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Arrêté - arrete 272 2025 st
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 272 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 272/2025/ST|
| NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
25 ALLEE D'AUGUSTA
LUNDI 168 SEPTEMBRE 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules gênant la circulation,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2025,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122- 22 relatif aux délégations du Conseil municipal au Maire,
VU l'article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales régissant la suppléance du Maire durant ses absences,
CONSIDERANT l'absence du Maire du 8 août 2025 au 24 août 2025,
CONSIDERANT que Madame Lydia CHEVALIER est la 1®e adjointe dans l'ordre
du tableau,
CONSIDERANT la demande en date du 19 août 2025 d'un administré sollicitant un emplacement pour le stationnement d'un camion devant le 25 allée d'Augusto, le lundi 1€ septembre 2025, pour permettre son déménagement,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper l'espace public sur l'équivalent d'une place de stationnement devant le 25 allée d'Augusta le lundi 12" septembre 2025, pour permettre le stationnement d'un camion de déménagement,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d'un camion de déménagement est accordée pour le lundi 1e septembre 2025, devant le 25 allée d'Augusta.
ARTICLE 2 : Le stationnement est autorisé sur l'équivalent d'une place devant le 25 allée d'Augusta, la journée du lundi 1e" septembre 2025.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250821-272-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 ARTICLE 3 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n °1.10/04/2025 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,00 €
Soit la somme de 17.00 € pour l'équivalent d'une place de stationnement pendant 1 jour (17,00 £ x 1 place x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer l'emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 21août 2025
Pour le Maire,
La 1ère Adjointe
en sa qualité de suppléante
Lydia CHEVALIER
Date exécutoire :
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Date de notification :
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Date de mise en ligne :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250821-272-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025