Arrêté - Arrete 85 2025 ST

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Arrêté - Arrete 85 2025 ST Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vauréal. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 85 2025 ST)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

095-219506375-20250304-85-2025-ST-AR

Date de télétransmission : 12/03/2025

Date de réception préfecture : 12/03/2025

COMMUNE DE VAUREAL

ARRETE N° 85/2025/S

[ NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |

ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

STATIONNEMENT D'UNE BENNE ET RESERVATION DE PLACES DE STATIONNEMENT FACE AU 64 RUE NATIONALE

LUNDI 14 AVRIL 2025 AU VENDREDI 25 AVRIL 2025

Le Maire de la Commune de Vauréal,

VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police du Maire,

VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,

VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux

véhicules gênant la circulation,

VU la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 03 avril 2024 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à compter du 1e mai 2024,

VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,

CONSIDERANT la demande en date du 3 mars 2025 par laquelle un administré sollicite l'autorisation de dépôt d'une benne du 14 au 18 avril 2025 et la réservation d'une place de stationnement du 14 avril au 25 avril 2025, en face du 64 rue Nationale afin d'y effectuer des travaux de rénovation,

CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur emplacements de stationnement situés face au 64 rue Nationale, du lundi 14 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025,

ARRETEARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à :

-__ Déposer une benne à gravats sur une place de stationnement face au 64 rue Nationale en vue d'y effectuer des travaux de rénovation, du lundi 14 avril 2025 au vendredi 18 avril 2025,

- Occuper une place de stationnement matérialisée face au 64 rue

Nationale pour le stationnement d'un camion de matériel nécessaire aux

travaux, du lundi 14 avril 2025 au vendredi 25 avril 2025.

ARTICLE 2 : Du lundi 14 avril 2025 au vendredi 25 avril 2028, le stationnement sera interdit à tout véhicule sur les emplacements réservés à la benne et au camion

de matériel.

La circulation des piétons ne sera pas entravée.

Tout stationnement à cet emplacement sera considéré comme gênant et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière au frais du propriétaire.

ARTICLE 3 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 4.12/04/2024 du Conseil municipal en date du 3 avril 2024, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.

* Tarif pour la pose d'un échafaudage, au mètre linéaire par jour = 65.19 €

* Tarif journalier pour réservation de stationnement sur espace public = 16.61 € Soit la somme de 525.27 € pour Une benne pendant 5 jours et une place de stationnement pendant 12 jours (5 jours X 65.19 € + 12 jours X 16.61 €).

ARTICLE 4 : Les services municipaux poseront des barrières pour la réservation des

emplacements pour la place de stationnement et pour le dépôt de la benne, et afficheront le présent arrêté.

ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.

ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Vauréal, le 4 mars 2025

Pour le Maire de Vauréal,

Par délégation,

L'Adjoint en charge des secteurs relatifs

aux commerces et aux espaces publics

Daniel VIZIERES

Date exécutoire :

st.2..NARS..2025.

Date de notification :

…..4.2.MARS..2005

Date de mise en ligne :

...f.2.MARS.2025

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.