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Arrêté - arrete 169 2025 st
Document publié le Vendredi 23 mai 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 169 2025 st)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20250506-169-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 13/05/2025
Date de réception préfecture : 13/05/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 169/2025/S
[ NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
CAMION DE DEMENAGEMENT
83 RUE MESSIDOR
VENDREDI 23 MAI 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs du Maire concernant la police de la circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux
véhicules gênant la circulation,
VU l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales permettant
au Maire de déléguer une partie de ses fonctions à un de ses adjoints, dans un
souci de bonne administration,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux,
à la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine publie à
compter du 1e mai 2025,
CONSIDERANT la demande d'un administré, en date du 6 mai 2025, d'un
emplacement pour le stationnement d'un camion de déménagement devant le 83 rue Messidor, le vendredi 23 mai 2025,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper la voie publique sur l'équivalent d'une
place de stationnement devant le 83 rue Messidor, le vendredi 23 mai 2025,
pour permettre à un camion de déménagement de se garer,
ARRETE
ARTICLE 1 : Une autorisation de stationnement d'un camion de déménagement est accordée pour le vendredi 23 mai 2025.
ARTICLE 2: Le stationnement est autorisé sur l'équivalent d'une place de stationnement, devant le 83 rue Messidor.
ARTICLE 3: Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour occupation du domaine public, fixée par la délibération n °1.10/04/2025 du Conseil Municipal en date du 9 avril 2025, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif du stationnement sur le domaine public par place et par jour = 17,00 € (5 mètres)
Soit la somme de 17.00 € pour une place de stationnement pendant 1 jour (17,00 € x 1 place x 1 jour).
ARTICLE 4 : Les services techniques poseront des barrières avec l'arrêté pour bloquer l'emplacement.
ARTICLE 5 : Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 6 mai 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs
relatifs aux commerces et aux
espaces publics
Daniel VIZIERES
Date exécutoire :
Mosse +-3-MAr2025.
Date de notification :
sf.9MAY-2025
Date de mise en ligne :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.