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unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2101079
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 00h57
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 2101079)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Jeunesse,
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
45
250
BRIARE
Décision
n°
2025-228
m1 nvOoyÉ
en
fé
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉCISIONS
DU
PRESIDENT
PRISES
PAR
DÉLÉGATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
(art.
L.
5211-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales)
SCHEMA
___
DE
__
DEVELOPPEMENT
_PORTUAIRE
__—
ACCORD
DE
CONFIDENTYIALITE
AVEC
VOIES
NAVIGABLES
DE
FRANCE
Michel
LECHAUVE,
Président
de
la
Communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
Vu
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République,
dite
« loi NOTRe
»,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2024-120
du
28
mai
2024
approuvant
le
co-financement
d’une
étude
de
développement
portuaire
confiée
par
Voies
Navigables
de
France
à un
cabinet
d’étude
pour
préfigurer
la gestion
des
ports
de
la CCBLP
dans
le cadre
de
l’échéance
du
contrat
de
concession
des
ports
de
Briare
et des
conventions
d’occupation
temporaire
du port
de
Châtillon-sur-Loire
et des
haltes
nautiques
de
Beaulieu-
sur-Loire
et d’Ouzouër-sur-Trézée,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
2025-027
du
11
mars
2025
engageant
la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye
auprès
de
Voies
Navigables
de
France
dans
la réalisation
d’un
plan
de
développement
portuaire
et mettant
en
place
un
comité
de
pilotage,
ACCEPTE
de
signer
avec
Voies
Navigables
de
France
un
accord
de
confidentialité
et
de
non-divulgation
prévoyant
les
modalités
d’échanges
d’informations
et de
documents
entre
la CCBLP
et VNF
dans
le cadre
de
la procédure
de
passation
du
contrat
de
concession
de
service
public
pour
la
gestion
du
complexe
portuaire
multisites
du
territoire
de
Ia
communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
30
décembre
2025
Le
Président,
Michel
LECHAUVE