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Acte - DEL20260427PV05 note breve et synthetique bp26 acquitee
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim.
Lien du pdf (Acte - DEL20260427PV05 note breve et synthetique bp26 acquitee)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
puni e ER ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV05-BF
Commune de Mundolsheim
1
Présentation brève et synthétique du Budget Primitif 2026
1. Cadre budgétaire
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune de Mundolsheim ; elle est disponible en Mairie de Mundolsheim et sur le site internet de la commune : www.mundolsheim.fr
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, Madame le Maire, ordonnateur est autorisée à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 7 avril 2026, et des discussions en commission des finances le 9 avril 2026.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la collectivité ; de l'autre, la section d'investissement.
2. Eléments de contexte : budgétaire, évolution de la population
La commune de Mundolsheim après une déprise démographique depuis la fin des années 2000, connait une
augmentation du nombre de ses habitants perceptible avec le passage au 1er janvier 2024 au-dessus de 5000 habitants,
pour la première fois depuis 1999. Cela s’explique par les constructions en cours depuis 2018 et l’apport de nouvelles
familles qui achètent des maisons individuelles des aînés. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
puni e ET | ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV0S5-BF
SP P SP.
2
Avec un potentiel financier, et un revenu moyen par habitant au-dessus de la moyenne de la strate des communes de
5000 à 10 000 habitants, la commune de Mundolsheim est considérée comme une commune « riche » et a subi à ce
titre une baisse progressive de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) depuis 2014 jusqu’à devenir nulle entre
2019 et 2022, et depuis 2026. Dans l’intervalle de 2023 à 2025, la commune avait bénéficié à nouveau du versement
par l’Etat d’une DGF de l’ordre de 15 à 20000€. Le graphique ci-dessous illustre son évolution depuis 2014 :
3. Priorités du budget et crédits d’investissement pluriannuels
Le budget 2026 sera consacré principalement à la poursuite des études, et à la marge en toute fin d’année aux premiers travaux de rénovation énergétique et végétalisation des cours de récréation dans les écoles élémentaire et maternelle Leclerc.
0
1000
2000
3000
000
5000
6000
Popula on légale de Mundolsheim
0
50000
100000
150000
200000
250000
300000
350000
400000
450000
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
Montant de DGF notifié Envové en oréfeciure le 29/04/2626
Reçu en préfecture le 29/04/2626 gs 2
5F
3
L’exercice 2026 verra par ailleurs la réalisation de la première tranche de rénovation de l’éclairage public en LED, avec un crédit prévu de 500 000 €. Le résultat attendu au terme des 3 à années d’investissement, est que l’entièreté du parc de luminaires d’éclairage public fonctionne en LED, pour permettre des économies d’énergie et une meilleure efficacité de l’éclairage (possibilité de moduler l’éclairage à certains horaires).
Le budget prévoit également la rénovation intérieure du centre culturel pour offrir à tous les habitants un lieu plus moderne, plus accueillant et encore mieux adapté aux pratiques culturelles.
Enfin, la rénovation d’un appartement au Climont constituera une première étape dans les travaux nécessaires sur ce bâtiment.
La section d’investissement est votée à l’équilibre en 2026 à hauteur de 5 580 835,83 € Les crédits reportés en investissement représentent environ 677 000 € en dépenses. Il s’agit des dépenses ou recettes engagées en 2025, mais dont le service fait, le versement et/ou les factures ne sont pas parvenues avant la fin de l’exercice. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
puni e ER 260427PVOS-BF
4 105000 20000 000
# Charges à caractère général # Charges de personnel et frais assimilés
s Atténuations de produits # Autres charges de gestion courante
# Charges financières = Charges exceptionnelles
4
4. Ressources et charges de la section de fonctionnement : évolution, structure
Le montant total du budget primitif 2026 en section de fonctionnement s’établit à 10 439 106,71 €, en augmentation
par rapport à celui de l’exercice 2025, du fait principalement de l’augmentation des recettes fiscales, et de
l’amélioration du résultat de fonctionnement reporté.
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre et excédent reporté) s’établissent à 6 571 469 €, en
baisse de 0,06 % par rapport au budget primitif 2025 (ou une baisse de 1,6% si on prend en compte les décisions
modificatives en cours d’année). Cette évolution s’explique principalement par une masse salariale contenue, que vient
atténuer une hausse des charges à caractère général liée surtout à l’augmentation des coûts de maintenance des
bâtiments et équipements communaux.
La répartition des dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2026 est la suivante :
En matière de masse salariale, il est important de noter que les services enfance, jeunesse, et petite enfance
représentent à eux seuls plus de 50 % des frais de personnel totaux comme l’illustre le graphique ci-dessous, basé sur
les données de masse salariale 2025. La commune de Mundolsheim a en effet fait le choix de longue date de conserver
l’intégralité de ses services en régie. Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
Publié le ER Centre culturel Divers bâtiments sportifs et _ Non affecté
1%. Bibliothèque urels 0% ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV0S5-BF
RÉPARTITION DE LA MASSE SALARIALE 2025 PAR SERVIG
Pôle-parc intergénérationnel
8%
B
\ 2% r*
Mairie
21% SJ
Service jeunesse
2%
Service enfance
19%
Ateliers
13%
Ecole maternelle Haldenbourg
3%
Ecole maternelle Leclerc
3%
Petite enfance
26%
5
Les hypothèses de construction de la masse salariale pour l’exercice 2026 reposent sur les éléments suivants :
• Augmentation de 3 points des cotisations patronales à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des
Collectivités Locales : 0 000 €,
• Maintien des objectifs cible par service fixés en 2025, et qui n’avaient pas pu être atteints faute de
candidatures,
• Prise en compte des changements dans les situations individuelles d’agents (carrière, absence de longue
durée).
Recettes de fonctionnement
Au budget primitif 2026, l’article consacré à la DGF fait apparaître un crédit nul, conformément aux notifications reçues
de l’Etat fin mars 2026.
En matière de fiscalité, le budget 2026 prend en compte l’augmentation des bases de la taxe foncière basée sur le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre (à savoir 0,8 % pour les locaux d’habitation), conformément à la réforme introduite en 2018.
Les recettes réelles de fonctionnement inscrites au BP 2026 sont en augmentation de 5,6 % par rapport à celles du
budget précédent et s’élèvent à 7 429 001€. Elles se répartissent comme suit : Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
puni e ET ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV0S-BF
6
7 000
910 050
754 051
4 384 900
988 000
385 000
Atténuations de charges Produits des services, du domaine et ventes d.
Impôts et taxes Fiscalité locale
Dotations, subventions et participations Autres produits de gestion courante Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
puni e ET ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV05-BF
CC UE | 7
5. Niveau de l’épargne brute et niveau de l’épargne nette
L’épargne brute correspond à l’autofinancement : elle permet de couvrir en priorité le remboursement de la dette, et
pour le surplus, les dépenses d’équipement. Elle se calcule par différence entre les recettes réelles de fonctionnement
et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle s’élève à 1 245 000 € environ pour l’année 2026, après retraitement
des opérations exceptionnelles (cession de la maison située au 9 rue du général Leclerc et versement d’un acompte
sur la quote part communale du bilan financier positif du Quartier du Parc par la SERS).
L’épargne nette s’obtient en retirant de l’épargne brute, l’annuité de la dette. Elle s’établit quant à elle à 1 071 000 €
en 2025, soit à un niveau conforme à la moyenne de ces dernières années.
6. Montant du budget consolidé
Le budget consolidé pour l’exercice 2026 s’établit à 13 462 556,28 € en dépenses, et en recettes, réparti comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre BP 2026 Chapitre BP 2026
011 - Charges à caractère
général 1 915 778
002 - Résultat de
fonctionnement reporté 2 988 905,71
012 - Charges de personnel et
frais assimilés 3 997 450 013 - Atténuations de charges 7 000
014 - Atténuations de produits 105 000 042 - Opérations d’ordre 21 200
022 - Dépenses imprévues
(fonctionnement)
70 - Produits des services, du
domaine et ventes diverses 910 050
023 - Virement à la section
d'investissement 3 664 740,78 73 - Impôts et taxes 754 051
042 - Opérations d'ordre de
transfert entre sections 202 896,93 731 – Fiscalité locale 4 384 900
65 - Autres charges de gestion
courante 529 241
74 - Dotations, subventions et
participations 988 000
66 - Charges financières 20 000 75 - Autres produits de gestion courante
385 000
67 - Charges exceptionnelles 4 000 76 - Produits financiers
68 – Dotations aux provisions
TOTAL 10 439 106,71 TOTAL 10 439 106,71 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2026
puni e ER ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV05-BF
8
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre BP 2026 Chapitre BP 2026
20 – immobilisations incorporelles 395 142,59 € 10 – dotations, fonds divers et réserves 305 000 €
23 – immobilisations corporelles en
cours
17 111,59 € 040 – Opérations d’ordre entre sections 202 896,93 €
21 – Immobilisation corporelles 4 880 181,65 € 021 – Virement de la section de fonctionnement
3 664 740,78 €
16 – emprunts et dettes assimilées 174 200 € 13 – Subventions d’investissement 265 000 €
040 – Opérations d’ordre entre
sections
21 200 € 041 – Opérations patrimoniales 93 000 €
041 – Opérations patrimoniales 93 000 € 024 – Produit des cessions d’immobilisations
001 – Déficit reporté 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé
001 – Solde d’exécution positif reporté 1 050 198,12 €
TOTAL 5 580 835,83 € TOTAL 5 580 835,83 €
7. Principaux ratios
2023 2024 2025
moyenne
strate*
dépenses réelles de fonctionnement 5 836 172,00 6 280 751,50 6 232 101,76
recettes réelles de fonctionnement 6 801 459,95 7 371 054,13 7 476 770,76
annuité de la dette 172 023,46 173 409,46 173 447,28
Dette/population 489,10 440,11 394,27 666
excédent global de clôture
produit des impositions directes 4 693 646,80 5 023 773,17 5 052 449,76
Dette / RRF (taux d'endettement) 35,82% 30,71% 27,98% 56,80%
dépenses d'équipement (avec RAR) 5 243 179,74 2 413 030,66 1 507 133,33
dépenses d'équipement/population 1 052,64 454,69 284,04 372
encours de dette au 31/12/N 2 436 205,24 2 263 473,34 2 091 976,06 Envoyé en préfecture le 29/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2021
Publié le È
ID : 067-216703090-20260427-DEL20260427PV05-BF
9
2023 2024 2025
moyenne
strate*
Dépenses d'équipement /RRF = taux
d'équipement 77,09% 32,74% 20,16% 31,70%
DGF 15 468,00 21 121,00 0,00
DGF/population 3,11 4,11 0,00 154
dépenses de personnel (chapitre 012) 3 66 92,29 € 3 879 260,29 € 3 775 723,01 €
dépenses de personnel /DRF 59,40% 61,76% 60,59% 56,10%
Potentiel financier** 7 253 142,00 8 027 282,00 8 384 643,00
Potentiel financier par habitant 1 452,08 1 555,07 1 573,40 932
épargne brute 965 287,95 1 090 302,63 1 244 669,00
épargne nette 793 264,49 916 893,17 1 071 221,72
épargne nette par habitant 159,26 172,80 208,29
dépenses réelles de fonctionnement /
population 1 171,69 1 221,22 1 174,54 981
Produit des impositions directes /
population 942,31 946,81 952,21 542
Recettes réelles de fonctionnement /
population 1 365,48 1 433,22 1 409,12 1173
marge d'autofinancement courant (DRF +
Remboursement de la dette) /RRF 88,34% 87,56% 85,67% 89,70%
* communes de 3500 à 10000 habitants ni communes de montagnes, ni communes touristiques - les collectivités
locales en chiffres 2025 – Source DGCL (dernières données financières disponibles = 2024)
** source fiche DGF 2025
L’analyse des principaux ratios présentés ci-dessus met au jour les éléments suivants :
- La collectivité présente des dépenses réelles de fonctionnement, et des dépenses de personnel qui
s’expliquent par le niveau de service en régie assuré à la population, les usagers de ces services participant
également au financement de ces derniers.
- L’endettement de la commune reste inférieur à la moyenne de la strate.
- Le taux d’équipement est le reflet d’une année 2025 de transition entre deux chantiers d’ampleur : la
construction du pôle intergénérationnel et l’aménagement du parc public de la mairie, et la rénovation
énergétiques et la végétalisation des cours des écoles Leclerc.
8. Effectifs de la collectivité et charges de personnel
La Commune de Mundolsheim, compte au 1er janvier 2026, 87,6 emplois en équivalents temps plein. Le total des frais
de personnel s’établissait en 2025 à 3 775 723,01 €. Le crédit voté au budget primitif 2026 est de 3 997 450 €, compte
tenu des hypothèses de construction de la masse salariale mentionnées plus haut.
9. Niveau des taux d’imposition 2026 Envové en oréfeciure le 29/04/2626
Reçu en préfecture le 24/04/2026 nn sen
Pubiié te NS
ID : 067-276763080-20260427-DEL20269427PV0S5-5F
10
Les taux d’imposition communaux à Mundolsheim sont les suivants :
- taxe foncière sur le bâti : 30 %
- taxe foncière sur le non bâti : 59,19 %
- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 16,54 %