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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2056017 Document publié le Lundi 29 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2056017)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Fa Envoyé en préfecture le 09/10/2025 M:

f al d Oise Reçu en préfecture le 09/10/2025 me

| Publié le Communauté de Communes

Bsaumontsur-Oée. Bermes-sur-Ove, BruyéressurOise Chompogne-sur-Olise 1D : 095-249500489-20251007-2025_038-DE

DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mile vingt-cinq, le six octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne, Présidente.

Etaient présents :

M. APARICIO Jean-Michel, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCXK Nicole, M. ANTY Olivier, Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain,

Mme HUBERT Elisabeth, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth, M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, M. BOUCHEZ Joël, Mme LEGRAND Martine,

Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, M. BARROCA Joaquim, Mme GALOPIN Marie, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme AZOUANI Zahia, M. LABBAS Mohamed, Mme RINALDELLI Michelle, M. PREMEL Patrick

Pouvoirs:

Mme COLAROSSI Valérie donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jules Mme MARGUERITE Alexandra donne pouvoir à M. CARTEADO Stéphane

Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine

Mme ATTIA Monia donne pouvoir à Mme GALOPIN Marie

Mme BOUCHENE Nadia, donne pouvoir à M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani M. LOSTUZZO Jean-Luc, donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed Mme LANNOYE Delphine donne pouvoir à M. BARROCA Joaquim

Absenis:

Mme NEZAR Houria

M. GUERZOU Abderhamane

Mme MORTAGNE Isabelle

M. REBEYROLLE Pascal

M. SARR Alhassan

M. LACASSAGNE Syivain

Formant la majorité des membres en exercice.

Mme GALLIMARD Anne-Marie a été élu secrétaire de séance.

- Date de convocation : 29 septembre 2025

- Date d'affichage : 29 septembre 2025

- Nombre de membres en exercice : 37

- Nombre de membres présents : 24

- Nombre de pouvoirs : 7

- Nombre d'absenis : 6

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE |

Délibération n° 2025-038 : Corrections d'erreurs sur exercice antérieur

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités, et notamment l'article L. 2321-2 et l'article

R. 2321-2,

Communauté de Communes du Haut Vald'Oise

lé rue Nationale — CS 10600 - 95260/Beaumont-sur- Oise : WWw.ec‘hautvaldoise.fr Tél.:01:3937 5970 Couriel : accueil@echvo:comav Envoyé en préfecture le 09/10/2025

al d'Oise Reçu en préfecture le 09/10/2025 Publié le

ID : 095-249500489-20251007-2025_038-DE Communauté de Communes Bsoumontsur-Oie Bernes- eruyéres-sur-Oise. Chamnagne-sur-OLe

Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs

établissements publics administratifs,

Vu la délibération n° 2025-016 en date du 7 avril 2025, portant approbation du

Budget Primitif 2025,

Vu la délibération n° 2025-0381 en date du 16 juin 2025 adoptant la décision

modificative n°1,

Vu la délibération n° 2025-036 adoptant la décision modificative n° 2 au cours de la présente séance,

Vu l'avis du Bureau Communautaire en date du 22 septembre 2025,

Considérant l'avis du conseil de normalisation des comptes publics [CNoCP) n° 2012-05 du 18 octobre 2012 relatif aux changements de méthodes comptables, changements d'estimations comptables et corrections d'erreurs dans les

collectivités territoriales,

Considérant la différence entre la balance comptable et l'état de la dette d'un montant de 38,78 Euros constatée lors de l'élaboration du rapport relatif à la

synthèse de la qualité des comptes locaux par la Conseillère aux décideurs locaux,

Considérant la divergence dans la ventilation entre capital et intérêts pour l'échéance du 25 mai 2022 du prêt n° 000011546948 souscrit auprès du Crédit

Agricole,

Considérant que bien que le montant total de l'échéance, soit 14 600,02 €, ait bien

été mandaté et payé, la répartition comptable effectuée (mandat n°397 de 2022) a repris celle de l'échéance précédente, entraînant ainsi une erreur de ventilation : e Compie 1641 (capital) : mandaté pour 12 821,77 € au lieu de 12 860,55 €

° Compte 66111 (intérêts) : mandaté pour 1 778,25 € au lieu de 1 739,47 €

Considérant la nécessité de rectifier cette erreur qui a conduit à une surévaluation des intérêts de 38,78 €uros au détriment du remboursement du capital,

Considérant que les amortissements comptabilisés sur les mandats n° 609/23

(immobilisation n° CEL4 - ZAE CHAMPAGNE) et n° 916/23 [immobilisation

n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ), relatifs à des travaux effectués sur les cellules artisanales situées à Champagne-sur-Oise, ont été constatés à tori,

Considérant que la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition de biens

amortissables, se doit d'amortir les immobilisations reçues, ainsi que les adjonctions réalisées, même si l'entité cédante ne pratiquait pas ce droit à l'amortissement,

Considérant que par exception, l'EPCI qui reçoit Un bien acquis avant le 15' janvier 1996, situation des cellules de Champagne, n'a pas à l'amortir en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2321-2 du CGCT ; les adjonctions étant liées par définition

aux biens existants, elles suivent la même règle d'application d'amortissement que le bien d'origine,

Considérant qu'en vertu des dispositions du CGCT les travaux effectués sur ces biens ne sont donc pas amortissables,

Considérant que ces erreurs doivent être régularisées,

Considérant la possibilité d'effectuer ces corrections comptables sur Un exercice antérieur par une opération non budgétaire relevant du comptable,

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Communauté de Communes du'Haut Val d'Oise

16rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - wwW.cc-hautvaldoise.fr Tél..:01 39 37:59. 70 Courriel : accueil@cchvo.comHaut Envoyé en préfecture le 09/10/2025 IN: _

EL d Oise Reçu en préfecture le 09/10/2025

Publié le

Beaumoant-sur Ose. Bernes sur Oise Bruvéres-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. ID : 095-249500489-20251007-2025_038-DE Communauté de Communes

DECIDE

Aticle 1: PREND ACTE de l'erreur comptable constatée sur le mandat n° 397/22,

relative à l'échéance du 25 mai 2022 du prêt n° 000011586948, souscrit

auprès du Crédit Agricole

Aticle2: PRECISE que, bien que le montant total de l'échéance, soit 14 600,02 €, ait bien été mandaté et payé, une erreur de ventilation comptable est survenue. En effet, la répartition utilisée a repris celle de l'échéance précédente, entraînant les écarts suivants :

e Compte 1641 [capital) : mandaté pour 12 821,77 € au lieu de

12 860,55 €

e Compte 66111 (intérêts) : mandaté pour 1 778,25 € au lieu de

1 739,47 €

Aticle 3: AUTORISE le comptable public à procéderà la régularisation de cette erreur comptable, ayant entraîné une surévaluation des intérêts de 38,78 éuros, au détriment du remboursement du capital, par une opération non budgétaire sur l'exercice antérieur, en utilisant le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », selon les

modalités suivantes :

° Débit du compte 1641

e Crédit du compte 1068

Aicle 4: PREND ACTE que les amortissements comptabilisés sur les mandats n° 609/23 [immobilisation n° CEL4 - ZAE CHAMPAGNE) et n° 916/23 {immobilisation n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ), relatifs à des travaux effectués sur les cellules artisanales situées sur la commune de Champagne-sur-Oise, ont été constatés à tort

Aticle 5: PRECISE que par exception, l'EPCI qui reçoit un bien acquis avant le 1er janvier 1996, situation des cellules de Champagne, n'a pas à

l'amortir en application de l'alinéa 2 de l'article L. 2321-2 du CGCT; les adjonctions étant liées par définition aux biens existants, elles suivent la même règle d'application d'amortissement que le bien d'origine, les travaux effectués sur ces biens ne sont donc pas

amortissables

Aticle 6 : AUTORISE en vertu des dispositions du CGCT précitées, le comptable public à procéder à larégularisation de cette erreur comptable ayant entraîné des amortissements à tort, par Une opération d'ordre non budgétaire, sur l'exercice antérieur, en mobilsant le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés », selon les modalités

suivantes :

o Immobilisation n° CEL4- KIT RIDEAU METALLIQ :

- Débit du compte 281728 pour 172,02 €

" Crédit du compte 1068 [compte de contrepartie pour

opérations d'ordre) pour 172,02 €

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - www.cc-hautvaldoise.fr

Tél.:01 39 37.59 70 - Courriel : accueil@cchvo.comHaut Envoyé en préfecture

le 09/10/2025

pal d'Oise Reçu en préfecture le 09/10/2025

ñ Publié le

ID : 095-249500489-20251007-2025_038-DE Communauté de Communes Beaumant-sur-Qise, Bernes-sur- Oise. Bruyér sur-Ose, Champagne-sur Oise:

oc Immobilisation n° CEL 4 ZAE CHAMPAGNE :

“ Débit du compte 2817321 pour 534,96 €

" Crédit du compte 1068 [compte de contrepartie pour opérations d'ordre) pour 534,96 €

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits.

Pour copie conforme,

Catherine BORGNE Anne-Marie GALLIMARD Présidente Secrétaire de séance

Rendu exécutoire le QI 2e 26

Affiché le : D9/4e 2e

Publié le : AS lAS ès

Signé — par délégation

Le Directeur Général des S

Laurent ASTR,

Selon l'article R.421-1 du Code de la Justice Adminisirative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise {la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ef morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante :

htips://www.télérecours.fr).

Communauté de Communes du'Haut Val d'Oise

16 rve Nationale — CS 10600 — 95260 Beaumont-sur-Oise - WwW.cc-hautvaldoise:fr

rél::01.3937 59 70- Courriel : accuell@cchvo.:com