforcement et le développement d’actions au service des familles et notamment sur le volet coordination de la politique Enfance-Jeunesse ; Considérant qu’une phase « diagnostic », devant se dérouler durant le 1er semestre 2019, précédera la si- gnature du Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la signature de l’avenant n°3 au Contrat Enfance Jeunesse 2015-2018 ; - d’adopter le projet de renouvellement du Contrat Enfance-Jeunesse pour la période 2019-2022, en vue de la phase de diagnostic qui aura lieu sur la période du 1er semestre 2019, d’autre part. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.JEUNESSE

DC_2018_316 : Demande de subvention au titre du contrat de territoire 3e génération Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de Mandature du Département d’Ille-et-Vilaine pour 2016-2021; Vu la décision de l’assemblée Départementale d’Ille-et-Vilaine du 29 septembre 2016 relative cadre de la 3ème génération des contrats départementaux de territoire ;

Vu le Contrat Départemental de Territoire 2017-2021, signé le 20 décembre 2017, entre le Département d’Ille-et-Vilaine et Vitré Communauté ;

Vu les modalités relatives au volet 3 desdits contrats départementaux de territoire pour l’année 2019 ;

Considérant le projet « Caravane du sport », initié par le Service Jeunesse de la ville de Vitré, depuis 2011, et consistant à proposer une offre d’animation axée majoritairement sur la découverte sportive, durant 5 jours, pendant la période estivale ;

Considérant que cette action, destinée à tous les publics, favorise la coopération avec les partenaires et favorise le lien social au sein des quartiers de la Ville ;

Considérant que cette action relève du domaine d’intervention prioritaire auquel se rapporte le Contrat Départemental de Territoire, notamment en termes d’inclusion sociale et d’accès à la culture et au sport pour tous ;

Considérant l’organisation de l’édition 2019 de cette manifestation, dans les quartiers Debussy et Maison Rouge ;

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental, au titre du Contrat Départemental de Territoire « volet 3 », pour l’année 2019, à hauteur de 2 500 €. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

LOISIRS

DC_2018_317 : Convention d'accueil collectif de mineurs

Le Maire expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 53 du 17 septembre 2010, qualifiant les activités relatives à la Petite enfance et aux loi- sirs de l’enfant en service Social d’Intérêt Economique Général, au sens de la Commission Européenne, sur le territoire de compétence de Vitré ;

Vu la délibération n°2013-93 du 28 mars 2013, précisant les conditions de partenariat entre les communes du territoire de Vitré Communauté, dans le cadre de l’accueil collectif de mineurs dont le gestionnaire est l’association Centre Social de Vitré ;

Vu la délibération n°14 du 21 janvier 2016 relative au renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 ;

Vu la convention de mandatement conclue entre la Ville de Vitré et le Centre Social de Vitré pour la gestion de la Maison de l’Enfance ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion 2018-2022, signée entre la Caisse Nationale des Allocations Fami - liales (Cnaf) et l’État, le 19 juillet 2018, réaffirmant l’objectif prioritaire de favoriser la conciliation de la vie fa - miliale et de la vie professionnelle pour tous et, ainsi, continuer à développer les services aux familles ;

Considérant le souhait de la Ville de prioriser l’accueil des enfants dont les parents résident à Vitré, tout en permettant aux enfants des autres communes de Vitré Communauté d’accéder à l’accueil collectif de mineurs, sous réserve de la signature d’une convention, avec la commune d’origine, et fixant la participation financière de cette dernière ;

Il est proposé au conseil Municipal :

- d’approuver les termes de la convention-type à conclure par la Ville de Vitré et les communes du territoire de Vitré Communauté, pour l’accueil d’enfants résidant en dehors de Vitré ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec les commune concernées. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_319 : Convention de mandatement 2019-2022 du Centre social de Vitré Le Maire expose :

Vu les articles 106, 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-16 ; Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 24 juillet 2003, Altmark, affaire C-280/00, régissant l’attribution des aides d’État versées en compensation de la réalisation d’un service public ; Vu la décision de la Commission Européenne C(2011) 9380 final, du 20 décembre 2011, prise en application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ;

Vu la circulaire NOR/INT/B/08/00133/C du 4 juillet 2008, relative à l’application, par les collectivités territoriales, des règles communautaires de concurrence et aux aides publiques aux entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général ;

Vu la circulaire 5811/SG du 28 septembre 2015, relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu la délibération du 17 septembre 2010, qualifiant de « Service social d’intérêt économique général » (SSIEG), le service éducatif et de loisirs, à destination des 0-11 ans, de la ville de Vitré ; Vu la délibération n°2018_130 du 5 juillet 2018, relative au lancement de l’appel à projet « Les services éducatifs et de loisirs pour les 0–11 ans comme levier du développement de l’enfant », pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022, et la gestion des équipements et missions suivants : Multi-accueil 0-6 ans « la Malabizou»; Accueil collectif de mineurs 3-11 ans ; Ludothèque ; Lieu d’Accueil Enfant Parent « À petits pas » ; information et orientation des familles vers les services appropriés au sein de la Maison de l’Enfance la Hodeyère ; mise à disposition de salles aux partenaires du domaine de la Petite enfance et de l’Enfance.

Considérant que le projet présenté par l’association Centre Social de Vitré répond aux objectifs du SSIEG municipal à savoir, développer une offre éducative diversifiée et de qualité avec et pour les familles,

Il vous est proposé :

- d’approuver les obligations de service sublic telles que présentées dans la convention ; - d’approuver les propositions budgétaires présentées par l’association Centre Social de Vitré pour les exercices 2019 à 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec l’association Centre Social de Vitré, ayant son siège au 24 rue Notre Dame à Vitré (35500), une convention de mandatement pour la gestion des équipements et des missions suivants : multi-accueil 0-6 ans « la Malabizou»; accueil collectif de mineurs 3-11 ans ; ludothèque ; lieu d’Accueil Enfant Parent « À petits pas », information et orientation des familles vers les services appropriés au sein de la Maison de l’Enfance la Hodeyère et mise à disposition de salles aux partenaires du domaine de la Petite Enfance et de l’Enfance, et ses annexes, telles que jointes, pour quatre années, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

CULTURE

DC_2018_293 : "Ville d'art et d'histoire" - Demande de subvention à la Direction régionale des affaires culturelles

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-22 ; Vu la convention Ville d’Art et d’Histoire signée le 3 novembre 1999 entre l’État et la Ville de Vitré ;

Considérant que dans le cadre de cette convention, la Ville peut solliciter une subvention de fonctionnement auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ;

Il est proposé au Conseil municipal de solliciter une demande de subvention de fonctionnement à la DRAC d’un montant de 16 000,00 euros décomposée comme suit :

Intitulé de l’action Subvention DRAC

au titre du label VAH

(en €)

Crédit VILLE

(en €)

TOTAL

(en €)

Formation des guides conférenciers - 800 800

Cotisations 3 500 3 500

Actions de communication 6 000 4 000 10 000Actions vers la population locale

et les touristes

7 000 7 900 14 900

Service éducatif 3 000 2 000 5 000

TOTAL 16 000 18 200 34 200

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_294 : Parcours lumière "Vitré Lumières" - Modification de la convention d'ancrage de dispositifs de projection lumineuse sur les façades d'immeubles privés Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018_090, du 19 avril 2018, relative à l’avant-projet Parcours lumière et numérique « Vitré Lumière » ;

Vu la délibération n°DC_2018_286 du 15 novembre 2018, relative aux conventions d’ancrages de dispositifs de projection pour la valorisation architecturale du centre historique de Vitré ;

Considérant que Monsieur Josig ARNAL, occupant un commerce sis au 31 rue Baudrairie, souhaite que soient modifiés les articles 5.2, « information », et 5.3, « Sauvegarde des équipements et travaux sur l’immeuble », des conventions sus mentionnées, telles que rédigées en annexes ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver la modification desdits articles ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, les dites conventions avec M. Josig Arnal. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_295 : Parcours lumière "Vitré Lumières" - Modification de la liste des propriétaires relative à la convention d'ancrage de dispositifs de projection lumineuse sur les façades d'immeubles privés Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2018_090, du 19 avril 2018, relative à l’avant-projet Parcours lumière et numérique « Vitré Lumières » ;

Vu la délibération n°2018_286, du 15 novembre 2018, relative aux conventions d’ancrage pour le dispositif de valorisation du patrimoine architectural de Vitré par la lumières ;

Considérant que la liste des propriétaires concernés par les ancrages nécessite d’être actualisée en raison de changements de domiciliation ou de propriétaire ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer, avec chaque propriétaire ou copropriétaire des immeubles mentionnés dans le tableau ci-dessous :

• une convention d’ancrage de projecteurs de type « Rosco IP65 » sur la façade des immeubles privés suivants :

PROPRIÉTAIRES

NOMMÉS

PROPRIÉTAIRES

ACTUALISÉS

ADRESSES DES IMMEUBLES CONCERNÉS

PAR LES ANCRAGES

M. BADIER

38, boulevard de Laval

35500 VITRÉ

SCI BABERT

M. BADIÉ

38, boulevard de Laval

35500 VITRÉ

2, rue Notre-Dame

M.HERIAU Ivan

10, rue Poterie

35500 VITRÉ

M.HERIAU Ivan

72, Boulevard de Laval

35500 VITRÉ

10, rue Poterie

• une convention d’ancrage sur façades de projecteurs à leds de type « Soka P32 » sur la façade des immeubles privés suivants :PROPRIÉTAIRES PROPRIÉTAIRES

ACTUALISÉS

ADRESSES DES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR

LES ANCRAGES

M. PAGE

14, rue d’Embas

35500 VITRÉ

M. et Mme PAGE

14, rue d’Embas

35500 VITRÉ

14, rue d’Embas

Mme OISEL

4, rue d’Embas

35500 VITRE

Mme OISEL

25, boulevard Louis Giroux

35500 VITRE

4, rue d’Embas

M. LOUISON

1, rue des Genets

35140 SAINT-AUBIN-DU-

CORMIER

M. LUISON

1, rue des Genets

35140 SAINT-AUBIN-DU-

CORMIER

4, rue d’Embas

Propriétaire du 1er étage

(en cours de mutation)

24, rue Baudrairie

35500 VITRÉ

M. HOCDÉ

24, rue Baudrairie

35500 VITRÉ

24, rue Baudrairie

Propriétaire du 1er étage

(en cours de mutation)

24, rue Baudrairie

35500 VITRÉ

Mme MARSOLLIER

24, rue Baudrairie

35500 VITRÉ

24, rue Baudrairie

Propriétaire du 1er étage

(en cours de mutation)

24, rue Baudrairie

35500 VITRÉ

M. LUCAS

24, rue Baudrairie

35500 VITRÉ

24, rue Baudrairie

Propriétaire du 1er étage

(en cours de mutation)

24, rue Baudrairie

35500 VITRÉ

M. et Mme MANCEAU

24, rue Baudrairie

35500 VITRÉ

24, rue Baudrairie

M. RUPIN

14bis, rue du 70e RI

35500 VITRÉ

M. TARTRAIS

15, rue Baudrairie

35500 VITRÉ

15, rue Baudrairie

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_318 : Convention de prêt d'une exposition entre la Médiathèque et le Centre Angèle Vannier de Rennes

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans le cadre de la promotion du Pôle informatique Borgès, qui facilite la lecture des malvoyants, la médiathèque accueille du 15 au 31 janvier 2019, l'exposition "A visages découverts" ; Considérant que les œuvres de l’exposition ont été réalisées par des élèves du Centre Angèle Vannier Pour Déficients Visuels de Rennes ;

Considérant que cette exposition est gratuitement mise à disposition de la médiathèque ; Considérant le projet de convention entre le Centre Angèle Vannier pour Déficients Visuels et la Ville de Vitré ;

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la dite convention ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.

Monsieur Y. Lecompte ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_320 : Centre culturel Jacques Duhamel : convention de mise à disposition du service "centre culturel" par la ville de Vitré à Vitré Communauté

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 22 du 4 novembre 2011 approuvant la cession de l’emprise foncière affectée au théâtre du Centre culturel à Vitré Communauté, ainsi que la répartition des volumes et des charges afférentes ; Vu la délibération n° 2017_269 du 19 octobre 2017 relative à la mise à disposition, par la ville de Vitré, duservice «Centre culturel », au profit de Vitré Communauté ;

Considérant que la propriété du Centre culturel Jacques Duhamel relève de la ville de Vitré et de Vitré Communauté depuis la construction de la nouvelle salle de Théâtre en 2010 ; Considérant que l’acte notarié du 21 février 2013 a divisé le Centre culturel en trois lots à savoir : • Lot/volume 1 regroupant : conservatoire, école de musique, école d’arts plastiques, salle Louis Jouvet, auditorium, école de danse (Propriété de Vitré) ;

• Lot/volume 2 : locaux techniques, théâtre, loges... (propriété transférée à Vitré Communauté) ; • Lot/volume 3 : accueil, cafétéria, foyer, sanitaires, foyer intermédiaire, foyer haut, sorties de secours (propriété transférée à Vitré communauté) ;

Considérant que cet équipement forme un ensemble indissociable, tant sur le plan de son fonctionnement (service culturel et équipe technique) que sur le plan architectural (continuité fonctionnelle des bâtiments) ; Considérant que, dans un souci de bonne organisation des services, il a été convenu, entre les parties, la mise à disposition du service « Centre culturel » de la ville de Vitré au profit de Vitré Communauté ; Considérant que cette mise à disposition intervient dans le cadre de l’exercice de la compétence communautaire de diffusion culturelle (spectacles à destination des scolaires et accueil en résidence d’artistes) ;

Considérant qu’il convient d’actualiser les modalités de calcul de la convention dans un souci de simplification en s’appuyant sur :

• la propriété des bâtiments, pour ce qui concerne le financement des travaux de grande ampleur sur les bâtiments ;

• les surfaces occupées, pour ce qui concerne les travaux d’entretien courant des bâtiments ; • la répartition des charges de fonctionnement des activités culturelles, telle que définie dans la convention annexée ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- De valider la nouvelle convention de mise à disposition du service « Centre culturel » et des bâtiments afférents, par la Ville de Vitré à Vitré Communauté ;

- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en application.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

RESSOURCES HUMAINES

DC_2018_321 : Recensement 2019 de la population : désignation d’un coordonnateur et rémunération des agents recenseurs

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu l’avis de la commission des finances en date du 4 décembre 2018 ;

Considérant qu’une enquête de recensement de la population se déroulera du 17 janvier au 23 février 2019, sous le couvert de l’I.N.S.E.E ;

Considérant que pour assurer cette mission, il est nécessaire de désigner un coordonnateur, de recruter des agents recenseurs et de fixer les éléments de leur rémunération ;

Il est proposé au conseil municipal de :

1) Désigner comme coordonnateur communal : Madame Ludivine Denis, fonctionnaire territorial, qui sera l’interlocutrice de l’I.N.S.E.E. pendant la campagne de recensement. Elle sera assistée dans ces opérations par :

- Madame Guilène DROUILLÉ, coordonnateur adjoint,

- Madame Estelle CHAVIGNON,

- Monsieur Mickaël MESSÉ,

- Madame Monique BODIN,

- Madame Lisa WYSOCKI,

- Monsieur Philippe ALGRET, agents municipaux ;

2) Autoriser Monsieur le Maire à recruter quatre agents recenseurs pour la phase de récolement des feuillesde logement et bulletins individuels (773 logements) ;

3) Fixer les éléments de rémunération de ces agents recenseurs sur les bases préconisées par l’I.N.S.E.E., ainsi qu’il suit :

• Indemnité horaire pour la tournée de reconnaissance : 7.58€ net sur une base de 14h00 pour 200 logements à recenser ;

• Indemnité horaire de formation : 7.58€ net (2 séances de 3h00 par agent, soit 45,48€ net) ; • Indemnité frais de déplacement : 200€ net par agent recenseur intervenant sur une zone urbaine et 300€ net par agent recenseur intervenant sur une zone rurale. ;

• Feuille de logement : 3,60€ net par logement recensé ;

• Bulletin individuel : Pas de rémunération au bulletin individuel, cependant la rémunération à la feuille de logement est plus élevée qu’en 2018.

La dotation communale pour 2019 a été fixée à 3 348,00€ (pour mémoire 3 376,00€ en 2018). Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_322 : Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle - Modification de la délibération n°2018_181

Le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L. 4121-3, L. 4153-8 à 9, D. 4153-15 à 37 et R. 4153-40 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016, relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 en application de la loi n° 92-672 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l’expérimentation de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune mis à jour ;

Vu la délibération initiale n°2017_198 du 6 juillet 2017, relative à une demande de dérogation aux travaux réglementés pour l’accueil d’un apprenti mineur en formation professionnelle dans le cadre d’un CAP Menuiserie ;

Vu la délibération n° 2018_181 du 5 juillet 2018 formulant 1ère demande de « Dérogation aux travaux réglementés en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle » ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; Considérant que pour les collectivités, les contrats d’apprentissage sont des outils permettant d’assurer la promotion des métiers territoriaux et de transmettre des savoirs aux jeunes générations ; Considérant qu’il est toutefois interdit à l’employeur d’affecter un jeune mineur à des travaux comportant des risques pour sa santé ou sa sécurité mais que, pour les besoins de sa formation, cette personne peut effectuer des travaux, dits « réglementés » si la collectivité prend une délibération de dérogation ; Considérant que cette dérogation est demandée pour une durée de 4 ans renouvelables ; Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L. 4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R. 4153-40 du même code ;

Considérant qu’il convient de compléter la délibération n°2018_181 ci-dessus mentionnée ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accueillir un apprenti en formation de Bac professionnel « Maintenance des matériels d’espaces verts au sein du service Voirie / Garage de la Ville de Vitré » ;

- De recourir à des jeunes mineurs en formation professionnelle, pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits pour pouvoir le former ; - De préciser les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer le jeune pendant ces travaux (Annexes 1 et 2 de la présente délibération)- D’en informer les membres du Comité Hygiène et sécurité au travail (CHSCT), ainsi que l’Agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) du Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine ;

- De mettre à disposition de l’ACFI toutes les informations relatives au jeune apprenti affecté aux travaux réglementés ;

- D’autoriser l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_323 : Mises à disposition du personnel dans le cadre du transfert de la compétence "Lecture publique"

Le Maire expose :

Vu l’article L5211-4-1 du CGCT ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de le République ; Vu le décret n ° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux ;

Considérant le transfert de la compétence « Lecture publique », à Vitré Communauté, à compter du 1er janvier 2019 ;

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter les mises à disposition de personnel suivantes et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions afférentes : 1/ Mises à disposition sur autorisation (après accord de l’agent concerné) :

Collectivité ou

établissement

d’origine

Agent concerné Grade Collectivité ou

établissement

d’accueil

Fonctions exercées

dans le cadre de la

mise à disposition

Quotité de

travail dans

la

collectivité

d’origine

Quotité de

mise à

disposition

dans la

collectivité

d’accueil

Durée

Ville de Vitré AUBIN

Marina

Adjoint du

patrimoine

principal 2ème

classe

Vitré

Communauté

Chargée de

l’accueil et des

publics

CRALP

80% 80% 01/01/2019

au

28/02/2019

2 / Mises à disposition de plein droit (transfert de compétence) :

Collectivité ou

établisse-

ment d’origine

Agent concerné Grade Collectivité ou

établisse-

ment d’accueil

Fonctions exercées

dans le cadre de la

mise à disposition

Quotité de

travail dans

la

collectivité

d’origine

Quotité de

mise à

disposition

dans la

collectivité

d’accueil

Durée

Ville de Vitré RIMBAULT

Sandrine

Adjoint

technique

Vitré

Communauté

Entretien des

locaux

CRALP

100 % 39.20% A compter

du 1er

janvier 2019

Durée

illimitée

Ville de Vitré TIENVROT

Véronique

Adjoint

administratif

principal 1ère

classe

Vitré

Communauté

Missions de

secrétariat

CRALP

100% 17.14 % A compter

du 1er

janvier 2019

Durée

illimitée

Les modalités de ces mises à disposition sont réglées par voie de convention. La rémunération, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges correspondant à l’article 6 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 versées par l’établissement d’origine seront remboursées par l’établissement d’accueil pour la part du temps mis à disposition.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_324 : Mise à disposition de personnel

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 61 à 63 ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratif locaux ;

Il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accepter la mise à disposition totale suivante et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention afférente : Mise à disposition sur autorisation (après accord de l’agent concerné) :

Collectivité ou

établisse-

ment d’origine

Agent

concerné

Grade Collectivité ou

établisse-

ment

d’accueil

Fonctions

exercées dans le

cadre de la mise à

disposition

Modalités

d’exercice

dans la

collectivité

d’origine

Modalités

d’exercice

dans la

collectivité

d’accueil

Durée

Ville de Vitré CHAUVIN

Pierre-Marie

Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Vitré

Communauté

Encadrement

technique des

agents du

chantier

d’insertion

0 % 100 %

01/01/2019

au

30/06/2019

Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par voie de convention, jointe en annexe. La rémunération, les cotisations et contributions afférentes, ainsi que les charges correspondant à l’article 6 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 versées par l’établissement d’origine seront remboursées par l’établissement d’accueil pour la part du temps mis à disposition.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

DC_2018_325 : Modification du tableau des effectifs

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Considérant les nécessités des services ;

Il vous est proposé les modifications suivantes au tableau des effectifs : Direction/service Création de poste(s) Nombre

de

poste(s)

Durée

hebdomadaire

moyenne/

35H00

Effet Motivation / conséquences

Direction

éducation, sports,

loisirs, affaires

générales / service

éducation,

restauration

Technicien paramédical

de classe normale

(Fonctions : diététicien)

1 17H30 01/01/2019 - Motivation : agent titulaire du concours de technicien

paramédical de classe

normale

- Conséquences : suppression

d’un poste d’agent social

(15h03/35) au tableau des

effectifs après avis du comité

technique

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal, adoptent la question à l'unanimité des votants.

L’ordre du jour étant épuisé et aucune question supplémentaire n’étant posée, la séance est levée à 21h15.

(L’intégralité de l’enregistrement de cette séance est disponible sur demande au service des Assemblées.)

Fait à Vitré, le 31 décembre 2018

Le Maire,

Pierre MEHAIGNERIE