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Procès Verbal - 06 pv du conseil municipal avril 2023
Compte-Rendu - cr conseil municipal du 14 decembre 2023 pour affichage
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Sare.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal du 14 decembre 2023 pour affichage)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Logement,
SARA HERRIKO ETXEA
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 14 DECEMBRE 2023
POUR AFFICHAGE
LA EMANA
LUIS XIV-EK 1673-AN
Le Conseil Municipal, dûment convoqué le 1° décembre 2023, s’est réuni, à la salle du conseil en Mairie de SARE, le jeudi 14 décembre 2023 à 20 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire de la Commune de SARE.
Etaient présents : M. AGESTA Tati, Mme AGUIRRE Fafa, M. ALFARO Ellande, M. BARNEIX Stéphane, Mme BERASATEGUY AMEZTOY Maritxu, M. BRISSON Mathieu, M. DUTOURNIER Patxi, M. ELIZALDE Michel, Mme ERRANDONEA Carmen, M. ERRANDONEA Pettan, Mme GARBISO ELIZALDE Sophie, Mme GOYENETCHE Antoinette, M. JAUREGUI BASURCO Patxi, M. HIRIGOYEN Pierre, M JAUREGUI Jean-Michel, M. LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste (Maire), M. LAFITTE Thomas, Mme LONDAITZ Annie, Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme PRADERE Marie-Pierre.
Ont donné pouvoir : Mme ARIZCORRETA Maitxu à Mme PILDAIN LASTRA Pantxika, Mme DEVOUCOUX Trini à Mme ERRANDONEA Carmen, Mme SAINT-MARTIN Amaya à M. BARNEIX Esteban.
Etaient excusées : Mme ARIZCORRETA Maitxu, Mme DEVOUCOUX Trini, Mme SAINT- MARTIN Amaya.
Etait absent : /
Conseillers municipaux : 23 Présents : 20 Excusées : 3 Absent: 0 Pouvoirs : 3
Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, madame Marie-Pierre PRADERE a été désignée secrétaire de séance.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Délibération n°2023-113 — Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2023 : approbation.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Le procès-verbal est un document rédigé au cours de chaque séance de l'assemblée délibérante. Il relate tous les faits qui constituent la séance.
Le Conseil Municipal a pris connaissance du procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023.
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2023 ci-annexé.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votanis :
Délibération n°2023-114 - Budget principal de la commune 2023 - décision modificative n°4.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Par délibération n°2023-040 en date du 7 avril 2023, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le Budget Primitif 2023 de la commune.
Par délibération n°2023-071 en date du 9 juin 2023, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, la décision modificative n°1 du budget primitif 2023 de la commune.
Par délibération n°2023-086 en date du 4 août 2023, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, la décision modificative n°2 du budget primitif 2023 de la commune.
Par délibération n°2023-106 en date du 29 septembre 2023, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité la décision n°3 du budget primitif 2023 de la commune.
Dans le cadre de l'exécution du budget principal de la commune, il apparait nécessaire , d'ajuster des crédits de fonctionnement pour notamment couvrir : - les charges à caractère général dues à essentiellement une augmentation importante du coût de l'énergie, des achats de matériaux de voiries suite aux inondations et un réajustement ligne à ligne des crédits réalisés ;
- les charges du personnel liées, notamment à une augmentation du point, une refonte des grilles indiciaires et une augmentation du personnel contractuel au service Enfance
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage (Restauration scolaire, accueils périscolaires et extrascolaires et accueil de loisirs sans hébergement) ;
- les charges de gestion courante et notamment l'obligation de transférer les logiciels administratifs hébergés sur un serveur en local vers une solution en ligne (obsolescence du serveur) mais également la proposition d'attribution d'une subvention exceptionnelle pour l'Association Maitetxoak.
Ces crédits sont équilibrés par un ajustement des crédits de recettes au regard du réalisé à ce jour.
Il apparait également nécessaire d’ajuster les crédits d'investissement par : - une réduction des frais d’études et du budget de la convention Lezeko Gaina avec le CEN au regard du réalisé,
- au chapitre 23, la création d’une opération « Aire de tri » avec le paiement des points d’apports volontaires remplacés sur la route des Grottes,
- une augmentation des crédits du budget principal affecté au budget annexe des Caveaux suite aux travaux d'une nouvelle tranche.
Ces crédits sont équilibrés par la taxe d'aménagement, les subventions départementales liées à la convention de Lezeko Gaina et les amendes de police.
Il est à noter de nouvelles écritures liées aux obligations d’amortissements sur les travaux d'éclairage public confiés au Territoire d'énergie des Pyrénées-Atlantiques (TE64).
SECTION DE FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT- RECETTES DM 4
013 - Atténuations de charges | 4280,00€ 6419- Remboursement sur rémunération personnel 4 280,00 € 70- Produits des services, du domaine et ventes diverses 1] E7 __25 830,00 € 7022 - Coupe de bois 1 050,00 € 70311 - Concession dans les cimetières 500,00 € 70323 - Redevance occupation domaine public 1 190,00 € 70328 - Redevance aire camping-cars 2 800,00 € 7036 - Droits de pâturage et de tourbage 150,00 € 70632 - Redevances et droits des services à caractère de loisirs 4 300,00 € 7067 - Redev. et droits des services périscolaires 15 000,00 € 70846 - Mise à disposition personnel facturée 640,00 € 7088 - Autres produits d'activités annexes 200,00 € 73 - Impôts et taxes _15 700,00 € | 73223 - Fonds départementale DMTO 15 700,00 € 731 - Fiscalité locale | ____28 760,00 € | 73141 - Taxe sur consommation finale d'électricité 27 850,00 € 73154 - Droits de place 910,00 € | € 74 - Dotations et participations De 00€ 741121 - Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes "29 600,00 € 742 - Dotations aux élus locaux 330,00 € 74718 - Autres participations Etat 12 050,00 € 74888 - Autres attributions et participations 4 230,00 € 75 - Autres produits de gestion courante __ 3200,00€ 75888 - Produits divers de gestion courante 3 200,00 €
3
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage = EE — — = —=
{76 - Produits financ Mince Es
7-P EX ptionn > =
Dre Mandats annulés | | Il
EONCTIONNEMENT DÉPENSES
6042 -Achats de prestations de services
60611- Eau et assainissement
60612 - Energie - Electricité
60621 - Chauffage - Combustible
60622 - Carburants
60623 - Alimentation
60633 - Fournitures de voirie
60636 - Vêtements de travail
60668 - Autres produits pharmaceutiques
611 - Contrats prestat® services
6132 - Locations immobilières
61351 - Locations mobilières - Matériel roulant
61521 - Entretien et réparations sur terrains
615221 - Entretien et réparations sur bâtiments publics
615231 - Entretien et réparations sur voiries
615232 - Entretien et réparations sur réseaux
61524 - Entretien et réparations sur bois et forêt
61551 - Entretien et réparations sur matériel roulant
61558 - Entretien et réparations sur autres bien mobiliers
6156 - Maintenance
6161 - Assurances Multirisques
6184 - Versements à des organismes de formation
6188 - Autres Frais Divers
6225 - Indemnités aux régisseurs
6228 - Rémunération d'intermédiaires - Divers
6231 - Annonces et insertions
6234 - Réceptions
6236 - Catalogues et imprimés et publications
6281 - Cotisations
6283 - Frais de nettoyage des locaux
6288 - Autres services
6355 - Taxes et t impôts sur les véhicules
2 irges de personnel et frais assimilés
6331- Versement mobilité
6332 - Cotisations versées au F.N.A.L.
6336 - Cotisations CDG/CNFPT
6338 - Autres impôts, taxes et versements assimiliés sur rémunération
64111 - Titulaires - Rémunération principale
64112 - Titulaires - SFT
64113 - Titulaires - NBI
= .
64118 - Autres indemnités
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage
22 000: 00 €
5 000,00 €
15 000,00 €
2 000,00 €
6 000,00 €
17 000,00 €
30 000,00 €
7 000,00 €
400,00 £
4 300,00 €
1 500,00 €
4 700,00 €
22 500,00 €
3 800,00 €
10 000,00 €
5 000,00 €
18 000,00 €
3 000,00 €
7 845,00 €
3 000,00 €
5 500,00 €
4 000,00 €
100,00 €
245,00 €
15 300,00 €
3 500,00 €
5 000,00 €
3 000,00 €
2 200,00 €
1 600,00 €
5 000,00 €
500,00 €
___36110,00€
810,00 €
130,00 €
1 040,00 €
100,00 €
13 160,00 €
2 500,00 €
20,00 €
3 800,00 € 64131 - Personnel non titulaire - Rémunération - 4 600,00 € 64168 - Autres emplois d'insertion - 670,00 € 6451 - Cotisations à l'URSSAF 1 880,00 € 6453 - Cotisations aux organismes de retraite 18 400,00 € 6454 - Cotisations aux ASSEDIC - 1 400,00 € 6455 - Cotisations assurance du personnel 660,00 € 6456 - Cotisations FNC suppl. familial 250,00 € 6475 - Médecine du travail, pharmacie 30,00 €
65 - Autres charges de gestion courante 26 550,00 € 65568 - Autres contributions 6 300,00 € 65748 - Subventions de fonctionnement aux associations 950,00 € 65811 - Droits d'utilisation — informatique en nuage 3 000,00 € 65818 - Autres redevances pour concessions, brevets, licences, procédés 5 100,00 € 65888 - Autres 11 200,00 €
023 - Virement à la section d'investissement |-___47 850,00 € 042 - Opérations d'ordre de transfert entre section _615,00 € 6811 - Dotations aux amortissements 615,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT - RECETTES DM 4
10 - Dotations, fonds divers et réserves 15 500,00 €
10226 - Taxe aménagement 15 500,00 €
13 - Subventions d'investissement 39 000,00 €
1323 - Subventions Département
55 - Lezeko Gaina tourbières 9 300,00 €
1345 - Amendes de police non transférable 29 700,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 615,00 € 28041582 - Bâtiments et installations 615,00 € ==]
l € |
INVESTISSEMENT - DEPENSES DM 4
20 - Immobilisations incorporelles - 7 000,00 € 2031 - Frais d'études - 7 000,00 € 23 - Immobilisations en cours - Dépenses d'équipement par opération 265,00 € 2315.55 - Lezeko Gaina - 5900.00 € 2315.69 - Aire de tri 6 165,00 € 27 - Autres immobilisations financières 14 000,00 € 14 000,00 €
Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires générales municipale du 26 octobre 2023,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Il est proposé au Conseil municipal :
- d'adopter la décision modificative n°4 du Budget communal principal 2023 tel que détaillée ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-115 — Budget annexe des Grottes 2023 — décision modificative n°1.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Par délibération n°2023-040 en date du 7 avril 2023, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le Budget Primitif 2023 de la commune et les budgets annexes.
Dans le cadre de l'exécution de ce budget annexe, il apparait nécessaire d'ajuster :
- les crédits de fonctionnement pour couvrir les dépenses de fin d'année en : o augmentant les charges à caractère général pour couvrir notamment les dépenses d'énergies, d'achat de marchandises pour le fonctionnement du bar et de la petite restauration,
o réduisant les charges du personnel au regard des dépenses réalisées avec notamment les paies de décembre 2023 déjà traitées.
Ces crédits sont équilibrés par une augmentation des recettes des entrées des visites aux Grottes.
- Les crédits d'investissement pour couvrir l'achat d'une licence d’un logiciel de gestion de planning du personnel et de temps de travail.
Ces crédits sont équilibrés par la réduction de la ligne budgétaire des travaux d'aménagement non réalisés cette année.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement - Recettes DM 1
70 - Ventes de produits, prestations de services 18 695,00 €
706 - Entrées Grottes 18 695,00 €
75 - Autres produits de gestion courante 5,00 €
7588 - Produits divers gestion courante 0 € Ce DRE ee _ 5,0 CE.
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Fonctionnement - Dépenses DM 1
011 - Charges à caractère général __ 36 450,00 € 6061 - Electricité 5 000,00 € 6063 - Fournitures d'entretien et petit équipement - 5 000,00 € 6068 - Achat marchandises 15 000,00 € 6135 - Locations mobilières 250,00 € 61528 - Entretien et réparations autres 2 600,00 € 61551 - Entretien et réparations matériel roulant 6 500,00 € 6222 - Commissions sur ventes (Frais ANCV, We Login) 600,00 € 6227 - Frais actes et contentieux 900,00 € 6231 - Annonces, insertions 6 000,00 € 6233 - Foires et expositions 2 400,00 € 6236 - Catalogues, imprimés 2 200,00 € 012 - Charges de personnel et frais assimilés - 18 550,00 € 6336 - Cotisations CNFPT/CDG - 650,00 € 6411 - Salaires, appointements - 15 000,00 € 6413 - Primes et gratifications 2 300,00 € 6451 - Cotisations à l'URSSAF - 4 000,00 € 6453 - Cotisations à caisse de retraite - 1 200,00 € 65 - Autres charges de gestion courante _ 800,00 € 6512 - Droits d'utilisation - Informatique en nuage 800,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Investissement - Dépenses DM 1
20 - Immobilisations incorporelles 1 400,00 €
2051 - Concessions et droits similaires 1 400,00 €
23 - Immobilisations en cours - 1 400,00 €
2313 - Aménagement Grottes - 1 400,00 €
Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires générales municipale du 26 octobre 2023,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d'adopter la décision modificative n°1 du Budget annexe GROTTES 2023 tel que détaillée ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Délibération n°2023-116 — Budget annexe Caveaux 2023 -— décision modificative n°2.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Par délibération n°2023-040 en date du 7 avril 2023, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le Budget annexe Caveaux 2023 de la commune.
Par délibération n°2023-107 en date du 29 septembre 2023, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, la décision modificative n°1 du budget annexe CAVEAUX 2023 de la commune.
Dans le cadre de l'exécution du budget annexe Caveaux, il apparaït nécessaire d'ajuster des crédits de fonctionnement et d'investissement liés à la réalisation de travaux d’une nouvelle tranche de caveaux à la suite de la réception des devis et à la modification de l’implantation de celle-ci.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement - Recettes DM 2
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 000,00 €
7135 - Variation des stocks de produits - Entrée en stock 14 000,00 € TOTAL RECETTES 14 000,00 €
Fonctionnement - Dépenses DM 2
011 - Charges à caractère général 14 000,00 €
605 - Achat matériels, équipements de travaux 14 000,00 €
TOTAL DEPENSES 14 000,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Investissement - Recettes DM 2
16 - Emprunts et dettes assimilées 14 000,00 €
1687 - Autres dettes 14 000,00 €
TOTAL RECETTES 14 000,00 €
Investissement - Dépenses DM 2
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 14 000,00 €
355 - Produits finis - Entrée en stock 14 000,00 €
TOTAL DEPENSES 14 000,00 €
Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires générales municipale du 26 octobre 2023,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Il est proposé au Conseil municipal :
- d'adopter la décision modificative n°2 du Budget annexe Caveaux 2023 tel que détaillée ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-117 — Budget annexe EHPAD 2023 - décision modificative n°1.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Par délibération n°2023-040 en date du 7 avril 2023, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le Budget Primitif 2023 de la commune et les budgets annexes.
Dans le cadre de l'exécution de ce budget annexe, il apparait nécessaire d'ajuster les crédits de fonctionnement comme suit pour couvrir les charges à caractère général liées : - à l'augmentation des coûts de l'énergie ;
- aux réparations dues aux dégâts occasionnés par les intempéries du mois de mai 2025.
Les crédits de fonctionnement seront équilibrés par le remboursement des assurances pour le sinistre et le réajustement de l'enveloppe des loyers.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage
Fonctionnement - Recettes DM 1
75 - Autres produits de gestion courante 10 290,00 €
752 - Revenus des immeubles 2 500,00 € 75888 - Autres produits divers de gestion courante 7 790,00 € TOTAL RECETTES 10 290,00 €
Fonctionnement - Dépenses DM 1
011 - Charges à caractère général 10 290,00 €
60612 - Energie - Electricité 2 600,00 €
60621 - Combustibles 1 000,00 € 60632 - Fournitures de petit équipement 360,00 € 615221 - Entretiens et réparations Bâtiments publics 6 900,00 € 61558 - Entretiens et réparations sur autres biens mobiliers 150,00 €
TOTAL DEPENSES 10 290,00 € Vu l'avis de la Commission Finances et Affaires générales municipale du 26 octobre 2023,
il est proposé au Conseil municipal :
- d'adopter la décision modificative n°1 du Budget annexe EHPAD 2023 tel que détaillée ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-118 — Budget Commune 2024 : ouverture anticipée de crédits d'investissement.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Dans le cadre de l'exécution budgétaire d’une collectivité, l'article 1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 — art.37
{VD) stipule que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
S'agissant des dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
10
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Compte tenu de la nécessité d'assurer l'entretien du patrimoine de la commune et d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2024,
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 est de 831 699.52 €.
Sont à déduire :
- les autorisations de programme (AP) d’un montant de 254 980.00 €, - les restes à réaliser d'un montant de 120 655.25 €,
- Chapitre 16 — Empruntis et dettes assimilées d'un montant 106 700.00 €.
La base du montant des dépenses d'investissement réelles est de 349 364.27 €.
Le montant maximal autorisé est la base multipliée par 25% soit 87 341.07 €.
Il est proposé au Conseil municipal d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement pour un montant total de 12 000.00 € répartis comme ci-après :
Propositions
Comptes M57 Crédits ouverts par anticipation
2111 — Terrains nus 10 000.00 € 2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques 1 000.00 €
| 21838 — Autres matériels informatiques 1 000.00 €
| TOTAL 12 000.00 €
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité dans la mesure où ces dépenses devront être reprises à minima au budget de l'exercice concerné.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,
Vu la délibération n°2023-040 du conseil municipal du 7 avril 2023 approuvant le budget primitif 2023,
Le Conseil municipal est invité à :
-__ décider de l'ouverture anticipée de crédits d'investissement sur l'exercice budgétaire 2024,
- approuver le détail des propositions d'ouverture de crédits figurant dans le tableau ci- dessus,
-__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts soit un montant total de 12000 €,
- préciser que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024, lors de son adoption.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
11
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-119 — Budget annexe GROTTES 2024 — Ouverture anticipée de crédits d'investissement.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Dans le cadre de l'exécution budgétaire d’une collectivité, l’article 1612-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales stipule que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
llest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...] ».
Compte tenu de la nécessité d'assurer l'entretien du patrimoine de la commune et d'assurer le bon fonctionnement des services municipaux jusqu’au vote du Budget Primitif 2024,
ll est proposé au Conseil municipal d'ouvrir par anticipation des crédits d'investissement pour un montant total de 68 280.00 € répartis comme ci-après :
Propositions
Comptes M4 Crédits ouverts | Crédits anticipés | Crédits au BP 2023 + | 2024 plafonné à 25% | ouverts par
DM anticipation
2051 - Concessions et droits 1 400.00 € 350.00 €
similaires
2182 - Matériel de transport 56 940.00 € 14 235.00 € 2183 — Matériel informatique 11 955.00 € 2 988.75 € 2 980.00 €
2184 - Mobilier 6 000.00 € 1 500.00 € 1 500.00 €
2188 — Autres immobilisations 26 000.00 € 6 500.00 € 6 500.00 €
(petit matériel)
2313 — Immobilisations en cours 229 232.38 € 57 308.10 € | 57 300.00 €
TOTAL 331 527.38 € 82 881.85 € | 68 280.00 €
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage
12 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1612-1,
Vu la délibération n° n°2023-040 du conseil municipal du 7 avril 2023 approuvant le budget primitif annexe des Grottes 2023,
Le Conseil municipal est invité à :
-__ décider de l'ouverture anticipée de crédits d'investissement sur l'exercice budgétaire 2024,
- approuver le détail des propositions d'ouverture de crédits figurant dans le tableau ci- dessus,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts soit un montant total de 68 280 €,
- précise que les crédits votés seront repris au budget primitif 2024, lors de son adoption.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-120 —- Budget Commune 2024 : Forfait communal — Versement d'acomptes.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Afin de couvrir les besoins financiers du 1° trimestre 2024, l'association OGEC SAINT- JOSEPH et l'association OLHAIN IKASTOLA sollicitent un acompte sur le forfait communal accordé aux écoles sous contrat d'association.
Le montant total du forfait 2024 pour ces associations sera arrêté lors du vote du budget primitif de la commune 2024.
L'association OGEC SAINT-JOSEPH a sollicité un acompte sur subvention d’un montant de 18 000 € et l'association OLHAIN IKASTOLA a sollicité un acompte sur subvention d’un montant de 18 000 €.
Conformément à l'instruction 85.147 du 20 novembre 1985, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur cet acompte.
13
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Le Conseil Municipal est invité à :
- _allouer un acompte de subvention d'un montant de 18 000 € à l'association OGEC SAINT-JOSEPH.
- Allouer un acompte de subvention d'un montant de 18 000 € à l'association OLHAIN IKASTOLA.
Les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2024 et seront imputés au chapitre 65 — Autres charges de gestion courante, au compte 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et aux écoles ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votanis :
Délibération n°2023-121 — Caveaux — Passation et attribution d’un marché de travaux
public.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
La commune a prévu lors du vote du budget primitif annexe Caveaux 2023 une nouvelle tranche de réalisation de caveaux selon un plan réalisé à la création du nouveau cimetière situé sur la RD 4 — 235 Portuko errebidea à Sare.
Les besoins estimés pour la collectivité n’excédaient pas un montant total de 40 000 € HT. La commune a envisagé d'engager une procédure dite « de gré à gré », procédure ne nécessitant pas de publicité, ni de mise en concurrence.
Ce projet devait être mené à son terme en confiant :
- _1/ au personnel communal, la réalisation du gros œuvre, capitalisant à la fois sur les compétences des agents, permettant la valorisation des savoir-faire de ceux-ci, mais également dans un souci de développement durable par l’utilisation de matériaux de la commune (cailloux de la carrière de Sare).
- _2/ à des entreprises extérieures l'achat de caveaux 6 places et le matériel nécessaire à la réalisation des travaux par le personnel communal.
Le budget prévisionnel était de 39 913.30 € HT.
Or, au commencement des travaux par les équipes techniques municipales, il a été constaté une instabilité du terrain mettant dans l'impossibilité de placer les caveaux commandés dans
l'emplacement prévu initialement.
14
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage La commune a donc décidé de déplacer le chantier dans le cimetière avec l'obligation pour terminer 2 allées complètes de caveaux de commander des caveaux supplémentaires, de faire des achats de matériel complémentaires et d'engager des travaux plus importants.
Le budget s'élève donc maintenant à 53 675 € HT.
De la tranche de réalisation de caveaux en 2017, il reste, depuis plusieurs mois, un seul caveau que la commune s’est permise de réserver pour une famille qui aurait un décès sans avoir pris aucune disposition alors même que la mairie a plusieurs demandes d'achat et a donc mis en place une liste d'attente, le temps de la réalisation de nouveaux travaux de caveaux.
Pour répondre à cette demande, la commune devait, dans l’urgence, réaliser une nouvelle tranche de travaux.
Très exceptionnellement, Monsieur le Maire a souhaité poursuivre les travaux envisagés.
Le montant engagé aurait dû faire l’objet d’un marché à procédure adaptée mais les travaux étaient alors en cours d'exécution.
Le Conseil municipal est invité à :
-__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des devis relatifs à la réalisation de cette tranche de caveaux,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-122 — Budget annexe Grottes — Modification des délibérations N°2022-137 et N°2023-017 — Fixation des tarifs des entrées complémentaires.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint en charge des finances et de l'Administration générale, expose :
Par délibération n°2022-137, le Conseil municipal du 9 décembre 2022 a approuvé, à l'unanimité, la fixation des tarifs d'entrée aux GROTTES DE SARE, appliqués, à compter du 1% janvier 2023.
Par délibération n°2023-72 en date du, le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la fixation de tarifs d'entrée aux GROTTES DE SARE, en complément de ceux délibérés par la précédente délibération citée ci-dessus, dans la rubrique des « TARIFS — INDIVIDUEL » une gratuite pour un accompagnant Adulte d'une personne en situation de handicap.
15
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage À ces tarifs, il est proposé au Conseil municipal d'ajouter :
- dans la rubrique des « TARIFS — INDIVIDUEL » des tarifs préférentiels pour les adolescents et les enfants en situation de handicap comme suit :
- Visite accompagnée ou guidée :
-__ Etudiant ou adolescent en situation de handicap : 5.50 € (au lieu de 8.50 €, soit 65% du plein tarif),
- Enfant en situation de handicap : 4 € (au lieu de 6 €, soit 65% du plein tarif),
sur présentation d'un justificatif.
- Des tarifs pour les conférences, les animations, les ateliers, les évènements, les concerts, etc., organisés dans le cadre de la stratégie de valorisation des Grottes : - Gratuité pour les conférences où animations dont le coût est strictement inférieur à 250 €, en général toutes les conférences proposées ou les « petites représentations »,
- 2 € pour des conférences ou animations dont le coût est strictement compris entre 250 € et 600 €, pour les représentations de moyenne durée ou des ateliers et notamment les animations proposées par le CPIE,
- 4€ pour des évènements, des animations ou des représentations dont le coût est strictement compris entre 600 et 1 500 €,
- 6 € pour des journée ou soirée « spéciale » dont le coût est strictement compris entre 1 500 et 3 000 €,
- 10 € pour des évènements importants dont le coût est strictement compris entre
3000 et6000€,
- 15 € pour des concerts exceptionnels dont le coût est strictement supérieur à 6 000 €.
Le Conseil municipal est invité à :
- approuver les tarifs proposés ci-dessus pour les visites accompagnées ou guidées les adolescents et les enfants en situation de handicap soit :
o Etudiant ou adolescent : 5.50 €,
o Enfant :4€,
sur présentation d’un justificatif ;
- Approuver les tarifs pour les conférences, les animations, les ateliers, les évènements, les concerts, etc., organisés dans le cadre de la stratégie de valorisation des Grottes : o Gratuité pour les conférences ou animations dont le coût est strictement inférieur à 250 €, en général toutes les conférences proposées ou les « petites représentations »,
o 2€ pour des conférences ou animations dont le coût est strictement compris entre 250 € et 600 €, pour les représentations de moyenne durée ou des ateliers et notamment les animations proposées par le CPIE,
o 4€ pour des évènements, des animations ou des représentations dont le coût est strictement compris entre 600 et 1 500 €,
o 6€ pour des journée ou soirée « spéciale » dont le coût est strictement compris entre 1 500 et 3 000 €,
o 10€ pour des évènements importants dont le coût est strictement compris entre
3 000 et 6 000 €,
o 15€ pour des concerts exceptionnels dont le coût est strictement supérieur à 6 000 €.
16
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage -__ autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 21 voix
Contre :
Abstention : 2 voix —- Mme ERRANDONEA Carmen — Mme DEVOUCOUX Trini Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-123 — Budget annexe Grottes — Modification des délibérations n°2022-138, n°2022-139 et n°2023-072 - Fixation des tarifs Bar complémentaires.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint aux finances, expose :
Par délibérations n°2022-138 et 2022-1 39 de la séance du 9 décembre 2022, le Conseil municipal a adopté, à la majorité, la 1% délibération fixant les tarifs vendus au bar et, à l'unanimité, pour les tarifs de la petite restauration.
Par délibération n°2023-072 de la séance du 9 juin 2023, le Conseil municipal a adopté, à la majorité une restauration locale en complément des sandwich proposés.
Il est à préciser que le site des Grottes est un service public à caractère industriel et commercial, géré par la Mairie, dans un budget annexe.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Fixer en complément des tarifs des produits vendus au bar des Grottes (Cf. délibérations n°2022-138, n°2022-139 du Conseil municipal du 9 décembre 2022 et n°2023-072 du Conseil municipal du 9 juin 2023) :
o Apéritifs : 2.80 €,
o Digestifs : 3.20 €.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
17
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Délibération n°2023-124 — Budget annexe Grottes — Démarche commerciale.
Monsieur Jean-Michel JAUREGUI, Adjoint aux finances, expose :
Par délibération n°2022-137 de la séance du 9 décembre 2022, le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, les tarifs des entrées aux Grottes de Sare à compter du 1° janvier 2023 et notamment les tarifs appliqués dans le cadre de convention de partenariat « Privilèges Groupes » avec des établissements d'hébergement.
Les Grottes de Sare sont un Service Public à caractère Industriel et Commercial (SPIC).
Il est constaté que certaines agences ou entreprises de tourisme programment et commercialisent systématiquement les Grottes de Sare.
Dans le cadre d'une démarche commerciale, partenariale et de fidélisation de la clientèle, il est proposé à Monsieur le Maire d’appliquer une remise commerciale de 15% aux tarifs pratiqués habituellement lorsque :
- Le groupe constitué est de plus de 100 personnes,
- L'agence, l’entreprise ou l'hébergement contractualise avec le SPIC cinq groupes ou plus.
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver la remise commerciale de 15% aux tarifs pratiqués habituellement lorsque : o Le groupe constitué est de plus de 100 personnes,
o L'agence, l’entreprise ou l'hébergement contractualise avec le SPIC cinq groupes ou plus ;
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de partenariat avec les agences, les entreprises ou l'hébergement bénéficiant du tarif préférentiel, tous les actes et documents afférents à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-125 — Bail commercial du Bar de la Mairie — Renouvellement.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Par délibération n°3 de la séance du 12 décembre 2014, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, le bail commercial entre la commune de Sare et Madame Marie GRILLARD pour une durée de neuf années entières et consécutives qui a commencé le 1% janvier 2015 pour se terminer le 31 décembre 2023.
18
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Il est proposé de procéder à un renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1% janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2033 dans les mêmes conditions que le bail commercial initial signé le 27 novembre 2015 moyennant un loyer annuel de 6 000.00 € que le preneur s'oblige à payer au baïlleur par mois d'avance, à la demande du bailleur.
Les paiements doivent être effectués entre les mains du comptable municipal, le Trésorier de Saint-Jean-de-Luz.
Le loyer sera soumis à révision annuelle et sera augmenté ou diminué de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité proportionnellement à la variation de l'indice INSEE des loyers commerciaux.
Sera tenu comme indice de référence initial l'indice du 3È" trimestre 2023. L'indice de comparaison servant au calcul de la révision du loyer sera celui du 3% trimestre pour chaque année.
Il ne sera pas demandé de dépôt de garantie.
Le Conseil municipal est invité à :
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant le renouvellement du bail commercial pour neuf années entières et consécutives, à compter du 1°’ janvier 2024 et pour se terminer le 31 décembre 2033, pour un loyer annuel de 6 000 €, soit un loyer mensuel de 500 €.
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le renouvellement du bail commercial et tous les documents afférents à cette opération.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 22 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 1 - M JAUREGUI BASURCO Patxi.
Non-votants :
Délibération n°2023-126 - Redevance d'occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications — Fixation d’un tarif.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.47,
Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,
19
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de
télécommunications.
Le Conseil municipal est invité à :
- décider d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2023 :
- 46.95 € par kilomètre et par artère en souterrain,
- 62.60 € par kilomètre et par artère en aérien,
- 31.30 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine notamment).
Il est précisé qu’une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles
(ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.
- Décider de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics,
- Inscrire annuellement cette recette au compte 70323 — Redevance d'occupation du domaine public,
- _ Charger Monsieur le Maire où son représentant du recouvrement de ces redevances,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-127 — Convention commune — Communauté d'Agglomération Pays
Basque -— Installation d'équipement de collecte.
Monsieur Stéphane BARNEIX, 1%’ Adjoint en charge des travaux, expose :
La Communauté d'Agglomération Pays basque dispose d’un point de collecte situé sur la route des Grottes — Lezeko bidea composé de conteneurs aériens vétustes nécessitant leur remplacement.
20
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage La présente convention concerne la modernisation de ce point de collecte, pour lequel conformément à la règlementation déchets de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, il est préconisé la mise en place d'équipement de conteneurs aériens pour les flux emballages papier et verre.
La commune a souhaité bénéficier d'équipements de collecte différents des préconisations de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et conformément à l'article 21.2 du règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, la Commune est redevable du montant en euros correspondant au surcoût lié au choix de la Commune par rapport aux préconisations édictées par la Communauté d'Agglomération.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque n'étant pas assujettie à la TVA pour la gestion du service déchets, le montant des équipements à facturer à la Commune concernant l'opération objet de là présente convention, s'élève à 6 165.00 € hors TVA.
Le Conseil municipal est invité à :
- _Approuver les termes de la convention Commune / Communauté d'Agglomération Pays Basque pour l'installation d'équipement de collecte ci-annexée ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette délibération.
Les crédits correspondants ont été inscrits à la décision modificative n°4 du budget principal de la commune en investissement et seront imputés au chapitre 23 — Immobilisations en cours — Dépenses d'équipement par opération, au compte 2313.69 « Aire de tri ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-128 — Bil ta Garbi — Convention de prestation d’empilement de déchets verts sur la plateforme de la déchetterie de Saint-Pée-sur-Nivelle par la commune de Sare.
Monsieur Stéphane BARNEIX, 1°’ Adjoint en charge des travaux, expose :
Par délibération n°2021-078 de la séance du 27 août 2021, le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, la convention de prestation d'empilement de déchets verts sur la plateforme de la déchetterie de Saint-Pée-sur-Nivelle par la commune de Sare 2021-2023. Cette convention se termine au 31 décembre 2023.
Pour rappel, sur chaque déchetterie de Saint-Pée-sur-Nivelle, une aire de stockage des déchets verts est aménagée.
21
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage La gestion du broyage et de la valorisation des déchets est de la responsabilité de la compétence traitement du Syndicat Bil Ta Garbi.
Lorsque l'aire de stockage des déchets verts est remplie aux trois quarts de sa surface, le Syndicat Bil ta Garbi fait réaliser un broyage des déchets verts afin que ces derniers puissent être valorisés en compost.
L'optimisation de la gestion de l’aire de broyage passe par la mise en tas des déchets verts qui nécessite notamment l’utilisation d’une tractopelle.
Compte tenu de la durée limitée de l’utilisation d’une tractopelle, l'acquisition par le Syndicat Bil Ta Garbi de ce type de matériel ne relèverait pas d’une gestion optimale des deniers publics.
La commune de Sare étant propriétaire de ce type de matériel, le Syndicat a décidé de poursuivre sa collaboration avec la commune en lui confiant cette prestation à compter du 1° janvier 2024 pour une durée de 3 ans.
La prestation est réalisée, à la demande du gardien de la déchetterie, en général une fois toutes les deux semaines, soit environ 26 interventions annuelles.
Le tarif de la prestation rendue a été fixé à 100 € HT / heure.
La facturation de celle-ci a été fixée à échéance semestrielle.
Les modalités de cette prestation d'empilement des déchets verts par la commune de Sare pour le compte du Syndicat Bit Ta Garbi ont été fixées par une convention ci-annexée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'approuver les termes de la convention de prestation d'empilement de déchets verts sur la plateforme de la déchetterie de Saint-Pée-sur-Nivelle par la commune de Sare pour le compte du Syndicat Bil Ta Garbi ci-annexée,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ci- annexée et tous les actes et documents afférents à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-129 — Ressources Humaines - Création d'emplois.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
La commune de Sare gère en direct la restauration municipale de deux écoles de la ville : l'école publique et l’Ikastola, mais également de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement.
22
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Le cuisinier a adressé un courrier de demande de départ à la retraite au 1° février 2024, demande qui a été acceptée par Monsieur le Maire.
La commune souhaite poursuivre cette gestion directe et la conception sur site des repas.
Pour ce faire, la ville de Sare souhaite procéder au recrutement d'un cuisinier à temps plein annualisé, sur un emploi d’adjoint technique.
Vu l'arrêté RH-2021-061 du 15 juillet 2021 relatif à l'adoption des Lignes Directrices de Gestion de la commune de Sare,
Il est proposé au Conseil municipal de :
- créer un poste, emploi d’adjoint technique, au poste de cuisinier, suite au départ à la retraite de son agent, à temps complet annualisé, à compter du 1°" février 2024,
- modifier en ce sens le tableau des effectifs de la Collectivité,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi recruté et stagiairisé et les charges sociales s’y rapportant, seront prévus au budget principal primitif, aux articles et chapitre prévus à cet effet pour l'année 2024.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-130 — Ressources Humaines : Mise à jour du tableau des effectifs.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Par délibération n°2023-093 en date du 4 août 2023, le Conseil municipal a arrêté le tableau des effectifs du personnel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
23
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Vu l'arrêté RH-2021-061 du 15 juillet 2021 relatif à l'adoption des Lignes Directrices de Gestion de la commune de Sare,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint technique pour répondre : - au départ à la retraite de l’agent cuisinier en charge de la restauration municipale au
1° février 2024,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'adopter le tableau des emplois suivants :
Poste pourvu Poste non pourvu
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage
Fondement Motif
Emoloi Grade(s) Temps : L juridique (si (recrutem Mp'o!s correspondant | Catégorie FRE : 1 emploi peut- Depuis ent en permanents (s] hebdomadaire | Nombre | être pourvu par | Sexe | Nombre | quelle cours,
moyen le recrutement date ? . note ' disponibili
d'un agent té, …)
contractuel} PT
Coordonnateur
Général des Attaché A TC 1 Art.3-3 2° F
Services principal L.26/01/84 Recrute- Directeur de , 8/12/ SPIC Attaché A TC 1 M 2022 ment en principal cours
Rédacteur
principal 1ère B TC 1 F
classe
Ni nt f Rédacteur a ministrati et principal 2ème B TC 1 F
financier classe
B TC 1 F
Rédacteur
Agent
administratif | Adjoint
en charge du | administratif C 28 heures 1 F
budget et de la | brincipat 1ère comptabilité | classe
Adjoint
administratif C TC
principal 1ère
classe
Agent d'accueil | adjoint Art.3-1 / 3-1 1° et administratif | sgministratif c rc 1 et 2° L.26/01/84 F
principal 2ème
classe
Adjoint c TC 2 administratif
Responsable Agent de
des services maitrise C TC
techniques principal
24 Agent de
maitrise
TC
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
TC
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
TC
Agent
technique
polyvalent
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
TC
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
TC
Adjoint
technique
TC
Art.3-1 / 3-1 1°
et 2° L.26/01/84
2018 Disponibili té
Agent
d'entretien et
de restauration
polyvalent
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
TC
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
TC
Adjoint
technique
26 heures Art.3-1 / 34 1°
et 2° L.26/01/84
Adjoint
technique
32 heures Art.3-1 / 3-1 1°
et 2° L.26/01/84
Adjoint
technique
21heures Art.3-1 / 3-1 1°
et 2° L.26/01/84
Cuisinier
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
TC
Départ à
la retraire
au 1°
février
2024
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
TC
Art.3-1 / 3-1 1°
et 2° L.26/01/84
Adjoint
technique
TC
Art.3-1 / 3-1 1°
et 2° L.26/01/84
Educateur
Activités
Physiques et
Sportives
Educateur
principal des
APS 1ère classe
TC
Responsable
périscolaire,
extrascolaire
de loisirs
Adjoint
d'Animations
principal de
lère classe
TC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage
25 Adjoint
Animations C TC 2 F
principal 1ère
nee u classe animation °
périscolaire, Adjoint AL jo 184 extrascolaire et | d'Animations C TC 1 ‘ F de loisirs principal 2ème
classe
Adjoint c TC F 1 2018 Disponibili animation té
Agent de , .
police Brigadier-Chef c TC M 1 2021 pare municipal principal
Adjoint
d'animation c TC
Chargé de principal de
mission 1ère classe
Culture, Adjoint Art.3-1 / 34 1°
politique d'animation L .26/01
d'animations principal de c TC et 2° L.26/01/84
et politique 2ème classe
linguistique Adjoint
territorial C TC 1
d'animation M
Il est proposé au Conseil municipal :
- De décider de fixer ainsi qu'il suit le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1° janvier 2024.
Les crédits budgétaires nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget principal de la commune 2024 au chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-131 — Ressources Humaines-— Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
Le décret n°2023-1106 du 3& octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
26
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 novembre 2023,
1. Bénéficiaires.
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L.422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ; - Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.124-1 du code de l'éducation.
2. Montant.
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la | Montant brut maximum de la prime de période courant du 1°’ juillet 2022 au 30 juin | pouvoir d'achat exceptionnelle 2023
inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (maximum 800 €)
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale 700 € (maximum 700 €) à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale 600 € (maximum 600 €) à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale 500 € (maximum 500 €) à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale 400 € (maximum 400 €) à 32 280 €
Supérieure à 32 280 £€ et inférieure ou égale 350 € (maximum 350 €) à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale 300 € (maximum 300 €) à 39 000 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n°2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. Modulation selon le temps de travail et la durée d'emploi.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
27
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage 4. Attribution individuelle.
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune de Sare au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus.
L'attribution individuelle fera l’objet d'un arrêté individuel de Monsieur le Maire.
5. Versement et cumuls.
La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent.
Il est précisé que 23 agents communaux bénéficieront de cette « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Considérant le décret n°2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal est invité à :
- Adopter le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu'exposés ;
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à cette délibération.
Les crédits budgétaires nécessaires seront inscrits au budget principal de la commune 2024 au chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-132 -— Territoire d’'Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) — Entretien éclairage public — Gros entretien — Programme « Gros Entretien Eclairage Public (Communes) 2023 » - Approbation du projet et du financement de la part communale — Affaire n°23GEEP178.
Monsieur Stéphane BARNEIX, 1°' Adjoint en charge des travaux, expose :
28
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage La commune a demandé au Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques (TE64) de procéder à l'étude de travaux de : Remplacement d’une lanterne HS — point N4 — Argaina.
Monsieur le Président du Territoire d'Energie a informé la Commune d’un coût estimatif des travaux à réaliser, confiés à l’entreprise ETPM à savoir :
Dépenses (en € TTC)
Travaux 908.21
Assistance à maitrise d'ouvrage, maitrise d'œuvre et imprévus 75.68
Frais de gestion du TEG4 37.84
Total 1 021.73
Recettes (en € TTC)
Participation Syndicat 333.01
FCTVA (à récupérer par TE64) 148.98 Participation de la commune aux travaux à financer sur fonds libres* 501.90 Participation de la commune aux frais de gestion (à financer sur fondés libres )* 37.84 Total 1 021.73
La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif des travaux.
Le Conseil municipal est invité à :
-__ décider de procéder aux travaux ci-dessus désignés et de charger Territoire d'Energie des Pyrénées-Atlantiques de l'exécution des travaux ;
- approuver le montant des travaux et des dépenses à réaliser pour un montant total de 1 021.73 € TTC détaillé ci-dessus ;
- approuver le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-dessus et la participation de la commune pour un montant total de 539.74 € TTC ;
- accepter l’'éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé communal ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à cette opération.
Les crédits correspondants seront prévus au budget primitif communal 2024.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage
29 Délibération n°2023-133 — Baux ruraux : renouvellement de baux ruraux 2024.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Par délibération n°2016-005 du Conseil municipal en date du 26 février 2016, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Michel ERRANDONEA les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 433 p Garbala Oha 90a
Pour une superficie totale de : Oha 90a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 31 mars 2024.
Monsieur Michel ERRANDONEA a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°2016-005 du Conseil municipal en date du 26 février 2016, le Conseil municipal donnait à bail à Madame Joséphine GUILSOU épouse LARZABAL, les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 221pP Lezea 1ha 38a 15ca
D 224 Lezea Oha 61a 85ca
Pour une superficie totale de : 2ha 00a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 31 mars 2024.
Madame GUILSOU Joséphine épouse LARZABAL a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°10 du Conseil municipal en date du 6 novembre 2015, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Félix BERHAU les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 596 p Garbala Oha 63a 50ca
D 111p Garbala Oha 65a OOca
Pour une superficie totale de : 1ha 28a 50ca
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 30 juin 2024.
Monsieur Félix BERHAU a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°1 du Conseil municipal en date du 12 juin 2015, le Conseil municipal donnait à bail à Madame Marie Christine ALBANDOS épouse GOYENETCHE, les parcelles cadastrées suivantes :
30
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage | Section Numéro Lieux-Dits Contenance | D 120 p Garbala 1ha 71a
Pour une superficie totale de : ha 71a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 30 juin 2024.
Madame Marie Christine ALBANDOS épouse GOYENETCHE a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°10 du Conseil municipal en date du 6 novembre 2015, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Patrick IRIBARREN, les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D _ 129 Garbala ha 78a 75ca D 131 p Garbala 1ha 23a 25ca
Pour une superficie totale de : 3ha 02a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 30 juin 2024.
Monsieur Patrick IRIBARREN a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°1 du Conseil municipal en date du 12 juin 2015, le Conseil municipal donnait à bail à Madame Maider MENDIONDE épouse LASCUBE, les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 433 p Garbala Oha 69a 90ca D 442 Garbala Oha 90a 10ca
Pour une superficie totale de : 1ha 60a Oca dont Oha 40a à -25%
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 30 juin 2024.
Madame Maider MENDIONDE épouse LASCUBE a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°3 du Conseil municipal en date du 7 novembre 2014, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Pettan ERRANDONEA, les parcelles cadastrées suivantes :
Section L Numéro Lieux-Dits Contenance D 34 p Elocaby 1ha
Il
| Pour une superficie totale de : 1ha
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 31 décembre 2024.
31
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Monsieur Pettan ERRANDONEA a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°3 du Conseil municipal en date du 7 novembre 2014, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Emmanuel FAGOAGA, les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 34 p Elocaby Oha 27a
D 35p Elocaby 1ha 23a
Pour une superficie totale de : 1ha 50a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 31 décembre 2024.
Monsieur Emmanuel FAGOAGA a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Par délibération n°2016-005 du Conseil municipal en date du 26 février 2016, le Conseil municipal donnait à bail à Monsieur Jean-Michel GACHEN, les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance F 1255p Larrun Ttipi Oha 90a
Pour une superficie totale de : Oha 90a
pour une durée de neuf années entières et consécutives, expirant le 31 décembre 2024.
Monsieur Jean-Michel GACHEN a sollicité Monsieur le Maire pour un renouvellement de ce bail rural.
Vu l'avis de la commission Agroécologie et Environnement du 4 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- Le renouvellement du bail suivant de Monsieur Michel ERRANDONEA pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 433 p Gabarla Oha 90a
Pour une superficie totale de : Oha 90a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
- Le renouvellement du bail suivant de Madame Joséphine GUILSOU épouse LARZABAL pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 221p Lezea 1ha 38a 15ca
32
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage D 224 Lezea | Oha 61a 85ca |
Pour une superficie totale de : 2ha 00a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
- Le renouvellement du bail suivant de Monsieur Félix BERHAU pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 596 p Garbala Oha 63a 50ca D 111p Garbala Oha 65a O0ca
Pour une superficie totale de : 1ha 28a 50ca
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
- Le renouvellement du bail suivant de Madame Marie Christine ALBANDOS épouse GOYENETCHE pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 120 p Garbala 1ha 71a
Pour une superficie totale de : 1ha 71a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
- Le renouvellement du bail suivant Monsieur Patrick IRIBARREN pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 129 Garbala ha 78a 75ca
D 131p Garbala 1ha 23a 25ca
Pour une superficie totale de : 3ha 02a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
- Le renouvellement du bail suivant de Madame Maïder MENDIONDE épouse LASCUBE pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 433 p Garbala Oha 69a 90ca
D 442 Garbala Oha 90a 10ca
Pour une superficie totale de : 1ha 60a Oca dont Oha 40a à - 25%
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
- Le renouvellement du bail suivant Monsieur Pettan ERRANDONEA pour une durée de neuf années entières et consécutives :
| Section | Numéro | Lieux-Dits | Contenance |
33
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage D 34 p Elocaby ha
Pour une superficie totale de : 1ha
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
- Le renouvellement du bail suivant Monsieur Emmanuel FAGOAGA pour une durée de
neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 34 p Elocaby Oha 27a
D 35 p Elocaby ha 23a
Pour une superficie totale de : 1ha 50a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
- Le renouvellement du bail suivant Monsieur Jean-Michel GACHEN pour une durée de neuf années entières et consécutives :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
F 1255p Larrun Ttipi Oha 90a
Pour une superficie totale de : Oha 90a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
- D'acter que les autres termes du renouvellement des baux sont inchangés,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette
délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 20 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote : 3 - Mme ERRANDONEA Carmen — M. ERRANDONEA Pettan — Mme PRADERE Marie-Pierre.
Non-votants :
Délibération n°2023-134 — Attributions de terrains agricoles - création de baux ruraux.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
34
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Par délibération n°2023-076 de la séance du 9 juin 2023, le Conseil municipal a attribué, à l’unanimité, des terrains communaux, pour un an, à Monsieur Xabi BERHAU, mis à la disposition du GAËC Aintzinat, sur les parcelles cadastrées suivantes :
Section Numéro | Lieux-Dits Contenance D 532a Lezea
D 527a Lezea
D 528 Lezea
Pour une superficie totale de : 4ha 10a
Par courrier en date du 27 octobre 2023, Monsieur Xabi BERHAU a demandé à Monsieur le Maire la réattribution de ces terrains communaux à l'associé restant du GAEC Aintzinat, Monsieur Felix BERHAU domicilié à Maison Kayola, 1500 Bentako bidea, Sare (64310).
Monsieur Felix BERHAU a donc sollicité la création d’un bail sur les parcelles cadastrées ci- dessus à compter du 1°’ janvier 2024 et ce, pour neuf années consécutives et entières.
D'autre part, Monsieur Peio MENDIONDE domicilié à Maison lturbidea, 715 Xarbo errekako bidea,Sare (64310) utilise des terrains communaux pour son activité agricole. Il convient de créer un bail rural relatif aux parcelles utilisées cadastrées suivantes :
Contenance
Oha 71a 16ca
Lieux-Dits
Bassaboure
Section Numéro
AI 52
Pour une superficie totale de : Oha 71a 16 ca
Vu l'avis de la commission municipale Agroécologie et Environnement du 4 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- L'établissement du bail suivant à Monsieur Felix BERHAU pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1°’ janvier 2024 :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 532a Lezea:
D 527a Lezea
D 528 Lezea
Pour une superficie totale de : 4ha 10a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
De signer un bail rural à Monsieur Felix BERHAU pour une superficie totale de 4ha 10a, à compter du 1°’ janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2033, pour un montant de 129.57 €/Ha révisable indice départemental, soit un montant de 531.23 € révisable indice départemental,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage
35 - L'établissement du bail suivant à Monsieur Peio MENDIONDE pour une durée de neuf années entières et consécutives, à compter du 1° janvier 2024 :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance AI 52 Bassaboure Oha 71a 16ca
Pour une superficie totale de : Oha 71a 16 ca
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2033.
- De signer un bail rural à Monsieur Peio MENDIONDE pour une superficie totale de Oha 71a 16ca, à compter du 1°’ janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2033, pour un montant de 129.57 €/Ha révisable indice départemental, soit un montant de 92.20 € révisable indice départemental,
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tous documents tendant à rendre effective cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-135 — Attribution de terrains agricoles communaux - création d’un bail civil.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Par délibération n°2020-083 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2020 et par délibération n°2022-149 du Conseil municipal en date du 9 décembre 2022, la commune de Sare a donné prêt à usage à Monsieur Bastien ARRIBILLAGA sur la parcelle cadastrée suivante :
Section Numéro Lieux-Dits | Contenance D 0122 p Garbala Oha 30a
Pour une superficie totale de : Oha 30a
Le présent contrat a été conclu pour deux périodes de deux années consécutives et se termine donc au 31 décembre 2023.
Monsieur Bastien ARRIBILLAGA a sollicité Monsieur le Maire pour la création d'un bail civil sur cette même parcelle, à compter du 1° janvier 2024 et ce, pour trois années consécutives et entières, reconductible tacitement pour une durée identique.
36
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Vu l'avis de la commission municipale Agroécologie et Environnement du 4 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- L'établissement du bail civil suivant à Monsieur Bastien ARRIBILLAGA pour une durée de trois années entières et consécutives, reconductible tacitement pour une durée identique, à compter du 1° janvier 2024 :
Section Numéro Lieux-Dits | Contenance D | 0122 p Garbala Oha 30a 1
Pour une superficie totale de : Oha 30a
Ce bail prendra fin le 31 décembre 2026.
- De signer un bail civil à Monsieur Bastien ARRIBILLAGA pour une superficie totale de Oha 30a, à compter du 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026, reconductible tacitement pour une durée identique, pour un montant de 300 € annuel,
-__ De conserver par la commune l'accès de la parcelle pour un usage de la collectivité,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-136 — Baux ruraux : transferts de baux ruraux.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Par courrier en date du 3 octobre 2023, Monsieur Jean-Pierre BERHAU nous a fait part d'une demande de transferts de beaux ruraux, par suite de son départ à la retraite, au profit de son épouse Madame Odile ETCHEVERRY épouse BERHAU, domiciliée Maison Ernainborda — 1581 Garatekobordako bidea à Sare (64310) (mis à la disposition du GAEC Erremusil), lieux- dits Garbala et Lezea, sur les parcelles cadastrées comme suit :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 122 p Garbala
D 130 p Garbala |
Pour une superficie totale de : 1ha 04a
37
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Section Numéro Lieux-Dits Contenance D 180 p Lezea 1ha 50a
D 181 p Lezea ha 00a
D 547 p Lezea Oha 85a D 551 p Lezea Oha 80a
Pour une superficie totale de : 4ha 15a
Vu l'avis de la commission municipale Agroécologie et Environnement du 4 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de transférer le bail suivant de Monsieur Jean-Pierre BERHAU au profit de Madame Odile ETCHEVERRY épouse BERHAU (mis à disposition du GAEC Erremusil), à compter du 1° janvier 2024 :
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 122 p Garbala
D 130 p Garbala
Pour une superficie totale de : 1ha O4a
Section Numéro Lieux-Dits Contenance
D 180 p Lezea 1ha 50a D 181 p Lezea ha 00a
D 547 p Lezea Oha 85a D 551 p Lezea Oha 80a
Pour une superficie totale de : 4ha 15a
Ces baux prendront fin le 10 novembre 2029.
- _ d’acter que les autres termes des baux initiaux et des renouvellements des baux sont inchangés,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
38
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Délibération n°2023-137 — Baux ruraux — Modification de baux ruraux.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Par délibération n°2021-051 de la séance du 14 avril 2021, le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité, le renouvellement du bail rural de Monsieur Patrick IRIBARREN, demeurant à Sare, maison Ur Ondoa sur la parcelle cadastrée ci-dessous :
Section Numéro | Lieux-Dits Contenance A 94 p Biskartzu ha 26a
Pour une superficie totale de : 1ha 26a
Or, une erreur s’est glissée dans le numéro de parcelle qui doit être modifié comme suit : A 1740.
Vu l'avis de la commission municipale Agroécologie et Environnement du 4 décembre 2023,
Il est proposé au Conseil municipal :
- de procéder aux modifications de numéro de parcelles sur le bail rural cité ci-dessus, tel que proposé,
- d'acter que les autres termes du renouvellement du bail de Monsieur Patrick IRIBARREN sont inchangés,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout document tendant à rendre effective cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-138 — Remboursement de la discipline financière solde MAEC aux
éleveurs — Campagne 2022.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) constituent un des outils majeurs du second pilier de la Politique Agricole Commune (PAC) pour : - maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales là où il existe un risque de disparition ou d'évolution vers des pratiques moins vertueuses, - accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions environnementales identifiées à l'échelle du territoire.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage La commune de Sare a reçu, en date du 20 septembre 2023, un relevé de situation définitif correspondant à un solde de remboursement de la discipline financière solde MAEC aux éleveurs de la campagne 2022 s'élevant à 16.27 €.
Les MAEC, étant destinées aux éleveurs, les aides perçues par la commune doivent leur être intégralement reversées.
Pour garantir le versement des MAEC à la commune, les services de l'Etat compétents souhaitent connaître les modalités de reversement de l’aide attribuée aux éleveurs mettant leur troupeau à pâturer dans le communal.
Vu l'avis de la commission Agroécologie et environnement en date du 4 décembre 2023,
ILest proposé au Conseil Municipal :
- le remboursement de la discipline financière solde MAEC aux éleveurs de la campagne 2022 s’élevant à 16.27 €;
- que les indemnités soient reversées seulement aux éleveurs pouvant bénéficier des aides dans le respect des conditions d'accès du dispositif MAEC ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à procéder au versement du solde perçu pour un montant total de 16.27 €.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-139 — Désinfection des étables et de bergeries — Fixation des tarifs à compter du 1°’ janvier 2024.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l'agroécologie, expose :
Par délibération n°2021-027 de la séance du 19 mars 2021, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, les tarifs fixés pour la désinfection des étables.
La commune de SARE assure depuis de très nombreuses années un service de désinfection des étables et des bergeries.
Cette prestation a été reconsidérée en commission Agroécologie — Environnement du 4 décembre 2023.
Afin d'apporter un maximum d'efficacité à cette action, il est proposé : - Deux passages par an au maximum :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage - Juin / Juillet
- Septembre / Octobre
- L'utilisation de produit Kick start homologué par le ministère de l'Agriculture et autorisé en Agriculture biologique selon le Règlement CEE n°2092/91 agréé Ecocert.
Les dépenses prises en compte pour la facturation du service seront : - Les frais de personnel (salaires + charges),
- Les frais de produits de désinfection,
- Les frais de fluides du tracteur communal (carburant).
Ce service sera facturé aux utilisateurs selon la base suivante :
- Pour les agriculteurs en activité : Calcul au nombre d'UGB (Unité de Gros Bétail) ovins — bovins/équins sur l'exploitation (Conversion 1 UGB = 1 euro) - 1 ovin = 0.15 UGB = 0.15 euros
- 1 bovin/équin = 0.5 UGB = 0.50 euros.
- Pour les retraités sans élevage et les non-exploitants agricoles désirant continuer la désinfection de leur bâti, une contribution forfaitaire leur sera demandée.
Un courrier d’information sera diffusé auprès des éleveurs en début d'année, accompagné d'un coupon d'inscription à la désinfection.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'arrêter la liste des prestations retenues pour la fixation de la prestation comme détaillé ci-dessus;
- de fixer la participation des agriculteurs comme suit :
- Calcul au nombre d'UGB (Unité de Gros Bétail) ovins — bovins/équins (conversion 1 UGB = 1 euro) sur l'exploitation
- 1 ovin = 0.15 UGB = 0.15 euros,
- 1 bovin/équin = 0.5 UGB = 0.50 euros.
- De fixer la participation des agriculteurs à un minima de 30.00 € dans le cas où le calcul au nombre d'UGB (Unité de Gros Bétail) est strictement inférieur à ce montant ;
- de fixer la participation forfaitaire des retraités sans élevage et les non-exploitants agricoles désirant continuer la désinfection de leur bâti à 30.00 € quel que soit le nombre de passages demandés ;
- d'approuver les termes du coupon-réponse annexé ;
-__ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
ai
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Délibération n°2023-140 — Ecobuage - Adhésion à la centrale d'achat proposée par la Chambre d'Agriculture.
Madame Carmen ERRANDONEA, Adjointe en charge de l’agroécologie, expose :
Les commissions locales d'écobuages sont chargées de l’organisation des écobuages sur leur territoire dans des conditions optimales de sécurité.
Pour ce faire, il a été identifié le besoin de doter ces commissions de matériel permettant d'assurer la sécurité des chantiers et de ceux qui les réalisent.
Dans un souci de simplification et d'économie, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées- Atlantiques, en tant que maitre d'œuvre du schéma départemental d'écobuage a souhaité pouvoir mettre ses compétences au profit des acheteurs, en se constituant centrale d'achat pour du matériel de protection.
Considérant que la commission locale d’'écobuage de la commune souhaite acquérir ce type de matériel, et en particulier pour 2023, 1 seau pompe.
ll est proposé que la commune de Sare adhère à la centrale d'achat proposée par la Chambre d'Agriculture selon la convention d'adhésion ci-annexée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal est invité à :
- décider d'adhérer à la centrale d'achat Ecobuage de la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques ;
- approuver la convention proposée par la Chambre d'Agriculture des Pyrénées- Atlantiques ci-annexée ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'adhésion ci- annexée ;
- décider de valider la commande proposée par la commission locale d'écobuage d'un seau pompe ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir à cette fin.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Délibération n°2023-141 — Association Maitetxoak de Saint-Pée-sur-Nivelle, gestionnaire de létablissement d’accueil de jeunes enfants -— Subvention supplémentaire exceptionnelle, au titre de l’année 2023.
Madame Pantxika PILDAIN LASTRA, Conseillère municipale, expose :
Par délibération n°2023-082 de la séance du vendredi 9 juin 2023, le Conseil municipal a approuvé, à l'unanimité :
- l'augmentation du nombre de places réservées pour les familles de Sare pour les années 2023 et 2024, passant de treize à seize places,
- le versement à l'Association Maitetxoak, gestionnaire de la crèche de Saint-Pée-sur- Nivelle et de la micro-crèche de Sare, une subvention à hauteur de 26 128 € par, pour avoir dédié en 2023 et dédier en 2024, seize places aux familles de la commune de Sare.
Or, l'Association Maitetxoak a clôturé l'exercice 2022 avec un déficit d'environ 70 000 € et, lors des dernières réunions de son Conseil d'Administration et de la dernière Assemblée Générale, a indiqué un déficit prévisionnel pour l'exercice 2023 d'environ 200 000 €, précisant que ce déficit pourrait également s’accroitre en 2024.
Cette structure a donc sollicité ses partenaires financiers, les collectivités mais également la CAF pour l’obtention de participations financières plus élevées en 2023 que celles envisagées lors du budget prévisionnel et conformes aux accords du prix de la place délibéré.
Les communes qui contribuent financièrement à cette structure se sont accordées pour proposer à leurs conseils municipaux respectifs une subvention supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2023 de 600 € multipliée par le nombre de places qui leur est attribué, soit pour la commune de Sare 9 600 €, correspondant à seize places.
Considérant l'offre d'accueil de la Petite enfance assurée par l'association Maitetxoak en tant que gestionnaire de la crèche multi-accueil de Saint-Pée-sur-Nivelle et de la micro-crèche de Sare, au sein desquelles seize places sont réservées aux familles de Sare ;
x
Il est proposé d'accorder à cette association, au titre de l'année 2023, une subvention supplémentaire exceptionnelle de 9 600 €.
Le Conseil municipal est invité à :
- accorder à l'association Maitetxoak, gestionnaire de la crèche de Saint-Pée-sur-Nivelle et de la micro-crèche de Sare, une subvention supplémentaire exceptionnelle à hauteur de 9 600 € ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents afférents à cette délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif communal 2023 - Chapitre 65 — Compte 65568 — Autres contributions.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-142 — Services municipaux de l'Enfance - Modification des délibérations n°2022-070 et 2023-084 - Tarification du service de la restauration scolaire pour un enfant disposant d’un Projet d'Accueil Individualisé.
Madame Pantxika PILDAIN LASTRA, Conseillère municipale, expose :
Par délibération n°2022-070 en date du 3 juin 2022, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, les tarifs des services périscolaires et extrascolaires de la commune, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022.
Par délibération n°2023-084 en date du 9 juin 2023, le Conseil municipal a adopté, à l'unanimité, les tarifs pour l'accueil périscolaire du mercredi toute la journée, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025.
En complément de ces tarifs délibérés, il est proposé au Conseil Municipal de fixer un tarif particulier de restauration scolaire pour les enfants bénéficiant d'un Projet d'Accueil individualisé (PAI) les obligeant à apporter leur propre repas.
Le personnel de la restauration scolaire aura en charge le réchauffement des plats de l'enfant, la surveillance de celui-ci le temps du repas et de la pause méridienne.
Les tarifs de restauration scolaire proposés, dans la délibération n°2022-070, sont les suivants :
Tranche Quotients familiaux Tarifs proposés par jour
1 De 0 au quotient familial plancher de la CAF et de 3.20 € la MSA
2 Du quotient familial plancher de la CAF et de la 3.40 € MSA + 1 à 1 100
3 De 1 101 à 1 500 3.60 € 4 Supérieur à 1 501 3.80 €
Le repas adulte a été fixé à 5.00 €.
Très exceptionnellement, certains enfants disposent d’un Projet d'Accueil individualisé signé par le médecin scolaire, qui précise l'impossibilité de consommer des repas réalisés collectivement en restauration municipale scolaire. Pour ces seuls enfants, la commune appliquera, aux familles, 25% des tarifs proposés par jour selon la tranche et les quotients familiaux, à compter du 1° janvier 2024.
Vu l'avis de la commission municipale de l'Enfance en date du 27 novembre 2023,
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Après en avoir entendu l'exposé et en avoir délibéré, il est proposé au Conseil municipal :
-__ D'appliquer 25% aux tarifs de la restauration scolaire municipale selon la tranche et les quotients familiaux aux enfants disposant d’un Projet d'Accueil individualisé (PAT) précisant l'impossibilité de consommer des repas réalisés collectivement en restauration municipale scolaire, à compter du 1° janvier 2024 ;
- De prendre en compte le Quotient familial au 1° janvier de l’année pour une application sur l’ensemble de l’année civile ;
- _ D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 20 voix
Contre :
Abstention : 3 voix — M. ALFARO Ellande — M. DUTOURNIER Patxi —- Mme PRADERE Marie- Pierre.
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-143 — Refonte du site Internet communal — Convention avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'attribution du fonds de concours Elgarweb pour la création.
Madame Sophie GARBISO ELIZALDE, Adjointe en charge des affaires sociales et de la communication, expose :
Par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023, dans le cadre du déploiement de ses actions en termes d'accessibilité et d'aide aux communes, la Communauté d'Agglomération Pays Basque a adopté le règlement d'attribution des fonds de concours Elgarweb sur la période 2023-2026.
Destiné aux communes de moins de 5 000 habitants, ce dispositif a pour objectif de soutenir l'action de la Communauté d'Agglomération et des communes en matière d'évolution des usages numériques.
Elgarweb est un « socle technique commun » permettant à chaque commune du Pays Basque, quelle que soit sa taille, de pouvoir réaliser un site internet accessible et éco-conçu à budget maîtrisé.
La Communauté d'Agglomération Pays Basque entend ainsi veiller à lapplication des obligations réglementaires en matière d'accessibilité numérique et plus particulièrement à la mise en œuvre du Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité.
En application du règlement d'attribution du fonds de concours Elgarweb de la Communauté, l'octroi d’un fonds de concours communautaire à ses communes membres : - fait l’objet d'une convention formalisée entre la Communauté d'Agglomération et la Commune bénéficiaire du fonds de concours.
- limite la part de la subvention à 2 000 €.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à ses communes membres, adopté par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023 ;
Considérant que les montants sollicités pour ces fonds de concours n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par les communes concernées ;
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et en avoir délibéré, le Conseil municipal est invité à :
- approuver la convention-cadre entre la Communauté d'agglomération Pays Basque et la commune pour l'attribution du fonds de concours (annexe n°1) ;
- autoriser le Maire ou son représentant, à prendre toute décision y afférent et à signer tous actes ou tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-144 — Maison Apez Etxea — Ancien Presbytère — Dépôt de permis
de construire.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire expose :
Par délibération en date du 15 décembre 1975, le Conseil municipal a décidé de procéder à l'acquisition, pour le franc symbolique, du bâtiment à usage de presbytère appartenant à la Maison de Retraite Publique de Sare (ancien hospice).
La parcelle G 904 du lieu-dit l'Eglise, d’une superficie de 4a 56ca, sert d'assiette à un bâtiment comprenant deux appartements et un garage.
Elle est située 46 Apezetxeko bidea à Sare (64310)
La commune de Sare souhaite, à présent, dans le cadre de sa réflexion sur l'aménagement du centre-bourg, procéder à la réhabilitation de ce bâtiment sans modifier son architecture extérieure et ses ouvertures, en créant 3 appartements supplémentaires aux deux existants qui seront rénovés, dont un répondant aux normes d'accessibilité, des logements « sociaux » gérés en direct par la collectivité.
Dans le cadre de cette réflexion et pour répondre aux obligations imposées en matière de réalisation d’aires de stationnement — Article UC 12 du chapitre 3 — Zone UC du Plan Local d'Urbanisme, les aires de stationnement nécessaires à ces logements sociaux seront aménagées sur un terrain situé face à ce bâtiment, à moins de 100 m de ce dernier, dont une aire de stationnement réservée aux personnes à mobilité réduite.
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage D'autre part, afin de s'inscrire dans une démarche énergétique et dans un contrat de développement des énergies renouvelables thermiques, la commune de Sare disposant de bois de chauffage et en proposant chaque année, aux Saratar, à des tarifs préférentiels, souhaite équiper chaque appartement d'un poêle à bois.
Afin que les futurs locataires puissent stocker le bois à toute proximité du bâtiment, il est envisagé la construction d'un local de stockage et de rangement, notamment pour le bois et les vélos (un local par appartement) d’une surface d'environ 15 m°£. La commune souhaite également dans ce bâtiment « locaux de rangement à bois et à vélos » construire un local « laverie automatique » d'environ 25 m°, proposant ainsi non seulement aux habitants de ces logements mais également à tous les Saratar des machines professionnelles de grande capacité à laver le linge et à sécher. Les futurs locataires, disposant ainsi d'une laverie de toute proximité, n'auront pas l'obligation de s’équiper individuellement de ces machines et les Saratar pourront bénéficier d'équipements leur évitant ainsi un déplacement dans les communes environnantes qui proposent déjà ce service.
L’enveloppe financière nécessaire à l’ensemble du projet de rénovation intérieure et extérieure de ce bâtiment et la création de ces locaux est en cours d'estimatif.
Monsieur le Maire sollicitera également des financements de tous nos partenaires Etat, Région, Département, Communauté d'Agglomération Pays basque et autres, après connaissance du budget total.
Le projet sera inscrit dans la Programmation Pluriannuelle d'investissement selon un planning d'opération qui prévoit des études de conception, une consultation des entreprises et la réalisation des travaux. || sera proposé ultérieurement à la connaissance des coûts au Conseil municipal de procéder à l'ouverture d'une autorisation de programme.
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Valider le projet tel qu'il est décrit ci-dessus, l'aménagement des aires de stationnement situées dans un terrain face à la maison Apez Etxea, la création de locaux de stockage et de rangement et la création d'un espace destiné à une laverie automatique,
-__ Autoriser le dépôt d'un permis de construire.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2241-1 et L.2122-21,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.421-1 et R.421-14,
Considérant la volonté de la municipalité de procéder à la rénovation de la Maison Apez Etxea — Ancien presbytère avec la création de trois logements sociaux, en complément des deux existants, la création de locaux de stockage et de rangement et la création d'un espace destiné à une laverie automatique,
Vu l'avis de la commission municipale Travaux en date du,
Vu l'avis de la commission municipale Social en date du,
Le Conseil municipal est invité à :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage - _ Approuver le programme du projet tel que présenté dans l'exposé ;
- _ Approuver l'identification de cinq places de parkings pour les logements rénovés et/ou créés sur le parking du presbytère ou à toute proximité, à moins de 100 m du bâtiment ;
-__ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer et à déposer les autorisations d'urbanisme de l'opération « Maison Apez Etxea » - Rénovation de l'ancien presbytère ;
- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour signer tout document s'y afférant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-145 — Grottes de Sare — Avis sur la demande d'autorisation de
commercialisation à Atout France.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire expose :
Vu le Code du tourisme, et notamment ses articles L.133-6 et R.133-11 et suivants, le chapitre 1% — livre Il, ses articles L.211-18 et R.211-20 et suivants,
Vu le décret n°2015-1002 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme,
Les Grottes de Sare définira une stratégie de commercialisation sur sa commune et sur son territoire.
Pour ce faire, une demande d’immatriculation doit être réalisée auprès de l'organisme national Atout France.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'approuver cette démarche.
Le Conseil municipal est invité à :
- Approuver la démarche de demande d'immatriculation à l'organisme national Atout
France,
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 20 voix
Contre : 1 voix —- M. ALFARO Ellande
Abstention : 2 voix — M. DUTOURNIER Patxi —- Mme PRADEÈRE Marie-Pierre Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
Délibération n°2023-146 - Débat d’orientations budgétaires.
Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE, Maire, expose :
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et doit se dérouler dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
La commune de Sare n’a donc pas l'obligation de tenir un Débat d’Orientations Budgétaires. Cependant, pour l’année 2022, lors du Conseil municipal du 10 décembre 2021, des échanges ont été menés autour des orientations budgétaires.
Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2024 et invite les conseillers au débat.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
-__ prendre acte que le débat d'orientation budgétaire 2024 a eu lieu sur la base d’un rapport portant sur le budget principal de la commune et les budgets annexes ;
- demander à Monsieur le Maire de préparer le budget 2024 selon les orientations ainsi définies ;
- autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Présents : 20 Pouvoirs : 3 Votants : 23
Pour : 23 voix
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Non-votants :
À SARE, le 19 décembre 2023.
Jean-Baptiste LABOR
Compte-rendu du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 pour affichage
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