Déliberation - note synthetique Budget Primitif 2025 publie le 14 03 2025

Documents similaires

unknown - Note brève et synthétique BP 2023 publié le 06 04

Procès Verbal - DEL20250310PV05 Budget primitif 2025 publie le 14

Procès Verbal - DEL20230227PV8 Budget primitif publié le 06 03 202

Note de Synthèse - Note de présentation synthétique du budget primiti

Acte - DEL20260427PV05 note breve et synthetique bp26 acq

Déliberation - note de presentation breve et synthetique du budge

unknown - NOTE DE PRESENTATION SYNTHETIQUES DES BUDGETS PRIM

Procès Verbal - DEL20250310PV06 fixation taux impot 2025 publie le

unknown - Note synthétique budget primitif 2019

Compte-Rendu - note breve et synthetique budget primitif 2023

Déliberation - note synthetique Budget Primitif 2025 publie le 14 03 2025 Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Déliberation - note synthetique Budget Primitif 2025 publie le 14 03 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, 1

Présentation brève et synthétique du Budget Primitif 2025

1. Cadre budgétaire

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune de Mundolsheim ; elle est disponible en Mairie de Mundolsheim et sur le site internet de la commune : www.mundolsheim.fr

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, Madame le Maire, ordonnateur est autorisée à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 27 janvier 2025, et des discussions en commission des finances les et 7 février 2025.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la collectivité ; de l'autre, la section d'investissement.

2. Eléments de contexte : budgétaire, évolution de la population

La commune de Mundolsheim après une déprise démographique depuis la fin des années 2000, connait une

augmentation du nombre de ses habitants perceptible avec le passage au 1er janvier 2024 au-dessus de 5000 habitants,

pour la première fois depuis 1999. Cela s’explique par les constructions en cours depuis 2018 et l’apport de nouvelles

familles qui achètent des maisons individuelles des aînés.2

Avec un potentiel financier, et un revenu moyen par habitant au-dessus de la moyenne de la strate des communes de

5000 à 10 000 habitants, la commune de Mundolsheim est considérée comme une commune « riche » et a subi à ce

titre une baisse progressive de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) depuis 2014 jusqu’à devenir nulle entre

2019 et 2022. Depuis 2023, la commune bénéficie de nouveau du versement par l’Etat d’une DGF de l’ordre de 15 à

20 000 €. Le graphique ci-dessous illustre son évolution depuis 2014 :

3. Priorités du budget et crédits d’investissement pluriannuels

Le budget 2025 sera consacré principalement à la poursuite des études, et à la marge en toute fin d’année aux premiers travaux de rénovation énergétique et végétalisation des cours de récréation dans les écoles élémentaire et maternelle Leclerc.

0

1000

2000

3000

000

5000

000

Popula on légale de Mundolsheim

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

400000

450000

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Montant de DGF notifié3

L’exercice 2025 verra par ailleurs le paiement des dernières factures se rapportant aux travaux de construction et d’aménagement du Pôle intergénérationnel « Au fil du temps » et du parc public de la mairie. Ce projet a été inauguré et mis en service à l’été 2023. Il consiste en l’accueil des services petite enfance et enfance dans de nouveaux locaux, et s’accompagne d’une augmentation de capacité d’accueil. D’un montant prévisionnel de dépenses d’environ 7,7 millions d’euros HT échelonnées entre 2020 et 2024, le projet est cofinancé par la CAF, l’Etat, la Région Grand Est et le Département du Bas Rhin avec un montant total de subventions d’environ 3,7 millions d’euros. La commune a emprunté 2 millions d’euros en deux fois pour le financement de ce projet en 2021 et 2022. Compte tenu de la hausse des taux d’intérêt, la commune a fait le choix d’augmenter la part de financement du projet sur fonds propres.

Le projet se traduit également depuis l’exercice 202 en année pleine par de nouvelles dépenses et recettes de fonctionnement, puisqu’il implique le recrutement de personnels et des achats de fournitures supplémentaires compte tenu de l’accueil d’enfants supplémentaires. Les financements de la CAF, et la participation facturée aux parents augmentent également.

La section d’investissement est votée à l’équilibre en 2025 à hauteur de 4 861 803, 3 € €. Les crédits reportés en investissement représentent environ 280 600 € en dépenses. Il s’agit des dépenses ou recettes engagées en 2024, mais dont le service fait, le versement et/ou les factures ne sont pas parvenues avant la fin de l’exercice.

Les crédits nouveaux inscrits au budget, outre les deux projets mentionnés ci-dessus (rénovation des bâtiments et végétalisation des cours des écoles Leclerc, et pôle intergénérationnel et parc de la mairie) représentant à eux seuls plus de 2 600 000 €, se structurent autour des grandes thématiques suivantes :

- Rénovation du centre culturel

- Renouvellement partiel de l’éclairage public en LED,

- Travaux de réfection d’un appartement au Haut Barr,

- Remplacement du système de sécurité incendie aux Floralies.

Les investissements les plus importants inscrits au budget 2025 figurent ci-dessous, et représentent près de 80 % des nouveaux crédits de dépenses réelles d’équipement du budget primitif 2025 :

Code de

l’opération

Nom de l’opération Nature des travaux Montant TTC

E13 Ecole élémentaire Etude Maitrise d’œuvre

pour une réhabilitation

thermique, végétalisation

des cours etc et début des

travaux

2 33 000 €

C10 Centre culturel Rénovation 500 000 €

L17 Appartement du Haut Barr Réfection d’un appartement au Haut Barr

55 000 €

E30 Pôle intergénérationnel et

parc public

Travaux bâtiment et Parc +

études

21 000 €

V 0 Eclairage public Rénovation partielle de

l’éclairage public en LED

218 000 €4

4. Ressources et charges de la section de fonctionnement : évolution, structure

Le montant total du budget primitif 2025 en section de fonctionnement s’établit à 8 600 752,85 €, en augmentation

par rapport à celui de l’exercice 2024, du fait principalement de l’augmentation des recettes fiscales, et de

l’amélioration du résultat de fonctionnement reporté.

Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre et excédent reporté) s’établissent à 6 575 735 €, en

baisse de 1,9 % par rapport au budget primitif 2024. Cette évolution s’explique principalement par la baisse du prix des

énergies, et celle des pénalités SRU.

La répartition des dépenses réelles de fonctionnement inscrites au budget primitif 2025 est la suivante :

En matière de masse salariale, il est important de noter que les services enfance, jeunesse, et petite enfance

représentent à eux seuls plus de 50 % des frais de personnel totaux comme l’illustre le graphique ci-dessous, basé sur

les données de masse salariale 2024. La commune de Mundolsheim a en effet fait le choix de longue date de conserver

l’intégralité de ses services en régie.

1820430

4111461

87100 524744

21000

4000

7000

Charges à caractère général Charges de personnel et frais assimilés Atténuations de produits

Autres charges de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles

Dotations aux amortissements

Mairie

20%

Ateliers

15%

Petite enfance

26%

Ecole maternelle

Leclerc

3%

Ecole

maternelle

Haldenbour

g

3%

Service enfance

18%

Service jeunesse

2%

Pôle-parc

intergénérationnel

8%

Centre culturel

1%

Bibliothèque

2%

Divers bâtiments

sportifs et culturels

2%

Non affecté

0%5

Les hypothèses de construction de la masse salariale pour l’exercice 2025 reposent sur les éléments suivants :

• Augmentation de 3 points des cotisations patronales à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des

Collectivités Locales : 0 000 €,

• Maintien des objectifs cible par service fixés en 202 , et qui n’avaient pas pu être atteints faute de

candidatures,

• Prise en compte des changements dans les situations individuelles d’agents (carrière, absence de longue

durée).

Recettes de fonctionnement

Au BP 2025, l’article consacré à la DGF fait apparaître un crédit équivalent au montant perçu en 2023, à savoir 15 000 €.

En matière de fiscalité, le budget 2025 prend en compte l’augmentation des bases de la taxe foncière basée sur le glissement annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre (à savoir 1,7 % pour les locaux d’habitation), conformément à la réforme introduite en 2018.

Les recettes réelles de fonctionnement inscrites au BP 2025 sont en augmentation de 1,9 % par rapport à celles du

budget précédent et s’élèvent à 7 034 734 €. Elles se répartissent comme suit :

7 000

866 550

692 202

4 247 752

828 500

392

730

Atténuations de charges Produits des services, du domaine et ventes d.

Impôts et taxes Fiscalité locale

Dotations, subventions et participations Autres produits de gestion courante6

5. Niveau de l’épargne brute et niveau de l’épargne nette

L’épargne brute correspond à l’autofinancement : elle permet de couvrir en priorité le remboursement de la dette, et

pour le surplus, les dépenses d’équipement. Elle se calcule par différence entre les recettes réelles de fonctionnement

et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle s’élève à 1 090 000 € environ pour l’année 2024, après retraitement

des opérations exceptionnelles (cession de l’appartement situé au dessus de la Poste).

L’épargne nette s’obtient en retirant de l’épargne brute, l’annuité de la dette. Elle s’établit quant à elle à 916 900 € en

2024, soit à un niveau conforme à la moyenne de ces dernières années.

6. Montant du budget consolidé

Le budget consolidé pour l’exercice 2025 s’établit à 13 462 556,28 € en dépenses, et en recettes, réparti comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre BP 2025 Chapitre BP 2025

011 - Charges à caractère général 1 820 430 002 - Résultat de fonctionnement reporté 1 552 419

012 - Charges de personnel et

frais assimilés 4 111 461 013 - Atténuations de charges 7 000

014 - Atténuations de produits 87 100 042 - Opérations d’ordre 13 600

022 - Dépenses imprévues

(fonctionnement)

70 - Produits des services, du

domaine et ventes diverses 866 550

023 - Virement à la section

d'investissement 1 809 400 73 - Impôts et taxes 692 202

042 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections 215 618 731 – Fiscalité locale 4 247 752

65 - Autres charges de gestion

courante 524 744

74 - Dotations, subventions et

participations 828 500

66 - Charges financières 21 000 75 - Autres produits de gestion courante

392 730

67 - Charges exceptionnelles 4 000 76 - Produits financiers

68 – Dotations aux provisions 7 000

TOTAL 8 600 753 TOTAL 8 600 7537

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre BP 2025 Chapitre BP 2025

20 – immobilisations incorporelles 454 575,6 € 10 – dotations, fonds divers et réserves 600 000 €

23 – immobilisations corporelles en

cours

1 705,08 € 040 – Opérations d’ordre entre sections 215 618,32 €

21 – Immobilisation corporelles (y

compris opérations)

3 616 299,63 € 021 – Virement de la section de

fonctionnement

1 809 399,53 €

16 – emprunts et dettes assimilées 173 447,28 € 13 – Subventions d’investissement 694 000 €

040 – Opérations d’ordre entre

sections

13 600 € 041 – Opérations patrimoniales 207 233 €

041 – Opérations patrimoniales 207 233 € 024 – Produit des cessions d’immobilisations

660 000 €

001 – Déficit reporté 394 942,84 € 1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé

675 552,58 €

TOTAL 4 861 803,43 € TOTAL 4 861 803,43 €

7. Principaux ratios

2022 2023 2024

moyenne

strate*

dépenses réelles de fonctionnement 5 034 821,51 5 836 172,00 6 280 751,50

recettes réelles de fonctionnement 6 257 430,55 6 801 459,95 7 371 054,13

annuité de la dette 158 821,94 172 023,46 173 409,46

Dette/population 542,14 489,10 440,11 676

produit des impositions directes 4 409 962,22 4 693 646,80 5 023 773,17

Dette / RRF (taux d'endettement) 41,68% 35,82% 30,71% 59,20%

dépenses d'équipement (avec RAR) 4 401 280,80 5 243 179,74 2 413 030,66

dépenses d'équipement/population 914,84 1 052,64 469,19 330

encours de dette au 31/12/N 2 608 228,70 2 436 205,24 2 263 473,34

Dépenses d'équipement /RRF = taux d'équipement 70,34% 77,09% 32,74% 28,90%

DGF 0,00 15 468,00 21 121,00

DGF/population 0,00 3,11 4,11 152

dépenses de personnel (chapitre 012) 3 077 184,35 3 466 492,29 3 879 260,29

dépenses de personnel /DRF 61,12% 59,40% 61,76% 55,80%

Potentiel financier** 6 787 535,00 7 253 142,00 8 027 282,00

Potentiel financier par habitant 1 410,84 1 452,08 1 555,07 9328

2022 2023 2024

moyenne

strate*

épargne brute 1 222 609,04 965 287,95 1 090 302,63

épargne nette 1 063 787,10 793 264,49 916 893,17

épargne nette par habitant 221,12 159,26 178,28

dépenses réelles de fonctionnement / population 1 046,52 1 171,69 1 221,22 949

Produit des impositions directes / population 916,64 942,31 976,82 516

Recettes réelles de fonctionnement / population 1 300,65 1 365,48 1 433,22 1141

marge d'autofinancement courant (DRF +

Remboursement de la dette) /RRF 83,00% 88,34% 87,56% 89,40%

* communes de 3500 à 10000 habitants ni communes de montagnes, ni communes touristiques - les collectivités

locales en chiffres 2024 – Source DGCL (dernières données financières disponibles = 2023)

** source fiche DGF 2024

L’analyse des principaux ratios présentés ci-dessus met au jour les éléments suivants :

- La collectivité présente des dépenses réelles de fonctionnement, et des dépenses de personnel qui

s’expliquent par le niveau de service en régie assuré à la population, les usagers de ces services participant

également au financement de ces derniers.

- L’endettement de la commune reste inférieur à la moyenne de la strate.

- Le taux d’équipement reste supérieur à celui de la moyenne de la strate, malgré une baisse liée à la fin de

chantier du pôle intergénérationnel.

8. Effectifs de la collectivité et charges de personnel

La Commune de Mundolsheim, compte au 1er janvier 2025, 87,6 emplois en équivalents temps plein. Le total des frais

de personnel s’établissait en 2024 à 3 879 2 0,29 €. Le crédit voté au budget primitif 2025 est de 4 111 461 €, compte

tenu des hypothèses de construction de la masse salariale mentionnées plus haut.

9. Niveau des taux d’imposition 2025

Les taux d’imposition communaux à Mundolsheim sont les suivants :

- taxe foncière sur le bâti : 30 %

- taxe foncière sur le non bâti : 59,19 %

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 16,54 %