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Déliberation - 11 Realisation dun emprunt intracting
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Realisation dun emprunt intracting)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Haut-Rhin
Arrondissement
de
Mulhouse
Mulhouse
3
COMMUNE
d’ILLZACH
DECISION
DU
MAIRE
N°
11/2024
du
17
avril
2024
Objet
: REALISATION
D'UN
EMPRUNT
INTRACTING
DE
1
150
000
€ AUPRES
DE
LA
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
Maire
de
la Ville
d’Illzach,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la
délibération
du
22
juin
2020
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
l’autorisant
à procéder,
dans
la limite
de
2 000
000
€ par
an,
à
la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
VU
la
délibération
du
22 janvier
2024
autorisant
le
Maire
ou
son
adjoint
délégué
à signer
la
convention
de
financement
Intracting
et
la demande
de
décaissement
des
fonds,
Après
avoir
pris
connaissance
en
tous
ses
termes
de
l'offre
de
financement
et des
conditions
proposées
par
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
Décide
Article
1° :
Il
est
décidé
de
réaliser
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
prêt
au
moyen
d’une
convention
Intracting
d'avance
remboursable
d’un
montant
total
d’un
million
cent
cinquante
mille
euros
en
deux
versements
et
dont
les caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Versement
1
Versement
2
Année
de
versement
2024
2025
Montant
550
000
euros
600
000
euros
Durée
d'amortissement
13
ans
12
ans
Taux
d'intérêt
annuel
fixe
2 D
2 %
Typologie
Gissler
1A
1A
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Annuelle
Amortissement
Déduit
Déduit
(échéances
constantes)
(échéances
constantes)
TEG
2
Y
2% Accusé de réception en préfecture 068-216801548-20240417-11-2024-AR Date de télétransmission : 22/04/2024 Date de réception préfecture : 22/04/2024 Article
2 :
Le
Maire
de
la Ville
d’Illzach
ou
son
adjoint
délégué
aux
finances
est
autorisé
à signer
la demande
de
réalisation
de
fonds
et est
habilité
à procéder
ultérieurement
aux
diverses
opérations
prévues
dans
la
convention
et
reçoit
tous
pouvoirs
à cet
effet.
Article
3 :
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la Ville
d’Ilzach
et un
extrait
sera
affiché.
Ambpliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le Préfet
du
Haut-Rhin
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Fait
à
Ilzach,
le
17
avril
2024
Accusé de réception en préfecture 068-216801548-20240417-11-2024-AR Date de télétransmission : 22/04/2024 Date de réception préfecture : 22/04/2024