Procès Verbal - séance du 15 novembre 2019

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Procès Verbal - séance du 15 novembre 2019 Document publié le Vendredi 15 novembre 2019 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Procès Verbal - séance du 15 novembre 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique, S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2019 Page 1 sur 14

Membres présents :

Monsieur Armand NEU, Monsieur Raymond GROMCZYK, Monsieur Dominique FINKLER, Madame Laurence WOTHKE, Madame Marie-Jeanne SCHULLER, Monsieur Jean-Martin NEU, Monsieur Yvon PETIT, Monsieur Gilbert HOUTH, Madame Eliane STAEHLE, Madame Florence ZINS, Madame Sandrine BACH, Monsieur Vincent DERR.

Membres absents excusés :

Madame Alexandra ESCHENBRENNER, Madame Laurette CHATILLON, Monsieur Gilles BOTZUNG.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la réunion du 27 septembre 2019

2. Personnel communal :

a. Temps partiel

b. Création et suppressions de poste

c. Assurance statutaire et prévoyance : mise en concurrence organisée par le CDG57

3. SYCOPARC : désignation d’un délégué

4. Réhabilitation du bâtiment de la caserne : réalisation d’un emprunt

5. Abribus rue des Tilleuls : demande de subvention AMISSUR

6. Elimination de documents de la bibliothèque

7. Divers

2019-8-46-Approbation du PV de la séance du 27 septembre 2019

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Monsieur le Maire soumet au conseil le PV de la séance du 27 septembre 2019 et propose de rajouter deux points à l’ordre du jour : « Adhésion au groupement de commande gaz » et « modifications budgétaires ». Après délibération, le conseil adopte à l’unanimité le PV de la réunion du 27 septembre 2019 et accepte de rajouter deux points : « Adhésion au groupement de commande gaz » et « modifications budgétaires ».

2019-8-47-Personnel communal

A. Temps partiel

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire.

Le 15 novembre 2019, à 19 h 30, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Armand NEU, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 8 novembre 2019.S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2019 Page 2 sur 14

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit * peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, articles 60, 60 bis, 60 quarter et 60 quinquiès ;

VU le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

VU le protocole d’accord d’aménagement et réduction du temps de travail établi le 7 décembre 2001 ;

Considérant l'avis du Comité technique paritaire en date du 4 octobre 2019 ;

Le Maire propose à l'assemblée :

- d'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci-après :

Le temps partiel peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50 % à 90 % du temps complet.

Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La durée des autorisations sera de 1 an.

Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.

La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.

Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 6 mois.

Le nombre de jours RTT des agents à temps partiel sera calculé au prorata du service à temps complet.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

➢ DECIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.

➢ DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er novembre 2019 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à tempsS E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

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complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).

Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

B. Création et suppressions de postes

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

Le maire informe l’assemblée :

La mise en place de la réforme des rythmes scolaires a nécessité l’aménagement des postes de certains agents. Le manque de personnel au service périscolaire a été pallié par la formation et l’affectation d’un agent administratif à des missions d’encadrement et d’animation.

Ainsi, depuis 2016, Madame Laurence BALVA, adjoint administratif principal de 2ème classe, intervient régulièrement au service de restauration scolaire, ainsi qu’un service périscolaire du soir, puis du matin depuis septembre 2019.

Après une formation financée par la collectivité, Madame Laurence BALVA a obtenu le Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur en accueils collectifs de mineurs en 2017.

Par courrier du 2 septembre 2019, cet agent sollicite son intégration directe dans le cadre d’emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe, à compter du 1er novembre 2019.

Conformément à l’article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le détachement ou l’intégration directe s’effectue entre corps et cadres d’emplois appartenant à la même catégorie (A à A, B à B…) et de niveau comparable (échelle de rémunération) apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre l’intégration dans un autre cadre d’emploi.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 4 octobre 2019 ;

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal :

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint d’animation principal 2ème classe en raison de la demande d’intégration directe présentée par Madame Laurence BALVA,

Considérant que le grade détenu par l’agent et le grade pour lequel l’intégration est demandée sont de même catégorie (C) et se situent sur la même échelle de rémunération,S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

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Le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un poste d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet soit 9/35e pour assumer des missions d’encadrement et d’animation périscolaire.

La suppression du poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ Adopte la proposition du maire et décide de modifier le tableau des effectifs à compter du 1er novembre 2019, comme suit :

Grades ou emplois Catégorie Effectifs budgétaires Effectifs pourvus

dont :

temps

non

complet

Nbre d'heures des

emplois existants à

temps non complet

Filière technique Poste 1 Poste 2

Adjoint technique territorial C 2 2 2 18 20

Adjoint technique principal 2ème classe C 3 3 0

TOTAL 5 5 2

Filière administrative

Attaché A 1 1 0

Rédacteur B 1 1 0

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1 1 9

Suppression de poste

Adjoint administratif principal de 2ème classe C -1 -1 -1

TOTAL 2 2 0

Filière culturelle

Adjoint du patrimoine C 1 1 1 18

TOTAL 1 1 1

Filière médico-sociale

Agent spécialisé principal de 2ème classe C 2 2 2 28 26.15

TOTAL 2 2 2

Création de poste

Filière animation

Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 1 1 1 9 0

EFFECTIF TOTAL 11 11 6S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

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C. Assurance statutaire et prévoyance : mise en concurrence organisée par le CDG57

Nomenclature acte : 1.4 Autres contrats

1. CONTRAT GROUPE RISQUES STATUTAIRES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi ;

Le Maire expose :

Par délibération du 18 novembre 2016, la commune avait décidé d’adhérer au Contrat groupe d’assurance des risques statutaires résultant de la consultation groupée confiée au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle.

Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2020.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle propose de reconduire une procédure de mise en concurrence pour le compte des collectivités adhérentes.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence

Considérant que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité. Considérant que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors de l’adhésion au contrat. Cette mission facultative fait l’objet d’une rémunération déterminée par le conseil d’administration du Centre de Gestion.

➢ Décide :

De donner mandat au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle dans le cadre de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion de procéder pour son compte à une demande de tarification pour un contrat groupe d’assurance Risques Statutaires :

La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité ;

agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique.

Elle devra prendre effet au 1er janvier 2021, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

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➢ autorise le maire à signer les conventions en résultant.

2. CONTRAT GROUPE RISQUES PREVOYANCE

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent. L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

La valeur estimée de la participation financière est de 179 € par an et par agent.

LE MAIRE PROPOSE A L’ASSEMBLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la délibération du 15 mai 2019 du conseil d’administration du CDG57 autorisant le lancement d’une mise en concurrence pour un nouveau contrat groupe Prévoyance,

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Moselle ;

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE : de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque prévoyance que le centre de Gestion de la Moselle va engager en 2021 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

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PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2021.

INSCRIT au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2019-8-48-SYCOPARC : désignation d’un délégué

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Le maire rappelle à l’assemblée la délibération du 25 janvier 2019 décidant d’adhérer au Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord en qualité de commune associée du Parc.

Il donne lecture du message du Parc relatif au délégué communal.

« Dans chaque commune adhérentes ou associée au Parc, un élu se voit confier la mission de représenter le Parc au sein du conseil municipal. Il se fait également le relais de sa commune auprès des instances politiques et de l’équipe technique du Parc.

A minima il participe à une Assemblée Générale des délégués (en général au mois de juin). Cette assemblée a pour rôle d’élire les représentants des communes, villes portes et communes associées au Comité Syndicat qui pilote et oriente son action. »

Il propose donc au conseil de désigner un élu au sein de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ décide de désigner Monsieur Armand NEU, maire.

2019-8-49-Réhabilitation du bâtiment de la caserne : réalisation d’un emprunt

Nomenclature acte : 7.3 Emprunts

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,

Vu les propositions financières présentées par Monsieur le Maire,

Considérant que par sa délibération du 26 février 2016 le Conseil municipal a décidé la réalisation de la réhabilitation d’un logement situé dans le bâtiment de la caserne,

Considérant le plan de financement de ces travaux :

Le coût total de ce projet est de : .................................................. 365 338 € Le montant total des subventions obtenues est de : ................... 145 673 € L'autofinancement est de : ............................................................. 219 665 €

Considérant l’intérêt de ne pas grever le budget de la commune,

Considérant la conjoncture favorable à la réalisation d’emprunts,S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

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Monsieur le Maire propose de recourir à un emprunt à hauteur de 150 000 €

Le conseil municipal, après délibération :

Décide de retenir la proposition du CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE établie aux conditions suivantes :

Montant 150 000.00 €

Durée 240 mois

Taux

0.86 %

TEG annuel proportionnel : 0.87 %

Disponibilité des fonds Au plus tard dans les 2 mois qui suivent la date d’établissement des contrats de prêt

Frais de dossier 200 €

Montant échéance 2 042.88 €

Type d’échéance trimestrielle

➢ Autorise la maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du

contrat de prêt

➢ S’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les

recettes nécessaires pour assurer le paiement des remboursements découlant du présent prêt,

➢ Décide d’inscrire la recette au chapitre 16 du budget primitif 2019.

2019-8-50-Abribus rue des Tilleuls : demande de subvention AMISSUR

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Par délibération du 19 octobre 2018, le conseil municipal avait décidé d’installer un arrêt de bus rue des Tilleuls, mais ce projet n’a pu aboutir à ce jour, car la subvention départementale au titre des amendes de police n’a pas été accordée.

Or, le dispositif AMISSUR (Aide Mosellane aux Investissements Spécifiques à la Sécurité des Usagers de la Route) a été reconduit pour l’année 2020.

Le maire propose de présenter un nouveau dossier dans le cadre de ce programme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

➢ De reconduire le projet de création d’un abribus,

➢ Adopte le plan de financement suivant :S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2019 Page 9 sur 14

Plan de financement indicatif Montant en euros H.T.

Dépenses

Création d'un arrêt bus avec déplacement d'un passage piétons 10 425

Fourniture et pose d'un abribus 3 864

TOTAL DEPENSES 14 289

Recettes

DETR 2 813

Amendes de police 4 500

Fonds propres 6 976

TOTAL RECETTES 14 289

➢ Autorise le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tout document relatif à ce dossier,

➢ S’engage à inscrire chaque année à son budget les recettes nécessaires à l’équilibre du budget, ➢ S’engage à couvrir la dépense restant à la charge de la commune par des fonds libres ou par un emprunt.

2019-8-51-Elimination de documents de la bibliothèque

Nomenclature acte : 8.9 Culture

Le maire :

Considérant qu’un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections de la bibliothèque doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale,

Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régulation des collections de la bibliothèque municipale,

Conformément aux directives de la bibliothèque départementale de la Moselle,

▪ propose de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale et d’en définir, ainsi qu’il suit, les critères et les modalités conformément au code général des collectivités territoriales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal,

▪ propose de définir comme suit les critères et les modalités d’élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale, à savoir :

✓ mauvais état physique ou contenu manifestement obsolète : les ouvrages éliminés seront détruits

et, si possible, valorisés comme papier à recycler ;

✓ nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette

raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (maisons de retraite,

hôpitaux…) ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

▪ Formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès-S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2019 Page 10 sur 14

verbal, et les documents annulés sur les registres d’inventaire de la bibliothèque.

▪ Désigne le (ou la) responsable de la bibliothèque municipale pour procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus, et de signer les procès-verbaux d’élimination sous l’autorité de l’élu responsable de la bibliothèque.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé :

➢ Adopte la proposition de Monsieur le Maire,

➢ Charge le (ou la) responsable de la bibliothèque de le mise en œuvre de cette politique, sous l’autorité de l’élu responsable de la bibliothèque.

2019-8-52-Adhésion au groupement de commande gaz-MATEC

Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence et que conformément aux articles L. 333-1 et L. 441-1 du Code de l’Energie, tous les consommateurs d’électricité et de gaz naturel peuvent librement choisir un fournisseur sur le marché et quitter les tarifs réglementés de vente proposés par les opérateurs historiques.

Monsieur le Maire précise que la suppression des tarifs réglementés de vente implique une obligation de mise en concurrence pour les acheteurs soumis au code de la commande publique.

Monsieur le Maire précise qu’un marché a été signé avec GAZ DE BORDEAUX, dans le cadre d’une consultation groupée avec UGAP. Le contrat arrive à échéance le 30 juin 2021 ;

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique à créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel.

Monsieur le Maire ajoute que ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’aspect budgétaire de ces changements et à en tirer le meilleur profit, par le regroupement des besoins de ses adhérents et une mise en concurrence optimisée des fournisseurs.

Monsieur le Maire précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début de fourniture sera fixé à la clôture du contrat actuel ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire et en en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

AUTORISE l’adhésion de la commune de Petit-Réderching au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour l’achat de gaz naturel ;

APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel (jointe en annexe) ;S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

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AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel ;

AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ;

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés subséquents, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

PRECISE que les dépenses inhérentes à l’achat de gaz naturel seront inscrites aux budgets correspondants.

2019-8-53-Modifications budgétaires

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

A. Budget lotissement A l’Orée des Champs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’absence de prévision budgétaire au compte 66111 du budget lotissement A l’Orée des Champs, ne permet pas de rembourser les échéances des intérêts. Aussi, il propose de modifier le budget comme suit :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Compte Opération Nature Montant

66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 2 000.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Compte Opération Nature Montant

011 6015 Terrains à aménager 2 000.00

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder aux modifications proposées.

B. Budget général

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’insuffisance des prévisions budgétaires au compte 66111 du budget général, ne permet pas de rembourser les échéances des intérêts. Aussi, il propose de modifier le budget comme suit :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Compte Opération Nature Montant

66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 000.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Compte Opération Nature Montant

022 022 Dépenses imprévues 1 000.00S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2019 Page 12 sur 14

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder aux modifications proposées.

2019-8-54-Divers

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Subventions

Monsieur le maire soumet au conseil municipal diverses demandes de subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’attribuer les subventions suivantes :

1. Amicale des secrétaires de mairie : 50 €

2. Secours catholique : 0

3. Prise en charge du transport d’élèves pour le séjour à la Hoube : 530 €

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Point sur les travaux

▪ Bâtiments : isolation, couverture toiture en cours

▪ Lotissement : respect du calendrier. Assainissement et eau potable, bassin de rétention sont terminés. Suivront la pose des longrines et des réseaux secs.

M. NEU demande si le panneau publicitaire du lotissement Bellevue peut être réutilisé pour le lotissement A l’Orée des Champs.

Arrêt de bus rue de la Colline

M. Gromczyk propose de réaliser un marquage au sol pour l’arrêt de bus rue de la Colline, à la demande du conducteur de bus.

Clôture à 20h30.S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2019 Page 13 sur 14

Table des matières

2019-8-46-Approbation du PV de la séance du 27 septembre 2019 ............................................................................ 1

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................................................ 1

2019-8-47-Personnel communal ......................................................................................................................................... 1

A. Temps partiel ...................................................................................................................................................... 1

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T ....................................................................... 1

B. Création et suppressions de postes ................................................................................................................. 3

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T ....................................................................... 3

C. Assurance statutaire et prévoyance : mise en concurrence organisée par le CDG57 ............................. 5

Nomenclature acte : 1.4 Autres contrats ...................................................................................................................... 5

2019-8-48-SYCOPARC : désignation d’un délégué ......................................................................................................... 7

2019-8-49-Réhabilitation du bâtiment de la caserne : réalisation d’un emprunt ......................................................... 7

Nomenclature acte : 7.3 Emprunts ................................................................................................................................ 7

2019-8-50-Abribus rue des Tilleuls : demande de subvention AMISSUR ......................................................................... 8

Nomenclature acte : 7.5 Subventions ........................................................................................................................... 8

2019-8-51-Elimination de documents de la bibliothèque ............................................................................................... 9

Nomenclature acte : 8.9 Culture ................................................................................................................................... 9

2019-8-52-Adhésion au groupement de commande gaz-MATEC .............................................................................. 10

Nomenclature acte : 1.1 Marchés publics.................................................................................................................. 10

2019-8-53-Modifications budgétaires .............................................................................................................................. 11

2019-8-54-Divers ................................................................................................................................................................. 12

Nomenclature acte : 7.5 Subventions ......................................................................................................................... 12

Subventions .................................................................................................................................................................... 12

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ...................................................... 12

Point sur les travaux ....................................................................................................................................................... 12

Arrêt de bus rue de la Colline....................................................................................................................................... 12S E A N C E D U 1 5 N O V E M B R E 2 0 1 9

Délibérations du conseil municipal Séance du 15 novembre 2019 Page 14 sur 14

Nom et Prénom Emargement

Mme BACH Sandrine

M. BOTZUNG Gilles

Mme CHATILLON Laurette

M. DERR Vincent

Mme ESCHENBRENNER Alexandra

M. FINKLER Dominique

M. GROMCZYK Raymond

M. HOUTH Gilbert

M. NEU Armand

M. NEU Jean-Martin

M. PETIT Yvon

Mme SCHULLER Marie-Jeanne

Mme STAEHLE Eliane

Mme WOTHKE Laurence

Mme ZINS Florence