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Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 avril 2024 pour affichage signe Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Sare. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 11 avril 2024 pour affichage signe)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, SARA HERRIKO ETXEA

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 11 AVRIL 2024

POUR AFFICHAGE

SARARI BALHOREAREN

ETA LEYACTASUNAREN

SARLA EMANA

LUIS XIV-EK 1693-AN

Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 29 mars 2024, s'est réuni, à la salle du conseil en Mairie de SARE, le jeudi 11 avril 2024 à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la Commune de SARE.

Etaient présents : M. AGESTA Tati, M. ALFARO Ellande (à partir de la délibération n°2024- 029), Mme ARIZCORRETA Maitxu, M. BARNEIX Stéphane, Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, M. BRISSON Mathieu, M. DUTOURNIER Patxi, M. ELIZALDE Michel (à partir de la délibération n°2024-025), Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. HIRIGOYEN Pierre, M JAUREGUI Jean-Michel, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire), M. LAFITTE Thomas, Mme LONDAITZ Annie, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme PRADERE Marie-Pierre, Mme SAINT-MARTIN Amaya.

Ont _ donné pouvoir : Mme AGUIRRE Fafa à Mme GOYENETCHE Antoinette, Mme DEVOUCOUX Trini à Mme ERRANDONEA Carmen, M. JAUREGUI BASURCO Patxi à M. BARNEIX Stéphane.

Etaient excusés : Mme AGUIRRE Fafa, Mme DEVOUCOUX Trini M. JAUREGUI BASURCO Patxi.

Etait absent : /

Conseillers municipaux : 23

- Délibérations n°2024-023 et 2024-024 :

Présents : 18 Excusés : 3 Absents : 2 Pouvoirs : 3

- De la délibération n°2024-025 à la délibération n°2024-028 :

Présents : 19 Excusés : 3 Absent: 1 Pouvoirs : 3

- A partir de la délibération n°2024-029 :

Présents : 20 Excusés : 3 Absent : / Pouvoirs : 3

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame Annie LONDAITZ a été désignée secrétaire de séance.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Délibération n°2024-023 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 13 mars 2024 : approbation.

Le procès-verbal est un document rédigé au cours de chaque séance de l'assemblée délibérante. Il relate tous les faits qui constituent la séance.

Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 13 mars 2024.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le procès-verbal de la séance du 13 mars 2024 ci-annexé.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 18 Pouvoirs : 3 Votants : 21

Pour : 21 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-024 — Etat récapitulatif annuel des indemnités des élus.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, rappelle qu'il doit être établi chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros et en brut, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en son sein et au sein de tout syndicat mixte ou au sein de toute société d'économie mixte ou société publique locale ou filiale d'une de ces sociétés (article L.2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Cet état ci-annexé est communiqué aux élus avant l'examen du budget.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de cette communication.

ACTE A L'UNANIMITE

Présents : 18 Pouvoirs : 3 Votants : 21

Pour : 21 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-025 — Budget Commune - Affectation des résultats 2023.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Le compte administratif 2023 du budget COMMUNE ayant été adopté par délibération n°2024- 004 du Conseil Municipal du 13 mars dernier, il convient d’affecter les excédents de fonctionnement.

Le compte administratif 2023 de la Commune fait ressortir :

-_ En section de fonctionnement

o Un excédent de 313 195,90 €

-_ En section d'investissement

o Un déficit de 145 025,18 € o Des restes à réaliser en recettes de 21 200,00 € o Des restes à réaliser de dépenses de 23 649,11 €

Il convient d’affecter l'excédent de fonctionnement.

Il est proposé au Conseil municipal :

-_ _d’'affecter 3 820,90 € en section de fonctionnement au compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté ;

-_ _d’'affecter 309 375,00 € en section d'investissement au compte 1068 — Reversement de l'excédent de fonctionnement.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-026 - Budget annexe Caveaux - Affectation des résultats 2023.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l’Administration générale, expose :

Le compte administratif 2023 du budget annexe Caveaux ayant été adopté par délibération n°2024-005 du Conseil Municipal du 13 mars dernier, il convient d’affecter les excédents de fonctionnement.

Le compte administratif 2023 du budget annexe Caveaux fait ressortir :

- En section de fonctionnement

o Un résultat de 0,00 €

- En section d'investissement

o Un résultat de 0,00 €

I n'y a pas d'excédent de fonctionnement à affecter.

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.il est proposé au Conseil municipal :

- de prendre acte des résultats 2023.

ACTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-027 — Budget annexe Réhabilitation de l’ancien EHPAD - Affectation des résultats 2023.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Le compte administratif 2023 du budget annexe Caveaux ayant été adopté par délibération n°2024-006 du Conseil Municipal du 13 mars dernier, il convient d'affecter les excédents de fonctionnement.

Le compte administratif 2023 du budget annexe Réhabilitation de l'ancien EHPAD fait ressortir:

- En section de fonctionnement

o Un excédent de 80 022,83 € - En section d'investissement

o Un déficit de 80 022,83 €

Le déficit d'investissement de 80 022,83 € sera repris d'office en dépenses d'investissement 2024 (compte 001 — déficit d'investissement reporté).

Il convient d’affecter l'excédent de fonctionnement.

ll est proposé au Conseil municipal :

-__d'affecter 80 022,83 € en section d'investissement au compte 1068 — Reversement

excédent de fonctionnement.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votanis : 22

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Délibération n°2024-028 — Budget annexe Grottes de Sare - Affectation des résultats 2023.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Le compte administratif 2023 du budget annexe Caveaux ayant été adopté par délibération n°2024-007 du Conseil Municipal du 13 mars dernier, il convient d’affecter les excédents de fonctionnement.

Le compte administratif 2023 du budget annexe Grottes de Sare fait ressortir :

- En section de fonctionnement

o Un excédent de 286 074,62 €

- En section d'investissement

o Un excédent de 152 086,00 € o Des restes à réaliser de dépenses de 11 638,96 €

L'excédent d'investissement de 152 086,00 € sera repris d'office en recettes d'investissement 2024 (compte 001 — excédent d'investissement reporté).

il est proposé au Conseil municipal :

-__ d'affecter 286 074,62 € en section de fonctionnement au compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 19 Pouvoirs : 3 Votants : 22

Pour : 22 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-029 — Budget Commune — Budget primitif 2024.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration

générale, expose :

Le budget primitif 2024 de la commune s'élève au total de 3 350 408,08 € dont :

- en fonctionnement : 2 532 353,90 €,

-_ eninvestissement: 818 054,18 €.

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

Pour mémoire Intitulé (BP + DM 2023) Propositions 2024

013 - Atténuations de charges 5 280.00 € 680.00 €

5

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.70 - Produits des services du domaine et ventes diverses 437 665.00 € 403 780.00 €

73 - Impôts et taxes 275 107.00 € 238 403.00 €

731 - Fiscalité locale 862 160.00 € 925 300.00 €

74 - Dotations, subventions et participations 886 670.00 € 882 715.00 €

75 - Autres produits de gestion courante 69 117.89 € 77 615.00 €

76 - Produits financiers 65.00 € 40.00 €

77 - Produits exceptionnels 1 600.00 € - €

Sous total - Recettes Réelles de fonctionnement 2 537 664.89 € 2 528 533.00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 62 500.00 € - €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 32 397.60 € 3 820.90 €

Total Recettes de fonctionnement 2 632 562.49 € 2 532 353.90 €

Dépenses de fonctionnement

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.

Intitulé EF DIN 2025) Propositions 2024

011 - Charges à caractère général 952 532.00 € 921 600.00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 075 360.00 € 1 100 000.00 €

65 - Autres charges de gestion courante 390 968.86 € 396 365.00 €

66 - Charges financières 870.00 € 555.90 €

Sous-total Dépenses réelles de fonctionnement 2 419 730.86 € 2 418 520.90 €

023 - Virement à la section d'investissement 212 216.63 € 113 833.00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 615.00 € - €

Total Dépenses de fonctionnement 2 632 562.49 € 2 532 353.90 €

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement

né Der one | eee | "20m | rot 8p 2024 10 - Dotations, fonds divers et réserves 515 223.52 € - € 371 175.00 € 371 175.00 €

13 - Subventions d'investissement 286 500.00 € 17 000.00 € 240 240.00 € | 257 240.00 €

16 - Emprunts et assimilés - € - € 67 906.18 € 67 906.18 €

165 - Dépôts et cautionnement reçus 700.00 € - € 700.00 € 700.00 €

0490 - Opérations d'ordre de transfert entre section 615.00 € - € - € - €

45 - Opérations pour compte de tiers 32 161.00 € 4 200.00 € 3 000.00 € 7 200.00 €

Sous-total Recettes réelles d'investissement 835 199.52 € 21 200.00 € 683 021.18 € 704 221.18 €

6021 - Virement de la section de fonctionnement 212 216.63 € 113 833.00 € 113 833.00 €

Total Recettes d'investissement de l'exercice 1 047 416.15 € 21 200.00 € 796 854.18 € 818 054.18 €

001 - Excédent investissement reporté - € - €

Total Recettes d'investissement 1 047 416.15 € 21 200.00 € 796 854.18 € 818 054.18 €

Dépenses d'investissement

mitué Der DN a) | one | PORT | roui gp au: 16 - Empruntis et dettes assimilées 106 000.00 € 104 700.00 € 104 700.00 €

165 - Dépôts et cautionnement reçus 700.00 € 700.00 € 700.00 €

20 - Immobilisations corporelles 3 810.00 € 3 690.00 € 20 000.00 € 23 690.00 €

204 - Subventions d'équipement versés 40 100.00 € 3 575.00 € 1 000.00 € 4 575.00 €

21 - Immobilisations corporelles 66 508.01 € - € 21 500.00 € 21 500.00 €

rater Dépenses d'équipement par | 464 563.80 € 12185.00€| 436129.00€| 44831400 €

27 - Autres immobilisations financières 113 640.00 € 62 350.00 € 62 350.00 €

45 - Opérations pour compte de tiers 32 161.00 € 4 200.00 € 3 000.00 € 7 200.00 €

Sous-total Dépenses réelles d'investissement 827 482.81 € 23 650.00 € 649 379.00 € 673 029.00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 62 500.00 € - € - €

Total Dépenses d'investissement 889 982.81 € 23 650.00 € 649 379.00 € 673 029.00 €

001 - Déficit d'investissement reporté 157 433.34 € 145 025.18 145 025.18 €

Total Dépenses d'investissement 1 047 416.15 € 23 650.00 € 794 404.18 € 818 054.18 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2337-

3;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la commune :

Il est proposé au Conseil Municipal pour le budget primitif 2024 de la commune, chapitre par chapitre, la présentation des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement d'une part et celles de la section d'investissement d'autre part, à la suite de leur examen par la commission Finances réunie le jeudi 28 mars 2024.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de voter le Budget Primitif 2024 de la COMMUNE en une seule fois et non par chapitre, tel que résumé ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE ‘Vue d'ensemble Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit [TOTAUX | 2 532 353.90 € 2 532 353.90 € 818 054.18 € 818 054.18 € 3 350 408.08 € 3 350 408.08 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-030 — Budget annexe Caveaux — Budget primitif 2024.

Votants : 23

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Le budget annexe primitif 2024 CAVEAUX s'élève au total à 10 505,00 € dont :

- en fonctionnement : 6 105,00 €,

- en investissement : 4 400,00 €.

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

Intitulé Pour mémoire Propositions (BP + DM 2023) 2024

70 - Produits des services, du domaine et ventes 1 695.85 € 1 700.00 €

75 - Autres produits de gestion courante 5.00 € 5.00 €

Sous total Recettes réelles de fonctionnement 1 700.85 € 1 705.00 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 911.07 € - €

7135 - Variation des stocks de produits - Entrée en stock 53 990.00 € 4 400.00 €

Total Recettes de fonctionnement 56 601.92 € 6 105.00 €

Dépenses de fonctionnement

Pour mémoire Propositions

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.

Inttus (BP + DM 2023)! 2024

011 - Charges à caractère général 53 990.00 € 4 400.00 €

65 - Autres charges de gestion courante 5.00 € 5.00 €

67 - Charges exceptionnelles 912.89 € - €

Sous total Dépenses réelles de fonctionnement 54 907.89 € 4 405.00 €

7135 - Variation des stocks de produits - Sortie du stock 1 694.03 € 1 700.00 €

Total Dépenses de fonctionnement 56 601.92 € 6 105.00 €

8INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement

Intitulé Pour mémoire Propositions

(BP + DM 2023) 2024

16 - Emprunts et dettes assimilées 53 990.00 € 2 700.00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 1 694.03 € 1 700.00 €

Total Recettes d'investissement 55 684.03 € 4 400.00 €

Dépenses d'investissement

Intitulé Pour mémoire Propositions

(BP + DM 2023) 2024

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 53 990.00 € 4 400.00 €

001 - Déficit d'investissement reporté 1 694.03 € - €

Total Dépenses d'investissement 55 684.03 € 4 400.00 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2337-

3 ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Caveaux ;

Il est proposé au Conseil Municipal pour chacun des budgets primitifs annexes 2024 de la

commune, chapitre par chapitre, la présentation des recettes et des dépenses de la section

de fonctionnement d’une part et celles de la section d'investissement d'autre part, à la suite de leur examen par la commission Finances réunie le jeudi 28 mars 2024.

Ilest proposé au Conseil municipal :

-__ de voter le Budget Primitif 2024 du Budget annexe CAVEAUX en une seule fois et non par chapitre tel que résumé ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Vue d'ensemble Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou| Recettes ou | Dépenses ou | Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit

[TOTAUX 6105.00€| 6105.00€| 4400.00€| 4 400.00 € | 10 505.00 € | 10 505.00 €

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

9

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Non-votants :

Délibération n°2024-031 — Budget annexe Réhabilitation de l’ancien EHPAD - Budget primitif 2024.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Le budget annexe primitif 2024 REHABILITATION DE L'ANCIEN EHPAD s'élève au total à 309 157,83 € dont :

- en fonctionnement : 145 035,00 €,

-__eninvestissement : 164 122,83 €.

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

Intitulé Pour mémoire | Propositions

(BP + DM 2023) 2024

70 - Produits des services, du domaine et ventes 10 000.00 € - €

75 - Autres produits de gestion courante 126 605.86 € 145 035.00 €

Sous total Recettes réelles de Fonctionnement 136 605.86 € 145 035.00 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté - € - €

Total Recettes de Fonctionnement 136 605.86 € 145 035.00 €

Dépenses de fonctionnement

Intitulé Pour mémoire | Propositions

(BP + DM 2023) 2024

011- Charges à caractère général 32 110.00 € 40 430.00 €

65 - Autres charges de gestion courante 5.00 € 5.00 €

66 - Charges financières 24 400.00 € 21 100.00 €

Sous-total Dépenses réelles de Fonctionnement 56 515.00 € 61 535.00 €

023 - Virement à la section d'investissement 80 090.86 € 83 500.00 €

Total Dépenses de Fonctionnement 136 605.86 € 145 035.00 €

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement

Intitulé Pour mémoire | Propositions

(BP + DM 2023) 2024

10 - Dotations, fonds divers et réserves 81 836.75 € 80 022.83 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.165 - Dépôts et cautionnement reçus 600.00 € 600.00 €

Sous-total Recettes réelles d'Investissement 82 436.75 € 80622.83€ |

021 - Virement de la section de fonctionnement 80 090.86 € 83 500.00 €

Total Recettes d'investissement 162 527.61 € 164 122.83 €

Dépenses d'investissement

Pour mémoire | Propositions |

Intitulé (BP + DM 2023) 2024

16 - Emprunts et dettes assimilées 80 700.00 € 84 100.00 €

Total Dépenses réelles d'investissement 80 700.00 € 84 100.00 €

001 - Déficit d'investissement reporté 81 827.61 € 80 022.83 €

Total Dépenses d'investissement 162 527.61 € 164 122.83 €

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2337-

3;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Réhabilitation Ancien EHPAD ;

Il est proposé au Conseil Municipal pour chacun des budgets primitifs annexes 2024 de la

commune, chapitre par chapitre, la présentation des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement d’une part et celles de la section d'investissement d'autre part, suite à leur examen par la commission Finances réunie le jeudi 28 mars 2024.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de voter le Budget Primitif 2024 du Budget annexe REHABILITATION DE L'ANCIEN EHPAD en une seule fois et non par chapitre tel que résumé ci-dessous :

Vue d'ensemble FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou

Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit

TOTAUX 145 035.00 € | 145 035.00 € | 164 122.83 € | 164 122.83 € | 309 157.83 € | 309 157.83 €

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

11

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site internet de la mairie.Délibération n°2024-032 — Budget annexe Grottes — Budget primitif 2024.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Le budget annexe primitif 2024 GROTTES s'élève au total à 1 204 411,00 € dont : - en fonctionnement : 901 865,00 €,

- en investissement : 302 546,00 €.

FONCTIONNEMENT

Recettes de fonctionnement

Intitulé Pour mémoire Propositions (BP + DM 2023) 2024

013 - Atténuations de charges 100.00 € - €

70 - Ventes de produits, prestations de services 553 695.00 € 610 385.38 €

75 - Autres produits de gestion courante 5.00 € 5.00 €

Sous total Recettes réelles de Fonctionnement 553 800.00 € 610 390.38 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 230.90 € 5 400.00 €

Total Recettes de Fonctionnement de l'exercice 565 030.90 € 615 790.38 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 238 938.38 € 286 074.62 €

Total Recettes de Fonctionnement 803 969.28 € 901 865.00 €

Dépenses de fonctionnement

Pour mémoire Propositions

Intitulé (BP + DM 2023) 2024

011 - Charges à caractère général 188 273.98 € 251 050.00 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés 454 780.00 € 476 350.00 €

65 - Autres charges de gestion courante 3 805.00 € 4 005.00 €

68 - Dotations aux provisions 20 000.00 € 20 000.00 €

Sous-total Dépenses réelles de Fonctionnement 666 858.98 € 751 405.00 €

023 - Virement à la section d'investissement 77 570.00 € 80 000.00 € 6811 - Dotations aux amortissements 59 540.30 € 70 460.00 €

Total Dépenses de Fonctionnement 803 969.28 € 901 865.00 €

INVESTISSEMENT

Recettes d'investissement

Intitulé Pour mémoire Propositions (BP + DM 2023) 2024

021 - Virement de la section d'exploitation 77 570.00 € 80 000.00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 59 540.30 € 70 460.00 €

Total Recettes d'investissement de l'exercice 59 540.30 € 150 460.00 €

001 - Excédent d'investissement reporté 205 647.98 € 152 086.00 €

Total Recettes d'Investissement 265 188.28 € 302 546.00 €

Dépenses d'investissement

Intitulé Pour mémoire Propositions (BP + DM 2023) 2024

20 - Immobilisations incorporelles 1 400.00 € 16 380.00 €

21 - Immobilisations corporelles 100 895.00 € 42 840.00 €

23 - Immobilisations en cours 229 232.38 € 237 926.00 €

Sous total Dépenses réelles d'Investissement 331 527.38 € 297 146.00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 11 230.90 € 5 400.00 €

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.

12| Total Dépenses d'investissement | __ 342758.28€ | 302546.00€ |

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 à L. 2337- 3;

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable au budget annexe Grottes ;

Il est proposé au Conseil Municipal pour chacun des budgets primitifs annexes 2024 de la commune, chapitre par chapitre, la présentation des recettes et des dépenses de la section de fonctionnement d’une part et celles de la section d'investissement d'autre part, à la suite de leur examen par la commission Finances réunie le jeudi 28 mars 2024.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de voter le Budget Primitif 2024 du Budget annexe GROTTES DE SARE en une seule fois et non par chapitre tel que résumé ci-dessous :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Vue d'ensemble Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou

Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit

[TOTAUX 901 865.00 € | 9071 865.00 € | 302 546.00 € | 302 546.00 € | 1 204 411.00 € | 1 204 411.00 €

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-033 - Note de présentation brève et synthétique du budget primitif et des budgets annexes primitifs 2024 de la commune.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

L’articie 107 de la loi NOÔTRe est venu compléter l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en précisant : « Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».

La note annexée répond à cette obligation et sera disponible sur le site Internet de la commune.

Vu l’article 107 de la loi NOTRe,

Vu l’article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis de la commission Finances réunie le jeudi 28 mars 2024,

13

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver la note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2024 de la commune et des budgets annexes primitifs 2024 ci-annexée.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-034 — Budget principal et budgets annexes — Application de la fongibilité des crédits.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose que :

L'instruction budgétaire et comptable M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil Municipal de pouvoir déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de

crédits opérés lors de sa plus proche séance.

Considérant que les chapitres de dépenses imprévues (chapitres 020 et 022) ne peuvent plus être actionnés depuis le passage en M57,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré, il est proposé au Conseil municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

14

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avri! 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-035 — Création/modification des autorisations de programme : budget principal.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Par délibération n°2022-047 du 8 avril 2022, le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la création de quatre autorisations de programme en 2022 relatives aux travaux listés ci-

dessous :

- le plan de relance Forêt pour un montant total d'opérations de 95 740.00 €, -__ladressage pour un montant total d'opérations de 61 150.00 €,

- le réaménagement et la sécurisation de la RD 306 entre Portua et Animainea pour un montant total d'opérations de 455 000.00 €,

- la rénovation de la salle polyvalente pour un montant total d'opérations de 180 000.00 €

‘CREATION en 2022

Politique : nu o e

(service) Intitulé del'AP [N° delAP| nt de l'AP VENTILATION DES CREDITS DE PAIEMENT proposé au vote CP2022 CP2023 CP2024

Forêt Plan de relance Forêt 2022-0071 95 740,00 25000,00 | 35 740,00 | 35 000,00

Adressage 2022-002 61 150,00 27 600,00 33 600,00

RD306 Portua - Animainea |2022-003 455 000,00 40 000,00 | 415 000,00 Travaux n ——

Rénovation Salle

Polyvalente 2022-004 180 000,00 63 000,00 | 117 000,00

Par délibération n°2023-043 du 7 avril 2023, le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la modification des autorisations et de la répartition des crédits de paiement comme suit : È { MODIFICATION en 2023 i

Politique Pr ï e F

(service) Intitulé de FAP [N° de FAP nt de l'AP | Montant de l'AP VENTILATION DES CREDITS DE PAIEMENT proposé au vote à modifier CP2022 CP2023 CP2024 CP 2025

Forêt Plan de relance Forêt 2022-001 95 740,00 ( = = 50 000,00 | 45 740,00

Adressage 2022-002 61 150,00 + | 27 600,00 | 33 600,00

RD306 Portua - Animainea |2022-003 455 000,00 473 880,00 | ___- | 165 840,00 | 156 600,00 | 151 440,00 Travaux = - Rénovation Salle 4 Polyvalente 2022-004 180 000,00 63 000,00 | 117 000,00

Par délibération n°2023-108 du 29 septembre 2023, le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la modification des autorisations et de la répartition des crédits de paiement comme suit :

Politique En : 6° :

(service) MER N° de l'AP| LE ntant de l'AP | Montant de l'AP VENTILATION DES CREDITS DE PAIEMENT proposé au vote à modifier CP2022 CP2023 CP2024 CP 2025

Travaux Adressage 2022-002 61 150,00 | = 27 600,00 33 600,00

RD306 Portua - Animainea |2022-003 455 000,00 473 880,00 : = 204 980,00 | 268 900,00

Afin de tenir compte de l'avancement des projets et de certaines modifications des travaux, il convient de modifier les autorisations de programme créées en 2022 et modifiées en 2023 comme suit :

15

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Politique se « , h ÿ VENTILATION DES CREDITS DE PAIEMENT

(service) intitulé de l'AP fPuderl'AF SE à mi Det en, CP2022 | CP2023 | CP2024 | CP 2025 Forêt Plan de relance Forêt 2022-001 95 740.00 - 49 512.00 | 46 228.00 Adres sage 2022-002 61 150.00 - - annulation de l'AP Travaux [RD306 Portua - Animainea 2022-003 455 000.00 473 880.00 190 673.00 | 283 207.00 Rénovation Salle Polyvalente |2022-004 180 000.00 = = annulation de l'AP

Il est proposé au Conseil municipal :

de décider la modification des autorisations de programme et de la répartition des crédits de paiement relative à/au :

o Plan de relance Forêt — AP n°2022-001,

o RD 306 Portua — Animainea — AP n°2022-003,

telle que présentée ci-dessus ;

- de décider la suppression des autorisations de programme relative à/au : o Adressage — AP n°2022-002,

o Rénovation Salle Polyvalente — AP n°2022-004,

telle que présentée ci-dessus ;

- De préciser que les reports de crédits de paiement se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’année n+1 ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-036 - Fixation du taux d'imposition de la fiscalité directe communale pour l’année 2024.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes ont bénéficié, depuis l’année 2021, du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Il est proposé une reconduction pour l’année 2024 des taux d'imposition de la fiscalité directe

communale fixés pour l’année 2025.

16

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.En résumé, un rappel des taux appliqués en 2020, 2021, 2022, et 2023, et proposés en 2024 :

Taxes Taux Taux Taux Taux Taux communaux | communaux | communaux | communaux | communaux de l’année de l’année de l’année de l’année proposés 2020 2021 2022 2023 pour l’année

2024

Taxe Foncier 8.21 21.68 22.96 22.96 22.96 Bâti

Taxe Foncier 24.98 24.98 24.98 24.98 24,98 Non Bâti

Taxe 8.04 8.04 8.04 8.04 8.04 d'habitation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article

16);

Vu l’article 1639 À du Code Général des Impôts ;

Considérant que l'assemblée délibérante doit fixer les taux d'imposition de la fiscalité directe communale pour l’année en cours portant sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires ;

Considérant le produit de fiscalité inscrit au budget primitif du budget principal de la commune ;

Vu l'avis de la commission Finances réunie le jeudi 28 mars 2024 ;

Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) réunie le vendredi 29 mars 2024 ;

il est proposé au Conseil municipal de voter les taux d'imposition suivants :

- pour l’année 2024, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 22.96 % ;

- pour l’année 2024, le taux de taxe foncière pour les propriétés non bâties à 24.98 % :

- pour l’année 2024, le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires à 8.04%.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

17

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-037 — Subvention 2024 au Centre Communal d'Action Sociale de

Sare.

Madame Sophie GARBISO ELIZALDE, Adjointe en charge des affaires sociales et de la communication, expose :

Le CCAS est un établissement public administratif de la commune de Sare, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie, principalement. |! a été créé en avril 2022.

Il'exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L.123-4 à L.123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.

Le CCAS reçoit des subventions de la commune de Sare, évaluées annuellement, afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d'investissement.

Vu le vote du budget primitif du CCAS en date du 3 avril 2024 par son Conseil d'Administration,

Vu le vote du budget primitif de la commune en date du 11 avril 2024, notamment l’article 657362,

Considérant que le budget du CCAS est composé d’une subvention communale,

Considérant que le CCAS doit faire face à toutes ses dépenses obligatoires,

Vu l'avis de la commission Finances réunie le jeudi 28 mars 2024,

Il convient de verser au CCAS une subvention d'équilibre qui lui permettra de couvrir ses

dépenses de fonctionnement.

Le Conseil municipal est invité à :

- attribuer une subvention d'équilibre d’un montant de 21 100 euros au Centre Communal d'Action Sociale de Sare.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif communal 2024 : - Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante —- Compte 657363 — Subvention

fonctionnement CCAS.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

18

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Délibération n°2024-038 — Subventions 2024 aux associations.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

Chaque année, la commune de SARE apporte aux associations du village, aux associations extérieures et aux associations sociales, aux associations liées à l'enfance un soutien sous forme de subvention et / ou en nature dont la liste est jointe aux documents budgétaires présentés au conseil municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.161-4, L.2121- 29, L.2311-7,

Vu l’article 10 de la loi du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la loi du 1°' juillet 1901 relative au contrat d'association,

Vu l'article 1°’ du décret 2001-495 du 6/06/2001,

Vu le budget de l'exercice en cours,

Vu l'avis de la Commission Culture, Euskara, Jeunesse, Vie associative, réunie le 20 février 2024, la Commission Action sociale et communication, réunie le 12 février 2024 et la Commission Enfance et Ressources Humaines, réunie le 19 février 2024 sur les subventions proposées pour les associations de Sare et les associations extérieures, pour les associations liées à l'enfance, pour les associations sociales ;

Vu l'avis de la commission Finances réunie le jeudi 28 mars 2024,

Considérant que la commune de Sare apporte son soutien financier en direction des associations dans des secteurs aussi divers que l’action sociale, la santé, la jeunesse, l'environnement, les personnes âgées, les familles, la lutte contre les discriminations, le patrimoine, la culture et le sport ;

Les propositions de subventions aux Associations de Sare sont :

Associations de Sare Subventions proposées

Biltzar 6 000.00 € Amis de la Bibliothèque 3 263.00 € Xareta 3 660.00 € Zazpiak Bat 850.00 € Usopop 1 500.00 € Etxola Gaztetxea 1 000.00 € Zangoak Arin 200.00 € Larrungo Koloreak 250.00 € Txinparta, Sarako kultur elkartea 350.00 € Sarako Kantariak 520.00 €

pour un total de 17 593.00 €.

Les propositions de subventions aux Associations culturelles, sportives ou agricoles Extérieures sont :

19

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Associations extérieures Subventions

proposées

Ttipa Ttapa 550.00 €

Herria 400.00 € Euskaltzaindia 400.00 €

Euskal Konfederazioa 400.00 €

Hemen Elkartea 100.00 €

Emak-Hor — Batterie fanfare 150.00 €

Azkaineko Gau Eskola 400.00 € Comice Agricole Cantonale 300.00 €

Entzun lkus, Gure lrratia 1 000.00 €

Zuraidarrak 500.00 €

Eusko Ikaskuntza 500.00 €

Euskal Moneta 200.00 €

pour un total de 4 900.00 €.

Les propositions de subventions aux Associations sociales sont :

Associations sociales Subventions proposées

Guen Artean — Personnel Mairie 4 700.00 € Association Beti Gazte 300.00 €

Amicial 1 000.00 €

Kanttu Goxoa 150.00 €

Denen Etxea 100.00 € Handisport Pays Basque 350.00 €

Elkartasuna Larrun 400.00 €

Amicale des Pompiers de Saint-Pée-sur-Nivelle 400.00 €

Sagardian GEM Phoenix 250.00 € Centre social Sagardian 250.00 € Harrerra 400.00 € Izan — Association Saint-Pée-sur-Nivelle inceste et violences 200.00 € sexuelles au Pays Basque

Eskuz Esku — Maison de retraite à Sare 200.00 € Maison Goxa Leku 500.00 €

Les Restaurants du Cœur 64 200.00 €

pour un total de 9 400.00 €.

Les propositions de subventions aux Associations liées à l'éducation sont :

l'Enfance et/ou à

Associations liées à l'Enfance et/ou à l'éducation Subventions proposées

Seaska — actions éducatives 1 398.00 €

Integrazio Batzordea 100.00 € Association Sportive Arretxea 300.00 €

Fédération Euskal Haziak 300.00 €

Amis école publique 2 500.00 €

pour un total de 4 598.00 €.

20

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

-__ d'attribuer des subventions détaillées ci-dessus pour un montant total de 36 491.00 €.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif communal 2024 : - Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante — Compte 65748 — Subventions de fonctionnement aux associations et écoles.

ADOPTE A LA MAJORITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 21 voix

Contre :

Abstention : 2 voix —- Mme ERRANDONEA Carmen — Mme DEVOUCOUX Trini. Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-039 — Participation communale aux dépenses de fonctionnement des établissements scolaires d'enseignement privé sous contrat d'association — Association OGEC et Association OLHAIN — Année 2024.

Madame Maitxu ARIZCORRETA, Adjointe en charge de l'enfance, expose :

Vu le budget général de la commune,

Vu l'ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 créant le code de l'éducation établi à droit constant,

Vu les articles du code de l'éducation relatifs au contrat d'association à l’enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privé, et plus particulièrement : - L'article L.442-5 selon lequel « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public »,

- Les articles R.442-44 et R.442-47 relatifs au financement des dépenses des classes sous contrat d'association,

Vu la circulaire interministérielle n°12-025 du 15 février 2012 (n° NOR: MENF1203453C) relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l'Etat, et son annexe rappelant les dépenses à prendre en compte pour la contribution communale,

Considérant que le coût moyen d'un élève s'établit à 714.23 € pour l’école publique,

Vu les effectifs de l’école privée Saint-Joseph et l’école privée Olhain au 1° janvier 2024 dont les parents sont domiciliés à Sare, desquels sont déduits les agents affectés à l'entretien des locaux, payés par la commune,

Vu l'avis favorable de la commission Enfance réunie le 19 février 2024,

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :

21

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.- De fixer la participation communale pour l'année 2024 :

o A l'Association OLHAIN pour un montant de 35 966,79 € ;

o A l'Association OGEC pour un montant de 72 027,71 €.

- D'approuver les termes des conventions « Forfait communal » entre la commune de Sare et l'Association OGEC et l'Association OLHAIN ci-annexées ;

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ci- annexées et tout document afférent à cette délibération.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif communal 2024 : - Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante — Compte 65748 — Subventions de fonctionnement aux associations et écoles.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-040 — Demande de suspension de loyer - Modu Bat.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

La commune de SARE est propriétaire de plusieurs locaux qu'elle loue à des professionnels ou à des associations.

Mme Kattalin ANTXIA, gérante de la boutique MODU BAT, a été victime d'un cambriolage survenu dans la nuit du 21 au 22 mars 2024. Toute sa marchandise ainsi que du matériel ont été volés.

Elle ne peut, à ce jour, exercer son activité, en l'état.

Afin de lui permettre de s'organiser au mieux pour reprendre son activité, après une entrevue avec Monsieur le Maire en date du 26 mars 2024, et par courriel du 27 mars 2024, Mme Kattalin ANTXIA a sollicité une demande de suspension des loyers 2024 du 1°' avril au 30 juin 2024, soit une remise gracieuse du loyer mensuel 2024 qui s'élève à 643,89 € TTC.

Le Conseil municipal est invité à :

- accorder une suspension des loyers 2024, pour les mois d'avril, mai et juin 2024, à la boutique Modu Bat, soit la remise gracieuse du loyer mensuel 2024 qui s'élève à

643,89 € TTC ;

-__ préciser que les charges correspondantes aux loyers remis demeurent dues ;

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

22

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-041 - Terrain « Omordi » - Convention de mise à disposition précaire et révocable.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

L'EPFL PAYS BASQUE a acquis pour le compte de la commune de SARE, dans le cadre d’un portage foncier la parcelle « terrain Omordi », Mendizolako bidea, cadastrée AK 125 d'une contenance de 2 169 m° située à Sare (64310).

Par convention, l'EPFL PAYS BASQUE a mis à disposition de la commune cette parcelle permettant à la commune de l'utiliser à titre gratuit et de la mettre à disposition à titre gratuit à un tiers. Il ne peut être concédé qu'à titre essentiellement précaire et révocable et ne saurait aucunement conférer à l'exploitant les attributs de la propriété.

Mr et Mme GULCKERS, Mr LEGARBURU Christophe et Mme ETCHEVERRY Claudine ont sollicité la commune pour une parcelle en décembre 2023, étant à la recherche active et rapide d'un espace afin d'installer un mobil home le temps des travaux de leur logement principal sis 1016 Lizarrietako errebidea à SARE, travaux réalisés dans le cadre d’une procédure de malfaçons.

Les modalités de cette occupation temporaire du domaine public communal sont fixées par conventions ci-annexées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- __ D'approuver les termes des conventions d'occupation temporaires du domaine public communal entre la commune de Sare et la famille LEGARBURU-ETCHEVERRY, la commune de Sare et la famille GULCKERS ci-annexées,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ci- annexées et tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

23

Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Délibération n°2024-042 — Fixation de tarifs de vente de livre.

Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :

La commune de Sare dispose de stocks d'ouvrages sur Sare qu'elle a en sa possession depuis de nombreuses années ou qu'elle a acheté pour offrir à diverses occasions et/ou cérémonies et qu'elle souhaite pour partie mettre en vente.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le tarif de vente d’un ouvrage ci-dessous comme suit :

- Dans la régie unique :

© Chroniques historiques de la pelote basque — Editions IRU ERREGE : 30 €

Le Conseil municipal est invité à :

- Fixer le tarif de vente du livre cité ci-dessus au tarif indiqué ci-dessus.

Le produit des ventes sera enregistré au budget général de la commune — Chapitre 70 — Produits des services du domaine et ventes directes — Compte 7088 — Vente d'ouvrages.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-043 — Ressources Humaines : Personnel saisonnier 2024 — Annule et remplace la délibération n°2024-014.

Madame Maïitxu ARIZCORRETA, Adjointe en charge de l'enfance et des ressources humaines, expose :

Considérant la nécessité de renforcer le personnel communal afin d'assurer le surplus de travail engendré par la saison touristique et l'ouverture des équipements estivaux à savoir :

- Services techniques :

o Du 4 mars au 31 octobre : 1 poste d’agent d'entretien à temps complet © Du 1° juillet au 31 août : 5 postes d'agent d'entretien à temps non complet

(30h),

- Piscine :

co Entretien:

" Du 1* juillet au 31 août : 2 postes à temps non complet (30h),

o Caisse:

= Du 1° juillet au 31 août : 2 postes à temps non complet (30h),

- Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ASLH) :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.o Du 08 au 31 juillet : 10 à 11 postes à temps complet et 1 à 3 postes à temps non complet.

o Du 1° au 23 août : 10 à 11 postes à temps complet et 1 à 3 postes à temps non complet.

Un planning sera établi en fonction des inscriptions à l'Accueil de Loisirs sans Hébergement et permettra de déterminer le nombre d'heures à effectuer durant la période. Des stagiaires BAFA, BAFD pourront assurer 1 à 2 postes et/ou complèteront l'effectif de l'été.

- Grottes:

o Guides :

“ Saisonnier longue durée : 4 agents à temps complet ou non complet, " Juillet et août : 4 agents à temps complet ou non complet,

o Bar/restaurant :

“" Saisonnier longue durée : 1 agent à temps complet ou non complet “ Juillet et août:

e Cuisine / Service / Bar : 6 postes à temps non complet.

Vu l'avis de la Commission Enfance et Ressources Humaines réunie le mardi 6 février 2024 sur les postes saisonniers pour la saison 2024 ;

Le Conseil municipal est invité à :

-__ acter les ouvertures de postes saisonniers pour la saison 2024,

- autoriser Monsieur le Maire à procéder aux recrutements et à signer tous les documents et actes nécessaires à ceux-ci.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-044 — TE64 — Affaire n°24EX015 — Programme d'Electrification Rurale "FACE AB (Extension souterraine) 2024» - Extension Alimentation ETCHEGARAY.

Monsieur Stéphane BARNEIX, 1°’ Adjoint en charge des travaux, expose :

La commune a demandé au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) de procéder à l'étude de travaux de : Extension Alimentation ETCHEGARAY.

Monsieur le Président du Territoire d’'Energie Pyrénées-Atlantiques (TE64) a informé la Commune d'un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l'entreprise ETPM à savoir :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Dépenses (en € TTC)

Travaux 10 601.56

Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 1 060.15

Actes notariés 690.00 Frais de gestion du TE 64 441.73 Total 12 793.44

Recettes (en € TTC)

Participation FACE 8 326.47 F.C.T.V.A. (à récupérer par TE64) 1 943.63 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres 2 081.61 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fonds libres) 441.73 Total 12 793.44

Ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'électrification rurale "FACE AB (Extension souterraine) 2024".

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.

Le Conseil municipal est invité à :

décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger le Syndicat Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) de l'exécution des travaux ;

approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de

12 793.44 € TTC détaillé ci-dessus ;

approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 2 523.34 € TTC;

accepter l’'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;

approuver le remboursement du montant de la participation de la commune pour un montant total de 2523.34 € par Madame Odile AYEZ épouse ETCHEGARAY, conformément à l'engagement signé par cette dernière;

autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documenis afférents à cette opération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif communal 2024 — section investissement au chapitre 45 — Autres opérations pour compte de tiers.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Non-votants :

Délibération n°2024-045 — Convention d'occupation du domaine public —- Logement d'urgence, prolongation exceptionnelle.

Madame Sophie GARBISO ELIZALDE, Adjointe en charge des affaires sociales et de la communication, expose :

La commune de Sare est propriétaire en centre-bourg de deux appartements situés pour l’un à la Maison Suhariaga au 1° étage, pour le second à la Maison Bolanjeberria au 1° étage.

Le logement d'urgence de la Maison Bolanjeberria est occupé par Madame Marie-Pierre ECHEVERRIA, depuis le 1° mai 2023, selon une convention de mise à disposition d’un locai municipal, valable jusqu'au 30 avril 2024.

La commune a été saisie d'une demande de prolongation de ce logement d'urgence par Madame Marie-Pierre ECHEVERRIA, connaissant des difficultés personnelles et malgré les recherches de relogement actives, se retrouvant sans logement.

Compte-tenu des possibilités, il est proposé au Conseil Municipal de prolonger exceptionnellement la mise à disposition de cet appartement à Madame Marie-Pierre ECHEVERRIA, pour une durée de 8 mois, à compter du 1° mai 2024, par un avenant à la convention de mise à disposition d'un local municipal, fixant les droits et obligations de chacune des parties, ci-annexée.

Le Conseil municipal est invité à :

- approuver les termes de l'avenant à la convention de mise à disposition d'un local municipal entre la commune de Sare et Madame Marie-Pierre ECHEVERRIA ci- annexé,

- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant de ladite convention et tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-046 — Pêche - Renouvellement du bail avec l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nivelle Côte Basque.

Mme Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’Agroécologie, expose :

Par délibération en date du 11 décembre 2017, la commune a renouvelé le bail avec Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nivelle Côte Basque, pour une période de 6 ans, du 1°’ janvier 2018 au 31 décembre 2023.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.La commune donne à bail ses droits de riveraineté par les droits de pêche et d'études piscicoles afférentes à ses propriétés sises le long des rivières et ruisseaux traversant le

territoire communal à cette association.

il convient de décider le renouvellement de ce bail, à compter du 1°’ janvier 2024.

Il est proposé au Conseil municipal :

- de renouveler le bail avec l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nivelle Côte Basque — AAPPMA Nivelle Côte Basque - pour une période de 3 ans du 1°’ janvier 2024 au 31 décembre 2026 ;

- d'approuver les termes du bail entre la commune de Sare et l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Nivelle Côte Basque (AAPPMA) ci- annexé,

- de fixer les droits de riveraineté au prix de 15.00 € par an révisable chaque année,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit bail, tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-047 - CAF - Avenants prestations ALSH extrascolaires et périscolaires — Fixation du taux régime général.

Madame Maitxu ARIZCORRETA, Adjointe en charge de l'enfance, expose :

Par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2022, la Commune de SARE a renouvelé le partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2022-2025. La Commune de Sare a acté les termes des nouvelles conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales 2022-2025, à savoir la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Périscolaire » », la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Extrascolaire ».

La CNAF et la CCMSA ont signé, le 9 juin 2022, une convention visant à simplifier les démarches de financement des Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh).

Après un diagnostic complet de la situation sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques, la CAF et la MSA se sont accordées localement pour proposer un taux fixe de financement, applicable à l’une et à l’autre, défini bassin de vie par bassin de vie, et ce, à compter de 2024.

Cette collaboration vise à :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.- _ Optimiser un soutien conjoint en direction des Services aux familles, en finançant (en complémentarité) 100% de l’activité, afin d'aboutir à une situation plus équitable entre les gestionnaires, et dans tous les cas, plus favorable aux ALSH ;

-__ Améliorer l'accès aux subventions MSA, pour l’ensemble des structures concernées ;

- _Conforter la PS ALSH auprès des partenaires, par une liquidation identique de ces prestations, de toute la branche Famille ;

- Accueillir les familles issues du Régime Général et du Régime Agricole, selon les mêmes barèmes ;

- Alléger les charges administratives pour les gestionnaires, en leur évitant de fournir aux deux organismes les mêmes pièces justificatives (bordereaux de présences...) : le Régime Général centralisant la remontée des données via son portail, et communiquant à la MSA la quote-part de subvention agricole à verser aux établissements concernés.

Ce taux fixe ne sera plus modifié sauf disposition contraire de la CAF et de la MSA.

Il est proposé au Conseil municipal :

- D’acter les termes des avenants aux conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales 2022-2025, à savoir l'avenant à la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Périscolaire » », l'avenant à la convention d'objectifs et de financement « Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) « Extrascolaire » ».

- _ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants ci- annexés et tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-048 — Convention de mise à disposition du stade pour l'association Uda Leku.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

La commune de Sare a été sollicitée par l'Association Uda Leku pour organiser des séjours de vacances et des mini-camps, du 14 juillet au 2 août 2024 au stade de Rugby, 200 Bolako bidea, situé Quartier Animainea à Sare.

Afin de définir précisément les modalités d'utilisation de l'équipement communal et des locaux associés, il a été rédigé une convention de mise à disposition des locaux ci-annexée.

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Vu l'intérêt éducatif et linguistique présenté par la mise en place de séjours de vacances en immersion en langue basque, encadrés par des professionnels qualifiés, permettant ainsi d'offrir des loisirs éducatifs en langue basque aux mineurs,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux entre la commune de Sare, l'Association Sarako Izarra Rugby et l'Association Uda Leku ci- annexée,

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci- annexée et tous les actes et documents afférents à cette délibération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23

Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

Délibération n°2024-049 — Biltzar des communes du Pays Basque : Désignation d’un représentant ainsi que d’un suppléant —- Accord d'adhésion.

Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :

Le Biltzar des communes du Pays Basque est l'assemblée représentative constitutive de notre histoire commune du Pays basque. Il édictait, avant la révolution, des règlements sur l'organisation de la vie économique et sociale avec une réelle autonomie financière.

Plus récemment, constitué en association, le « Biltzar des communes du Pays Basque » s’est pleinement engagé dans la vie politique de notre territoire en participant notamment au Conseil des Elus du Pays Basque, au mouvement civil en faveur du processus de paix Bake Bidea ou à la construction de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.

L'assemblée générale du 4 novembre 2023 décidait, à l'unanimité, la continuité du Bitzar.

Le Biltzar réaffirme sa volonté :

- D'être la voix des communes,

- De nourrir des réflexions sur les problématiques des communes du Pays Basque, - _ D'être force de propositions,

- De poursuivre l’évolution institutionnelle de notre communauté de destin.

Le Conseil d'Administration du 15 décembre 2023 a mis en place son bureau.

Afin d'assurer son fonctionnement, le Biltzar propose aux communes de délibérer afin de désigner un(e) membre titulaire de la commune ainsi qu’un(e) membre suppléant(e), et de régler la cotisation d'adhésion annuelle qui s'élève à 0.05 € / habitant(e).

Il est proposé au Conseil Municipal :

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.- De désigner M. BARNEIX Stéphane comme membre titulaire et Mme GARBISO ELIZALDE Sophie comme membre suppléante,

- d'autoriser Monsieur le Maire à régler la cotisation annuelle qui s'élève à 0.05 € / habitant(e).

ADOPTE A L’'UNANIMITE

Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23 Pour : 23 voix

Contre :

Abstention :

Ne prend pas part au vote :

Non-votants :

À SARE, le 18 avril 2024.

Le Maire,

Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE

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Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2024 pour affichage et diffusion sur le site Internet de la mairie.Et 4

Juge

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